CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

27 Janvier 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 h

 

PROCÈS VERBAL 83

 

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 27 janvier 2010 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

 

Le maire Larry O’Brien préside l’assemblée et la greffière adjointe récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par les musiciens du Service des incendies.

 

 

MOMENT OF SILENCE

 

Les membres du Conseil observent un moment de silence en mémoire du Monseigneur Exarch Habib Kwaiter, Pasteur de la paroisse Sts. Peter et Paul, qui est décédé le 17 décembre 2009.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

reconnaissance – mois du coeur

 

Le maire O’Brien a déclaré le mois de février le Mois du cœur pour la ville d’Ottawa.  Le maire a présenté une proclamation à Mme Jan Ditchfield et Anthony Di Monte, chef du Service paramédic d’Ottawa. Anthony Di Monte, chef du Service paramédic d’Ottawa a est désigné l’ambassadeur du  Mois du cœur 2010.

 

Recognition – Chief deHooge

 

Le maire O’Brien a officiellement présenté le nouveau chef des pompiers d’Ottawa, John deHooge au conseil municipal.  La première journée du chef des pompiers d’Ottawa était le 11 janvier 2010.

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS sauf pour conseiller D. Thompson.

 

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire du 13 janvier 2010.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

 

Communications

 

·                    Réponses aux demandes de renseignements

·           37-09 – Acquisition d’un nouveau garage d’autobus

 

·                    Courriel du Groupe de revendication des contribuables d’Ottawa daté du 25 janvier 2010 *

 

* Le conseiller A. Cullen demande que ce courriel soit versé au dossier et que le personnel examine la possibilité de prendre des mesures appropriées (y compris  une action en justice) pour que cessent ces propos diffamatoires. Le maire O’Brien a demandé au greffier municipal et au chef du contentieux de présenter un compte rendu au Conseil lors de la prochaine réunion prévue le 10 février 2010.

 

 

Absences

 

Le conseiller D. Thompson (affaires concernant la Ville) a prévenu qu’il serait absent de la réunion du 27 janvier 2010.

 

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION No 83/1

 

Motion du Conseiller S. Desroches

Appuyée par Conseiller A. Cullen

 

Que le rapport de Société de logement communautaire d’Ottawa intitulé «Confirmation de l’élection de la présidente de la société de logement communautaire d’Ottawa» le rapport de Greffier municipal et chef du contentieux intitulé «Rapport de situation – demandes de renseignements et motion du conseil pour la période se terminant le 13 janvier 2010» le rapport 49 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport 5 du Comité de la vérification, du budget et des finances, le rapport 50 du Comité des services organisationnels et du développement économique, le rapport 63A du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, le rapport 35 du Comité du transport en commun et le rapport 36 du Comité des transports, soient reçus et examinés.

 

                                                                                                            ADOPTéE

 

 

Société de logement communautaire d’Ottawa

 

 

1.             confirmation de l’élection de la présidente de la société de logement communautaire d’Ottawa

 

Confirmation of election of Ottawa community housing corporation (ochc) Chair

 

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

1.                  Que la réélection de la conseillère Diane Holmes au poste de présidente de la Société de logement communautaire d’Ottawa pour l’année 2010 soit confirmée par l’actionnaire.

 

2.         Que le maire et le greffier soient autorisés, au nom de la Ville d’Ottawa en tant qu’actionnaire de la Société de logement communautaire d’Ottawa, à signer une résolution écrite exposant la résolution approuvée par le Conseil.

 

                                                                                                ADOPTéES

 

 

Greffier municipal et chef du contentieux

 

 

1.             RAPPORT DE SITUATION – DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET MOTIONS DU CONSEIL POUR LA PÉRIODE SE TERMINANT LE 13 janvier 2010

 

sTATUS UPDATE - COUNCIL INQUIRIES AND MOTION for the period ending 13 January 2010

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil municipal prenne connaissance de ce rapport.

