CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 25 FÉVRIER 2009

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 61

 

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller A. Cullen)

 

 

3.       Annonces/activités cérémoniales

 

·                    Reconnaissance – 150e anniversaire de la fondation d’Orléans

·                    Présentation – remise d’un chèque à Centraide pour la campagne de 2008

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux    

 

Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire du 11 février 2009

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures du Conseil municipal et des comités

 

 

7.       Communications

 

·                    Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·                    L’AMO exprime des préoccupations et formule des recommandations à l’intention du ministre concernant les normes relatives à l’information et aux communications proposées par le gouvernement pour assurer la conformité à la LAPHO

 

·                    Dépôt par le Groupe de revendication des contribuables d'Ottawa d’une pétition comportant la signature de deux résidents d’Ottawa et demandant que chaque poste du budget de 2009 soit révisé afin de trouver des économies équivalentes à l’augmentation des taxes de 4,9 p. 100

 

 

8.       Absences

 

Les conseillers S. Desroches (affaires concernant la Ville), D. Thompson (affaires concernant la Ville), D. Holmes et le maire O’Brien ont prévenu qu’ils seraient absents de la réunion du 25 février 2009.

 

 

9.       Vérificateur général de la Ville

 

 

1.             BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL – PRÉSENTATION DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION DE 2008 – VOLUME I

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil reçoive et dépose, à sa réunion du 25 février 2009, les rapports suivants produits par le Bureau du vérificateur général, dans le but de les soumettre au comité permanent approprié et d’en faire un dernier examen avant d’approuver les recommandations du vérificateur à la réunion du 8 avril 2009 :

 

Rapports de vérification de 2008 – volume I

i)    Vérification des dépenses en immobilisations liées aux TI et du processus d’approbation des projets

ii)   Vérification de la fonction stationnement

iii)  Vérification du processus des Services du bâtiment pour le 215, rue Preston

iv)  Vérification des marques d’hospitalité et des autres questions d’éthique

 

Qu’à sa réunion du 8 avril 2009, le Conseil soumette au Groupe de travail du Conseil sur la vérification toutes les recommandations du vérificateur avec lesquelles la direction est en désaccord aux fins de résolution.

 

 

 

2.             BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL – Évaluation de la Ligne directe fraude et abus

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.         Que le Conseil charge le Bureau du vérificateur général de continuer à exploiter la Ligne directe fraude et abus.

 

2.         Que le Conseil demande à la Ville de rendre la Ligne directe fraude et abus accessible au grand public et que le coût de cette mesure soit absorbé dans le budget courant du Bureau du vérificateur général, qui représente 0,08 % de l’ensemble du budget de fonctionnement municipal.

 

 

10.     Enquêteur de la ville sur les réunions à huis clos

 

 

1.             RÉUNIONS À HUIS RAPPORT DE L’ENQUÊTEUR POUR LES RÉUNIONS AU SUJET DES CLOS DU CONSEIL TENUES LE 19 DÉCEMBRE 2008, ET LES 6, 14 ET 15 JANVIER 2009

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil prenne connaissance du rapport ci-joint et examine les recommandations qu’il contient.

 

11.     Ajournements et reports

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION No 60/30

 

Motion du conseiller S. Qadri

Appuyée par le conseiller D. Thompson

 

ATTENDU QUE les demandes d’aménagement approuvées pour la communauté de Westwood prévoyaient la construction d’un parc avec un terrain de soccer et d’autres installations;

 

ATTENDU QUE cette exigence était inscrite de façon explicite dans les plans dont il est question dans l’accord de lotissement enregistré;

 

ATTENDU QUE les plans de lotissement comportant le parc ont été enregistrés en 2005;

 

ATTENDU QUE le parc n’a toujours pas été construit;

 

ATTENDU QUE de nombreuses discussions ont eu lieu avec les promoteurs au sujet de la construction du parc;

 

ATTENDU QU’avant et pendant la réunion publique tenue dans la communauté en novembre 2008, tout portait à croire que les travaux de construction se dérouleraient entre décembre 2008 et mai 2009;

 

ATTENDU QU’une ébauche d’accord comportant cet échéancier a été rédigée, mais n’a toujours pas été signée par les promoteurs;

