Conseil municipal d’Ottawa

Le 10 juin 2009

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

PROCÈS-VERBAL 68

Le Conseil municipal de la Ville d'Ottawa se réunit le 10 juin 2009 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

Et le maire suppléant M. Bellemare, Michel Bellemare, préside l’assemblée et la greffière adjointe récite la prière.

L’hymne national est interprété par Nathan Haller.

Annonces/activités cérémoniales

Reconnaissance – Barbara Clubb

Le maire suppléant, Michel Bellemare, présente une mention élogieuse à Barbara Clubb, qui s’est vu décerner deux prestigieux prix par l’Association canadienne des bibliothèques et par l’American Library Association.

Appel nominal

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS À L’EXCEPTION DE MAIRE O’BRIEN.

Adoption de procès-verbaux

Les procès‑verbaux de la réunion ordinaire et de la séance à huis clos du 27 mai 2009 sont adoptés.

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n'est déposée.

Communications

Les communications suivantes ont été reçues :

· Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

· Commentaires de l’AMO sur les projets de règlements pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée

· Rappel : Sondage sur la mobilité de la main-d’oeuvre

· Examen du Règlement sur la sécurité des aiguilles

· Tenue d’un processus de consultation concernant la stratégie à long terme de logement abordable annoncée par le gouvernement

· Les gouvernements fédéral et provincial s’engagent à consacrer 2,3 milliards de dollars à l’infrastructure municipale en Ontario.

· Réponses à des demandes de renseignements

· 13-09 – Modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire

· 14-09 – Application des conditions des plans d’implantation

Absences

Le maire O’Brien ont prévenu qu’ils seraient absents de la réunion du 10 juin 2009.

Motion portant présentation de rapports de comités

MOTION N^O 68/1

Motion du conseiller D. Thompson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

Et que les règles de procédure soient suspendues pour que soit reçu et examiné le rapport de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. intitulé Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel de 2008; pour que soit reçu et déposé le rapport du directeur municipal intitulé Examen de mi-mandat sur la gouvernance; et pour que soit entendu un exposé du directeur municipal concernant les négociations entre la Ville d’Ottawa et l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) sur le projet de revitalisation du parc Lansdowne.

CARRIED

Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.

SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE HYDRO OTTAWA INC. – RAPPORT ANNUEL DE 2008

HYDRO OTTAWA HOLDING INC. – 2008 ANNUAL REPORT

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1. Reçoive les états financiers consolidés vérifiés de la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa inc. pour l'année 2008 tels que présentés dans le Rapport Annuel ci-joint au Document 1 (distribué séparément et tenu sur dossier par le greffier de la Ville) ;

2. Approuve que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille Hydro Ottawa Inc. pour l’année 2009 ;

3. Renouvelle le mandat des personnes dont il est question dans le document n° 2 pour qu’elles puissent faire fonction de membre des conseils d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. et d’Hydro Ottawa Limitée pour le mandat correspondant précisé ;

4. Confirme les modifications au Règlement no. 1 de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. sous la forme présentée dans le rapport ci-joint au Document 3 ; et

5. Approuve que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

ADOPTÉ

Rapports de comités

DIRECTEUR MUNICIPAL

1. EXAMEN DE MI-MANDAT SUR LA GOUVERNANCE

MID-TERM GOVERNANCE REVIEW

RECOMMENDATIONS DU RAPPORT

1. Que le Conseil, à sa réunion du 10 juin 2009, reçoive et dépose le rapport d’« Examen de mi-mandat sur la gouvernance » et renvoie le rapport au comité des services organisationnels et du développement économique pour examen devant les délégations publiques à sa réunion du 16 juin 2009.

2. Que le Conseil, à sa réunion du 24 juin 2009, étudie et approuve les recommandations suivantes relatives à la structure et aux procédures du Conseil et des comités :

Partie I – Comités permanents

1) Les principes et le processus de délégation aux comités permanents, aux conseillers municipaux et au personnel, tels que présentés dans le rapport.

2) Le processus de planification stratégique des comités permanents, tel que présenté dans le rapport.

3) Le pouvoir des comités permanents de nommer des « parrains de politique » pour travailler directement avec le personnel à des projets particuliers des comités.

4) Le maintien de la structure suivante des comités permanents pour le reste du mandat du Conseil de 2006 à 2010, telle que présentée dans le rapport.

a. Comité des services organisationnels et du développement économique

b. Comité de la vérification, du budget et des finances

c. Comité de l’urbanisme et de l’environnement

d. Comité des services communautaires et de protection

e. Comité de l’agriculture et des affaires rurales

f. Comité des transports

g. Comité du transport en commun

5) Le calendrier des réunions du Conseil et des comités permanents, tel que présenté dans le rapport.

6) Les améliorations des procédures du Conseil et des comités permanents, telles que présentées dans le rapport.

a. Points qui correspondent aux attributions de plusieurs comités permanents

b. Propositions soulevées aux tribunes libres

c. Recommandations hors attributions des comités consultatifs

d. Heures et lieu des réunions

7) Que les comités permanents puissent confirmer les présidents dans leurs fonctions à la première réunion du comité permanent qui suit l’adoption du présent rapport, nonobstant les règles de procédure.

Partie II – Conseil municipal

1) La mise en place d’une série de points convenus et des procédures de retrait d’un point de la série, tels que présentés dans le rapport.

2) Que le maire et les présidents des comités permanents aient le pouvoir de regrouper des points à l’ordre du jour approprié.

3) Le processus d’inscription des réponses aux demandes du Conseil avec les demandes des comités permanents au comité permanent approprié et ensuite au Conseil.

4) Que les renseignements types fassent partie des documents de réunion du Conseil, tel que présenté dans le rapport.

5) Que les présidents de comités ou leur représentant présentent les recommandations du comité au Conseil, tel que présenté dans le rapport.

Partie III – Conseils d’administration locaux

1) Que le conseil d’administration de la Bibliothèque fasse rapport directement au Conseil et que le président et le vice-président du conseil siègent au comité de sélection qui nomme les nouveaux membres.

2) La création d’un conseil de la santé indépendant et demande au personnel de prendre les mesures nécessaires pour effectuer le changement.

Partie IV – Participation des citoyens

1) Demande adressée au personnel du greffe et de la Ville pour qu’ils travaillent avec les comités consultatifs afin de dégager des processus et des procédures susceptibles de les aider à devenir plus efficaces dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs.

2) Les processus du comité consultatif, tels que présentés dans le rapport.

3) Que le Règlement sur les procédures soit modifié pour permettre aux représentants des comités consultatifs de s’adresser aux comités permanents pendant dix minutes sur tout point qui s’inscrit dans le mandat du comité consultatif.

4) Demande adressée au personnel du greffe pour préparer une politique relative aux pétitions, telle que présenté dans le rapport.

Partie V – Gouvernance – Divers

1) Que le Règlement sur les procédures soit modifié pour donner la possibilité aux conseillers municipaux d’ouvrir et de clore le débat sur les points qui touchent directement leur quartier, possibilité sujette au droit prédominant du président.

2) Que le modèle et les processus de rapport de la Ville soient modifiés pour donner aux conseillers la possibilité de commenter formellement les rapports du personnel sur les points qui touchent leur quartier.

3) Que les conseillers disposent d’un budget global pour gérer leurs bureaux, tout comme le budget du maire.

4) Accroître les budgets des bureaux des présidents des comités permanents à environ ½ d’un équivalent à temps plein, afin d’aider les présidents à gérer les charges de travail supplémentaires.

5) Les modifications au Règlement sur les procédures, telles que présentées dans le rapport, relatives aux points suivants :

a. Suspension des règles

b. Recommandations rejetées par les comités permanents

c. Reconsidération

d. Demandes au personnel

e. Les recommandations de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales sur le processus In camera

f. Le vote au Conseil

6) Modifications au Règlement sur la délégation de pouvoir, telles que présentées dans le rapport.

7) Que le Règlement sur les procédures, le Règlement sur la délégation de pouvoir et les autres règlements connexes, tels que modifiés dans le présent rapport, fassent partie de la liste des règlements à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 8 juillet 2009.

8) Que le mandat du présent l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales soit reconduit jusqu’à ce qu’il soit revu formellement dans l’examen sur la gouvernance pour la période de 2010 à 2014 et que les rapports à venir de l’enquêteur au Conseil comprennent un commentaire du personnel.

MOTION N^O 68/2

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller D. Thompson

IL EST DÉCIDÉ QUE l’Examen de mi-mandat sur la gouvernance sera débattu à la réunion du Conseil du 26 août 2009.

La motion est REJETÉE à la majorité de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (6): Conseillers E. El-Chantiry, B. Monette, R. Bloess, D. Thompson, G. Hunter et et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (15): Conseillers S. Desroches, C. Doucet, C. Leadman, S. Qadri, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, P. Feltmate, P. Hume, M. Wilkinson, D. Holmes, M. McRae, G. Brooks et A. Cullen.

Le rapport du directeur municipal intitulé Examen de mi-mandat sur la gouvernance est alors soumis au Conseil et reçu, DÉPOSÉ ET RENVOYÉ, avec dissidence du conseiller B. Monette.

RAPPORT 41 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. RÈGLEMENT DE ZONAGE 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – SIXIÈME RAPPORT

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS- SIXTH REPORT

Recommandation du Comité de l'agriculture et des questions rurales

(Cette application est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 2 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage 2008-250.

RecommandationS modifiÉeS du Comité de l’urbanisme et de l’environnement

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage 2008-250, ainsi modifiées :

· Que le point 2 – colonne 2 soit modifié par l’ajout du nouveau paragraphe suivant, après « ...conformément à l’ordre de la CAMO » et avant « Cela met en œuvre le plan de conception communautaire du secteur Est de la rue Rideau » :

« Pour appliquer complètement l’ordre de la CAMO, le règlement 2008-62 doit être adéquatement pris en compte dans le règlement de zonage. »

· Que le point 2 – colonne 3 soit modifié par l’ajout de la mention suivante à la suite du texte :

« Modifier encore la partie 15, section 239, en modifiant la colonne V de l’exception 1603, en supprimant le numéro 18.5 et en le remplaçant par le numéro 5. »

· Que le point 9 soit ajouté au Document 1, de la manière suivante :

Colonne 1 : 9. Rond-point Grenwich – sous-zone R1S, quartier 16

Colonne 2 : Erreur sur la carte de zonage concernant la sous-zone R1 S au rond-point Grenwich. L’exception 515 a été créée pour ces propriétés mais n’a pas été appliquée sur la carte de zonage.

Colonne 3 : Modifier la carte de zonage en ajoutant l’exception 515 à la sous-zone R1S pour les propriétés située au rond-point Grenwich.

MOTION N^O68/3

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est nécessaire d’apporter une précision au point 5, RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS mineures – SIXIÈME RAPPORT, de l’ordre du jour 55 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement (point 9 du document 1);

ATTENDU QUE le point 9 du document 1 visait à modifier la carte de zonage en ajoutant l’exception 515 à l’ensemble de la sous-zone R1S, y compris aux propriétés situées sur le cercle Grenwich;

ATTENDU QUE les propriétés situées sur la promenade Whitestone se trouvent également dans la sous-zone R1S;

IL EST DÉCIDÉ QUE les modifications suivantes seront apportées au point 9 du document 1 :

1. l’exception 515 sera étendue à l’ensemble de la sous-zone R1S, ce qui comprend le cercle Grenwich et la promenade Whitestone;

2. la carte de zonage sera modifiée par l’ajout de l’exception 515 à l’ensemble de la sous-zone R1S, ce qui comprend le cercle Grenwich et la promenade Whitestone.

ET QU’aucun autre avis à cet égard ne sera donné en vertu du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

ADOPTÉ

2. ZONAGE – 2002, CHEMIN CARP

ZONING - 2002 CARP ROAD

Recommandation du Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2002, chemin Carp de RR 10 (Zone résidentielle rurale) à RC 11 [XXXX] (Zone de commerces ruraux), tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

ADOPTÉ

3. ZONAGE - 3311 ET 3325, CHEMIN EAGLESON

ZONING - 3311 AND 3325 EAGLESON ROAD

Recommandation du Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 en vue de changer le zonage de la propriété située au 3325, chemin Eagleson, de Zone agricole (AG) à AG5 [exception rurale XX], comme l’explique le Document 2 et le montre le Document 1.

ADOPTÉ

4. ZONAGE - 3775, CHEMIN CARP, 458, PROMENADE DONALD B. MUNRO ET 107, RUELLE FALLDOWN

ZONING - 3775 CARP ROAD, 458 DONALD B. MUNRO DRIVE AND 107 FALLDOWN LANE

RecommandationS du Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil :

1. approuve une modification au Règlement de zonage n^o 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à faire passer la désignation de zonage des propriétés situées au 3775, chemin Carp, au 458, promenade Donald-B.-Munro et au 107, ruelle Falldown, et illustrées au document 1, de VM (zone d’utilisations polyvalentes de village) à VM SXX (zone d’utilisations polyvalentes de village avec annexe), de façon à permettre une augmentation de la hauteur autorisée des immeubles et une diminution du retrait de cour arrière, comme le précisent les documents 4 et 5.

2. approuve la modification particulière au Plan de conception communautaire du Village de Carp décrite au document 6 relativement aux terrains situés au 3775, chemin Carp, au 458, promenade Donald-B.-Munro et au 107, ruelle Falldown, de façon à permettre une augmentation de la hauteur autorisée pour un foyer d’accueil spécialisé ou une maisons de retraite pour aînés seulement.

ADOPTÉ

5. DÉSIGNATION DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE ST. ISIDORE, SITUÉE AU 1135, CHEMIN MARCH, AUX TERMES DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

DESIGNATION OF ST. ISIDORE ROMAN CATHOLIC CHURCH, 1135 MARCH ROAD, UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

Recommandation modifiÉe du Comité

Que le Conseil approuve qu’en guise et lieu d’une recommandation pour la désignation patrimoniale, l’église agrandie comprenne : la maçonnerie en pierres, les vitraux et la cloche qui font partie de l’église actuelle, ainsi qu’une réplique de l’ancienne flèche.

MOTION N^O68/4

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller G. Bédard

Que le Conseil municipal approuve la désignation de l’église catholique St. Isidore, située au 1135, chemin March, aux termes de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à l’énoncé des raisons motivant la désignation de biens ayant une valeur sur le plan du patrimoine culturel, qui font l’objet du document 4, ci-annexé.

