CONSEIL MUNICIPAL D'OTTAWA LE 27 JANVIER 2010 SALLE ANDREW-S.-HAYDON 10 h SÉRIE DE POINTS CONVENUS 83 COMITÉ DE LA VÉRIFICATION, DU BUDGET ET DES FINANCES RAPPORT 5 1. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES AUX ESTIMATIONS BUDGÉTAIRES - RAPPORT SOMMAIRE DES BUDGETS DE FONCTIONNEMENT ET D'IMMOBILISATIONS PRÉLIMINAIRES DE 2010 ESTABLISHMENT OF A DEBENTURE COMMITTEE AND DELEGATION OF AUTHORITY TO ENACT DEBENTURE BY-LAWS, OTHER RELATED BY-LAWS AND TEMPORARY BORROWING BY-LAWS FOR CURRENT PURPOSES RECOMMANDATIONS MODIFIÉS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. cré un comité nommé " Comité sur les débentures " conformément au mandat décrit dans le Document 1 et délègue les pouvoirs à ce comité pour qu'il puisse prendre des décisions finales à l'égard des questions suivantes, sous réserve que ces pouvoirs n'ont pas déjà été délégués : (a) Le pouvoir d'édicter des règlements municipaux sur les débentures visant l'autorisation de l'émission de débentures dans les situations où le Conseil a approuvé le pouvoir d'endettement pour un projet et que le trésorier a procédé à l'émission obligataire conformément à l'article 16 de l'Annexe A du Règlement 2009-231, Règlement sur la délégation de pouvoirs, en ce qui concerne ses modalités d'endettement; (b) Le pouvoir d'édicter des règlements d'emprunt temporaire en vertu de l'article 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise les emprunts à court terme pour couvrir les dépenses de l'exercice en cours jusqu'à ce que les impôts soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, et d'autoriser un ou plusieurs membres du Comité sur les débentures de prendre les mesures nécessaires et de consentir des prêts ou de conclure d'autres ententes qui sont nécessaires pour contracter les emprunts temporaires; (c) Le pouvoir d'édicter les règlements nécessaires pour conclure des ententes avec CDS Clearing and Depository Services Inc. (CDS) pour s'assurer que CDS accepte l'émission de nouvelles débentures et qu'il conserve les débentures actuelles de la Ville dans son système et autoriser un ou plusieurs membres du Comité sur les débentures à prendre les mesures nécessaires et à signer tous les documents, instruments et accords nécessaires pour donner cours aux ententes avec CDS; et (d) Le pouvoir d'édicter un règlement autorisant la Ville à émettre, au besoin, des certificats de débenture pour remplacer les certificats oblitérés, perdus, mystérieusement disparus, volés, détruits ou dématérialisés selon des conditions jugées appropriées, comme la production d'un acte de cautionnement avant le remplacement des certificats de débenture; 2. Sous réserve de l'approbation de la première recommandation, attribue la délégation de pouvoirs décrits dans la recommandation exclusivement au Comité sur les débentures jusqu'à la fin du mandat du Conseil municipal, auquel moment la délégation pourra être révoquée ou reconduite; 3. Sous réserve de l'approbation de la première recommandation, approuve les modifications au Règlement de procédure afin de refléter les exigences d'avis décrites dans le Document 1 et celles apportées au Règlement sur la délégation de pouvoirs pour préciser que le pouvoir d'édicter des règlements sur les débentures a été délégué au Comité sur les débentures; 4. Sous réserve de l'approbation de la première recommandation, modifie la politique sur les dettes et le financement afin de refléter la création du Comité sur les débentures et la délégation de pouvoirs décrite dans la première recommandation; et 5. Que le mandat du Comité sur les obligations soit modifié, en changeant le libellé " Le quorum est constitué de la moitié de l'ensemble des membres du Comité " par ce qui suit " Le quorum est constitué de la moitié de l'ensemble des membres du Comité dont au moins un de ces membres est un représentant élu ". COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE RAPPORT 50 2. ÉLECTIONS MUNICIPALES - PROGRAMMES DE REMISES DE CONTRIBUTIONS MUNICIPAL ELECTIONS - CONTRIBUTION REBATE PROGRAM RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil d'enjoindre le personnel d'inclure l'établissement d'un fonds de réserve des remises de contributions dans le cadre des budgets de 2011 et ultérieurs afin de couvrir les coûts liés au programme de remises de contributions et que les fonds excédentaires des candidats municipaux soient affectés audit fonds de réserve. 