 

ATTENDU QUE le 27 janvier 2009, le Comité de l’urbanisme et de l’environnement a approuvé, par délégation de pouvoirs, que le respect des modalités de l’accord soit imposé comme condition à l’approbation de l’ébauche de plan de la prochaine phase d’aménagement de la communauté de Westwood;

 

ATTENDU QUE, quelle que soit la date de l’enregistrement de la phase 3, les résidents de la communauté sont en droit de s’attendre à ce que le parc Coyote Run soit construit maintenant;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil approuvera :

 

1.                  l’encaissement par la Ville de 150 000 $ de la lettre de crédit existante;

2.                  l’octroi au Service des opérations municipales d’un financement provisoire de 450 000 $ afin de permettre la construction du parc Coyote Run;

3.                  l’imposition aux promoteurs de la phase 3 de Westwood de l’obligation de rembourser les coûts de la construction du parc Coyote Run au plus tard au moment de l’enregistrement de la phase 3;

4.                  la suspension des exigences pertinentes du règlement prévoyant la diffusion de renseignements sur les modifications apportées au budget.

 
MOTION No 60/31

 

Motion du conseiller S. Qadri

Appuyée par le conseiller D. Thompson

 

Que l’examen de la motion no 60/30 soit reporté à la réunion du 25 février 2009.

 

                                                                                                            REPORT ADOPTÉ

 

12.     Nouvel examen

 

RAPPORT 23 DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

    

1.         Stratégies en appui à la reprise du service de transport en commun

 

 

MOTION No 60/19

 

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

ATTENDU QUE la récente interruption du service de transport en commun a durement touché de nombreux membres de la collectivité dont les ressources financières sont limitées;

 

ATTENDU QU’à l’heure actuelle, OC Transpo donne chaque mois environ 27 000 billets qui sont distribués par les centres de ressources communautaires;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil approuvera le décaissement de 50 000 $ du Fonds de réserve du transport en commun pour permettre la distribution d’environ 50 000 billets additionnels au cours du mois de février.

 

La motion est REJETÉE par 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (11) : conseillers J. Legendre, M. McRae, R. Jellett, D. Holmes, P. Feltmate, D. Deans, M. Wilkinson, M. Bellemare, A. Cullen, C. Leadman et C. Doucet

 

Voix négatives (11) : conseillers R. Bloess, E. El-Chantiry, S. Desroches, G. Brooks, G. Hunter, B. Monette, S. Qadri, R. Chiarelli, D. Thompson et J. Harder et le maire O’Brien

 

 

MOTION No 60/20

 

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

Que la motion no 60/19 soit examinée à nouveau à la réunion du Conseil municipal du 25 février 2009.

 

L’avis de motion d’un nouvel examen est ADOPTÉ conformément au paragraphe 64 (4) du Règlement de procédure no 2006-462 par 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES (8 voix suffisent) ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (11) : conseillers J. Legendre, M. McRae, R. Jellett, D. Holmes, P. Feltmate, D. Deans, M. Wilkinson, M. Bellemare, A. Cullen, C. Leadman et C. Doucet

 

VOIX NÉGATIVES (11) : conseillers R. Bloess, E. El-Chantiry, S. Desroches, G. Brooks, G. Hunter, B. Monette, S. Qadri, R. Chiarelli, D. Thompson et J. Harder et le maire O’Brien

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 
MOTION No 60/26

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

ATTENDU QUE trois études importantes ont déjà conclu que l’île Kettle est le meilleur emplacement pour un pont entre Ottawa et Gatineau;

 

ATTENDU QUE la phase 2 de l’étude sur les liaisons interprovinciales permettra de préciser divers éléments concernant le corridor privilégié sur le plan technique retenu à la phase 1 et de réaliser une évaluation environnementale détaillée des options conceptuelles envisagées;

 

ATTENDU QUE l’équipe d’experts-conseils de ROCHE-NCE a déterminé que la prochaine phase de l’étude sur les liaisons interprovinciales devrait porter sur l’option de l’île Kettle;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil n’appuiera pas l’inclusion du corridor de l’île Lower Duck dans la prochaine phase de l’étude.