 

                                                                                                            REçu

 

 

Rapports des comités

 

Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport nº 49

 

 

1.             INSTALLATIONS MUNICIPALES DE DRAINAGE DOWDALL

 

DOWDALL MUNICIPAL DRAIN

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil municipal approuve le rapport de l’ingénieur concernant les installations municipales de drainage Dowdall et de présenter en première et deuxième lectures le règlement ci-joint, conformément aux articles 42 et 45 de la Loi sur le drainage de l’Ontario.

 

MOTION No 83/2

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

Que le point 1 – Installations municipales de drainage Dowdall du rapport no 49 du Comité de l'agriculture et des affaires rurales soit reporté à la réunion du Conseil du 24 février 2010 pendant laquelle le Comité de l’agriculture et des affaires rurales doit présenter au Conseil le rapport d’information des Services juridiques aux fins d’examen.

 

                                                                                                REPORT ADOPTÉ

 

Le point 1 – Installations municipales de drainage Dowdall du rapport no 49 a ensuite été présenté au Conseil, puis reporté conformément à la motion no 83/2.

 

 

 

2.             MODÈLE DE GOUVERNANCE RELATIVEMENT À LA STRATÉGIE D’AMÉNAGEMENT PAYSAGER DU CANAL RIDEAU

 

RIDEAU CANAL LANDSCAPE STRATEGY GOVERNANCE MODEL

 

 

Recommandations du Comité de l’urbanisme et de l’environnement

et du Comité de l’agriculture et des affaires rurales                                                 

 

Que le Conseil :

 

1.         appuye le modèle de gouvernance proposé pour la stratégie d’aménagement paysager du couloir Rideau, comme il est exposé dans le Document 1, sous réserve de la modification mentionnée dans la Recommandation 3 ci-dessous visant à permettre à ce que la Ville d’Ottawa ait deux représentants;

 

2.         nomme conseiller Doucet le membre du Conseil du secteur urbain et conseiller Thompson le membre du Conseil du secteur rural pour siéger au Comité directeur. Un membre servira à titre de membre de réserve jusqu’à ce que le modèle de gouvernance soit modifié selon la Recommandation 3; et

 

2.                 demande à Parcs Canada de modifier le modèle de gouvernance proposé afin d’inclure deux représentants de la Ville d’Ottawa au Comité directeur, et d’enjoindre le personnel de faire rapport quant à l’aboutissement de cette demande.

 

                                                                                                adoptéeS

 

 

Comité de la vÉrification, du budget et des finances rapport 5

 

 

1.           Renseignements supplémentaires aux estimations budgétaires – Rapport sommaire DES Budgets de fonctionnement et d’immobilisations préliminaires de 2010

 

ESTABLISHMENT OF A DEBENTURE COMMITTEE AND DELEGATION OF AUTHORITY TO ENACT DEBENTURE BY-LAWS, OTHER RELATED BY-LAWS AND Temporary borrowing by-laws for current purposes

 

 

RecommandationS modifiÉs du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         crée un comité nommé « Comité sur les débentures » conformément au mandat décrit dans le Document 1 et délègue les pouvoirs à ce comité pour qu’il puisse prendre des décisions finales à l’égard des questions suivantes, sous réserve que ces pouvoirs n’ont pas déjà été délégués :

 

(a)               Le pouvoir d’édicter des règlements municipaux sur les débentures visant l’autorisation de l’émission de débentures dans les situations où le Conseil a approuvé le pouvoir d’endettement pour un projet et que le trésorier a procédé à l’émission obligataire conformément à l’article 16 de l’Annexe A du Règlement 2009-231, Règlement sur la délégation de pouvoirs, en ce qui concerne ses modalités d’endettement;

 

(b)        Le pouvoir d’édicter des règlements d’emprunt temporaire en vertu de l’article 407 de la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise les emprunts à court terme pour couvrir les dépenses de l’exercice en cours jusqu’à ce que les impôts soient perçus et que les autres recettes soient rentrées, et d’autoriser un ou plusieurs membres du Comité sur les débentures de prendre les mesures nécessaires et de consentir des prêts ou de conclure d’autres ententes qui sont nécessaires pour contracter les emprunts temporaires;