La motion est REJETÉE à la majorité de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 17 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (5): Conseillers C. Doucet, J. Legendre, G. Bédard, D. Holmes et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (17): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, R. Jellett, E. El Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks, D. Thompson, G. Hunter, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

Le point 5 du rapport 41A du Comité de l’agriculture et des questions rurales est soumis au Conseil et ADOPTÉ, avec dissidence des conseillers C. Doucet, J. Legendre, G. Bédard, D. Holmes et A. Cullen.

RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

1. RÉVISION QUINQUÉNNALE DÉTAILLÉE DU PLAN OFFICIEL - ASSEMBLÉE PUBLIQUE

COMPREHENSIVE FIVE-YEAR REVIEW OF THE OFFICIAL PLAN - PUBLIC MEETING

Recommandations MODIFIÉES DU Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil :

1. adopte la modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa relative aux zones d’expansion urbaine, laquelle est illustrée dans le document 4, en y incluant les dispositions ci-dessous pour faire suite à la motion présentée par le conseiller Jellett concernant les annexes R35, R38, R44 et R45 :

a. Que la limite du secteur 1C (annexe R34) soit repoussée à l’est de façon à coïncider avec l’escarpement;

b. Qu’outre les recommandations du personnel relatives aux terrains visés par l’étalement urbain, les dispositions additionnelles suivantes s’appliquent aux biens-fonds situés à l’est du ruisseau Cardinal et décrits dans le rapport du personnel comme le secteur 11 :

i. la Ville achèvera le plan du sous-bassin hydrographique du ruisseau Cardinal avant que le Conseil commence à préparer un plan de gestion environnementale et un plan de conception communautaire pour le secteur. Le plan du sous-bassin et le plan de gestion environnementale établiront en quoi consiste le réseau du patrimoine naturel, tel qu’il aura été défini dans les politiques proposées du Plan officiel et précisé davantage au moyen d’une étude des lieux, et contiendront des recommandations sur les façons de le préserver si les terrains visés sont compris dans le secteur urbain. Le plan de gestion environnementale déterminera les caractéristiques naturelles encore présentes et les mesures permettant d’en préserver ou d’en rétablir la fonction écologique;

ii. avant que la Ville modifie la désignation du secteur 11 pour qu’il soit considéré comme faisant partie du secteur urbain, les propriétaires devront :

· lui céder pour un dollar les terrains que le plan du sous-bassin hydrographique et le plan de gestion environnementale désignent comme faisant partie du réseau du patrimoine naturel, qui seront considérés comme des biens-fonds publics;

· s’engager par écrit à investir un minimum de 250 000 $ pour planter des arbres dans le cadre de l’aménagement du secteur et s’assurer qu’une portion de ces arbres sont des noyers cendrés, espèce commune dans ce secteur mais en voie de disparition à l’échelle de la province;

· s’engager par écrit à aménager entre le chemin Watters Est et l’île Petrie un sentier qui fera partie du réseau de sentiers de la Ville;

· s’engager par écrit à fournir un minimum de 250 000 $ pour la construction d’un centre sportif à proximité de Cardinal Village;

· s’engager à tenir des séances de consultation publique trimestrielles sur toutes les questions clés en matière de planification et d’aménagement qui toucheront la collectivité visée au cours des cinq prochaines années;

iii. afin que les besoins liés à l’augmentation de la circulation en provenance du secteur 11 soient pris en compte, les études de la circulation à l’appui du plan de conception communautaire détermineront :

· la nécessité d’élargir la route 174 et, le cas échéant, le moment où les travaux devront se faire ainsi que les mesures préventives de régulation de la circulation à prendre pour que l’accès à cette route achalandée soit sécuritaire;

· la nécessité d’élargir l’ancien chemin de Montréal dans le secteur à l’étude jusqu’au chemin Trim et, le cas échéant, le moment où les travaux devront se faire;

· la nécessité d’élargir le chemin Trim et d’en hâter la modification du tracé, de la 174 jusqu’au chemin Innes;

· les dispositions à prendre pour offrir des services de transport en commun adéquats dans cette nouvelle collectivité;

iv. les propriétaires devront aménager sur les terrains jouxtant le chemin Frank Kenny une zone tampon semblable à celle qui se trouve près de l’allée Ted Kelly;

v. lorsqu’il examinera le règlement proposé sur la conservation des arbres urbains, le Conseil municipal devra envisager également la possibilité d’y inclure d’autres terrains, tels que ceux qui se trouvent à environ un kilomètre ou moins de la limite du secteur urbain ou ceux visés par l’étalement urbain qu’il aura approuvé. Cela permettra d’éviter que ne se reproduisent des coupes à blanc comme celles qui ont été réalisées à Kanata et à Cumberland et témoignera aussi du leadership de la Ville d’Ottawa en matière de gestion environnementale;

2. adopte la modification globale au Plan officiel de la Ville d’Ottawa datée de mai 2009, laquelle est décrite dans le document 13, en y incluant les dispositions suivantes :

a. Que le Conseil renforce son engagement envers la densification en appuyant :

· des programmes d’encouragement et de marketing proactifs et à volets multiples en vue de favoriser une densification appropriée;

· la densification à l’intérieur des secteurs ciblés dans le Plan, en particulier les stations de transport en commun rapide;

· le personnel qui révise les règlements de zonage et les plans secondaires dans les secteurs ciblés pour la densification afin de s’assurer que les objectifs sont réalisables en fonction des zonages établis;

· la création d’un groupe de travail chargé d’étudier les pratiques administratives et autres ainsi que les règlements afin de s’assurer qu’ils sont favorables à la densification et de mener des pourparlers avec toutes les parties intéressées, telles que les conseils scolaires et les sociétés de services publics, en vue de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie concernant les terrains résidentiels;

· l’examen de la conception pour s’assurer que les projets d’aménagement dans les secteurs ciblés sont de qualité supérieure;

· la Stratégie de gestion de la capacité pour offrir la capacité en infrastructure nécessaire dans les secteurs visés par la densification.

b. Que soit soumise à l’examen du Conseil la modification globale au Plan officiel rédigée comme il se doit et prévoyant les dispositions suivantes :

i. que soit imposé un moratoire sur la création de nouveaux lotissements ruraux ou de campagne et lotissements de conservation, lequel prendra fin à la première des éventualités suivantes : cinq ans après l’adoption de la modification ou à l’entrée en vigueur d’une modification du Plan officiel visant les questions traitées à la recommandation 2 de la présente motion;

ii. que, durant le moratoire, le personnel soit chargé d’étudier les questions se rapportant aux lotissements ruraux, notamment les aménagements en grappe (regroupements), y compris :

· la possibilité que les regroupements de lotissements ruraux posent des problèmes relatifs à l’eau souterraine qui ne sont pas soulevés dans les études portant sur un seul lotissement;

· le degré de croissance souhaité à long terme dans ces secteurs et l’éventualité que la présence de ces zones de peuplement favorise l’aménagement de lotissements ruraux à des endroits où cela n’aurait pas été envisagé autrement;

· les répercussions de tels aménagements sur les besoins en matière de services collectifs et la possibilité d’offrir ces services;

· le lien entre ces regroupements de lotissements, en tant que collectivités autonomes, et les villages existants;

· l’incidence de la présence de ces regroupements de lotissements ruraux en bordure du secteur urbain sur l’agrandissement éventuel de cette zone, en particulier sur les efforts pour ne pas bâtir sur des terres agricoles à fort rendement et sur les caractéristiques naturelles des secteurs ruraux;

· les coûts imposés aux contribuables pour la prestation de services;

· l’incidence sur les objectifs du Plan officiel en matière de viabilité;

· l’incidence sur le caractère des secteurs ruraux d’Ottawa.

iii. qu’avant de faire rapport au Conseil, le personnel consulte la collectivité, notamment les groupes de travail ruraux qui ont contribué à l’élaboration de la Stratégie de peuplement rural :

· si la population appuie les aménagements en grappe, il devra chercher à obtenir un consensus sur l’emplacement et la taille de ces regroupements puisque cette formule aura pour conséquence d’éliminer les droits d’aménagement relatifs aux biens-fonds situés à l’extérieur de ces secteurs;

· il devra évaluer la mesure dans laquelle la population rurale, en particulier les résidents qui habitent déjà dans ces regroupements, est prête à accepter un aménagement plus dense autour d’elle;

· il devra déterminer l’incidence de l’aménagement de lotissements ruraux sur les résidents du secteur urbain en tenant compte des collectivités situées à l’intérieur des limites de ce secteur qui seront les plus touchées par la circulation et la forte demande de services municipaux, notamment dans le domaine des loisirs, par les lotissements ruraux ainsi que des groupes qui se préoccupent du coût de la croissance.

c. Que le plan du village de Sarsfield qui figure dans le volume 2C du Plan officiel de la Ville soit par la présente modifié comme suit :

i. faire passer de « Village – résidentiel » à « Village – usages polyvalents » la désignation du bien-fonds illustré par un trait épais et inclure une note à ce sujet à l’annexe A connexe;

ii. modifier en conséquence la désignation à l’annexe E, volume 2C – Plans d'aménagement des villages (Cumberland, Navan , Notre-Dame-des-Champs, Sarsfield, Vars).

d. Que les besoins à long terme de la Ville en matière de terrains urbains soient examinés dans le cadre du processus Choisir notre avenir auquel participe la population et que les résultats servent à éclairer la prochaine mise à jour du Plan officiel ;

e. Que les politiques traitant de la densité minimale des maisons unifamiliales soient révisées de manière à ce que soit prévue une densité minimale globale qui toucherait tous les types d’habitation et non uniquement les habitations unifamiliales. Que la politique 19 de la sous-section 2.2.2 soit supprimée et remplacée par ce qui suit :

En ce qui concerne les terrains situés à l’extérieur de la Ceinture de verdure qui sont compris dans un plan de conception communautaire approuvé par le Conseil municipal après le 10 juin 2009, les dispositions relatives à la densité et à la combinaison des types d'habitations devraient respecter les critères suivants :

· l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

· l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

Que la version provisoire de la modification relative à l’étalement urbain soit révisée comme suit :

Dans le sous-section 3.12, remplacer la politique 4e par ce qui suit :

4e) définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

i) l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

ii) dans les zones d’expansion urbaine à l’étude, l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

Renuméroter la politique 4f, qui devient 4g, et insérer le texte qui suit sous 4f :

4f) préciser comment le plan sera conforme aux autres politiques du Plan officiel, notamment en ce qui concerne le logement abordable et la conception;

Dans la sous-section 3.13, remplacer la politique 3d par ce qui suit :

d. définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

iii) l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

iv) dans les secteurs désignés collectivité en développement (zone d’expansion), l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

Renuméroter la politique 3e, qui devient 3f, et insérer le texte qui suit sous 3e :

3e) préciser comment le plan sera conforme aux autres politiques du Plan officiel, notamment en ce qui concerne le logement abordable et la conception;

Dans la sous-section 3.6.4, remplacer la politique 4a par ce qui suit :

4a) définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

ii) dans les secteurs désignés collectivité en développement à l’extérieur de la Ceinture de verdure, l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

f. Que la sous-section a) du paragraphe 11 relatif à la réalisation des objectifs de densification et de densité – Section 2 du document 1 soit modifiée par l’ajout de ce qui suit :

Lorsque les dispositions de zonage existantes permettent d’atteindre les cibles de densification et de densité selon les échéances fixées dans le présent Plan officiel, ces cibles ne pourront servir de justification pour faire approuver une augmentation de la hauteur ou de la densité permises par le zonage actuel;

et que la sous-section b) du paragraphe 11 relatif à la réalisation des objectifs de densification et de densité – Section 2 du document 1 soit modifiée par l’ajout de ce qui suit :

Lorsque les plans de conception communautaire et les plans secondaires prévoient suffisamment de possibilités d’aménagement pour que les cibles de densification et de densité soient atteintes selon les échéances fixées dans le présent Plan officiel, ces plans ne doivent pas être modifiés aux fins de la densification;

3. demande au personnel municipal de préparer la modification selon la présentation réglementaire en veillant à y remplacer les changements suivis et en s’assurant de l’exactitude de la numérotation des politiques et des renvois, avant son adoption en vertu d’un règlement;

4. de soumettre la modification au Plan officiel telle qu’elle est adoptée ainsi que le « registre » exigé par la Loi sur l’aménagement du territoire au ministre des Affaires municipales et du Logement pour approbation finale;

5. approuve le Plan directeur de l’infrastructure de 2009;

6. reçoive, à titre d’information, la liste à jour des propositions insérée à la partie 1 du document 15;

7. reçoive, à titre d’information, certaines rectifications apportées à des documents soumis antérieurement, qui figurent à la partie 2 du document 15;

8. adopte les autres modifications proposées au Plan officiel, qui figurent à la partie 3 du document 15, notamment les points 4, 6, 9, 14, 16, 18, 24, 26, 29, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 57, 62, 63, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 73, 74 et 75.

MOTION N^O68/5

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère D. Holmes

ATTENDU QUE l’imposition d’une limite de croissance urbaine contribuera de façon majeure à contenir l’étalement des services, à réduire les coûts et à améliorer la qualité des services offerts dans tous les secteurs de la ville;

ATTENDU QUE les coûts de viabilisation de la Ville, qui sont directement influencés par la hausse des prix du pétrole, de l’énergie et des matériaux de construction, augmentent plus vite que les taxes municipales peuvent être relevés et que cette situation est exacerbée par l’étalement urbain;

ATTENDU QU’au taux de croissance projeté, la Ville d’Ottawa dispose de suffisamment de terrains pour assurer la croissance urbaine pendant encore 15 ans;

ATTENDU QU’en raison de la récession, il est possible que la croissance urbaine n’atteigne pas les taux prévus dans le Plan officiel;

ATTENDU QUE l’opportunité de maintenir ou de repousser la limite de croissance urbaine revêt une telle importance que la question devrait être tranchée par voie de référendum plutôt que par le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa;

ATTENDU QUE de nombreux conseillers municipaux reçoivent en période électorale un appui financier de promoteurs qui profiteront de l’expansion du secteur urbain, ce qui peut mener à une apparence de conflit d’intérêts;

ATTENDU QUE pour répondre aux demandes des promoteurs, la ville de Portland, en Oregon, ainsi que d’autres villes nord-américaines ont invité leurs résidents à se prononcer par référendum sur la question du maintien de la limite de croissance urbaine;

IL EST DÉCIDÉ QUE la limite de croissance urbaine sera maintenue jusqu’à ce que la question puisse être soumise à un référendum dans le cadre des élections de 2010.