 

La motion est ADOPTÉE par 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 8 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (13) : conseillers R. Bloess, E. El-Chantiry, S. Desroches, G. Brooks, M. McRae G. Hunter, R. Jellett, B. Monette, S. Qadri, M. Bellemare, D. Thompson et  J. Harder et le maire O’Brien

 

VOIX NÉGATIVES (8) : conseillers J. Legendre, D. Holmes, P. Feltmate, D. Deans, M. Wilkinson, R. Chiarelli, C. Leadman et C. Doucet

 

 

MOTION No 60/27

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par la conseillère D. Holmes

 

Que la motion no 60/26 soit examinée à nouveau à la réunion du Conseil du 25 février 2009.

 

L’avis de motion d’un nouvel examen est ADOPTÉ conformément au paragraphe 64(4) du Règlement de procédure no 2006-462 par 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES (8 voix suffisent) ainsi partagées :

 

VOIX AFFIRMATIVES (10) : conseillers J. Legendre, M. McRae, D. Holmes, P. Feltmate, D. Deans, M. Wilkinson, A. Cullen, R. Chiarelli, C. Leadman et C. Doucet

 

VOIX NÉGATIVES (12) : conseillers R. Bloess, E. El-Chantiry, S. Desroches, G. Brooks, G. Hunter, R. Jellett, B. Monette, S. Qadri, M. Bellemare, D. Thompson et J. Harder et le maire O’Brien

 

 

13.     Motion portant présentation de rapports

(conseillers D. Deans et M. Bellemare)

 

 

RAPPORTS DE COMITÉS

 

RAPPORT 36 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             MODIFICATION DU RÈGLEMENT FIXANT LES DROITS RELATIFS AUX DEMANDES D'AMÉNAGEMENT POUR LES PAVILLONS-JARDINS

 

 

Recommandation du comité de l’agriculture et des questions rurales  ET DU Comité de l’urbanisme et de l’environnement

 

Que le Conseil approuve l'établissement de droits de 2 600 $ pour le traitement des demandes de prolongation de règlements d'utilisation temporaire relatives aux « pavillons-jardins », conformément à l'article 39 de la Loi sur l'aménagement du territoire et de modifier le Règlement municipal sur les droits d'aménagement en conséquence.

 

 

 

2.             ZONAGE - 913, CHEMIN HOWIE

 

 

RecommandationS du comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

1.         Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à changer l’exception relative à la propriété située au 913, chemin Howie, qui porte la désignation « zone résidentielle rurale, sous-zone 3, exception 489r (RR3 [489r] », de façon à permettre la présence d’une deuxième maison unifamiliale sur la propriété pour une nouvelle période de trois ans, soit du 13 avril 2009 au 12 avril 2012, comme l’illustre le document 1 et le précise le document 2.

 

2.         Que la modification au Règlement de zonage ne soit pas soumise au Conseil municipal avant sa réunion du 22 avril 2009.

 

 

 

 

3.             ZONAGE - 2215, CHEMIN SIXTH LINE

 

 

Recommandation du comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, de manière à faire passer le zonage du 2215, chemin Sixth Line de Zone d’espace rural (RU) à Zone d’espace rural assortie d’une exception xxxr (RU [xxxr]) et ainsi permettre sur la propriété l’aménagement d’un pavillon-jardin pour une durée de trois ans, tel qu’illustré dans le Document 1 et exposé en détail dans le Document 2, sous réserve de la condition suivante :

 

·                    Que le propriétaire passe avec la Ville d’Ottawa un accord sur le pavillon-jardin, tel que stipulé en ces termes dans l’article 39.1(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire :

 

i)        le pavillon-jardin ne doit être occupé que par les parents du propriétaire;

 

ii)      le pavillon-jardin sera enlevé si les occupants n’en ont plus besoin à tout moment avant le terme de la période de dix ans;

 

iii)    le pavillon-jardin sera enlevé au terme de la période de dix ans, sauf si une prolongation a été demandée et approuvée par le Conseil municipal avant l’expiration du Règlement sur les usages temporaires.

 

 

RAPPORT 36 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.             RÈGLEMENT SUR L’AFFECTATION DE TERRAINS À VOCATION DE PARC

 

 

 

RecommandationS modifiÉeS DU Comité des services communautaires et de protection

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve le Règlement sur l’affectation de terrains à vocation de parc proposé, ci-joint en tant que Document 5 du présent rapport, et que ledit règlement soit adopté en même temps que la modification au Plan officiel.