 

(c)        Le pouvoir d’édicter les règlements nécessaires pour conclure des ententes avec CDS Clearing and Depository Services Inc. (CDS) pour s’assurer que CDS accepte l’émission de nouvelles débentures et qu’il conserve les débentures actuelles de la Ville dans son système et autoriser un ou plusieurs membres du Comité sur les débentures à prendre les mesures nécessaires et à signer tous les documents, instruments et accords nécessaires pour donner cours aux ententes avec CDS; et

 

(d)        Le pouvoir d’édicter un règlement autorisant la Ville à émettre, au besoin, des certificats de débenture pour remplacer les certificats oblitérés, perdus, mystérieusement disparus, volés, détruits ou dématérialisés selon des conditions jugées appropriées, comme la production d’un acte de cautionnement avant le remplacement des certificats de débenture;

 

2.         Sous réserve de l’approbation de la première recommandation, attribue la délégation de pouvoirs décrits dans la recommandation exclusivement au Comité sur les débentures jusqu’à la fin du mandat du Conseil municipal, auquel moment la délégation pourra être révoquée ou reconduite;

 

3.         Sous réserve de l’approbation de la première recommandation, approuve les modifications au Règlement de procédure afin de refléter les exigences d’avis décrites dans le Document 1 et celles apportées au Règlement sur la délégation de pouvoirs pour préciser que le pouvoir d’édicter des règlements sur les débentures a été délégué au Comité sur les débentures;

 

4.         Sous réserve de l’approbation de la première recommandation, modifie la politique sur les dettes et le financement afin de refléter la création du Comité sur les débentures et la délégation de pouvoirs décrite dans la première recommandation; et

 

5.         Que le mandat du Comité sur les obligations soit modifié, en changeant le libellé « Le quorum est constitué de la moitié de l’ensemble des membres du Comité » par ce qui suit « Le quorum est constitué de la moitié de l’ensemble des membres du Comité dont au moins un de ces membres est un représentant élu ».

 

 

                                                                                                adoptées

 

 

 

2.             repercussions de la tvh sur le budget de 2010

 

Impact of Hst on the 2010 budget

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                REÇU

 

 

Comité des services organisationnels et du développement économique, rapport nº 50

 

 

1.             RÈGLEMENT SUR LES ACHATS - ÉTUDE ET REVUE

 

                PURCHASING BY-LAW – REVIEW

 

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que :

 

1.         Le Trésorier municipal soit chargé de créer et de pourvoir le nouveau poste d’Agent principal des achats;

 

2.         Le critère pour retenir les services de commissaires de l’équité pour certaines procédures d’achats décrites dans ce rapport soit adopté;

 

3.         e paragraphe 9(1)(e) du Règlement municipal sur les achats traitant de « l’objection de fond » relative aux procédures d’achats soit révisé et que l’on adopte le processus intégré relatif aux plaintes décrit dans ce rapport;

 

4.         Le Règlement municipal sur les achats soit modifié pour intégrer une clause de préférence locale pour le départage de soumissions équivalentes;

 

5.         de charger le personnel de préciser, avant de bannir du processus de soumission un fournisseur en litige avec la Ville, les motifs justifiant une telle mesure (p. ex., lorsque le fournisseur a fraudé la Ville, l’un de ses conseils, comités ou sociétés, qu’il a par le passé manqué à ses obligations au titre d’un contrat ou qu’il a été jugé avoir contrevenu aux conditions relatives à la santé et à la sécurité) et de consulter à ce sujet le Comité consultatif sur les affaires et déposer un rapport devant le Comité des services organisationnels et du développement économique;

 

6.         dans le cadre du processus de modification officielle par la Ville d’Ottawa de son Règlement sur les marchés, le personnel obtiendra l’avis du Comité consultatif sur les affaires pour veiller à ce que la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure municipale soit rapidement communiquée au milieu des affaires;

 

