CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA
27 Janvier 2010
SALLE ANDREW S. HAYDON
10 h
ORDRE DU JOUR 83
1. Prière
2.
Hymne national (maire Larry O’Brien)
3. Annonces/activités cérémoniales
·
Mois du cœur
·
Reconnaissance du chef deHooge
4. Appel nominal
5. Adoption du procès-verbal
Adoption
du procès‑verbal de la réunion ordinaire du 13 janvier 2009.
6. Déclaration de conflits d’intérêt, y compris ceux découlant de
réunions antérieures
7. Communications
·
Réponses aux demandes de renseignements
·
37-09 – Acquisition d’un nouveau garage d’autobus
8. Absences
Le conseiller D.
Thompson (affaires concernant la Ville), a prévenu qu’il serait absente de la
réunion du 27 janvier 2010.
9. Motion portant
présentation de rapports
(conseillers S. Desroches et
A. Cullen)
Société de logement communautaire d’Ottawa
|
1.
confirmation de l’élection de la présidente
de la société de logement communautaire d’Ottawa Confirmation of election of Ottawa community housing corporation
(ochc) Chair |
2. Que
le maire et le greffier soient autorisés, au nom de la Ville d’Ottawa en tant
qu’actionnaire de la Société de logement communautaire d’Ottawa, à signer une
résolution écrite exposant la résolution approuvée par le Conseil.
Greffier municipal et chef du contentieux
|
1.
RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE
RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 13
janvier 2010 sTATUS UPDATE - COUNCIL INQUIRIES AND MOTION for the period ending
13 January 2010 |
RECOMMANDATION DU RAPPORT
Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.
Rapports
des comités
Comité de l’agriculture et des affaires rurales,
rapport nº 49
|
1. INSTALLATIONS
MUNICIPALES DE DRAINAGE DOWDALL DOWDALL
MUNICIPAL DRAIN |
Recommandations du Comité
Que le Conseil municipal approuve le rapport de l’ingénieur concernant les
installations municipales de drainage Dowdall et de présenter en première et
deuxième lectures le règlement ci-joint, conformément aux articles 42 et 45 de
la Loi sur le drainage de l’Ontario.
|
2. MODÈLE
DE GOUVERNANCE RELATIVEMENT À LA STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU CANAL
RIDEAU RIDEAU
CANAL LANDSCAPE STRATEGY GOVERNANCE MODEL |
Recommandations du Comité de l’urbanisme et de l’environnement
et du Comité de l'agriculture et des
affaires rurales
Que le Conseil :
1. appuye
le modèle de gouvernance proposé pour la stratégie d’aménagement paysager du
couloir Rideau, comme il est exposé dans le Document 1, sous réserve de la
modification mentionnée dans la Recommandation 3 ci-dessous visant à permettre
à ce que la Ville d’Ottawa ait deux représentants;
2. nomme
conseiller Doucet le membre du Conseil du secteur urbain et conseiller
Thompson le membre du Conseil du secteur rural pour siéger au Comité
directeur. Un membre servira à titre de membre de réserve jusqu’à ce que le
modèle de gouvernance soit modifié selon la Recommandation 3; et
3.
demande à Parcs Canada de modifier
le modèle de gouvernance proposé afin d’inclure deux représentants de la Ville
d’Ottawa au Comité directeur, et d’enjoindre le personnel de faire rapport
quant à l’aboutissement de cette demande.
Comité de vérification, du
budget et des finances, rapport nº 5
|
2. repercussions de la tvh sur le budget de
2010 Impact of Hst on the 2010 budget
|
Recommandation du Comité
Que le Conseil prenne connaissance du présent
rapport.
Comité des services organisationnels et du
développement économique, rapport nº 50
RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ
Que le Conseil approuve que :
1.
Le
Trésorier municipal soit chargé de créer et de pourvoir le nouveau poste
d’Agent principal des achats;
2.
Le
critère pour retenir les services de commissaires de l’équité pour certaines
procédures d’achats décrites dans ce rapport soit adopté;
3.
Le
paragraphe 9(1)(e) du Règlement municipal
sur les achats traitant de « l’objection de fond » relative aux
procédures d’achats soit révisé et que l’on adopte le processus intégré relatif
aux plaintes décrit dans ce rapport;
4.