 

2.                  enjoindre le personnel de préparer et de faire circuler, d’ici février 2009, une ébauche de modification au Plan officiel en vue d’inclure, de façon générale, les politiques en matière d’affectation des terrains à vocation de parc, tel qu’il est proposé dans le Document 4.

 

3.         approuve la modification de la recommandation du personnel de façon à ce que l'annexe 3 du projet de Règlement sur l'affectation de terrains à vocation de parc soit remplacée par l'annexe 3 constituant l'option 3 dans la note de service du personnel datée du 3 février 2009;

 

4.         approuve la modification suivante du paragraphe 17(1) du projet de Règlement sur l'affectation de terrains à vocation de parc, qui porte sur la répartition entre l'ensemble de la Ville et les districts des sommes versées au lieu de cessions de terrains : 60 % aux comptes des quartiers et 40 % au compte de l'ensemble de la Ville, répartition constituant l'option 3 dans le tableau des options de répartition des versements tenant lieu de cessions de terrains à vocation de parc dans la note de service du personnel datée du 3 février 2009;

 

5.         accepte que les fonds actuels dans la « réserve pour l'ensemble de la Ville » qui ont été perçus à titre de versements tenant lieu de cessions de terrains à vocation de parc soient distribués en conséquence aux quartiers aux fins de dépôt des sommes versées à ce titre;

 

6.         exige que le personnel des Finances présente un rapport à ce sujet chaque année avant les discussions budgétaires;

 

7.         approuve une modification de l'alinéa 16.(1) (b), partie III, du Règlement sur l'affectation de terrains à vocation de parc de manière à permettre que les sommes attribuées aux districts puissent être, avec l'accord des conseillers des quartiers concernés, affectées à des aménagements qui chevauchent des districts;

 

8.         approuve une reformulation de l'alinéa 14 (1) (f), partie II, de manière à exempter seulement les écoles qui répondent sur place aux besoins de loisirs extérieurs de leurs élèves au moment de l'aménagement.

 

 

RecommandationS du Comité de l’agriculture et des questions rurales

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve le Règlement sur l’affectation de terrains à vocation de parc proposé, ci-joint en tant que Document 5 du présent rapport, et que ledit règlement soit adopté en même temps que la modification au Plan officiel.

 

2.                  enjoindre le personnel de préparer et de faire circuler, d’ici février 2009, une ébauche de modification au Plan officiel en vue d’inclure, de façon générale, les politiques en matière d’affectation des terrains à vocation de parc, tel qu’il est proposé dans le Document 4.

 

 

RecommandationS modifiÉeS DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve le Règlement sur l’affectation de terrains à vocation de parc proposé, ci-joint en tant que Document 5 du présent rapport, et que ledit règlement soit adopté en même temps que la modification au Plan officiel.

 

2.      enjoindre le personnel de préparer et de faire circuler, d’ici février 2009, une ébauche de modification au Plan officiel en vue d’inclure, de façon générale, les politiques en matière d’affectation des terrains à vocation de parc, tel qu’il est proposé dans le Document 4.

 

3.         charge le personnel de rendre compte, selon le quartier, de l’affectation de terrains pour la création de parcs.

 

 

 

2.             MOTION – POLITIQUE DE RÉPARTITION RÉVISÉE POUR LES GROUPES DES ARTS, DE LA CULTURE ET DES FESTIVALS

 

 

Recommandation MODIFIÉE du Comité

 

Que le Conseil charge le personnel de faire rapport au Comité des services communautaires et de protection au cours du dernier trimestre de 2009 avec une mise à jour plus détaillée sur le processus actuel de répartition des fonds; de fournir un rapport sur la situation des groupes qui sont considérés comme ne faisant pas partie du processus présent et d’émettre des recommandations abordant ces disparités, et qui porteraient, entre autres, sur le rôle des conseillers municipaux  et sur les lacunes du processus proposé.