La motion est REJETÉE à la majorité de 4 VOIX AFFIRMATIVES contre 19 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (4): Conseillers C. Doucet, J. Legendre, D. Holmes et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (19): Conseillers S. Desroches, C. Leadman, S. Qadri, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M.Wilkinson, M. McRae, G. Brooks, D. Thompson, G. Hunter, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/6

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller C. Doucet

IL EST DÉCIDÉ QUE la limite de la zone urbaine ne sera pas repoussée.

La motion est REJETÉE à la majorité de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (10): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, R. Jellett, P. Hume, D. Holmes, G. Brooks, A. Cullen et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (13): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, E. El-Chantiry, P. Feltmate, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, M. McRae, D. Thompson, G. Hunter et R. Chiarelli.

MOTION N^O68/7

(Remplace la recommandation 1 du Comité)

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE le personnel a préparé pour la période allant jusqu’en 2031 une ébauche du Plan officiel révisé qui préconise une densification accrue et des aménagements de densité supérieure dans les secteurs suburbains, de même que l’agrandissement du secteur urbain d’environ 850 hectares;

ATTENDU QUE la Province exige que les municipalités prévoient suffisamment de terrains résidentiels en milieu urbain pour répondre aux demandes d’aménagement pendant au moins dix ans, et ce, à tout moment entre les révisions quinquennales du Plan officiel, ce qui signifie que chaque fois que la Ville effectue une révision exhaustive dudit Plan, elle doit veiller à disposer d’une réserve de terrains suffisante pour répondre aux besoins des 15 années suivantes, au minimum;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa dispose de suffisamment de terrains à l’intérieur des limites actuelles du secteur urbain pour assurer :

une offre d’habitations unifamiliales et jumelées pendant 18 ans;
une offre d’habitations en rangée pendant 25 ans;
une offre d’appartements pendant bien plus de 25 ans;

ATTENDU QUE la Province permet aux municipalités de désigner des terres pour une période pouvant atteindre 20 ans, sans toutefois les y contraindre;

ATTENDU QUE, si les limites du secteur urbain ne sont pas étendues, les réserves de terrains destinés aux formes d’habitations à faible densité et à densité élevée permettront de répondre à la demande pendant respectivement un peu moins de 20 ans et plus de 20 ans;

ATTENDU QUE le Conseil cherche à assurer à Ottawa un avenir viable en participant à l'initiative de planification Choisir notre avenir et en favorisant une densification adéquate à des endroits qui sont situés à proximité du réseau de transport urbain ou dont l’aménagement entraînerait une densité accrue dans un secteur suburbain;

ATTENDU QUE les terrains visés par le Plan de conception communautaire (PCC) de Fernbank qui ne sont pas actuellement désignés « futur secteur urbain » font partie intégrante dudit PCC et qu’ils devraient par conséquent être inclus dans le secteur urbain;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil maintiendra les limites actuelles du secteur urbain dans le cadre de la présente révision exhaustive du Plan officiel;

ET QUE, nonobstant ce qui précède, les terrains visés par le PCC de Fernbank de même que les secteurs désignés 6A, 6B et 6C qui ne sont pas inclus dans le futur secteur urbain seront redésignés futur secteur urbain dans les annexes A et B.

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 11 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (12): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, P. Feltmate, P. Hume, D. Holmes, G. Brooks, A. Cullen et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (11): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, E. El-Chantiry, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, M. McRae, D. Thompson, G. Hunter et R. Chiarelli.

MOTION N^O68/8

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE la Déclaration de principes provinciale stipule que le Conseil doit :

maintenir constamment la capacité de répondre à la croissance résidentielle pour une période d’au moins 10 ans grâce à la densification résidentielle et au réaménagement et, au besoin, à des terres désignées et disponibles pour l’aménagement résidentiel;

ATTENDU QUE, par sa déclaration de principes, la Province exige que toutes les villes aient recours à la densification et au réaménagement et que les terres désignées et disponibles pour répondre à la croissance résidentielle à tout moment au cours de la période de 10 ans soient utilisées uniquement en cas de besoin;

ATTENDU QU’à l’appui de la Déclaration de principes provinciale, le comité mixte a recommandé des politiques du Plan officiel qui favorisent la densification et le réaménagement;

ATTENDU QU’aux termes des politiques proposées, la Ville d’Ottawa disposera de suffisamment de terrains pour constituer une offre de logements pendant 18 ans environ, ce qui est conforme à la Déclaration et continuera de l’être après la prochaine révision quinquennale exigée par la Loi sur l’aménagement du territoire;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Plan officiel de la Ville d’Ottawa sera modifié de manière à prévoir ce qui suit :

Le premier paragraphe de la section 2 sera reformulé en ces termes :

La section 2, Orientations stratégiques, présente les politiques générales qui régiront la croissance et le changement à Ottawa au cours des ~~20 à 25~~ 15 à 20 prochaines années. Ce Plan prévoit la désignation de suffisamment de terrains résidentiels pour répondre à la demande au cours des 15 prochaines années, même si les projections qu’il contient portent sur une période allant jusqu’en 2031, et des 20 prochaines années dans le cas des terrains destinés à des utilisations non résidentielles.

La quatrième phrase du premier paragraphe de la sous-section 2.2.1 (version du Plan officiel découlant de la modification globale) sera reformulée en ces termes :

Une quantité suffisante de terres est désignée dans le Plan officiel pour répondre à la demande d’une diversité et d’un éventail d’occasions d’emploi~~, d’habitations~~ et d’autres utilisations de sol, telle que projetée pour les 20 prochaines années. Pour ce qui est des habitations, le présent Plan désigne suffisamment de terres pour répondre à la demande au cours des 15 prochaines années.

La politique 2 de la sous-section 2.2.1 sera reformulée en ces termes :

Une quantité suffisante de terres doit être fournie dans le secteur urbain pour répondre aux besoins prévus de la Ville sur 15 ans en matière de logement et sur 20 ans en ce qui a trait à l’emploi et aux autres utilisations du sol;

La politique 3a. de la sous-section 2.2.1 sera reformulée en ces termes :

a. la demande de terrains destinés à l’emploi et de terrains résidentiels prévue respectivement pour les 20 et les 15 prochaines années;

La politique 3d. de la sous-section 2.2.1 sera reformulée en ces termes :

d. la mesure dans laquelle les terrains existants peuvent satisfaire à la demande de terrains destinés à l’emploi et de terrains résidentiels prévue respectivement pour les 20 et les 15 prochaines années au moyen d’un réexamen des utilisations du sol permises;

La politique 7 suivante sera ajoutée à la sous-section 2.2.1 :

En ~~2013~~ 2012, le Conseil affectera les fonds nécessaires à la réalisation d’un examen qui portera sur l’offre et la demande de terrains résidentiels et de terrains destinés à l’emploi et à d’autres utilisations du sol, afin de s’assurer que la Ville respecte les exigences de la Déclaration de principes provinciale, les résultats de l’examen en question devant être soumis au Conseil au plus tard en juin 2014.

À la sous-section 2.5.1, la première phrase du premier paragraphe sous la rubrique Compatibilité (version du Plan officiel découlant de la modification globale) sera reformulée en ces termes :

En appui à la création de collectivités vivantes et complètes, la stratégie de gestion de la croissance de la Ville prévoit un aménagement plus dense dans le secteur urbain au cours des 15 à 20 prochaines années et la concentration de l’aménagement en milieu rural dans les villages.

ADOPTÉ, avec dissidence des conseillers S. Qadri, E. El-Chantiry, M. Wilkinson, D. Thompson, G. Hunter et R. Chiarelli.

MOTION N^O68/9

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE la révision actuelle du Plan officiel est une simple mise à jour, alors que la prochaine, prévue pour 2013, consistera en une révision plus exhaustive;

ATTENDU QUE certaines initiatives cruciales de portée générale sont en cours ou seront entreprises sous peu;

ATTENDU QUE l'initiative Choisir notre avenir a été lancée par la Ville d’Ottawa et ses partenaires en vue d’assurer la viabilité et la résilience à long terme d’Ottawa et de la région de la capitale nationale, et que ses objectifs consistent notamment à mettre à jour la vision d’Ottawa 20/20 ainsi qu’à établir une série de principes de durabilité, et ce, en étroite collaboration avec la population;

ATTENDU QUE les terres agricoles sont une ressource non renouvelable et qu’une révision des critères, de la pondération et de la structure même du système d'évaluation des terres et d'examen des zones pour l'agriculture (système LEAR) permettra de mettre à jour ou de reconfirmer de façon uniforme à l’échelle de la ville la désignation des secteurs de ressources agricoles d’Ottawa;

ATTENDU QUE les agrégats minéraux sont une ressource non renouvelable et qu’il y a tout lieu d’évaluer la pertinence de désigner de nouveaux secteurs de ressources minérales, la dernière évaluation de cet ordre remontant à 1995;

IL EST DÉCIDÉ QUE

les besoins à long terme de la Ville en matière de terrains urbains seront examinés dans le cadre du processus Choisir notre avenir auquel participe la population et que les résultats du projet ainsi que ceux découlant de l’examen du système LEAR et de la révision des politiques relatives aux ressources minérales serviront à éclairer la prochaine mise à jour du Plan officiel;
la politique 7 de la sous-section 2.2.1 sera reformulée en ces termes :

« En 2012, le Conseil affectera les fonds nécessaires à la réalisation d’un examen qui portera sur l’offre et la demande de terrains résidentiels et de terrains destinés à l’emploi et à d’autres utilisations du sol, afin de s’assurer que la Ville respecte les exigences de la Déclaration de principes provinciale, les résultats de l’examen en question devant être soumis au Conseil au plus tard en juin 2014. Les besoins à long terme de la Ville en matière de terrains urbains seront examinés dans le cadre du processus Choisir notre avenir auquel participe la population, et les résultats du projet ainsi que ceux découlant de l’examen du système LEAR et de la révision des politiques relatives aux ressources minérales serviront à éclairer la prochaine mise à jour du Plan officiel. »

ADOPTÉ

MOTION N^O68/10

(Remplace la recommandation 2b du Comité)

Motion de la conseillère P. Feltmate

Appuyée par le conseiller G. Brooks

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa tient à ce que le Plan officiel reflète son engagement envers la viabilité;

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à assurer la croissance tout en limitant les coûts d’immobilisation et d’exploitation;

ATTENDU QUE le nombre important de lotissements ruraux a donné lieu à la création d’aménagements en grappe, qui sont à toutes fins utiles des banlieues situées à l’extérieur des limites du secteur urbain;

ATTENDU QUE la majorité des résidents de lotissements ruraux qui ont un emploi travaillent dans le secteur urbain;

ATTENDU QUE le fait d’autoriser les aménagements de faible densité de type « banlieues » à l’extérieur des limites du secteur urbain, où les résidents doivent utiliser leur voiture pour avoir accès aux services, nuit aux efforts visant à encourager la densification et à assurer la durabilité de l’aménagement de nouveaux emplacements à l’intérieur des limites du secteur urbain;

ATTENDU QU’une analyse comparative des répercussions financières pour la Ville (Comparative Municipal Fiscal Impact Analysis) réalisée par Hemson Consulting a révélé que le coût net par unité des nouveaux aménagements dans le secteur rural de la ville d’Ottawa est beaucoup plus élevé qu’en milieu urbain, ce qui signifie qu’autoriser d’autres lotissements ruraux revient plus cher aux contribuables que de favoriser des aménagements dans le secteur urbain;

IL EST DÉCIDÉ

1. QU’un moratoire sera imposé à la création de nouveaux lotissements ruraux et lotissements de conservation, lequel prendra fin à la première des éventualités suivantes : cinq ans après l’adoption de la modification ou à l’entrée en vigueur d’une modification du Plan officiel visant les questions traitées à la recommandation 2 de la présente motion;

2. QUE, durant le moratoire, le personnel sera chargé d’étudier les questions se rapportant aux lotissements ruraux, notamment les aménagements en grappe (regroupements), y compris :

b) la possibilité que les regroupements de lotissements ruraux posent des problèmes relatifs à l’eau souterraine qui ne sont pas soulevés dans les études portant sur un seul lotissement;

c) le degré de croissance souhaité à long terme dans ces secteurs et l’éventualité que la présence de ces zones de peuplement favorise l’aménagement de lotissements ruraux à des endroits où cela n’aurait pas été envisagé autrement;

d) les répercussions de tels aménagements sur les besoins en matière de services collectifs et la possibilité d’offrir ces services;

e) le lien entre ces regroupements de lotissements, en tant que collectivités autonomes, et les villages existants;

f) l’incidence de la présence de ces regroupements de lotissements ruraux en bordure du secteur urbain sur l’agrandissement éventuel de cette zone, en particulier sur les efforts pour ne pas bâtir sur des terres agricoles à fort rendement et sur les caractéristiques naturelles des secteurs ruraux et urbains;

g) les coûts imposés aux contribuables pour la prestation de services;

h) l’incidence sur les objectifs du Plan officiel en matière de viabilité;

i) l’incidence sur le caractère des secteurs ruraux d’Ottawa;

3. QU’avant de faire rapport au Conseil, le personnel consultera la collectivité, notamment pour :

a) interroger les groupes de travail ruraux qui ont contribué à l’élaboration de la Stratégie de peuplement rural;

b) chercher à obtenir un consensus, si la population appuie les aménagements en grappe, sur l’emplacement et la taille de ces regroupements puisque cette formule aura pour conséquence d’éliminer les droits d’aménagement relatifs aux biens-fonds situés à l’extérieur de ces secteurs;

c) évaluer la mesure dans laquelle la population rurale, en particulier les résidents qui habitent déjà dans ces regroupements, est prête à accepter un aménagement plus dense autour d’elle;

d) déterminer l’incidence de l’aménagement de lotissements ruraux sur les résidents du secteur urbain en tenant compte des collectivités situées à l’intérieur des limites de ce secteur qui seront les plus touchées par la circulation et la forte demande de services municipaux, notamment dans le domaine des loisirs, par les lotissements ruraux ainsi que des groupes qui se préoccupent du coût de la croissance;

4. QUE la sous-section 3.7.2 – Secteur rural général du Plan officiel sera modifiée par l’ajout, immédiatement en dessous de Lotissements de conservation, d’une nouvelle politique 10 formulée en ces termes :

Moratoire sur les lotissements ruraux

10. Nonobstant les politiques 6, 7, 8 et 9 autorisant la création de lotissements ruraux et de conservation, un moratoire est imposé à la création de nouveaux lotissements, moratoire qui prendra fin à la première des deux éventualités suivantes : cinq ans après l’adoption du présent Plan officiel ou à l’entrée en vigueur d’une modification au Plan officiel selon laquelle le moratoire est levé et les politiques existantes sont rétablies ou remplacées par de nouvelles politiques. Toute modification sera fondée sur un examen critique des politiques sur les lotissements ruraux et, en particulier, de la proposition à l’égard du regroupement de lotissements ruraux et tiendra compte notamment des éléments suivants, sans toutefois s’y limiter :

a. l’incidence sur les villages existants;

b. l’incidence possible sur l’eau souterraine;

c. les possibilités de croissance au sein des regroupements de lotissements ruraux;

d. les répercussions sur les besoins en matière de services collectifs;

e. les coûts imposés aux contribuables;

f. l’incidence sur le caractère du milieu rural.