Le
Règlement municipal sur les achats
soit modifié pour intégrer une clause de préférence locale pour le départage de
soumissions équivalentes;
5. de charger le personnel de préciser,
avant de bannir du processus de soumission un fournisseur en litige avec la
Ville, les motifs justifiant une telle mesure (p. ex., lorsque le
fournisseur a fraudé la Ville, l’un de ses conseils, comités ou sociétés, qu’il
a par le passé manqué à ses obligations au titre d’un contrat ou qu’il a été
jugé avoir contrevenu aux conditions relatives à la santé et à la sécurité) et
de consulter à ce sujet le Comité consultatif sur les affaires et déposer un
rapport devant le Comité des services organisationnels et du développement
économique;
6. dans
le cadre du processus de modification officielle par la Ville d'Ottawa de son
Règlement sur les marchés, le personnel obtiendra l’avis du Comité consultatif sur
les affaires pour veiller à ce que la mise en oeuvre de cette nouvelle
procédure municipale soit rapidement communiquée au milieu des affaires;
7. l’agent
principal des achats ou la personne nommée à cette fin dans le cadre d’un
processus d’appel d’offres, ou les deux, seront les seules personnes-ressources
officielles pour les soumissionnaires parties à un processus d’appel d’offres
municipal ou au dépôt d’une plainte à ce sujet et qu’il sera interdit aux
soumissionnaires de s’adresser aux représentants élus et aux autres membres du
personnel concernant cet appel d’offres; et
8. les
critères pour recourir aux services d’un commissaire à l'équité dans le cadre
d’un processus d’appel d’offres précis, comme l’indique la recommandation 2
du rapport, seront adoptés et augmentés afin d’inclure également les
recommandations formulées le 18 janvier 2010 par le Comité consultatif sur
les affaires au sujet de la gestion de ces services :
a)
en veillant
à ce que le recours aux services de commissaires à l’équité soit géré avec soin
afin d’éviter de retarder des projets ou de hausser les coûts d’acquisition;
b)
en ne
retenant les services d’un commissaire à l'équité qu’à la suite d’un processus
concurrentiel et à un prix juste et raisonnable;
c)
en
s’assurant de circonscrire clairement dans l’entente la portée de ces services,
y compris en ce qui a trait aux réalisations attendues comme les rapports et
les soumissions au Comité et au Conseil, au besoin.
4. REGLEMENT FINANCIER DES FRAIS RELATIFS AUX TERRAINS A
VOCATION DE PARC
CASH IN LIEU – PARKLAND FEES
Recommandation DU Comité
Que le Conseil approuve que le 2231 du chemin Pagé est exempté du règlement
financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.
5. MOTION
35/14 - REGLEMENT GENERAL DE ZONAGE
MOTION 35/14 – COMPREHENSIVE
ZONING BY-LAW
Recommandation DU Comité
Que le Conseil demande au greffier municipal
et chef du contentieux de vérifier les dépenses directement liées à
l’erreur d’application de la motion 35/14 du Règlement général de zonage
concernant le projet d’aménagement (situé dans le secteur limité par Churchill Nord, Workman, Duchess, Kirchoffer, Atlantis et Shelby) et de rembourser
les dépenses appropriées.
13. AIDE DE LA VILLE D'OTTAWA POUR HAÏTI
CITY OF OTTAWA
ASSISTANCE FOR HAITI
Recommandation DU Comité
Que le Conseil municipal approuve les mesures suivantes
afin de venir en aide le plus tôt possible à la population d’Haïti :
1.
La
Ville d’Ottawa accorde la priorité aux employés qui demandent un congé annuel
ou non rémunéré pour consacrer leur temps à appuyer un des réseaux
d’organisations non gouvernementales qui portent secours aux sinistrés et
fournissent une aide humanitaire en Haïti.
2. Les Services de protection et d’urgence
de la Ville d’Ottawa se concertent avec les gouvernements fédéral et provincial
afin d’agir en étroite coopération pour fournir une aide humanitaire et
reconstruire les principales infrastructures.
3. Dans le cas où les gouvernements
provincial et fédéral demanderaient à la Ville d’Ottawa de venir en aide à
Haïti, les Services de protection et d’urgence rendront compte au comité
permanent approprié et au Conseil de toutes les activités mises en œuvre et de
l’aide fournie.
4. Que la motion de la Ville d’Ottawa
concernant l’aide à Haïti soit acheminée à la Fédération canadienne des
municipalités pour qu’elle la transmette à ses membres;
5. Que cette motion soit envoyée aux
députés locaux ainsi qu’au ministre fédéral responsable de Développement
économique Canada.