 

3.             RÈGLEMENTS MUNICIPAUX – MAÎTRES-PLOMBIERS ET ENTREPRENEURS EN PLOMBERIE - ABROGATIONS

 

 

RecommandationS MODIFIÉES du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve l’abrogation des règles, critères d’obtention de permis et autres mentions concernant les maîtres-plombiers et es entrepreneurs en plomberie dans les règlements municipaux suivants sur la délivrance de permis, comme le prévoit le document 1 :

 

(a)        Règlement 70-2000 de l’ancienne Ville de Gloucester        Annexe A17;

(b)        Règlement 19-95 de l’ancien Canton de Goulbourn Totalité du     règlement;

(c)        Règlement 135-2000 de l’ancienne Ville de Nepean           Annexe 12;

(d)        Règlement L6-2000 de l’ancienne Ville d’Ottawa               Annexe 18;

(e)        Règlement 29-00 de l’ancienne Ville de Vanier                   Annexe 16.

 

2.         adresse une requête à la Province d’Ontario afin de considérer l’établissement  d’un processus réglementaire pour l’octroi d’un permis qui régisse les compétences et les pratiques commerciales des plombiers dans la Province d’Ontario.

 

 

 

4              COMPLEXE RÉCRÉATIF DE KANATA NORD : PROSPECTUS POUR LA CONCEPTION,
LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION

 

 

RecommandationS du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve le prospectus pour le Complexe récréatif de Kanata Nord, tel que présenté dans le rapport, comme base pour la conception, la construction et l’exploitation du nouveau complexe, et l’aménagement de son terrain;

2.                  autorise le personnel à conclure les détails du partenariat avec le YMCA-YWCA, en fonction du cadre de partenariat projeté dans le rapport;

3.                  autorise le personnel à procéder à la mise en œuvre du projet si le comparateur du secteur public indique que des économies considérables peuvent être réalisées sur le plan de la conception des installations, de l’aménagement du terrain, de la construction et de l’exploitation, selon les buts et objectifs de partenariat énoncés dans le rapport;

4.                  demande au personnel de se référer au Comité et au Conseil pour l’approbation de toute entente conclue avec les partenaires pour la gestion, la conception, la construction et l’exploitation du Complexe récréatif de Kanata Nord;

5.                  autorise le personnel à entamer des discussions avec d’autres parties intéressées par les possibilités de colocation et de partenariat sur place, puis de formuler les recommandations adéquates au Comité et au Conseil.

 

 

 

5.             PRIORITES DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS DE PROJETS COMMUNAUTAIRES
2009 ET PREVENTION DU CRIME OTTAWA (FINANCEMENT NON-RENOUVELABLE)

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve les priorités énoncées dans le présent rapport pour le Programme de subventions de projets communautaires de 2009 et reçoive les renseignements fournis dans le présent rapport sur les priorités approuvées par le conseil d’administration de Prévention du crime Ottawa.

 

 

RAPPORT 37 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.         MOTION - politique sur l’attribution de dépens

 

 

RECOMMENDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil confirme sa politique sur l’attribution de dépens après avoir défendu avec succès ses positions contre des groupes communautaires et des groupes d’intérêt public de résidents, de sorte que la Ville ne cherchera pas à obtenir l’attribution de dépens à l’encontre d’un groupe communautaire ou de résidents devant des tribunaux administratifs et des cours à moins que la cause défendue par ce groupe communautaire ou de résidents puisse raisonnablement être considérée comme frivole, vexatoire, de mauvaise foi ou un abus de procédure à tous égards, sous réserve de l’acceptation par le CSODÉ; et

 

Que les groupes communautaires ou de résidents qui engagent une contestation en cour contre la Ville soient aussi invités, dans le cadre du litige, à confirmer qu’ils ne chercheront pas non plus à obtenir l’attribution de dépens à l’encontre la Ville, à moins que la cause de cette dernière puisse elle-même être considérée comme frivole, vexatoire, de mauvaise foi ou un abus de procédure à tous égards.