ADOPTÉ, avec dissidence des conseillers R. Jellett, E. El-Chantiry, D. Thompson et R. Chiarelli.

MOTION N^O68/11

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par le conseiller G. Bédard

ATTENDU QUE le scénario d’aménagement privilégié par le Plan officiel prévoit la répartition suivante des types d’habitations : 40 p. 100 de maisons unifamiliales, 5 p. 100 de maisons jumelées, 27 p. 100 de maisons en rangée et 28 p. 100 d’appartements;

ATTENDU QUE l’atteinte des objectifs en matière de densité par la construction excessive d’appartements, habituellement sous la forme de tours d’habitation, ne permettra pas de créer des collectivités saines où il fait bon vivre et où les déplacements à pied sont encouragés;

ATTENDU QUE la gestion de la croissance ne devrait pas reposer uniquement sur des décisions de consommation;

ATTENDU QUE le fait de réduire le pourcentage d’habitations unifamiliales et de hausser celui des maisons jumelées et en rangée favoriserait la création d’une forme d’aménagement urbain plus compact qui permettrait :

· d’assurer une meilleure conservation de l’environnement et une protection accrue de la qualité de l’air et de l’eau,

· de réduire les coûts de mise en place de l’infrastructure,

· de diminuer les coûts annuels d’exploitation et de viabilisation;

IL EST DÉCIDÉ QUE le scénario d’aménagement privilégié par le Plan officiel sera modifié de manière à prévoir la répartition suivante des types d’habitations : 25 p. 100 de maisons unifamiliales, 15 p. 100 de maisons jumelées, 40 p. 100 de maisons en rangée et 20 p. 100 d’appartements.

La motion est REJETÉE à la majorité de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (6): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, D. Holmes et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (15): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, R. Jellett, E. El‑ Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O 68/12

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

ATTENDU QUE les plans de conception communautaire (PCC) sont des documents de planification cruciaux à l’élaboration desquels les collectivités touchées sont souvent invitées à collaborer étroitement afin de cerner les enjeux propres au secteur et de proposer des modèles d’aménagement convenables;

ATTENDU QUE, pour assurer le respect de la vision et des détails des PCC, il est essentiel d’établir des critères adéquats pour déterminer les hauteurs de bâtiments adaptées à un secteur donné;

ATTENDU QUE le fait de préciser les hauteurs permises n’a pas pour effet de limiter la croissance, mais plutôt de faire ressortir les paramètres à l’intérieur desquels elle peut se faire;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville sera chargé de modifier la sous-section 4.11.8 de l’ébauche du Plan officiel afin d’y énoncer que, dans le contexte des plans de conception communautaire, les immeubles de moyenne hauteur comptent cinq ou six étages et les tours de moyenne hauteur, de sept à neuf étages.

La motion est REJETÉE à la majorité de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (8): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, M. Wilkinson, D. Holmes, A. Cullen et R. Chiarelli.

VOIX NÉGATIVES (13): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, R. Jellett, E. El‑ Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, R. Bloess, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/13

Motion de la conseillère D. Holmes

Appuyée par la conseillère C. Leadman

ATTENDU QUE le Plan officiel favorise des bâtiments de hauteur moyenne comptant six étages dans les rues principales traditionnelles et neuf étages dans les artères principales;

ATTENDU QUE la politique 10 de la sous-section 4.11 permet également que des bâtiments de grande hauteur soient envisagés dans ces secteurs et qu’aucune limite n’est imposée quant au nombre d’étages que peuvent compter ces bâtiments, tels qu’ils sont décrits à la politique 8 de la sous-section 4.11;

ATTENDU QU’il est nécessaire d’inclure dans le Plan officiel des directives supplémentaires concernant la compatibilité, le contexte communautaire et les lignes directrices régissant l’aménagement urbain qui visent à assurer le respect de la forme bâtie existante d’une rue principale et de ses environs, afin d’éviter que les nouveaux aménagements ne dénaturent le caractère prédominant d’une rue principale établie;

IL EST DÉCIDÉ QUE la sous-section 4.11 sera modifiée par les révisions ci-jointes.

ADOPTÉ

Révisions :

Profil de bâtiment

8. Les directives suivantes concernent la préparation de politiques en matière de profil de bâtiment dans le cadre des plans de conception communautaire, des plans secondaires et de l’examen des demandes d’aménagement :

a. bâtiment de faible hauteur – compte de un à quatre étages;

b. bâtiment de moyenne hauteur – compte de cinq à neuf étages;

c. bâtiment de grande hauteur – compte au moins 10 étages.

9. Des bâtiments de grande hauteur peuvent être envisagés sur des biens-fonds identifiés à l’annexe B du présent Plan par les désignations ci‑dessous, pourvu que toutes les autres politiques du Plan soient respectées :

a. secteur central;

b. noyau d’utilisations mixtes et centre-ville;

c. secteur d’emploi, principalement des parcs d’affaires et des secteurs d’entreprise de prestige, sous réserve des dispositions en matière de transitions appropriées de la forme bâtie entre les secteurs d’emploi ou d’entreprise et les collectivités résidentielles à profil plus bas adjacentes;

d. rue principale traditionnelle et artère principale, pourvu que les dispositions de la politique 10 ci‑dessous soient respectées.

10. Outre les dispositions de la politique 9 ci-dessus, des bâtiments de grande hauteur peuvent être envisagés sur une rue principale, dans les endroits suivants, pourvu que toutes les autres dispositions du présent Plan aient été respectées :

a. dans des secteurs caractérisés par des bâtiments de grande hauteur qui ont un accès direct à une artère;

b. à moins de 600 mètres d’une station du réseau de transport en commun rapide;

c. lorsqu’un plan de conception communautaire, un plan secondaire ou un autre document de planification semblable approuvé par le Conseil détermine qu’un endroit convient à la création d’un point d’intérêt pour la collectivité sur un lot d’angle stratégique, à une entrée de rue aménagée, à un emplacement débouchant sur des vues stratégiques, à un emplacement qui borde un important espace libre ou dans un endroit où il est possible d’envisager un appui important au transport en commun par la présence d’un arrêt ou d’une station et un mélange d’utilisations et d’activités axées sur les piétons et le transport en commun;

d. dans les secteurs désignés à cette fin dans le Règlement de zonage, les plans de conception communautaire, les plans secondaires ou d’autres plans semblables approuvés par le Conseil;

e. dans les secteurs où une transition de la forme bâtie telle qu’elle est décrite à la politique 12 ci‑dessous est pertinente.

f. Les hauteurs de bâtiment supérieures à celles précisées à la sous-section 3.6.3 peuvent être envisagées sur une rue principale traditionnelle dans les mêmes circonstances que celles énumérées à la politique 10 ci-dessus.

Profil de bâtiment et compatibilité

11. L’intégration de grands bâtiments dans un secteur caractérisé par une forme bâtie plus basse est un important défi de conception urbaine, particulièrement dans un contexte de densification. Les propositions d’aménagement doivent tenir compte de questions de compatibilité avec les utilisations du sol environnantes et d’intégration dans le milieu par une transition efficace de la forme bâtie entre des secteurs de profil différent. Ces transitions serviront de lien entre l’aménagement proposé et les utilisations autant existantes que prévues, tenant compte ainsi du fait que la fonction planifiée pour un secteur tel qu’elle est établie dans des documents approuvés par le Conseil, comme un plan de conception communautaire ou le Règlement de zonage, peut refléter un état futur qui diffère de la situation existante. Une transition devrait être réalisée par divers moyens, tels :

a. les changements graduels de hauteur de bâtiment (p. ex., les plans angulaires ou les étages en retrait);

b. la répartition de la masse (p. ex., les habitations à entrée au niveau de la rue dans un aménagement de grande hauteur ou un socle donnant sur une rue principale);

c. les caractéristiques particulières (p. ex., l’échelle, le rythme, les couleurs, la finition complémentaire et le traitement extérieur du bâtiment);

d. la conception architecturale (p. ex., les plans angulaires ou les lignes des corniches);

e. les retraits de bâtiments.

L’utilisation de transitions peut varier en fonction de facteurs tels que la superficie de l’aménagement, l’intensité des utilisations prévues dans les environs immédiats, la superficie du secteur à profil peu élevé contigu, la largeur des rues et l’analyse des répercussions de l’aménagement proposé sur les secteurs à profil peu élevé telles qu’elles sont précisées à la politique 14 ci‑dessous.

12. [Ancienne politique 2d. de la sous-section 4.11, modifiée] La nécessité de prévoir des transitions de la forme bâtie peut être compensée ou réduite lorsqu’il existe des zones tampons et des caractéristiques naturelles ou des changements de niveau du sol et de topographie ou par l’orientation des bâtiments et la disposition des modes d’utilisation du sol.

13. Un bâtiment de grande hauteur sera considéré comme un exemple d’architecture en soi et un élément de conception urbaine situé dans un contexte plus vaste.

14. En raison de leur taille et de leur proéminence, les bâtiments de grande hauteur sont sans doute plus susceptibles que les bâtiments à profil moins élevé de dénaturer les caractéristiques que les gens aiment retrouver dans un endroit. Nonobstant les politiques 9 à 13 ci‑dessus, ce ne sont pas tous les endroits qui se prêtent à la construction d’un bâtiment de grande hauteur ou d’un bâtiment beaucoup plus élevé que ceux qui l’entourent. L’application de principes de conception qui contribuent à un sentiment d’échelle humaine améliorera et rehaussera le niveau de confort des usagers ainsi que la perception favorable du nouvel aménagement dans son contexte. La Ville envisagera les projets de construction de grands bâtiments en tenant compte de la mesure dans laquelle l’aménagement proposé s’intègre dans le contexte existant ainsi que des éléments suivants, selon le type d’approbation qui est demandée :

a. la relation entre l’échelle, la masse et la hauteur de l’aménagement proposé et celles des bâtiments contigus, par rapport au caractère du secteur immédiat, à la vision pour le secteur établie dans les plans de conception communautaire, les plans secondaires et les autres documents de planification semblables approuvés par le Conseil, de même que le Règlement de zonage;

b. l’utilisation des transitions ou des retraits de bâtiment appropriés pour assurer une progression graduelle vers le milieu environnant au profil moins élevé;

c. la relation entre l’aménagement proposé et la disposition, le caractère et l’intégrité des ressources du patrimoine culturel situées à côté ou en face de l’aménagement, le cas échéant, conformément à la sous-section 4.6.1 du présent Plan;

d. la largeur de l’emprise publique sur laquelle le bâtiment proposé donne; lorsque celle‑ci est large, le bâtiment peut être plus haut. Des directives générales à ce sujet seront fournies dans les lignes directrices de conception urbaine en matière de bâtiments à profil élevé;

e. la largeur et la profondeur du lot sur lequel le bâtiment proposé sera construit. De plus grandes largeur et profondeur offrent davantage de flexibilité en matière de hauteur de bâtiment;

f. la capacité de la proposition de rehausser les vues, panoramas ou repères existants ou d’en créer de nouveaux;

g. l’effet qu’a la conception du sommet du bâtiment sur l’horizon;

h. la qualité de l’architecture et de la conception urbaine, conformément aux lignes directrices en matière de conception approuvées par le Conseil;

i. l’apport de la proposition au domaine public, y compris sa contribution au milieu environnant et son interaction avec celui‑ci au niveau de la rue (p. ex., l’aménagement d’espaces paysagés accessibles au public, d’aires d’agrément et de lieux où les piétons peuvent se reposer, de façades dynamiques, d’entrées bien définies et de vues donnant sur la rue, de même que l’utilisation d’arbres de rue, d’art public, d’auvents, de marquises et de colonnades afin d’assurer une protection continue contre la pluie);

j. l’optimisation de l’accessibilité du réseau de transport en commun et de l’intégration du bâtiment à celui‑ci, de même que la mesure dans laquelle le nouvel aménagement favorise ce mode de transport;

k. le caractère adéquat des déplacements des véhicules accédant à l’emplacement et en sortant ainsi que la capacité du réseau routier desservant l’aménagement;

l. l’adaptabilité de la conception au gré du temps en vue de rehausser l’écoefficacité de l’aménagement;

m. la façon dont le bâtiment proposé réduit l’ombre et les effets indésirables du vent sur les espaces sensibles à de telles conditions comme les secteurs résidentiels, les trottoirs, les parcs et les lieux où se rassemblent les piétons, notamment par sa conception, son articulation, sa taille, son orientation et sa volumétrie;

n. la façon dont l’aménagement proposé atténue le bruit, les répercussions physiques et visuelles ainsi que l’incidence sur la sécurité des fonctions de service connexes (p. ex., les parcs de stationnement, aires de chargement, climatiseurs, parcomètres, évents, l’entreposage et la collecte des ordures) sur la rue et les propriétés adjacentes;

o. la mesure dans laquelle l’aménagement assure l’intimité et l’ensoleillement des aires d’agrément adjacentes (fenêtres, balcons et cours de propriétés résidentielles) en réduisant le plus possible les vues plongeantes à partir du bâtiment proposé, notamment par une orientation judicieuse de celui‑ci et le respect d’une distance adéquate entre les bâtiments se faisant face de même qu’entre les murs latéraux et fenêtres des bâtiments et entre les murs des bâtiments et les limites de propriété.