3. BILAN DES LITIGES - 2009 LITIGATION RECORD - 2009 RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport. 6. DÉLÉGATION DE POUVOIR - CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 30 SEPTEMBRE 2009 ET FRAIS LÉGAUX D'IMPARTITION DELEGATION OF AUTHORITY - CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD JULY 1 TO SEPTEMBER 30, 2009, AND LEGAL OUTSOURCING COSTS RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport. 7. IMPÔTS FONCIERS PROVISOIRES POUR 2010 ET ÉCHÉANCES 2010 INTERIM PROPERTY TAX RATES AND DUE DATES RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve : 1. que la facture provisoire des taxes foncières pour 2010 soit établie à 50 % de la taxation annuelle de 2009, comme l'autorise la loi ; 2. que le montant de la facture d'impôt provisoire des groupes protégés soit établi au pourcentage maximum des impôts annuelle rajustés des dernières années, comme il est permis par la loi (50 % des impôts rajustés de 2009) ; 3. que les dates d'échéance des impôts suivantes soient approuvées pour 2010: i. Provisoire : le 18 mars 2010 ii. Finale : le 17 juin 2010 ; 4. que le taux de pénalité et d'intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d'impôts demeure au taux de 1,25 % par mois (15 % par année), inchangé par rapport à 2009; et 5. Sous réserve de l'approbation des recommandations énoncées ci-dessus, que le Conseil adopte un règlement sous la forme présentée au document 1 ci-joint, visant à établir les échéances pour l'impôt, les amendes et les frais d'intérêt. 8. ÉCHANGE DE TERRAIN DU BOISÉ CAMBRIAN/CHEMIN TRIM CAMBRIAN WOODS/TRIM ROAD LAND EXCHANGE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. Déclare excédentaire pour les besoins de la Ville une partie du 2360, chemin Trim, d'une superficie d'environ 9,58 ha (23,67 acres), décrite comme étant une partie du lot 3 et une partie de l'emprise routière comprise entre les lots 3 et 4, concession 9, canton géographique de Cumberland, aujourd'hui la Ville d'Ottawa et aussi décrite comme les parties 2, 3, 4 et 5 sur un plan de levées provisoire préparé par J.D. Barnes Limited, hachurée et désignée comme étant les parties 2, 3, 4 et 5 dans le Document 1 ci-joint, à condition que la route désignée comme étant la partie 3 soit fermée par règlement et sous réserve de toute servitude requise; 2. Renonce à appliquer la politique de la Ville relative à la mise en marché publique de propriété viable; 3. Approuve la vente du terrain décrit à la recommandation 1 à Mattamy (Tenth Line) Ltd., en échange des terrains appartenant à Mattamy (Half Moon Bay 2) Limited et à Mattamy (Half Moon Bay) Limited, TPS ou TVH, selon le cas, en sus, désignés comme étant Cambrian Woods UNA Site no 57, d'une superficie de 19,75 ha (48,82 acres), décrits comme étant une partie des lots 10 et 11, concession 3, façade rivière Rideau, canton géographique de Nepean et aussi décrits comme les parties 1, 2, 3 et 4 sur un plan de levées provisoire préparé par J.D. Barnes Limited, hachurés et désignés comme étant les parties 1, 2, 3 et 4 dans le Document 2 ci-joint, conformément à une convention d'échange de biens-fonds reçue précédemment; 9. VENTE DE TERRAIN - PARTIE DE L'ALLÉE LEO SALE OF LAND - PART OF LEO LANE RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil : 1. déclare excédentaire la parcelle représentée par les parties 3, 4, 5 et 6 dans le dessin ci-joint (document 1), d'une superficie d'environ 399,69 m2 (4 302,4 pi2), et décrite comme une partie du lot 1 dans le plan dérivé no 50 du registraire, canton géographique de Cumberland, maintenant dans la ville d'Ottawa, et constituant les parties 3, 4, 5 et 6 dans le plan 4R-20477 (partie de la ruelle Leo), sous réserve que la rue soit barrée et fermée par voie de règlement municipal; 2. de renoncer à la politique municipale qui stipule qu'une proprieté doit être vendue à la valeur marchande et approuve la vente du terrain dont il est question dans la recommandation 1, d'une valeur de 10 800 $, à Willard McWilliams pour 1 00 $, sous réserve d'une servitude située sur la partie 5 accordée à la Ville d'Ottawa à des fins de drainage et de toute autre servitude éventuellement nécessaire, en contrepartie de servitudes accordées par M. McWilliams à la Ville sur les terrains lui appartenant, représentés par les parties 2, 7, 8 et 9 dans le dessin ci-joint (document 1), d'une superficie d'environ 223,7 m2 (2 408 pi2) et d'une valeur de 4 800 $, et décrits comme faisant partie du lot 1 dans le plan dérivé no 50 du registraire, canton géographique de Cumberland et constituant les parties 2, 7, 8 et 9 dans le plan 4R-20477 ayant une valeur de 4 800 $. 10. ÉCHANGE DE TERRAINS - COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE (INSTALLATION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU RUISSEAU MCEWAN) LAND EXCHANGE - NATIONAL CAPITAL COMMISSION - RUSSELL ROAD (MCEWAN CREEK STORMWATER MANAGEMENT FACILITY) RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil: 1. Déclarer excédentaire une partie d'un terrain appartenant à la Ville situé sur le chemin Russell, désigné comme une partie de la propriété PIN 04161-0058 et ayant une superficie approximative de 3,2145 ha (7,94 acres), sous réserve de levé final, décrit comme une partie du lot 5, concession 6, façade rivière Rideau, canton géographique de Gloucester, et illustré par les parcelles F et G dans le document 1 ci-joint; 2. Renonce à l'application de la politique de la Ville relative à la commercialisation des propriétés viables; 3. Approuver la vente du terrain visé à la recommandation 1, à la Commission de la capitale nationale, sous réserve des servitudes requises et en échange de terrains appartenant à la Commission de la capitale nationale, désignés comme une partie des propriétés PIN 04161-0046 et 04161-0059, illustrés par les parcelles A, B, C, D et E dans le document 1 ci-joint, possédant une superficie de 4,554 ha (11,25 acres), sous réserve de levé final, décrits comme une partie du lot 5, concession 6, façade rivière Rideau, canton géographique de Gloucester, moyennant versement par la Ville d'une somme de 90 000 $ (plus la TPS ou la TVH selon le cas) à la Commission de la capitale nationale. 