7.         l’agent principal des achats ou la personne nommée à cette fin dans le cadre d’un processus d’appel d’offres, ou les deux, seront les seules personnes-ressources officielles pour les soumissionnaires parties à un processus d’appel d’offres municipal ou au dépôt d’une plainte à ce sujet et qu’il sera interdit aux soumissionnaires de s’adresser aux représentants élus et aux autres membres du personnel concernant cet appel d’offres; et

 

8.         les critères pour recourir aux services d’un commissaire à l’équité dans le cadre d’un processus d’appel d’offres précis, comme l’indique la recommandation 2 du rapport, seront adoptés et augmentés afin d’inclure également les recommandations formulées le 18 janvier 2010 par le Comité consultatif sur les affaires au sujet de la gestion de ces services :

 

a)         en veillant à ce que le recours aux services de commissaires à l’équité soit géré avec soin afin d’éviter de retarder des projets ou de hausser les coûts d’acquisition;

b)         en ne retenant les services d’un commissaire à l’équité qu’à la suite d’un processus concurrentiel et à un prix juste et raisonnable;

c)         en s’assurant de circonscrire clairement dans l’entente la portée de ces services, y compris en ce qui a trait aux réalisations attendues comme les rapports et les soumissions au Comité et au Conseil, au besoin.

 

MOTION No 83/3

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa s’est engagée à respecter les normes d’intégrité les plus élevées en ce qui a trait au traitement des plaintes des fournisseurs, qui doivent toutes être examinées avec équité, et à fournir rapidement aux soumissionnaires non retenus un compte rendu objectif de leur plainte; 

 

ATTENDU QUE l’agent principal des achats ou la personne désignée par la Ville dans le cadre d'un processus d'approvisionnement formel sont les seules personnes­ressources officielles à qui il faut transmettre une plainte et que les soumissionnaires ne doivent en aucun cas communiquer avec les représentants élus ou autres membres du personnel concernant la plainte lorsque le processus intégré de gestion des plaintes est lancé; 

 

ATTENDU QUE le Comité consultatif sur les affaires, le Comité des services organisationnels et du développement économique et le personnel de la Ville ont formulé des recommandations et des commentaires pour améliorer et rendre plus clair la version initiale du processus intégré de gestion des plaintes établi dans le document 4 du rapport du personnel intitulé : Règlement sur les achats – Étude et revue (ACS 2009-CMR-FIN-0058) et ont remis au Conseil le document 4 révisé aux fins d’examen;

 

ATTENDU QUE, conformément au projet de loi 130 (en vigueur depuis le 1er janvier 2007), le Conseil municipal peut, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, déléguer au Comité des services organisationnels et du développement économique, ou au comité qui lui succédera, le pouvoir final de traiter les plaintes formulées dans le cadre d’un processus d’approvisionnement lancé par la Ville;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le « Document 4 révisé » joint à la présente motion, dans lequel est présenté un processus intégré de gestion des plaintes révisé pour traiter les plaintes formulées par les fournisseurs dans le cadre d’un processus d’approvisionnement de la Ville d’Ottawa, remplace le Document 4 existant présenté dans le rapport du personnel intitulé Règlement sur les achats – Étude et revue (ACS 2009-CMR-FIN-0058), qu’il soit reçu et adopté par le Comité des services organisationnels et du développement économique et le Conseil. 

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Le point 1 du rapport no 50 du Comité des services organisationnels et du développement économique, tel que modifié par la motion no 83/3, a ensuite été présenté au Conseil. Les recommandations ont été divisées pour faciliter le vote.

 

Recommandations 1, 2, 3, 6, 7 et 8 ADOPTÉES.

Recommandation 4 ADOPTÉE avec la dissidence du conseiller J Harder.

Recommandation 5 ADOPTÉE avec division de 19 POUR et de 3 CONTRE :

 

POUR (19) :       Les conseillers J. Legendre, P Feltmate, D Holmes, D Deans, M. Wilkinson, S. Desroches, E. El-Chantiry, R. Bloess, B. Monette, M. Bellemare, G. Bédard, R. Jellett, C. Leadman, S. Qadri, C. Doucet, P. Hume, G. Brooks et R. Chiarelli ainsi que le maire L. O’Brien.