MOTION N^O68/14

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère D. Holmes

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa doit favoriser la densification de l’aménagement et s’assurer d’avoir à cet égard l’appui des collectivités touchées;

ATTENDU QU’en ce qui concerne l’application des politiques en matière de densification, la population souhaite avant tout que les aménagements soient de nature appropriée et qu’ils soient compatibles avec le milieu dans lequel ils s’inscrivent et le complètent;

ATTENDU QUE les caractéristiques de ce que la Ville considère comme un aménagement adéquat doivent être énoncées en des termes clairs, descriptifs et normatifs, de manière à orienter les aménagements futurs et à protéger les intérêts des collectivités existantes;

ATTENDU QUE les aménagements intercalaires peuvent être la source d’importantes perturbations dans les quartiers et, lorsqu’ils ne sont pas réalisés adéquatement, susciter des préoccupations au sein de la population quant à la façon dont les politiques de densification sont appliquées;

ATTENDU QUE le Plan officiel encourage les aménagements intercalaires dans un quartier établi, mais que pour assurer la compatibilité de ces derniers avec le milieu environnant lorsque le modèle proposé diffère du style architectural du quartier, les caractéristiques de ces aménagements devraient s’inspirer de la forme bâtie du secteur, sans nécessairement la reproduire fidèlement;

ATTENDU QUE le fait d’enrichir la section du Plan officiel consacrée à l’examen des aménagements par l’ajout des dispositions énoncées ci‑dessous contribuera à encourager, dans les secteurs existants, les projets d’aménagement intercalaire caractérisés par un juste équilibre entre la croissance et le respect du caractère et de la nature du quartier où elle survient;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel municipal sera chargé d’inclure les dispositions suivantes dans la sous-section 4.11 de l’ébauche du Plan officiel :

« Les aménagements intercalaires et les réaménagements qui se font dans les parties intérieures de quartiers stables de faible hauteur devront être conformes à la politique 14 de la sous-section 2.2.2. Lorsqu’est proposé un aménagement pour lequel il est nécessaire d’obtenir une modification du Règlement de zonage ou une dérogation à celui‑ci relativement à la superficie du lot, aux retraits de cours ou du bâtiment ou encore à la hauteur de celui‑ci, et lorsque les caractéristiques de l’aménagement en question diffèrent de celles de la forme bâtie et des espaces libres du secteur établi, la pertinence du projet sera évaluée en fonction des critères suivants :

la hauteur, la volumétrie et l’échelle permises pour le bâtiment compte tenu du zonage des propriétés résidentielles adjacentes et des modes d’aménagement dominants dans le secteur immédiat;

les caractéristiques actuelles des retraits de cours arrière et latérales et des espaces libres paysagers permises par le zonage des propriétés résidentielles adjacentes de même que par les modes d’aménagement dominants dans le secteur immédiat;
la nécessité d’assurer une transition entre les secteurs ayant des densités d’aménagement et des échelles différentes, conformément à ce que prévoient à cet égard les politiques 12 et 13 de la présente sous-section;
la mesure dans laquelle l’aménagement proposé permettra d’assurer une intimité, des vues du ciel et un ensoleillement adéquats pour les résidents du nouveau bâtiment et des habitations existantes, conformément aux dispositions de la politique 3 de la présente sous-section, notamment par le recours à des moyens tels qu’une distance et une séparation adéquates entre les murs des bâtiments, la plantation de végétaux, entre autres dans le cadre d’un aménagement paysager, et l’installation de clôtures pour accroître l’intimité au besoin;
l’atténuation des répercussions de l’aménagement sur la circulation et le stationnement dans les rues adjacentes, de manière à éviter de nuire à la qualité des commodités, conformément aux dispositions de la politique 3 de la présente sous-section. »

ADOPTÉ

MOTION N^O68/15

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère D. Holmes

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa doit favoriser la densification de l’aménagement et s’assurer d’avoir à cet égard l’appui des collectivités touchées;

ATTENDU QUE l’orientation proposée met nettement l’accent sur les critères de compatibilité énoncés à la section du Plan officiel consacrée à l’examen des demandes d’aménagement;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville sera chargé d’inclure la disposition suivante dans la sous-section 4.11 de l’ébauche du Plan officiel :

« Les promoteurs des projets de densification des secteurs cibles prendront en considération le cadre général de leur proposition. Afin d’assurer une intégration harmonieuse des aménagements dans le milieu environnant, ils devront concevoir ceux‑ci en tenant compte de la volumétrie des bâtiments. Les promoteurs procéderont également à une évaluation des répercussions et de la compatibilité du projet d’aménagement, en s’attachant au caractère complémentaire de la forme et de l’échelle du projet et à son incidence sur le segment ciblé notamment par l’examen de la disposition des rues, des îlots, des voies de circulation, des parcs et des lieux où se trouvent des bâtiments publics, des types de bâtiments dominants, des retraits des bâtiments, de la hauteur, de la volumétrie, de l’échelle et du type d’habitations érigées sur les biens-fonds voisins. »

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 12 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (12): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, R. Bloess, D. Holmes, M. McRae, A. Cullen, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (9): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, E. El-Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, M. Wilkinson, G. Brooks et G. Hunter.

MOTION N^O 68/16

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa doit favoriser la densification de l’aménagement et s’assurer d’avoir à cet égard l’appui des collectivités touchées;

ATTENDU QUE les caractéristiques de ce que la Ville considère comme un aménagement adéquat doivent être énoncées en des termes clairs, descriptifs et normatifs de manière à orienter les aménagements futurs et à protéger les intérêts des collectivités existantes;

ATTENDU QUE le premier ajout vise à permettre au Conseil d’élaborer des politiques s’appliquant à des secteurs précis s’il juge que les circonstances le justifient;

ATTENDU QUE le second ajout vise à instaurer une ligne directrice claire relative aux types d’habitations dominants dans un contexte de planification donné, semblable à celle adoptée par d’autres municipalités de l’Ontario;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville sera chargé de modifier l’ébauche du Plan officiel afin d’y inclure la disposition suivante :

« La densification de l’aménagement sur des terrains bordant des quartiers établis sera soigneusement encadrée de manière à éviter qu’elle ne se répercute négativement sur les quartiers en question. Lorsque l’aménagement proposé dans un tel contexte prévoit une forte densification, le Conseil déterminera, le plus tôt possible au cours du processus, s’il est nécessaire d’élaborer, en collaboration avec la population locale, une politique particulière pour le secteur. »;

ET QUE le personnel de la Ville sera chargé de modifier l’ébauche du Plan officiel afin d’y inclure la disposition suivante :

« Le type de bâtiments dominants correspond à la forme d’aménagement la plus courante dans un quartier donné. Lorsqu’une forme d’aménagement plus dense que celle du type de bâtiments dominants aura été approuvée pour une rue, elle ne sera pas prise en considération dans la définition qui sera donnée, aux fins de l’examen des propositions d’aménagement, du ou des types de bâtiments dominants dans le quartier. »

La motion est REJETÉE à la majorité de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (10): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, B. Monette, R. Bloess, D. Holmes, M. McRae, A. Cullen et R. Chiarelli.

VOIX NÉGATIVES (12): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, E. El-Chantiry R. Jellett, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, M. Wilkinson, G. Brooks, G. Hunter et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/17

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller G.Hunter

ATTENDU QUE le Plan officiel de la Ville régit l’aménagement de terrains dans le secteur rural et qu’il limite notamment la création de lots résidentiels par morcellement ou lotissement aux biens-fonds désignés « secteur rural général » et « caractéristique naturelle rurale »;

ATTENDU QU’il est allégué que les lots morcelés présentent un plus grand choix d’habitations du fait qu’ils permettent une forme d'aménagement plus abordable et plus compatible que celle offerte par les lotissements ruraux;

ATTENDU QUE le Plan officiel autorise la création de lots résidentiels par morcellement seulement lorsque la parcelle originale conserve une superficie minimale de 10 hectares;

ATTENDU QUE l'exigence voulant que la parcelle originale conserve une superficie minimale de 10 hectares restreint les possibilités que les propriétaires de petits biens-fonds se voient autorisés à morceler leur lot;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil apportera les modifications suivantes à la sous-section 3.7.2 – Secteur rural général :

1. remplacer la rubrique « Aires d'aménagement intercalaire » figurant immédiatement avant la politique 15 par « Aménagement intercalaire à l'intérieur des peuplements historiques »;

2. ajouter les nouvelles politiques suivantes :

« AMÉNAGEMENT INTERCALAIRE À L'EXTÉRIEUR DES PEUPLEMENTS HISTORIQUES

19. Un aménagement résidentiel intercalaire par morcellement de lots sera autorisé, de façon limitée, dans les secteurs qui satisfont aux critères suivants :

a. la façade du lot proposé donne sur une voie publique asphaltée et entretenue;

b. le lot proposé est situé en face de lots résidentiels dont la façade donne sur la même voie;

c. le lot qui sera créé se trouve entre deux habitations existantes sur le même côté de la voie et situées à 250 mètres ou moins l'une de l'autre;

d. les lots créés, y compris la parcelle originale, doivent avoir une superficie d'au moins 0,8 hectare;

20. En ce qui concerne la politique 19, un maximum de deux lots pourront être créés sur tout lot qui existait en date du 13 mai 2003 et aucun morcellement supplémentaire ne sera autorisé sur les lots morcelés ou sur la parcelle originale. »

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 15 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (15): Conseillers S. Desroches, C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, B. Monette, R. Bloess, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter, A. Cullen et R. Chiarelli.

VOIX NÉGATIVES (7): Conseillers S. Qadri, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, M. Wilkinson, D. Holmes et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/18

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par la conseillère D. Holmes

ATTENDU QUE le Plan officiel reconnaît qu’une conception de grande qualité est un élément essentiel pour assurer le succès de la stratégie de densification;

ATTENDU QUE la politique 3 de la sous-section 2.5.1 – Esthétique urbaine et compatibilité du Plan officiel précise que la Ville encouragera d'autres propriétaires et promoteurs des secteurs public et privé à intégrer l'art comme élément public dans leurs projets d'aménagement;

ATTENDU QU'une plus grande place doit être accordée aux œuvres d'art public dans les projets d'aménagement importants à Ottawa;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel sera chargé de trouver des moyens de renforcer la politique et les programmes liés à cette initiative et que sera ajoutée à la sous-section 2.5.1 une politique 4 formulée en ces termes :

« 4. Outre la politique 3 énoncée ci-dessus, la Ville préparera une stratégie visant à encourager avec plus de vigueur l'intégration d'œuvres d'art public dans les grands projets d'aménagement en étudiant les moyens d'exiger du secteur privé un « pourcentage pour l'art public ». La Ville examinera les pratiques exemplaires adoptées par d'autres municipalités, consultera les promoteurs et approuvera des directives révisées d’ici la fin de 2010. »

ADOPTÉ

MOTION N^O68/19

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère M. McRae

ATTENDU QU’il est crucial d’adopter des mesures de gestion de la demande en transport (GDT) adéquates pour réduire les problèmes de circulation de façon à ce que le réseau routier puisse soutenir la densification, étant donné qu’il est difficile d’accroître la capacité des routes pour répondre à la croissance comme on le fait souvent à l’extérieur de la Ceinture de verdure;

ATTENDU QU’à l’heure actuelle, le financement et les priorités se rapportant aux mesures de GDT ne correspondent pas aux priorités de la Ville en matière d’aménagement;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville modifiera la politique 12 de la sous-section 2.2.2. du Plan officiel pour y inclure « coordonnera la mise en œuvre des mesures de gestion de la demande en transport décrites à la sous-section 2.3.1 du présent Plan »;

QU’il fournira des conseils et accordera un financement prioritaire à l’égard des mesures de GDT décrites dans le Plan officiel pour certains secteurs cibles;

ET QUE les mesures de GDT interreliées seront toutes mises en œuvre de façon concertée.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/20

Motion du conseiller G. Bédard

Appuyée par le conseiller R. Bloess

ATTENDU QUE le Conseil a l'intention de retirer la rue Rideau et l'avenue King Edward de son réseau désigné d’itinéraires pour camions dès que le couloir interprovincial aura été aménagé;

ATTENDU QUE le Plan officiel fait mention de cet engagement aux sous-sections intitulées Transport et Secteur central;

ATTENDU QUE la formulation est différente dans les deux sous-sections et qu’il y aurait lieu de l’uniformiser;

IL EST DÉCIDÉ QUE le texte de la sous-section Transport et celui de la sous-section Secteur central seront remplacés par ce qui suit :

La Ville, en collaboration avec les autres ordres de gouvernement, retirera la rue Rideau et l’avenue King Edward de son réseau désigné d’itinéraires pour camions dès que l’aménagement d’un nouveau couloir interprovincial pouvant être emprunté par les camions aura été achevé.

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 10 VOIX AFFIRMATIVES contre 9 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (10): Conseillers C. Leadman, S. Qadri, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, P. Feltmate, J. Harder, M. Wilkinson, D. Holmes et M. McRae.

VOIX NÉGATIVES (9): Conseillers S. Desroches, R. Jellett, E. El-Chantiry, B. Monette, R. Bloess, G. Hunter, A. Cullen, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/21

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QU’il n’est pas permis d’aménager les terrains désignés « secteur écologique naturel », « caractéristique naturelle urbaine » ou « espace vert d’importance » et qu’en raison de cette interdiction, le Plan officiel stipule que la Ville doit faire l’acquisition des biens-fonds portant une telle désignation lorsque leur propriétaire en fait la demande;

ATTENDU QU’aux termes des politiques actuelles d’acquisition, la Ville n’est pas tenue d’acquérir les biens-fonds désignés « espace vert d’importance » s’ils font partie d’une plaine inondable ou s’ils sont caractérisés par une pente abrupte ou instable;

ATTENDU QUE le projet de modification qu’avait recommandé le personnel prévoyait que cette exclusion serait étendue aux secteurs écologiques naturels et aux caractéristiques naturelles urbaines, mais que le libellé des politiques à cet effet diffère malencontreusement de celui des politiques s’appliquant aux espaces verts d’importance;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil corrigera cette divergence en reformulant la politique 5c. de la sous-section 5.2.1 en ces termes :

« c. Lorsqu’un terrain désigné « espace vert d’importance » appartient à des intérêts privés et qu’il n’est pas considéré comme une plaine inondable ou encore comme une pente abrupte ou instable, la Ville en fera l’acquisition à la demande du propriétaire foncier. »

ADOPTÉ

MOTION N^O68/22

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE le Plan officiel de la Ville interdit l’aménagement des espaces naturels désignés comme tels de même que la modification d’un emplacement se trouvant sur un de ces espaces et que les politiques rattachées à différentes désignations énoncent ces interdictions de diverses façons;

ATTENDU QU’une définition de ce qu’on entend par aménagement et modification d’un emplacement est fournie dans les sous-sections correspondant à différentes désignations et que la modification du Plan officiel proposée a pour but d’uniformiser l’interprétation de ces expressions à des fins de cohérence et de conformité avec la Déclaration de principes provinciale;

ATTENDU QUE la sous-section 3.2.2 de l’ébauche du Plan officiel, qui porte sur la désignation « secteur écologique naturel », contient par erreur deux renvois différents aux nouvelles définitions et qu’il importe par conséquent de la corriger;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil corrigera cette incohérence en supprimant les politiques 2 et 3 de la sous-section 3.2.2 – Secteur écologique naturel, et en renumérotant les politiques suivantes en conséquence.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/23

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par la conseillère J. Harder

ATTENDU QUE le groupe de travail sur les villages souhaite comprendre les politiques des autres sections du Plan officiel qui s’appliquent aux villages;

ATTENDU QUE d’autres sous-sections du plan révisé présenté pendant les réunions publiques comportent des politiques qui ont été paraphrasées, ce qui pourrait être source de confusion;

IL EST DÉCIDÉ QUE les politiques paraphrasées seront remplacées par des renvois à la politique pertinente et que la sous-section 3.7.1 – Villages, sera modifiée de manière à prévoir ce qui suit :

Politiques

Emplacement et répartition des villages

1. Les villages sont désignés à l’annexe A du présent plan dans l’intention d’y permettre une variété d’utilisations du sol afin de répondre aux besoins quotidiens de la collectivité rurale et d’assurer qu’ils conservent leur caractère rural et leur échelle distinctifs.