11. SOUTIEN AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS - HÔPITAL MONTFORT CAPITAL FUNDING SUPPORT - MONTFORT HOSPITAL RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil approuve : 1. Le paiement de 136 663,43 $ à l'Hôpital Montfort, représentant le montant payé à la Ville pour les droits de permis de construction (19 593,32 $) et les frais liés au règlement financier des terrains à vocation de parc (117 070,11 $) relativement aux projets de construction entrepris dans le cadre du Programme d'immobilisations de 10 ans approuvé de l'Hôpital pouvant aller jusqu'au 31 mars 2009, comme le stipule le document 2; 2. Le financement du paiement des droits de permis de construction (19 593,32 $) et du paiement des frais liés au règlement financier des terrains à vocation de parc (117 070,11 $) à partir du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville d'Ottawa. 12. GARANTIE DE PRET AU CLUB RIDEAU CANOE RIDEAU CANOE CLUB LOAN GUARANTEE RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil : 1. Augmente de 516 000 $, pour les porter de 1 782 000 $ à 2 298 000 $, les dépenses d'immobilisation autorisées pour le projet d'agrandissement et de rénovation des installations du Rideau Canoe Club (RCC); 2. Finance les dépenses additionnelles de 516 000 $ au moyen des dons (46 000 $) reçus par le RCC et des réserves (120 000 $) qu'il possède, le reste, soit 350 000 $, étant financé par le RCC au moyen d'un emprunt; 3. Autorise la trésorière municipale à conclure, au nom de la Ville, une entente de garantie d'emprunt avec une institution financière choisie par le RCC et jugée satisfaisante par la Ville, relativement à un financement devant porter sur un montant maximal de 350 000 $. COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT RAPPORT 63A 1. INSTALLATIONS CHANGEMENT DE NOM DE RUE - CROISSANT CONSTELLATION STREET NAME CHANGE - CONSTELLATION CRESCENT RECOMMANDATION DU COMITÉ Que le Conseil adopte un règlement en vue de changer le nom de la rue de croissant Constellation à promenade Constellation, du chemin Baseline à la promenade Centrepointe, et de croissant Constellation à voie Gemini, pour le reste de l'ancienne route, comme il est expliqué en détail dans le Document 1. 3. ZONAGE - 3317, CHEMIN NAVAN ZONING - 3317 NAVAN ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d'Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 3317, chemin Navan de Zone d'aménagement futur [DR] à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, exception [XX] (R3Z [XX]), Zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, exception [XX] (R4Z [XX]) et à Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. 4. ZONAGE - 1515, CHEMIN EARL ARMSTRONG ZONING - 1515 EARL ARMSTRONG ROAD RECOMMANDATION DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 1515, chemin Earl Armstrong de DR - Zone d'aménagement futur à GM26 - Zone d'utilisations polyvalentes générale, sous-zone 26, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2. 5. ZONAGE - 975, CHEMIN RICHMOND ZONING - 975 RICHMOND ROAD RECOMMANDATIONS DU COMITÉ (Cette question est assujettie au Règlement 51) 1. Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de changer le zonage du 975, chemin Richmond de TM H(15) à TM [1373] H(15), comme l'explique le document 2. 2. Que le Règlement pour mettre en pratique la recommandation 1 ne soit pas sanctionné avant qu'un examen du plan d'implantation soit soumis et approuvé, concernant les terrains adjacents du côté est (955, 965 et 971, chemin Richmond) en vue d'y intégrer le 975, chemin Richmond. 3. Que approbation du rezonage expliqué dans la recommandation 1 soit nulle et sans effet si les exigences de la recommandation 2 ne sont pas satisfaites dans les 12 mois suivant l'approbation. COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN RAPPORT 35 1. PROGRAMME ONTARIEN DE REMPLACEMENT DES AUTOBUS (PORA) ONTARIO BUS REPLACEMENT PROGRAM (OBRP) RECOMMANDATIONS DU COMITÉ Que le Conseil municipal autorise le maire et la trésorière de la Ville à signer une lettre d'entente avec la Province dans le cadre de la demande afin de recevoir un financement en vertu du Programme ontarien de remplacement des autobus (PORA) et d'adopter un règlement autorisant la signature de la lettre d'entente, comme il est exposé dans le Document 2. ?? ?? ?? ?? Document 1 1