 

CONTRE (3) :    Les conseillers J. Harder, G. Hunter et A. Cullen.

 

 

 

2.             ÉLECTIONS MUNICIPALES – PROGRAMMES DE REMISES DE CONTRIBUTIONS

 

                MUNICIPAL ELECTIONS – CONTRIBUTION REBATE PROGRAM

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil d’enjoindre le personnel d’inclure l’établissement d’un fonds de réserve des remises de contributions dans le cadre des budgets de 2011 et ultérieurs afin de couvrir les coûts liés au programme de remises de contributions et que les fonds excédentaires des candidats municipaux soient affectés audit fonds de réserve.

 

Adoptée avec la dissidence du conseiller R. Bloess sur les Programmes de remises de contributions.

 

 

 

3.             BILAN DES LITIGES – 2009

 

LITIGATION RECORD - 2009

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇU

 

 

 

4.             REGLEMENT FINANCIER DES FRAIS RELATIFS AUX TERRAINS A VOCATION DE PARC

 

CASH IN LIEU – PARKLAND FEES

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que le 2231 du chemin Pagé est exempté du règlement financier des frais relatifs aux terrains à vocation de parc.

 

Adoptée avec la dissidence du conseiller P. Hume.

 

 

 

5.                   MOTION 35/14 - REGLEMENT GENERAL DE ZONAGE

 

                      MOTION 35/14 – COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil demande au greffier municipal et chef du contentieux de vérifier les dépenses directement liées à l’erreur d’application de la motion 35/14 du Règlement général de zonage concernant le projet d’aménagement (situé dans le secteur limité par Churchill Nord, Workman, Duchess, Kirchoffer, Atlantis et Shelby) et de rembourser les dépenses appropriées.

 

                                                                                                Adoptée

 

 

 

6.             DÉLÉGATION DE POUVOIR – CONTRATS ACCORDÉS POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET           AU 30 SEPTEMBRE 2009 ET FRAIS LÉGAUX D’IMPARTITION

 

DELEGATION OF AUTHORITY – CONTRACTS AWARDED FOR THE PERIOD JULY 1 TO                SEPTEMBER 30, 2009, AND LEGAL OUTSOURCING COSTS

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil municipal prennent connaissance du présent rapport.

 

                                                                                                            REÇU

 

 

 

7.             IMPÔTS FONCIERS PROVISOIRES POUR 2010 ET ÉCHÉANCES

               

                2010 interim property tax rates and due dates

 

 

Recommandations DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         que la facture provisoire des taxes foncières pour 2010 soit établie à 50 % de la taxation annuelle de 2009, comme l’autorise la loi ;

 

2.         que le montant de la facture d’impôt provisoire des groupes protégés soit établi au pourcentage maximum des impôts annuelle rajustés des dernières années, comme il est permis par la loi (50 % des impôts rajustés de 2009) ;

 

3.         que les dates d’échéance des impôts suivantes soient approuvées pour 2010:

i.          Provisoire :            le 18 mars 2010

ii.         Finale : le 17 juin 2010 ;

 

4.         que le taux de pénalité et d’intérêt facturé sur les impôts impayés et les arriérés d’impôts demeure au taux de 1,25 % par mois (15 % par année), inchangé par rapport à 2009; et

 

5.         Sous réserve de l’approbation des recommandations énoncées ci-dessus, que le Conseil adopte un règlement sous la forme présentée au document 1 ci-joint, visant à établir les échéances pour l’impôt, les amendes et les frais d’intérêt.