2. Les villages ont des tailles et des fonctions diverses et leurs besoins en matière de plans d’utilisation du sol varient.

3. Les modifications des limites des villages seront envisagées dans le contexte de la sous-section ~~2.2.2~~ 2.2.1 du présent plan.

Plans d’utilisation du sol pour les villages

4. L’intensité et la répartition des utilisations du sol dans un village :

a. seront déterminées dans le cadre d’un plan pour le village qui figure dans le Volume 2 ou un plan de conception communautaire, le cas échéant, ou

b. seront déterminées par la capacité de doter l’aménagement de services d’eau et d’eaux usées privés ou publics, là où ils existent.

5. Les villages ont des tailles et des fonctions diverses et leurs besoins en matière de plans d’utilisation du sol varient. La Ville entreprendra des plans de conception communautaire pour les villages dans lesquels sont envisagées la construction de services publics ou l’expansion du village. Le Conseil examinera aussi le besoin d’un plan de conception communautaire s’il est proposé d’aménager d’importants secteurs vacants (de plus de 50 hectares) à l’intérieur des limites d’un village. Dans tous ces cas, la politique 11 de la sous-section 2.2 s’appliquera.

6. ~~Si la politique 4 précitée ne s’applique pas au village,~~ La Ville effectuera une révision quinquennale des plans d’aménagement des villages, y compris :

a. l’analyse des changements qui sont intervenus au cours des cinq dernières années;

b. l’examen du plan secondaire ou de conception communautaire existant pour le village;

c. la tenue d’au moins une réunion publique en vue d’évaluer les besoins et les défis;

d. un rapport au Conseil sur le village et les initiatives de politique nécessaires, le cas échéant.

7. Les plans de conception communautaire pour les villages seront conformes à la sous-section 2.5.6 du présent plan. Les participants adopteront en premier lieu une vision pour le village et détermineront les qualités et les caractéristiques qui devraient être préservées, tout en reconnaissant que d’autres aspects peuvent changer.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/24

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE le Plan officiel de la Ville interdit les aménagements, notamment les utilisations résidentielles, sur les terrains désignés « secteur de ressources sablières et gravières » et « secteur de ressources calcaires » de même que dans un rayon de respectivement 300 et 500 mètres de ceux‑ci, en raison des risques de conflits qui existent entre ces aménagements et les activités actuelles et futures d’extraction de ressources en agrégats;

ATTENDU QUE le Plan autorise le morcellement d’une parcelle située dans un secteur de ressources sablières et gravières ou un secteur de ressources calcaires et sur laquelle se trouve une habitation, pourvu que l’habitation en question ait été construite avant le 9 juillet 1997 et que le zonage de la parcelle restante soit modifié de manière à interdire sur celle‑ci la construction d’une autre habitation;

ATTENDU QUE les politiques en vigueur ne prévoient pas une telle possibilité pour les habitations qui sont situées en bordure de secteurs de ressources ainsi désignés, ce qui crée une incohérence, les règles n’étant pas les mêmes selon que les terrains se trouvent dans les secteurs en question ou à proximité de ceux‑ci;

ATTENDU QUE certaines politiques s’appliquant à un emplacement précis devraient être présentées sous une rubrique distincte plutôt que d’être enchâssées dans les politiques de portée générale;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil corrigera les incohérences susmentionnées et redéfinira l’ordre des politiques en apportant les changements suivants à la sous-section 3.7.4 – Ressources minérales :

1. déplacer la politique 10a. à la toute fin de la sous-section 3.7.4, sous une nouvelle rubrique intitulée « Politiques propres à un emplacement précis », et la renuméroter en conséquence;

2. remplacer la politique 13 actuelle par la suivante :

13. La Ville permettra la création de lots dans les secteurs de ressources sablières, gravières et calcaires de même que sur les biens-fonds situés dans les zones d’influence, telles qu’elles sont définies à la politique 10, lorsque les critères suivants sont respectés :

a. la création de lot consiste en un morcellement de lot pour une habitation qui existait le 9 juillet 1997;

b. le zonage de la parcelle vacante qui demeure dans le secteur de ressources sablières et gravières, le secteur de ressources calcaires ou la zone d’influence d’un tel secteur, selon la définition donnée à la politique 10, est modifié de manière à interdire la construction d’une autre habitation;

c. lorsque le morcellement a lieu dans la zone d’influence, selon la définition donnée à la politique 10, il doit être permis par les politiques propres à la désignation et conforme à celles‑ci.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/25

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller R. Jellett

ATTENDU QUE l’avenue King Edward a été désignée « rue principale traditionnelle » dans son étendue au-delà du secteur central (politique 7h. de la sous-section 3.6.6);

ATTENDU QUE selon l’annexe R42, cette désignation s’applique à la totalité de l’avenue King Edward et non uniquement à la partie de celle‑ci qui est située au-delà du secteur central;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil adoptera l’annexe R42 révisée, jointe à la présente motion.

ADOPTÉ

MOTION N^O 68/26

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par le conseiller B. Monette

ATTENDU QUE les secteurs ciblés sont un précieux outil pour faire correspondre les projets de densification et les priorités de la Ville à cet égard, mais qu’à l’heure actuelle, des secteurs offrant un grand potentiel de densification ne sont pas répertoriés comme tels dans l’ébauche du Plan officiel;

ATTENDU QUE les secteurs pour lesquels aucun objectif n’a été fixé comprennent les rues principales traditionnelles suivantes (les densités résidents et emplois combinés de 2006 sont indiquées entre parenthèses) : Gladstone (83), Scott (25), Merivale (dans le secteur Carlington; 84) et Stittsville Main (35), ainsi que les artères principales suivantes : chemin Hazeldean (64), chemin Robertson-Richmond (Bells Corners) (62), boulevard Saint-Joseph (61), chemin Innes (7), chemin Eagleson (7);

ATTENDU QUE les projets de densification visant ces couloirs auraient pour effet de favoriser une croissance dynamique à différents endroits de la ville et s’ajouteraient aux diverses autres initiatives en cours pour stimuler la croissance dans ces secteurs;

ATTENDU QUE, bien qu’elle soit principalement axée sur l’hypercentre, la densification devrait avoir lieu à l’échelle de la ville afin d’assurer une utilisation optimale des terrains dans les quartiers établis, de manière à assurer la viabilité des secteurs sur l’ensemble du territoire d’Ottawa;

ATTENDU QUE le fait de fixer des objectifs contribuera à stimuler la croissance dans ces couloirs par l’adoption de meilleures lignes directrices sur la conception et de densités d’aménagement minimales pour ces secteurs;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville sera chargé de modifier la figure 2.3 du Plan officiel afin d’y inclure :

· les objectifs à atteindre d’ici 2031 pour tous les secteurs ciblés désignés,

· les densités existantes de toutes les rues principales traditionnelles et artères principales ainsi que celles à atteindre d’ici 2031;

ET QUE le personnel de la Ville sera chargé de soumettre un rapport sur les moyens à prendre pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés en matière de densité, compte tenu du potentiel d’aménagement qu’offre chaque secteur;

ET QUE, une fois les objectifs en question approuvés par le Conseil, la Ville demandera au ministre des Affaires municipales et du Logement l’autorisation de les inclure dans le Plan officiel, par voie de modification dudit Plan.

La motion est REJETÉE à la majorité de 7 VOIX AFFIRMATIVES contre 13 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (7): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, B. Monette, D. Holmes et G. Hunter.

VOIX NÉGATIVES (13): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, E. El-Chantiry R. Jellett, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, A. Cullen, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

MOTION N^O68/27

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par le conseiller R. Chiarelli

ATTENDU QUE les plans de conception communautaire (PCC) sont des documents de planification cruciaux à l’élaboration desquels les collectivités touchées sont invitées à collaborer étroitement afin de cerner les enjeux propres au secteur et de proposer les modèles d’aménagement privilégiés;

ATTENDU QUE la structure améliorée des PCC comprendra des documents d’appui sur la manière de réunir les composantes nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés dans les PCC;

ATTENDU QUE l’ébauche du Plan officiel propose de concentrer la densification dans des secteurs ciblés et qu’une démarche entièrement coordonnée permettant l’aménagement réussi de ces secteurs est essentielle au succès du Plan officiel dans son ensemble;

IL EST DÉCIDÉ QUE les plans de conception communautaire et plans secondaires approuvés portant sur des secteurs cibles dans l’ébauche du Plan officiel seront considérés prioritaires aux fins de l’application de la structure améliorée des PCC définie à la figure 2.5.6 dans le Plan officiel, laquelle structure comprend, sans toutefois s’y limiter, des études de gestion de la capacité, un plan directeur de viabilisation et un plan de financement de la mise en œuvre, au besoin.

ADOPTÉ, avec dissidence des conseillers R. Jellett, E. El-Chantiry, J. Harder et M. Wilkinson.

MOTION N^O68/28

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère M. McRae

ATTENDU QU’aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la politique 11 de la sous-section 5.2.1 du Plan officiel, la Ville peut permettre une hauteur et une densité supérieures aux niveaux autorisés par le Règlement de zonage s’il en résulte des avantages pour la collectivité;

ATTENDU QUE des précisions et des directives additionnelles faciliteraient la mise en œuvre des dispositions de l’article 37;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville, lorsqu’il fera rapport au Comité et au Conseil sur la mise en œuvre de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la politique 11 de la sous-section 5.2.1 du Plan officiel, prévoira une série de directives de mise en œuvre qui tiendront compte à la fois de l’aménagement souhaité et de ses avantages relatifs pour la collectivité.

ADOPTÉ

Le point 1 du rapport conjoint 1 du Comité de l’agriculture et des questions rurales et du Comité de l’urbanisme et de l’environnement est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ sous sa forme modifiée par les motions n^os 68/7, 68/8, 68/9, 68/10, 68/13, 68/14, 68/15, 68/17, 68/18, 68/19, 68/20, 68/21, 68/22, 68/23, 68/24, 68/25, 68/27 et 68/28.

RAPPORT 41 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

1. INTÉGRATION D’UNE DIRECTION DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE AUX SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Consolidation of A Social and Affordable Housing Branch within Community and Social Services

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve la réintégration des services de logement social et de soutien résidentiel aux services de logement abordable et que soit créé, au sein des Services sociaux et communautaires, un nouveau poste de cadre supérieur, soit celui de gestionnaire du Logement, dont le titulaire sera responsable du logement social, de la gestion des refuges et du développement du logement abordable.

ADOPTÉ

RAPPORT 43 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. Processus et calendrier budgétaires proposés pour 2010

2010 Proposed Budget Timetable and Process

RecommandationS modifiÉeS du Comité

Que le Conseil :

1. Examine et approuve ce rapport le 10 juin 2009; et

2. Que le processus et le calendrier en vue d'élaborer et d'approuver le budget préliminaire financé par les taxes de 2010 soient adoptés tels qu'ils sont détaillés dans le présent rapport et tels que modifié de la façon suivante, sous réserve de la création d'un nouveau comité permanent qui traitera des questions de vérification et de finances dans le cadre de l'examen de la gouvernance à venir;

a) Que le calendrier budgétaire, tel que proposé par le personnel, soit modifié en vue de commencer les délibérations budgétaires au cours de la semaine du 25 au 29 janvier.

ADOPTÉ

2. stratégie d’acquisition de l’île petrie

Petrie Island ACQUISITION STRATEGY

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve l’acquisition de deux biens-fonds vacants situés sur l’île Petrie sur la base des principes énoncés dans le présent rapport.

ADOPTÉ

3. RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES À OTTAWA

REFORMING OTTAWA'S MUNICIPAL ELECTION FINANCES

RECOMMANDATIONS RÉFÉRÉES PAR LE COMITÉ

Que le Conseil considère ce qui suit :

1. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter, avant les prochaines élections municipales, un texte législatif modifiant la Loi sur les élections municipales afin de permettre aux municipalités d'interdire les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal;

2. qu’après l'adoption de ce texte législatif, que le Conseil municipal considère adopter un règlement municipal interdisant les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal, interdiction devant entrer en vigueur avant les prochaines élections municipales;

3. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'exiger que les excédents de caisse électorale des candidats dans une élection municipale soient versés à la municipalité à la fin de la campagne électorale afin d'aider à payer les coûts de l'élection municipale; et

4. que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'adopter un règlement municipal exigeant que les candidats dans une élection municipale déposent auprès du greffier de la Ville, le jour de la déclaration de candidature (soit un mois avant le jour de l'élection), une liste préliminaire des contributions à leur campagne électorale.

MOTION N^O68/29

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par le conseiller R. Bloess

Que le Conseil approuve ce qui suit :

MOTION N^O 68/30

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

Que la motion soit maintenant mise aux voix.

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 11 VOIX AFFIRMATIVES contre 6 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (11): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, E. El-Chantiry, P. Feltmate, B. Monette, J. Harder, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks et G. Hunter.

VOIX NÉGATIVES (6): Conseillers C. Doucet, R. Jellett, P. Hume, R. Bloess, A. Cullen et le maire suppléant M. Bellemare.

La motion n^o 68/29 est alors soumise au Conseil et divisée aux fins de la mise aux voix.