6. Que la Ville d’Ottawa continue à
travailler en liaison avec les organismes d’aide humanitaire locaux pour s’assurer
que les personnes rapatriées reçoivent le soutien nécessaire (c’est-à-dire
nourriture, logis, aide psychosociale) par l’entremise de protocoles existants.
7. La Fédération canadienne des
municipalités de concert avec la Ville d’Ottawa encourage la population à
participer aux activités de financement et à faire des dons aux organismes pour
appuyer les opérations de secours en Haïti. La semaine dernière, le
gouvernement du Canada a annoncé qu’il versera aux œuvres de bienfaisance une
contribution égale à celles des particuliers.
Comité de l’urbanisme et de l’environnement, rapport
nº 63A
|
2. ZONAGE - PARTIE DU 123, PROMENADE HUNTMAR ZONING - PART OF 123 HUNTMAR DRIVE |
Recommandation du Comité
(Cette
question est assujettie au Règlement 51)
Que le
Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de
changer les dispositions de zonage de La Zone résidentielle de densité 3 YY
avec l’exception urbaine 1455 (R3YY[1455])
en vigueur sur une partie du 123, promenade Huntmar, comme il est
indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.
|
6. GROUPE
DE MISE EN ŒUVRE DE LA DENSIFICATION – CHARTE DE PROJET ET COMMANDITAIRES DU
CONSEIL INTENSIFICATION
IMPLEMENTATION GROUP - PROJECT CHARTER AND COUNCIL SPONSORS |
RecommandationS DU Comité
Que le Conseil :
1. Approuve
la charte de projet du Groupe de mise en œuvre de la densification telle
qu’elle est présentée dans le Document 1;
2. Nommer
deux membres du Conseil du secteur urbain et deux membres du Conseil du secteur
suburbain à titre de commanditaires du Conseil.
Comité du transport en commun, rapport nº 35
|
2.
Crédit d’impôt non remboursable pour le
transport en commun non Refundable
Tax Credit for Public Transit |
Recommandation du Comité
Que le
Conseil approuve qu’une lettre soit envoyée au ministre fédéral des Finances
demandant que le crédit d’impôt non remboursable pour le transport en commun
devienne entièrement remboursable.
Comité des transports, rapport
nº 36
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1. Fermeture À La
Hauteur Du Chemin Montréal Montréal
Road Closures |
Recommandations modifiées du comité
Que le
Conseil :
1. Indique à son personnel responsable du
portefeuille des Services d’infrastructure et de la Viabilité des
collectivités, du service d’Urbanisme
et de Gestion de la croissance, du portefeuille des Opérations
municipales et des Services et Travaux publics de faire équipe avec les
responsables de la ZAC du Quartier Vanier et avec leurs consultants pour leur
offrir aide et soutien, si nécessaire, afin de terminer l’étude sur la
fermeture de certaines rues croisant le chemin Montréal conformément aux
recommandations émises au préalable dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa.
2. Approuve de retirer le
point suivant du rapport, puisqu’il est fondé sur des conclusions hypothétiques
de l’étude et apparaît donc prématuré.
·
Présenter une demande de fermeture de rue à la Ville d’Ottawa.
|
2. 90, Rue George -
Service Voiturier Proposé 90
George Street – Proposed Valet Parking |
Recommandations
modifiées du comité
Que le Conseil
approuve :
1. Que le directeur du Bureau des partenariats
et du développement en immobilier soit autorisé à délivrer un permis
d’occupation au Propriétaire au nom de la Ville conformément aux modalités
établies dans le document 1, lesquelles prévoient que le permis d’occupation
durera 10 ans moyennant des frais annuels modiques de 1 $ pendant ces
10 ans et qu’il pourra être renouvelé en fonction de la politique
municipal en vigueur concernant les baux fonciers après de nouvelles
négociations par la suite.
2. Que le directrice municipale adjointe,
Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, permette la
délivrance du permis de terrassement requis pour que le Propriétaire procède
aux améliorations proposées, sous réserve de la conformité de tous les éléments
techniques liés aux travaux aux règles, à la satisfaction du directeur général,
et de l’affichage des valeurs, comme le stipule le document 1.