 

 

 

2.         vente de propriété – 113 avenue mcarthur

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  déclare excédentaires aux besoins de la Ville les propriétés indiquées comme les parcelles « A » et « B » dans l’Annexe « A » ci-jointe, d’une superficie d’environ 234 m2 (2,518.83 pieds carrés) et dont la désignation civique est le 113, avenue McArthur, décrites comme une partie du lot 65, Plan 49, partie de la partie 18, plan d’expropriation CT166094,  ancienne ville de Vanier; maintenant dans la ville D’Ottawa; et

 

2.                  approuve la vente de la propriété indiquée comme la parcelle « A » dans l’Annexe « A » ci-jointe, d’une superficie d’environ 68 m2 (731,96 pieds carrés) et dont la désignation civique est le 113, avenue McArthur, décrite comme une partie du lot 65, Plan 49, sous réserve de toute servitude qui pourrait être requise, à Pamela O’Donnell pour la somme de 7,320 $, TPS en sus, plus les frais du plan de levé, conformément à la convention d’achat-vente reçue.

 

 

 

3.                   vente de terrain – partie de l’Allée à l’arrière des 32 à 36, avenue robinson et des 211 et 215, avenue lees

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      déclare excédentaire aux besoins de la Ville une parcelle de terrain indiquée en hachurés dans l’Annexe « A » ci-jointe et désignée comme les parcelles 1 à 4, d’une surface totale d’environ 100,62 m2 (1083,1 pieds carrés), faisant partie de l’allée adjacente aux lots 15, 16, 18, 19, 21 et 22, plan enregistré 190, dans la Ville d’Ottawa;

 

2.      approuve la vente du terrain décrit dans la Recommandation 1, conformément aux conventions d’achat-vente reçues, comme suit :

 

a)   la parcelle 1 d’une surface approximative de 33,59 m2 (361,57 pieds carrés), sous réserve de l’arpentage final, à la Société de logement communautaire d’Ottawa, pour la somme de 3 800 $, TPS non comprise;

 

b)   la parcelle 2 d’une surface approximative de 16,79 m2 (189,73 peids carrés), sous réserve de l’arpentage final, à Ian Fraser Hamilton et Josephine Irene Hamilton, pour la somme de 2 200 $, TPS non comprise;

 

c)   la parcelle 3 d’une surface approximative de 33,59 m2 (361,57 peids carrés), sous réserve de l’arpentage final, à Gary Courville pour la somme de 3 800 $, TPS non comprise; et

 

d)   la parcelle 4 d’une surface approximative de 16,79 m2 (180,73 pieds carrés), sous réserve de l’arpentage final, à Denis Redmond et Wendy Duschenes, pour la somme de 2 200 $, TPS non comprise.

 

 

 

4.             Vente de propriété – partie du 2605, chemin tenth line – bassin d’orage avalon

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      déclare excédentaire aux besoins de la Ville une partie de la propriété dont la désignation civique est le 2605, chemin Tenth Line et indiquée en hachurés dans l’Annexe « A » ci-jointe, d’une surface approximative de 254,8 m2 (2742,73 pieds carrés), décrite officiellement conne une partie du lot 4, concession 10, canton géographique de Cumberland et correspondant aux parties 1, 2, 3, 4 et , Plan 4R-23376, dans la Ville d’Ottawa; et

 

2.      approuve la vente de la propriété décrite dans la Recommandation 1, sous réserve de toute servitude qui pourrait être requise, à Minto Communities Inc., pour la somme de 27 400 $ plus TPS, le cas échéant, conformément à la convention d’achat-vente reçue.

 

 

 

 

5.             Option Ottawa concernant la réception et l’examen de propositions spontanées

 

 

RECOMMENDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la Politique relative à Option Ottawa modifiée, telle que décrite au Document 1.

 

 

 

6.             QUALITÉ D’INTERVENANT DANS LES INSTANCES D'INTÉRÊT CONCERNANT L'APPEL DE LA COMMISSION DE RÉVISION DE L'ÉVALUATION FONCIÈRE SUR LES TOURS DE BANQUES

 

 

RECOMMENDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil:

 

1.         prenne connaissance du présent rapport sur la participation de la Ville à une demande en qualité d'intervenant, avec d'autres municipalités de l'Ontario, dans un appel devant la Cour divisionnaire de l'Ontario à propos de la décision de la Commission de révision de l'évaluation foncière concernant les tours de banques de Toronto; et

 

2.         recommande au Conseil de soutenir la demande de la Société d'évaluation foncière des municipalités au gouvernement provincial de mettre en place les modifications législatives nécessaires à la Loi sur l'évaluation foncière, afin d'appuyer la méthodologie actuelle de la Société d’évaluation foncière des municipalités en matière d'évaluation des biens productifs.