Recommandations 1 et 2 REJETÉE à la majorité de 5 VOIX AFFIRMATIVES contre 15 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (5): Conseillers C. Doucet, P. Feltmate, R. Bloess, G. Hunter et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (15): Conseillers S. Desroches, C. Leadman, S. Qadri, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, J. Harder, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks et le maire suppléant M. Bellemare.

Recommandation 3 REJETÉE à la majorité de 6 VOIX AFFIRMATIVES contre 14 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (6): Conseillers S. Desroches, C. Doucet, B. Monette, R. Bloess, G. Hunter et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (14): Conseillers C. Leadman, S. Qadri, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Feltmate, P. Hume, J. Harder, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks et le maire suppléant M. Bellemare.

Recommandation 4 ADOPTÉE à la majorité de 13 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (13): Conseillers S. Desroches, C. Doucet, C. Leadman, S. Qadri, R. Jellett, P. Feltmate, P. Hume, B. Monette, R. Bloess, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter et A. Cullen.

VOIX NÉGATIVES (7): Conseillers J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, E. El-Chantiry, J. Harder, M. Wilkinson et le maire suppléant M. Bellemare.

4. CIMETIÈRE BEECHWOOD – REMBOURSEMENT DES DROITS

BEECHWOOD CEMETeRY – REIMBURSEMENT OF FEES

Recommandation modifiÉeS du Comité

Que le Conseil :

1. Approuve le remboursement des droits et des redevances d’un montant total de 111 693, 29 $, afin de démontrer son appui solide à cette institution nationale, de la façon suivante :

Du compte des recettes du budget de fonctionnement 2009 d’Urbanisme – 19 207,51 $;

Du Fonds de réserve du service d’eau – 6 100,00 $; et

Du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville d’Ottawa (Droits de permis de construction et redevances d’aménagement) – 86 385,75 $; et

2. Demande au personnel d’élaborer une politique et un processus visant à répondre à ces demandes, y compris les critères d’admissibilité des demandes, l’établissement d’un montant de remboursement maximal et les sources de financement, et d’en faire rapport au Comité au mois de septembre 2009.

MOTION N^O68/31

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par le conseiller A. Cullen

ATTENDU QUE des renseignements supplémentaires ont été reçus après que le Comité des services organisationnels et du développement économique eut étudié la question;

ATTENDU QUE le personnel a besoin de temps pour examiner les renseignements obtenus;

IL EST DÉCIDÉ de reporter à la réunion du 24 juin 2009 l’étude du point 4 du rapport 43 du Comité des services organisationnels et du développement économique, ayant pour objet le remboursement de droits au cimetière Beechwood.

REPORT ADOPTÉ

RAPPORT 52 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

1. ZONAGE - PARTIES DES 2299, 2367, 2413, 2553 et 2605 CHEMIN TENTH LINE ET PARTIE DE L'ANCIENNE RÉSERVE ROUTIÈRE ENTRE LES LOTS 3 ET 4, CONCESSION 10

ZONING - PARTS OF 2299, 2367, 2413, 2553 AND 2605 TENTH LINE ROAD AND PART OF THE FORMER ROAD ALLOWANCE BETWEEN LOTS 3 AND 4, CONCESSION 10

Recommandations DU Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil :

1. approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, de manière à faire passer le zonage de parties des 2299, 2367, 2413, 2553 et 2605, chemin Tenth Line et d’une partie de l’ancienne emprise routière située entre les lots 3 et 4, concession 10, de DR – Zone d’aménagement futur, R1V – Zone résidentielle de densité 1 et R1V]1683] – Zone résidentielle de densité 1 avec exception 1683, à R3Z[1684] Zone résidentielle de densité 3 avec exception 1684, I1B Zone de petites institutions et O1 Parcs et espaces ouverts, tel qu’illustré dans le Document 1 et exposé en détail dans le Document 2;

2. approuve une modification à la zone R3Z[1684] Zone résidentielle de densité 3, précédemment créée par le Règlement 2009-84, tel qu’exposé en détail dans le Document 2.

ADOPTÉ

2. ZONAGE - 3180, CHEMIN ALBION ET PARTIE DE 2059, RUE BANK

ZONING - 3180 ALBION ROAD AND PART OF 2059 BANK STREET

Recommandations DU Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil :

1. approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 3180, chemin Albion et d’une partie du 2058, rue Bank de IL, Zone d’industrie légère, à IL [XXX], Zone d’exception, tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

2. approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 3180, chemin Albion et d’une partie du 2058, rue Bank de IL F(1.0), Zone d’industrie légère, à IL [XXX] F(1.0), Zone d’exception, tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

ADOPTÉ

3. ZONAGE - PARTIE DU 3760, PROMENADE PRINCE OF WALES

ZONING - PART OF 3760 PRINCE OF WALES DRIVE

Recommandation DU Comité

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage d’une partie du 3760, promenade Prince of Wales de DR - zone d’aménagement futur à DR [460] - zone d’aménagement futur assortie de l’exception 460, comme le décrit le Document 2.

ADOPTÉ

4. RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE 2008-250 : APPELS À LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO (CINQUIÈME RAPPORT)

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: APPEALS TO THE ONTARIO MUNICIPAL BOARD (FIFTH REPORT)

Recommandation DU Comité

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de résoudre certains appels du Règlement 2008-250 et de transmettre un règlement incorporant les modifications requises à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

ADOPTÉ

5. dÉmolition - 263, 267 et 271, rue besserer

DEMOLITION - 263, 267 AND 271 BESSERER STREET

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

1. Que le Conseil approuve la démolition du 263, du 267 et du 271, rue Besserer, sous réserve des conditions suivantes :

a. que le propriétaire enregistré assure l’ensemencement/ gazonnement et l’entretien des propriétés en tant qu’espaces ouverts, et n’en fasse aucun autre usage temporaire entre la démolition du bâtiment et la construction de tout nouveau bâtiment.

b. que le propriétaire enregistré accepte, si l’emplacement n’est pas entretenu selon les normes de la Ville après la démolition, l’application du Règlement sur les normes de bien-fonds.

c. que le propriétaire enregistré accepte essentiellement d’achever un ou des bâtiments de remplacement sur les trois propriétés visées, dans les cinq ans suivant la date de début de la démolition des bâtiments existants, à défaut de quoi le greffier municipal pourra inscrire dans le rôle du percepteur la somme de cinq mille (5 000 $) dollars pour chaque logement aménagé dans la propriété résidentielle démolie. Le nombre de logements calculé pour chaque bâtiment doit correspondre à celui des dossiers de la Ville.

d. que le propriétaire enregistré passe un accord avec la Ville d’Ottawa afin d’inclure les conditions susmentionnées et de payer tous les coûts d’enregistrement dudit accord. Lors de la délivrance d’un permis de construire pour le réaménagement de la propriété et une fois construit le bâtiment de remplacement, l’accord deviendra caduc et sera abandonné sur demande du propriétaire enregistré. Celui-ci devra payer tous les frais associés à la libération de cet accord.

2. Que l’approbation soit considérée caduque si l’accord n’est pas enregistré dans les six mois suivant la date de cette approbation.

ADOPTÉ

6. DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - 3500, CHEMIN FALLOWFIELD

SIGN BY-LAW VARIANCE - 3500 FALLOWFIELD ROAD

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. approuve une dérogation mineure au Règlement sur les enseignes 2005-439 afin de permettre l’installation d’un panneau d’affichage éclairé pour une tierce partie au 3500, chemin Fallowfield, en deçà de 100 mètres d’une utilisation résidentielle au lieu des 300 mètres requis, comme l’indique les Documents 2 et 3, pourvu que le panneau soit doté d’un éclairage vertical et masqué.

2. approuve une dérogation mineure au Règlement 2005-439 afin de permettre une surface totale de panneau de 26 mètres carrés au lieu des 20 mètres carrés autorisés pour les deux panneaux d’identification au sol sur poteau actuels lorsque le panneau au sol est sera déplacé devant l’édifice de la place à la suite de l’installation du nouveau panneau d’affichage.

ADOPTÉ

7. RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES DE STATIONNEMENT - 700, CHEMIN EAGLESON

SIGN BY-LAW MINOR VARIANCE - 700 EAGLESON ROAD

RecommandationS DU Comité

Que le Conseil :

1. rejette les demandes de dérogation au Règlement 2005-439 sur les enseignes visant l’installation, au 700, chemin Eagleson, de deux panneaux d’identification éclairés et fixés au sol ayant une superficie totale de 28 mètres carrés et donnant sur le chemin Eagleson, alors que le Règlement permet une superficie maximale de 20 mètres carrés.

2. approuve une dérogation au Règlement 2005-439 sur les enseignes visant à permettre l’installation, au 700, chemin Eagleson, de deux panneaux d’identification éclairés et fixés au sol donnant sur le chemin Eagleson et ayant une superficie totale de 24 mètres carrés, alors que la superficie maximale permise est de 20 mètres carrés, à la condition que l’enseigne sud (mât 2) ait une superficie ne dépassant pas huit mètres carrés et une hauteur maximale de six mètres, et qu’elle soit déplacée à un endroit approprié lorsque des travaux d’agrandissement auront lieu.

ADOPTÉ

8. RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES DE STATIONNEMENT - 515, PROMENADE Legget

SIGN BY-LAW MINOR VARIANCE - 515 Legget Drive

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve une dérogation mineure à l’article 128(e) du Règlement municipal 2005-439 en vue de permettre l’augmentation de la surface maximale d’une enseigne portant un logo dans une zone d’utilisation du district 3, et ce, afin de faire passer l’enseigne portant le logo de Deloitte, au 515, promenade Legget, de 10 à 15 pour cent de la surface de l’étage supérieur.

MOTION N^O68/32

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

IL EST DÉCIDÉ d’autoriser pour l’enseigne sise au 515 de la promenade Legget une superficie correspondant à 20 p. 100 de la surface de plancher de l’étage supérieur.

ADOPTÉ

Le point 8 du rapport 52 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ sous sa forme modifiée par les motions n^o68/32.

1. MODIFICATION DU PROJET SUR LES CARTES À PUCE

AMENDMENT TO SMARTCARD PROJECT

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. Demande au personnel de négocier une révision de la structure de commission relativement aux cartes à puce Presto afin de permettre l’achat de cartes à puce par carte de crédits;

2. Établi la limite maximale de cette commission à deux pour cent.

ADOPTÉ

ARTICLE CONNEXE

1. COMPTE RENDU VERBAL DU DIRECTEUR MUNICIPAL – RÉAMÉNAGEMENT DU PARC LANSDOWNE

MOTION N^O68/33

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller G. Hunter

ATTENDU QUE la Ville négocie actuellement avec l’Ottawa Sports and Entertainment Group (OSEG) un partenariat en vue de réaménager et de revitaliser le parc Lansdowne;

ATTENDU QUE le Conseil a imposé une limite de 60 jours à la durée des négociations;

ATTENDU QUE des membres du personnel ont rencontré régulièrement les représentants de l’OSEG afin de parvenir à un accord, et qu’ils ont engagé des pourparlers avec les grands intéressés comme la Commission de la capitale nationale, Parcs Canada, les principaux locataires (c.‑à‑d. le marché de producteurs fermiers d’Ottawa et l’Association des gestionnaires d’exposition d’Ottawa), divers groupes de la communauté et du milieu des affaires tels que la zone d’amélioration commerciale du Glebe, pour faire en sorte que les négociations reflètent le point de vue et les besoins de la communauté;

ATTENDU QUE les parties concernées s’accordent sur le fait que la période de négociation doit être prolongée pour permettre une analyse et un examen exhaustifs des enjeux en question;

ATTENDU QUE le personnel pense que la prolongation demandée est nécessaire pour satisfaire aux conditions dont le Conseil a assorti le processus de négociation par sa motion du 22 avril;

IL EST DÉCIDÉ QUE les négociations avec l’OSEG concernant le réaménagement et la revitalisation du parc Lansdowne seront prolongées et que le rapport final à ce sujet devra être déposé à la réunion du Conseil du 26 août 2009.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/34

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller P. Hume

Que la motion n^o 68/33 soit reformulée en ces termes :

IL EST DÉCIDÉ QUE le processus de négociation avec l’OSEG concernant le réaménagement et la revitalisation du parc Lansdowne sera prolongé et que le rapport final en découlant sera soumis à l’examen du Conseil le plus tôt possible.

La motion est REJETÉE à la majorité de 8 VOIX AFFIRMATIVES contre 12 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (8): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Hume, J. Harder, R. Bloess, et M. McRae.

VOIX NÉGATIVES (12): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, D. Deans, G. Bédard, B. Monette, M. Wilkinson, D. Holmes, G. Brooks G. Hunter, A. Cullen et le maire suppléant M. Bellemare.

La motion n^o 68/33 est ADOPTÉE à la majorité de 14 VOIX AFFIRMATIVES contre 7 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (14): Conseillers S. Desroches, S. Qadri, D. Deans, E. El-Chantiry, R. Jellett, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (7): Conseillers C. Doucet, C. Leadman, J. Legendre, G. Bédard, P. Hume, D. Holmes et A. Cullen.

Motion portant adoption de rapports

MOTION N^O68/35

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller A. Cullen

Que le rapport 41 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales, le rapport conjoint 1 du Comité de l’agriculture et des questions rurales et du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, le rapport 41 du Comité des services communautaires et de protection, le rapport 43 du Comité des services organisationnels et du développement économique, le rapport 52 du Comité de l’urbanisme et de l’environnement et le rapport 27A Comité du transport en Commun et le rapport de la Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. intitulé Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. – Rapport annuel de 2008, soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

ADOPTÉ

Motions nécessitant la suspension des Règles de procédures

MOTION N^O68/36

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

IL EST DÉCIDÉ QUE les règles de procédure seront suspendues pour permettre la présentation de la motion ci-dessous.

