DOCUMENT
7
Drafting
Instructions
Public Places
By-law
(By-law No. 2001-148, as amended)
1) Amend
the definition of public place as follows:
a)
Public place means,
i)
The whole or part of an indoor area to
which the general public is invited or permitted access and includes a school
bus, and
ii) An
outdoor patio.
2) Add
definitions of “outdoor patio” and “highway”.
These definitions are similar to those in the Zoning by-law and Municipal
Act, 2001 respectively
a)
“outdoor
patio” means an outdoor area, whether enclosed or not, where food,
beverages, wine, spirits or any of them are served to the public or members of
a club or organization but does not include that part of the outdoor area that
is located on a highway
b)
“highway”
means a common and public highway and includes any bridge, trestle, viaduct or
other structure forming part of the highway and except as otherwise provided,
includes a portion of the highway
3) Amend
Section 2 which designates public places where smoking is prohibited to
designate an outdoor patio as a public place
4) Amend
paragraph (i) in Section 2 to remove the reference to
exempting public facilities in municipal buildings in order to be consistent
with changes in the Parks and Facilities
By-laws
5) Amend
paragraph (u) in Section 2 to provide for changes in the names of Frank Clair Stadium, Jetform
Park and Terry Fox Athletic Facility arising from a sponsorship agreements to
ensure these facilities continue to be public places
6) Update
the Offence provisions (Sections 12 and
13) to reflect the current provisions of the Municipal Act, 2001
7) General
a)
Amendments to the above-noted by-law
shall include any minor revisions necessary to give effect to the amendments
noted
b)
The effective date of amendments to the Public Places By-law will be April 2,
2012.
DOCUMENT 7
DIRECTIVES DE RÉDACTION
RÈGLEMENT SUR LES LIEUX PUBLICS
(Règlement no 2001-148, ainsi
modifié)
1)
Modifier la définition de « lieu de rassemblement public »
comme suit :
b) « lieu
de rassemblement public »
i)
L’ensemble ou une partie d’une aire intérieure à laquelle le public a
accès par droit ou invitation, y compris un autobus scolaire;
ii) Une
terrasse extérieure.
2)
Ajouter les définitions de « terrasse extérieure » et de
« voie publique ». Ces définitions sont semblables à celles du Règlement de zonage et à la Loi de 2001 sur les municipalités
respectivement :
a)
« terrasse extérieure » – L’endroit à l’extérieur, cloisonné
ou non, où sont servis des aliments, des boissons, du vin et des boissons
alcoolisées ou n’importe lesquels de ces produits au public ou aux membres d’un club ou d’un
organisme, à l’exclusion de la partie de l’aire extérieure qui se trouve sur
une voie publique.
b)
« voie publique » – Un pont, un pont sur chevalets, un viaduc
ou une autre construction qui fait partie d’une voie publique et, sauf disposition
contraire, une section d’une voie publique.
3)
Modifier l’article 2 qui désigne les lieux publics où il est interdit de
fumer de manière à désigner une terrasse extérieure comme un lieu public.
4)
Modifier l’alinéa i) de l’article 2 de sorte à supprimer la référence à
l’exemption des installations publiques pour les immeubles appartenant à la
municipalité de sorte à ce qu’il se conforme aux modifications apportées au Règlement sur les parcs et les installations.
5)
Modifier l’alinéa u) de l’article 2 pour voir aux changements de noms du
stade Frank-Clair, du parc Jetform et de
l’installation d’athlétisme Terry-Fox découlant des ententes de commandite de
sorte que ces installations continuent d’être désignées comme lieux publics.
6)
Mettre à jour les dispositions concernant les Infractions (articles 12
et 13) pour refléter les dispositions actuelles de la Loi de 2001 sur les municipalités.
7) Renseignements
généraux
a)
Les modifications au règlement susmentionné comprendront toute révision
mineure nécessaire pour leur donner effet.
b)
La date de mise en vigueur des modifications au Règlement sur les lieux publics sera le 2 avril 2012.