3. Que la condition suivante du
document 1, Contenu de l’accord
concernant le permis d’occupation,
« Si
la Ville ou les Services publics exploitant l’emprise publique décident de
procéder à la réfection de l’infrastructure souterraine, le propriétaire devra
retirer tout ce qu’il aura lui-même installé et réparer ou renouveler la
surface à ses frais, selon l’échéancier figurant dans l’avis écrit qui lui aura
été transmis. »
soit remplacée par :
« Si la Ville ou les
entreprises de services publics décident de procéder à la réfection de
l’infrastructure souterraine, elles devront procéder au compactage, alors que
le propriétaire aura la responsabilité de retirer et de replacer le pavé, selon
l’échéancier figurant dans l’avis écrit qui lui aura été transmis. »
10. Ordre du jour regroupé
Le Conseil adopte l’ordre du
jour regroupé (Document 1) en pièce
jointe.
11. Motion portant adoption de rapports
(conseillers S. Desroches et
A. Cullen)
12. Motions
dont avis a été donné antérieurement
MOTION
Motion de la conseillère
M. Wilkinson
Appuyée par le conseiller
E. El-Chantiry
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa préparera une nouvelle
version de son Plan financier à long terme au cours de la prochaine année;
ATTENDU QU’il est prudent de faire participer la
population au processus de préparation du plan le plus tôt possible afin de tenir
compte de l’ensemble des idées et des suggestions;
ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a modifié le processus
d’élaboration des budgets et a mis sur pied un Comité de vérification, du
budget et des finances pour mettre davantage l’accent sur les questions financières;
ATTENDU QUE la Ville appuie le concept d’un
rassemblement dans le cadre duquel on présenterait diverses idées permettant de
créer un juste équilibre entre les services en tenant compte des ressources
financières de la Ville ainsi que des préoccupations des contribuables et de
ceux et celles nécessitant des services;
PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa
tiendra un sommet de la viabilité financière en avril et en mai afin d’obtenir
les commentaires du public dans l’attente de la nouvelle version du Plan
financier à long terme et du prochain budget;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un comité spécial composé de
trois conseillers et de membres du personnel des finances et des communications
élaborent le format du sommet ainsi qu’un plan de communications;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE
le sommet soit financé à partir des budgets existants.
13. Avis de motion (pour examen lors d’une
réunion subséquente)
14. Motion portant présentation de règlements Trois lectures
(conseillers S. Desroches et
A. Cullen)
a)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003‑499 sur
les voies réservées aux pompiers.
b)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2001‑301 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction
des services d’infrastructure de Services et Travaux publics.
c)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et
à les affecter à l’utilisation publique.
d)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2004‑60 afin
d’affecter des agents d’application des règlements municipaux en cas
d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.
e)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2005‑439
régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées.
f)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003‑520
régissant l’affichage et la publicité sur les voies publiques.
g)
Règlement
de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008‑250 afin
de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le
3317, chemin Navan.
h)
Un règlement de la Ville
d’Ottawa en vue de modifier le Règlement 2008-250 et de changer la désignation de
zonage des terrains dont l’adresse municipale est le 1515, chemin Armstrong.
i)
Un règlement de la Ville
d’Ottawa en vue de modifier le Règlement 2008-250 et de changer les conditions
de zonage pour une partie de la propriété dont l’adresse municipale est le 123,
promenade Huntmar.
j)
Règlement
de la Ville d'Ottawa fixant les dates d’exigibilité des versements ainsi que
les taux d’intérêt et de pénalité en vigueur au titre du recouvrement des
impôts fonciers pour 2010.
k)
Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir
certains terrains comme route publique et commune et les affectant à
l'utilisation publique (passage Half Moon, croissant Carina, voie Dorado, voie
Callisto, voie Tucana).
15. Règlement de ratification (conseillers
S. Desroches et
A. Cullen)
16. Demandes de renseignements
17. Levée de
la séance (conseillers S. Desroches et A. Cullen)
|
Des
services d’interprétation simultanée des réunions sont offerts. Veuillez vous
informer auprès du préposé à la réception. |
|
|
Le public
ne peut pas assister aux discussions ni aux séances sur les points à
l’ordre du jour débattus à huis clos. Toute personne a le droit de demander une
enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au
cours d’une séance à huis clos. Pour ce faire, le demandeur peut se
procurer, sans frais, le formulaire approprié en visitant le site Web de la
Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question.
Les demandes demeurent confidentielles dans l’attente du rapport éventuel
de l’enquêteur et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.
AVIS