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

 

8.               ÉCHANGE DE TERRAIN DU BOISÉ CAMBRIAN/CHEMIN TRIM

 

                  CAMBRIAN WOODS/TRIM ROAD LAND EXCHANGE

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Déclare excédentaire pour les besoins de la Ville une partie du 2360, chemin Trim, d’une superficie d’environ 9,58 ha (23,67 acres), décrite comme étant une partie du lot 3 et une partie de l’emprise routière comprise entre les lots 3 et 4, concession 9, canton géographique de Cumberland, aujourd’hui la Ville d’Ottawa et aussi décrite comme les parties 2, 3, 4 et 5 sur un plan de levées provisoire préparé par J.D. Barnes Limited,   hachurée et désignée comme étant les parties 2, 3, 4 et 5  dans le Document 1 ci-joint, à condition que la route désignée comme étant la partie 3 soit fermée par règlement et sous réserve de toute servitude requise;

 

2.         Renonce à appliquer la politique de la Ville relative à la mise en marché publique de propriété viable;

 

3.         Approuve la vente du terrain décrit à la recommandation 1 à Mattamy (Tenth Line) Ltd., en échange des terrains appartenant à Mattamy (Half Moon Bay 2) Limited et à Mattamy (Half Moon Bay) Limited, TPS ou TVH, selon le cas, en sus, désignés comme étant Cambrian Woods UNA Site no 57, d’une superficie de 19,75 ha (48,82 acres), décrits comme étant une partie des lots 10 et 11, concession 3, façade rivière Rideau, canton géographique de Nepean et aussi décrits comme les parties 1, 2, 3 et 4 sur un plan de levées provisoire préparé par J.D. Barnes Limited, hachurés et désignés comme étant les parties 1, 2, 3 et 4 dans le Document 2 ci-joint, conformément à une convention d’échange de biens-fonds reçue précédemment;

 

                                                                                                adoptéeS

 

 

9.                   Vente de terrain ­– partie de l’allée leo

 

                      SALE OF LAND – PART OF LEO LANE

 

 

Recommandations DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         déclare excédentaire la parcelle représentée par les parties 3, 4, 5 et 6 dans le dessin ci-joint (document 1), d’une superficie d’environ 399,69 m2 (4 302,4 pi2), et décrite comme une partie du lot 1 dans le plan dérivé no 50 du registraire, canton géographique de Cumberland, maintenant dans la ville d’Ottawa, et constituant les parties 3, 4, 5 et 6 dans le plan 4R-20477 (partie de la ruelle Leo), sous réserve que la rue soit barrée et fermée par voie de règlement municipal;

 

2.         de renoncer à la politique municipale qui stipule qu’une proprieté doit être vendue à  la valeur marchande et approuve la vente du terrain dont il est question dans la recommandation 1, d’une valeur de 10 800 $, à Willard McWilliams pour 1 00 $, sous réserve d’une servitude située sur la partie 5 accordée à la Ville d’Ottawa à des fins de drainage et de toute autre servitude éventuellement nécessaire, en contrepartie de servitudes accordées par M. McWilliams à la Ville sur les terrains lui appartenant, représentés par les parties 2, 7, 8 et 9 dans le dessin ci-joint (document 1), d’une superficie d’environ 223,7 m2 (2 408 pi2) et d’une valeur de 4 800 $, et décrits comme faisant partie du lot 1 dans le plan dérivé no 50 du registraire, canton géographique de Cumberland et constituant les parties 2, 7, 8 et 9 dans le plan 4R-20477 ayant une valeur de 4 800 $.

 

                                                                                      adoptéeS

 

 

 

10.                 ÉCHANGE DE TERRAINS – COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE                (INSTALLATION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES DU RUISSEAU MCEWAN)

 

                      Land Exchange – National Capital commission – Russell road          (McEwan Creek Stormwater Management Facility)

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil:

 

1.         Déclarer excédentaire une partie d’un terrain appartenant à la Ville situé sur le chemin Russell, désigné comme une partie de la propriété PIN 04161-0058 et ayant une superficie approximative de 3,2145 ha (7,94 acres), sous réserve de levé final, décrit comme une partie du lot 5, concession 6, façade rivière Rideau, canton géographique de Gloucester, et illustré par les parcelles F et G dans le document 1 ci-joint;

 