 

 

 

7.         IMPÔTS FONCIERS PROVISOIRES POUR 2009 ET ÉCHÉANCES

 

 

RECOMMENDATIONs DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve : 

 

1.                  que la facture provisoire des taxes foncières pour 2009 soit établie à 50 % de la taxation annuelle de 2008, comme l’autorise la loi ;

 

2.                  que le montant de la facture d'impôt provisoire des groupes protégés soit établi au pourcentage maximum des impôts annuelle rajustés des dernières années, comme il est permis par la loi (50 % des impôts rajustés de 2008) ;

 

3.         que les dates d'échéance des impôts suivantes soient approuvées pour 2008:

i.          Provisoire :     le 30 mars 2009

ii.         Finale :            le 18 juin 2009 ; et

 

4.         que le taux de pénalité et d'intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d'impôts demeure au taux de 1,25 % par mois (15 % par année), inchangé par rapport à 2008.

 

 

14.     Motion portant adoption de rapports

(conseillers D. Deans et M. Bellemare)

 

 

15.     Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE l’année 2010 marque le 150e anniversaire de la fondation de la communauté et de la paroisse St-Joseph d’Orléans;

 

ATTENDU QUE célébrer les 150 ans d’Orléans est une façon de souligner la fondation d’un des premiers villages à caractère francophone à l’est de Bytown, la capitale du pays, maintenant Ottawa;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa participera aux célébrations qui se dérouleront sous le thème Soyons fiers du passé, célébrons le présent et préparons l’avenir, afin de souligner l’apport des pionniers et des bâtisseurs communautaires au développement du secteur d’Orléans;

 

ATTENDU QUE les célébrations du 150e anniversaire d’Orléans offriront des activités commémorant son histoire et feront connaître une communauté qui a su préserver sa langue et sa culture et qui désire que cette identité francophone soit un legs aux générations futures;

 

ATTENDU QUE les célébrations du 150e anniversaire d’Orléans créeront un sentiment d’appartenance à cette communauté bien vivante;

 

PAR CONSÉQUENT, la Ville d’Ottawa proclame par la présente l’année 2010, celle des célébrations du 150e d’Orléans.

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par la conseillère C. Leadman

 

ATTENDU QUE la Ville offre des centaines de services qui sont importants pour les résidents d’Ottawa;

 

ATTENDU QU’il y aura forcément des moments où des événements imprévus susciteront des préoccupations au sein de la population;

 

ATTENDU QUE les résidents communiquent directement avec les représentants élus pour leur faire connaître leurs préoccupations et leur poser des questions;

 

ATTENDU QUE les médias locaux constituent un outil efficace pour communiquer rapidement avec un grand nombre de résidents;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville sera chargé d’organiser en temps opportun des séances d’information à l’intention des conseillers et des médias concernant le rôle que ces derniers peuvent jouer comme principal moyen pour transmettre aux résidents des renseignements exacts aussi rapidement que possible lorsque surviennent des situations imprévues qui risquent fortement de les inquiéter.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère C. Leadman

 

ATTENDU QUE la rivière des Outaouais est la plus importante source d’eau potable pour les municipalités de l’est de l’Ontario et de l’ouest du Québec;

 

ATTENDU QUE la rivière des Outaouais longe la frontière entre les provinces du Québec et de l’Ontario;

 

ATTENDU QUE l’Ontario a établi, pour toutes les municipalités de la province, des offices de protection des sources d’eau potable qui voient à la préparation de plans de protection des sources d’eau pour toutes ces municipalités;

 

ATTENDU QUE les plans de protection des sources d’eau élaborés conformément aux documents législatifs de l’Ontario en vue de protéger l’eau potable saine de la rivière des Outaouais ne permettent pas d’assurer la protection des sources d’eau à l’échelle du bassin hydrographique;

 