ATTENDU QUE, le 8 octobre 2008, le Conseil a étudié la demande de modification du zonage du bien-fonds situé au 2900 du chemin Jockvale;

ATTENDU QUE le Conseil a approuvé une modification au Règlement de zonage, laquelle sera promulguée une fois que :

a. le requérant aura modifié l’entrée pour créer d’autres places de stationnement et aménagé une voie à sens unique qui permettra de déposer et de venir chercher les enfants en toute sécurité, conformément à la recommandation du rapport découlant de l’étude sur la circulation;

b. le requérant aura versé à la Ville les garanties financières requises et signé un accord assurant la réalisation des travaux, et ce, avant la promulgation du règlement;

ATTENDU QUE les travaux exigés par la décision du Conseil susmentionnée ont été réalisés à la satisfaction de la Ville, même si celle-ci n’a pas reçu l’accord signé et les garanties financières;

ATTENDU QUE, maintenant que les travaux ont été exécutés, il est jugé acceptable de procéder à l’adoption de la modification au Règlement de zonage;

IL EST DÉCIDÉ QUE le règlement relatif au zonage autorisé sous condition au point 4 du rapport 37A du Comité de l’urbanisme et de l’environnement sera inscrit à l’ordre du jour afin qu’il soit adopté par le Conseil.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/37

Motion du conseiller G. Bédard

Appuyée par le conseiller B. Monette

Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre l'examen et l'adoption de la motion suivante :

ATTENDU QU’à la fin de novembre 2007, la Ville a lancé le projet pilote « Parcomètres du cœur »;

ATTENDU QUE l’installation des parcomètres visait à permettre aux passants d’appuyer directement les organismes qui viennent en aide aux sans-abri;

ATTENDU QUE les groupes qui bénéficieront des sommes recueillies sont les suivants : Opération Retour au foyer, La Mission, l’Armée du Salut, les Bergers de l'espoir et la section d'Ottawa de l'Association canadienne pour la santé mentale;

ATTENDU QUE depuis le lancement du programme en novembre 2007, les résidents et les visiteurs de la ville ont inséré 6 059 $ dans les six parcomètres du cœur, somme qui a été remise à la Coalition pour une communauté sécuritaire au centre-ville par l’entremise de l’initiative Have a Heart Give Smart (donnez généreusement avec un cœur souriant);

IL EST DÉCIDÉ QUE face au succès remporté par ce projet pilote, Travaux publics poursuivra le programme en ajoutant huit parcomètres du cœur en 2009 et qu’il en déterminera l’emplacement en collaboration avec la Coalition pour une communauté sécuritaire.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/38

Motion du conseiller G. Bédard

Appuyée par le conseiller R. Bloess

Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre l'examen et l'adoption de la motion suivante :

ATTENDU QUE le 1^er juillet est journée de fête nationale;

ATTENDU QUE le marché By, de par son emplacement à proximité à la Colline du Parlement et sa qualité d’attrait touristique de premier plan, est un lieu de rassemblement tout indiqué où célébrer la fête du Canada;

ATTENDU QUE pour favoriser de la maîtrise de la foule, le conseiller du quartier Rideau-Vanier, suivant le processus mis en place par l’ancien conseiller municipal du quartier Bruyère-Strathcona en 1996, a demandé que toutes les parties intéressées du marché By participent à l’analyse des demandes concernant la tenue de célébrations dans les parcs de stationnement le jour de la fête du Canada, et sollicité l’avis du Service de police d’Ottawa, de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario (CAJO) (Section de l'application des lois régissant les alcools) et du personnel de la Ville, pour l’examen des dispositions législatives liées à la consommation et au service d'alcool, des lois criminelles et des règlements municipaux pertinents;

ATTENDU QUE depuis le 1^er juillet 1996 et pour la fin de semaine de la fête du Canada uniquement, le Conseil municipal d'Ottawa a soustrait certains parcs de stationnement à l’application du Règlement de zonage et d’autres règlements municipaux pertinents;

ATTENDU QUE le conseiller municipal a consulté les intervenants du marché By, le Service de police et le personnel de la CAJO (Section de l'application des lois régissant les alcools) et qu’ensemble, ils sont parvenus à un consensus sur le choix des parcs de stationnement qui devraient être exemptés des dispositions des règlements municipaux le jour de la fête du Canada en 2009;

IL EST DÉCIDÉ QUE les emplacements suivants du marché By ne seront pas assujettis aux dispositions du Règlement de zonage qui interdisent les rassemblements publics, et ce, pour trois nuits seulement, entre 18 h le mardi 30 juin et 2 h le samedi 4 juillet 2009 :

Ø 151, rue George et du 126 au 130 de la rue York (Liquor Store Party Bar);

Ø 95, rue York (The Great Canadian Cabin);

Ø 67, rue Clarence (le restaurant Heart & Crown);

Ø 92, rue Clarence (The Cornerstone Bar and Grill);

Ø 111, avenue Parent (Pier 21);

ET QUE les emplacements en question seront exemptés des dispositions du règlement de la Ville sur le bruit uniquement le 1^er juillet jusqu’à minuit;

ET QUE le bureau du conseiller informera le personnel qui assure l'application du Règlement de zonage, la CAJO (Section de l'application des lois régissant les alcools) et ses inspecteurs locaux ainsi que le Service de police d’Ottawa des activités exemptées.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/39

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par la conseillère M. McRae

Que le Conseil approuve le prolongement de la durée de la réunion, au-delà de 19 h, conformément au paragraphe 8.(1)(c) du Règlement de procédure no 2006-462.

ADOPTÉ

MOTION N^O68/40

Motion de la conseillère D. Deans

Appuyée par le conseiller G. Bédard

Que les règles de procédure soient suspendues pour permettre l'examen et l'adoption de la motion suivante :

ATTENDU QUE le gouvernement du Canada et la Province de l’Ontario s’associent pour affecter des ressources financières à la construction et la rénovation de logements abordables;

ATTENDU QUE le 9 juin 2009, les deux ordres de gouvernement ont annoncé officiellement une modification de l’entente concernant le Programme Canada-Ontario de logement abordable (PLA), laquelle se traduira par une affectation de plus de 1,2 milliard de dollars au cours des deux prochaines années;

ATTENDU QUE le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) a demandé que des propositions relatives à la mise en chantier rapide de logements abordables soient soumises en vue d’accélérer le financement de projets viables;

ATTENDU QUE le personnel a travaillé en collaboration avec les Bergers de l'espoir à la préparation et à la mise au point d’une proposition de demande de financement en vue de l’achat et de la rénovation de 55 chambres d’hôtel aux 1053 et 1057 du chemin Merivale de manière à fournir 55 logements locatifs permanents abordables avec services de soutien;

ATTENDU QUE le personnel, en consultation avec le MAML, a préparé une proposition de financement pour appuyer l’achat et la rénovation, par un fournisseur de logements choisi selon une demande de proposition du programme Action Ottawa, d’un immeuble d'habitation de six logements situé aux 245 et 247 de la rue Crichton à Ottawa et ainsi fournir six logements locatifs permanents abordables;

IL EST DÉCIDÉ QUE le Conseil chargera le personnel de soumettre au ministre des Affaires municipales et du Logement une proposition de financement dans le cadre du PLA pour aider un fournisseur de logements, choisi selon une demande de proposition du programme Action Ottawa, à acheter et à rénover un immeuble d'habitation de six logements aux 245 et 247 de la rue Crichton à Ottawa et ainsi fournir six logements locatifs permanents abordables;

ET QUE le Conseil chargera le personnel de recommander au ministre des Affaires municipales et du Logement, dans le cadre du PLA, la proposition des Bergers de l'espoir, d’acheter et de rénover 55 chambres d’hôtel aux 1053 et 1057 du chemin Merivale pour en faire 55 logements locatifs permanents abordables avec services de soutien.

ADOPTÉ

La motion est ADOPTÉE à la majorité de 17 VOIX AFFIRMATIVES contre 0 VOIX NÉGATIVES ainsi partagées :

VOIX AFFIRMATIVES (17): Conseillers C. Leadman, S. Qadri, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, D. Holmes, M. McRae, G. Hunter, A. Cullen, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.

VOIX NÉGATIVES (0):

Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

MOTION

Motion de la conseillère C. Leadman

Appuyée par la conseillère D. Holmes

ATTENDU QUE le Conseil a récemment approuvé la politique sur le règlement financier des exigences relatives à l’affectation de terrains à la création de parcs, afin qu’une portion des fonds amassés soit affectée à des projets dans les environs des quartiers où ils ont été perçus;

ATTENDU QUE la Ville prévoit qu’une fois que les allocations engagées auront été accordées, le compte municipal de règlements financiers pour l’ensemble de la Ville se soldera par un excédent;

ATTENDU QUE la juste distribution de l’excédent, telle qu’elle est prévue dans la politique que le Conseil a approuvée concernant le versement d’un règlement financier des exigences relatives à l’affectation de terrains à la création de parcs, serait grandement facilitée si la Ville déterminait les secteurs d’où proviennent les sommes excédentaires;

IL EST DÉCIDÉ QUE le personnel de la Ville calculera le total des sommes perçues en remplacement de l’aménagement d’un parc ainsi que des dépenses dans chaque quartier, depuis 2003 jusqu’à aujourd’hui;

ET QUE le personnel de la Ville sera chargé d’allouer les fonds excédentaires du compte municipal de règlements financiers des exigences relatives à l’affectation de terrains à la création de parcs en fonction de la contribution de chaque quartier à ce compte.

Motion portant présentation de règlements

Première et deuxième lectures

Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l'abandon du drain municipal Morold et le déplacement partiel, l’amélioration et l’entretien d'ouvrages de drainage dans la ville d'Ottawa (drain municipal Dowdall)

Trois lectures

2009-177 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à renommer une partie d’une route municipale d’Ottawa en remplaçant le nom avenue Lorne par place Upper Lorne

2009-178 Règlement de la Ville d'Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et communes et les affectant à l'utilisation publique

2009-179 Règlement de la Ville d'Ottawa établissant certains terrains en route publique et commune et les affectant à l'utilisation publique (promenade Cahill)

2009-180 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la partie de la voie représentée sur le plan enregistré n^o 190 qui jouxte l’arrière des 32 et 36 (comprend le 38) de l’avenue Robinson

2009-181 Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 629 et 631 de l’avenue Braecreek à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

2009-182 Règlement de la Ville d'Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 979 de la voie Fieldfair à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

2009-183 Règlement de la Ville d'Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 4734 de la rue Bank et au 259 du chemin Meadowlily à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

2009-184 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 594 de la rue Rideau et le 165 de la rue Charlotte et de corriger des anomalies dans le Règlement

2009-185 Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 620 de la promenade Palladium

2009-186 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3760 de la promenade Prince of Wales

2009-187 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 3775 du chemin Carp, le 458 de la promenade Donald B. Munro et le 107 de l’allée Falldown

2009-188 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d’Ottawa et le Règlement n^o 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3180 du chemin Albion et une partie du 2059 de la rue Bank

2009-189 Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2900 du chemin Jockvale

2009-190 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage de parties des biens-fonds dont les désignations étaient anciennement les 2299, 2413, 2553 et 2605 du chemin Tenth Line, d’une partie des biens-fonds dont les désignations sont les 2367 et 2605 du chemin Tenth Line et d’une partie de l’ancienne emprise routière située entre les lots 3 et 4 de la concession 10

2009-191 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2002 du chemin Carp

2009-192 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3325 du chemin Eagleson

2009-193 Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement n^o 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

ADOPTÉ

Règlement de ratification

MOTION N^O 68/41

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller A. Cullen

QUE le Règlement n^o 2009-194 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

ADOPTÉ

Demandes de renseignements

Demande du conseiller R. Bloess concernant les coûts annuels liés à la formation en secourisme.

Levée de la séance

La séance est levée à 19 h 10 en présence des membres suivants :

Conseillers C. Leadman, S. Qadri, D. Deans, G. Bédard, R. Jellett, E. El-Chantiry, P. Hume, B. Monette, J. Harder, R. Bloess, M. Wilkinson, D. Holmes, M. McRae, G. Brooks, G. Hunter, A. Cullen, R. Chiarelli et le maire suppléant M. Bellemare.


GREFFIER		LE MAIRE SUPPLÉANT

Conseil municipal d’Ottawa

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

MOTION NO 68/2

MOTION NO68/3

MOTION NO68/4

MOTION NO 68/5

ATTENDU QU’en raison de la récession, il est possible que la croissance urbaine n’atteigne pas les taux prévus dans le Plan officiel;

MOTION NO 68/6

MOTION NO 68/7

MOTION NO68/8

MOTION NO68/9

MOTION NO68/10

Moratoire sur les lotissements ruraux

MOTION NO 68/11

MOTION NO 68/12

MOTION NO68/13

Profil de bâtiment

Profil de bâtiment et compatibilité

MOTION NO68/14

MOTION NO68/15

MOTION NO 68/16

MOTION NO68/17

« AMÉNAGEMENT INTERCALAIRE À L'EXTÉRIEUR DES PEUPLEMENTS HISTORIQUES

MOTION NO68/18

MOTION NO68/19

MOTION NO68/20

MOTION NO68/21

ATTENDU QU’aux termes des politiques actuelles d’acquisition, la Ville n’est pas tenue d’acquérir les biens-fonds désignés « espace vert d’importance » s’ils font partie d’une plaine inondable ou s’ils sont caractérisés par une pente abrupte ou instable;

MOTION NO68/22

MOTION NO68/23

Emplacement et répartition des villages

MOTION NO68/24

MOTION NO68/25

ATTENDU QUE selon l’annexe R42, cette désignation s’applique à la totalité de l’avenue King Edward et non uniquement à la partie de celle‑ci qui est située au-delà du secteur central;

MOTION NO 68/26

MOTION NO68/27

MOTION NO68/28

RecommandationS modifiÉeS du Comité

RECOMMANDATION DU COMITÉ

MOTION NO68/29

MOTION NO 68/30

MOTION NO68/31

MOTION NO68/32

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

MOTION NO68/33

MOTION NO 68/34

MOTION NO68/35

MOTION NO68/36

MOTION NO68/37

MOTION NO68/38

MOTION NO68/39

MOTION NO68/40

MOTION

MOTION NO 68/41

MOTION N^O 68/2

MOTION N^O68/3

MOTION N^O68/4

MOTION N^O68/5

MOTION N^O68/6

MOTION N^O68/7

MOTION N^O68/8

MOTION N^O68/9

MOTION N^O68/10

MOTION N^O68/11

MOTION N^O 68/12

MOTION N^O68/13

MOTION N^O68/14

MOTION N^O68/15

MOTION N^O 68/16

MOTION N^O68/17

MOTION N^O68/18

MOTION N^O68/19

MOTION N^O68/20

MOTION N^O68/21

MOTION N^O68/22

MOTION N^O68/23

MOTION N^O68/24

MOTION N^O68/25

MOTION N^O 68/26

MOTION N^O68/27

MOTION N^O68/28

MOTION N^O68/29

MOTION N^O 68/30

MOTION N^O68/31

MOTION N^O68/32

MOTION N^O68/33

MOTION N^O68/34

MOTION N^O68/35

MOTION N^O68/36

MOTION N^O68/37

MOTION N^O68/38

MOTION N^O68/39

MOTION N^O68/40

MOTION N^O 68/41