2.         Renonce à l’application de la politique de la Ville relative à la commercialisation des propriétés viables;

 

3.         Approuver la vente du terrain visé à la recommandation 1, à la Commission de la capitale nationale, sous réserve des servitudes requises et en échange de terrains appartenant à la Commission de la capitale nationale, désignés comme une partie des propriétés PIN 04161-0046 et 04161-0059, illustrés par les parcelles A, B, C, D et E dans le document 1 ci-joint, possédant une superficie de 4,554 ha (11,25 acres), sous réserve de levé final, décrits comme une partie du lot 5, concession 6, façade rivière Rideau, canton géographique de Gloucester, moyennant versement par la Ville d’une somme de 90 000 $ (plus la TPS ou la TVH selon le cas) à la Commission de la capitale nationale.

 

 

                                                                                                adoptéeS

 

 

 

11.          SOUTIEN AU FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS – hÔPITAL MONTFORT

 

                CAPITAL FUNDING SUPPORT – MONTFORT HOSPITAL

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         Le paiement de 136 663,43 $ à l’Hôpital Montfort, représentant le montant payé à la Ville pour les droits de permis de construction (19 593,32 $) et les frais liés au règlement financier des terrains à vocation de parc (117 070,11 $) relativement aux projets de construction entrepris dans le cadre du Programme d’immobilisations de 10 ans approuvé de l’Hôpital pouvant aller jusqu’au 31 mars 2009, comme le stipule le document 2;

 

2.         Le financement du paiement des droits de permis de construction (19 593,32 $) et du paiement des frais liés au règlement financier des terrains à vocation de parc (117 070,11 $) à partir du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville d’Ottawa.

 

                                                                                                AdoptéeS

 

 

 

12.          GARANTIE DE PRET AU CLUB RIDEAU CANOE

 

                RIDEAU CANOE CLUB LOAN GUARANTEe

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Augmente de 516 000 $, pour les porter de 1 782 000 $ à 2 298 000 $, les dépenses d’immobilisation autorisées pour le projet d’agrandissement et de rénovation des installations du Rideau Canoe Club (RCC);

 

2.         Finance les dépenses additionnelles de 516 000 $ au moyen des dons (46 000 $) reçus par le RCC et des réserves (120 000 $) qu’il possède, le reste, soit 350 000 $, étant financé par le RCC au moyen d’un emprunt;

 

3.         Autorise la trésorière municipale à conclure, au nom de la Ville, une entente de garantie d’emprunt avec une institution financière choisie par le RCC et jugée satisfaisante par la Ville, relativement à un financement devant porter sur un montant maximal de 350 000 $.

 

                                                                                                AdoptéeS

 

 

 

13.                 AIDE DE LA VILLE D’OTTAWA POUR HAÏTI

 

                      CITY OF OTTAWA ASSISTANCE FOR HAITI

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil municipal approuve les mesures suivantes afin de venir en aide le plus tôt possible à la population d’Haïti :

 

1.         La Ville d’Ottawa accorde la priorité aux employés qui demandent un congé annuel ou non rémunéré pour consacrer leur temps à appuyer un des réseaux d’organisations non gouvernementales qui portent secours aux sinistrés et fournissent une aide humanitaire en Haïti.

 

2.         Les Services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa se concertent avec les gouvernements fédéral et provincial afin d’agir en étroite coopération pour fournir une aide humanitaire et reconstruire les principales infrastructures.

 

3.         Dans le cas où les gouvernements provincial et fédéral demanderaient à la Ville d’Ottawa de venir en aide à Haïti, les Services de protection et d’urgence rendront compte au comité permanent approprié et au Conseil de toutes les activités mises en œuvre et de l’aide fournie.

 

4.         Que la motion de la Ville d’Ottawa concernant l’aide à Haïti soit acheminée à la Fédération canadienne des municipalités pour qu’elle la transmette à ses membres;

 

5.         Que cette motion soit envoyée aux députés locaux ainsi qu’au ministre fédéral responsable de Développement économique Canada.