ATTENDU QUE l’adoption d’une solution fragmentaire pour la protection des sources d’eau de chaque collectivité située le long de la rivière des Outaouais ne corresponde pas à l’esprit des recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur Walkerton voulant que les mesures de protection des sources d’eau potable soient appliquées à l’échelle du bassin hydrographique;

 

ATTENDU QUE, tant que des programmes de protection des sources d’eau ne seront pas mis en place des deux côtés de la rivière, les efforts pour veiller aux intérêts communs relatifs à la préservation d’une eau potable saine demeureront vains;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE la Ville d’Ottawa demandera aux gouvernements fédéral, de l’Ontario et du Québec que soit élaboré un plan de protection des sources d’eau s’appliquant à toutes les municipalités des deux côtés de la rivière des Outaouais et comprenant des recommandations visant à protéger la population;

 

ET QUE, vu l’urgence de la question, la date limite pour obtenir des réponses de chacun des ordres de gouvernement sera fixée au 31 mai 2009.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

ATTENDU QUE la première Journée de la femme a eu lieu aux États-Unis en 1908, dans le cadre de laquelle de grandes manifestations ont été tenues afin de revendiquer le droit de vote pour les femmes et l’égalité des hommes et des femmes sur les plans politique et économique;

 

ATTENDU QU’en 1910, des femmes des quatre coins du monde se sont réunies à Copenhague afin de proposer que la Journée de la femme devienne un événement d’envergure internationale;

 

ATTENDU QUE la première Journée internationale de la femme s’est déroulée en 1911;

 

ATTENDU QU’en 1997, l’Organisation des Nations Unies a demandé à ce qu’un jour de l’année soit officiellement consacré, dans tous les pays, à la reconnaissance de l’égalité des femmes;

 

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil municipal d’Ottawa proclamera le 8 mars 2009 Journée internationale de la femme à Ottawa.

16.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

17.     Motion portant présentation de règlements                       Trois lectures

(conseillers D. Deans et M. Bellemare)

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑483 au chapitre des droits d’aménagement afférents à une demande visant à prolonger la période d’application du règlement qui autorise l’utilisation temporaire d’un pavillon-jardin

 

b)                  Règlement de la Ville d'Ottawa fixant les dates d’exigibilité des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité en vigueur au titre du recouvrement des impôts fonciers pour 2009

 

c)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à prévoir des immobilisations municipales pour la prestation de services de santé sur les biens‑fonds dont les désignations municipales sont le 424 de la rue Metcalfe et le 105 de la rue Catherine

 

d)                  Règlement de la Ville d'Ottawa visant à prévoir des installations pour un ensemble d'habitations municipales sur les biens‑fonds dont les désignations municipales sont le 424 de la rue Metcalfe et le 105 de la rue Catherine

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer une partie de la place Harrold (plan enregistré no 267570)

 

f)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à désigner des biens‑fonds dans la ville d’Ottawa comme parc public portant le nom de parc Harrold Place

 

g)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certains biens‑fonds situés sur l’avenue Deer View et la rue Stedman à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire le lotissement sis au 2200 du chemin Trim, lequel correspond à la phase 3 de l’aménagement de Trim Road Inc. (Notting Hill), à la réglementation relative aux parties de lots de terrain et à abroger le Règlement no 2009‑60

 

i)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer des agents d'application des règlements municipaux à la Division de la gestion des biens immobiliers (Unité des biens à risque) de la Direction des travaux publics du Service des opérations municipales pour faire respecter les dispositions du Règlement no 2008‑448, qui porte sur le marché Parkdale

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa visant à nommer des agents d'application des règlements municipaux à la Division de la gestion des biens immobiliers (Unité des biens à risque) de la Direction des travaux publics du Service des opérations municipales pour faire respecter les dispositions du Règlement no 2008‑449, qui porte sur le marché By

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

 

18.     Règlement de ratification (conseillers D. Deans et M. Bellemare)

 

 

19.     Demandes de renseignements

 

 

20.     Levée de la séance (conseillers D. Deans et M. Bellemare)

 

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l’accueil. 

 

 

AVIS

 

Les points indiqués à huis clos ne sont pas débattus en public. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos en remplissant le formulaire approprié qu’il est possible de se procurer sans frais en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes restent confidentielles jusqu’à ce que l’enquêteur ait remis son rapport, le cas échéant, et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.