 

6.         Que la Ville d’Ottawa continue à travailler en liaison avec les organismes d’aide humanitaire locaux pour s’assurer que les personnes rapatriées reçoivent le soutien nécessaire (c’est-à-dire nourriture, logis, aide psychosociale) par l’entremise de protocoles existants.

 

7.         La Fédération canadienne des municipalités de concert avec la Ville d’Ottawa encourage la population à participer aux activités de financement et à faire des dons aux organismes pour appuyer les opérations de secours en Haïti. La semaine dernière, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il versera aux œuvres de bienfaisance une contribution égale à celles des particuliers.

 

MOTION No 83/4

 

Motion du conseiller M. McRae

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

ATTENDU QUE le 12 janvier 2010, le plus violent tremblement de terre qu’a connu Haïti en deux cents ans a semé chaos et désespoir dans ce petit pays des Caraïbes, et que la Croix rouge estime qu’environ trois millions de personnes pourraient être touchées, soit près du tiers de la population du pays;

 

ATTENDU QUE le 13 janvier 2010, le Conseil municipal d’Ottawa a approuvé une motion visant à permettre aux organisateurs des campagnes de financement visant à soutenir les efforts de secours en Haïti pour 2010 d'accéder à ses installations de loisirs;

 

ATTENDU QU’il existe un besoin urgent et continu d’offrir un secours à Haïti, y compris les services de professionnels des services médicaux d’urgence pouvant participer aux efforts de stabilisation et apporter une aide immédiate aux sinistrés, d’ingénieurs et de spécialistes des infrastructures qui pourront mettre à profit leur expertise pour la réparation et la reconstruction des infrastructures endommagées ou détruites, ainsi que la nécessité de fournir de l’eau potable;

 

ATTENDU QUE le personnel de la Ville d’Ottawa possède une expérience et une expertise reconnues dans bien des domaines visés, et que beaucoup d’employés de la Ville ont offert gratuitement de leur temps pour soutenir les réseaux d’organismes non gouvernementaux existants qui offrent un secours aux sinistrés et participent à l’aide humanitaire;

 

ATTENDU QUE ces organismes non gouvernementaux travaillent en partenariat avec le gouvernement fédéral pour fournir ce type d’aide (Care Canada, Ingénieurs Sans Frontières, etc.);

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal approuve les mesures suivantes afin de venir en aide le plus tôt possible à la population d’Haïti :

                                                                                                                  

1.               Que la Ville d’Ottawa accorde la priorité aux employés qui demandent un congé annuel ou non rémunéré pour consacrer leur temps à appuyer un des réseaux d’organisations non gouvernementales qui portent secours aux sinistrés et fournissent une aide humanitaire en Haïti.

 

2.                  Que les Services de protection et d’urgence de la Ville d’Ottawa se concertent avec les gouvernements fédéral et provincial afin de travailler en étroite collaboration pour fournir une aide humanitaire et reconstruire les principales infrastructures.

 

3.                  Que, dans le cas où les gouvernements provincial et fédéral demanderaient à la Ville d’Ottawa de venir en aide à Haïti, les Services de protection et d’urgence rendront compte au comité permanent approprié et au Conseil de toutes les activités mises en œuvre et de l’aide fournie.

 

4.                  Qu’une copie de la présente motion soit acheminée à la Fédération des municipalités canadiennes pour qu’elle la transmettre à ses membres.

 

5.                  Que cette motion soit envoyée aux députés locaux ainsi qu’au ministre fédéral responsable de Développement économique Canada.

 

6.                  Que la Ville d’Ottawa continue à travailler de concert avec les organismes d’aide humanitaire locaux pour s’assurer que les personnes rapatriées reçoivent le soutien nécessaire (c’est-à-dire nourriture, logis, aide psychosociale) conformément aux protocoles existants.

 

7.                  Que la Ville d’Ottawa appuie la Fédération canadienne des municipalités qui a demandé à ses membres de se préparer aux efforts de reconstruction sans précédent à Haïti et encourage la population à participer aux activités de financement et de faire des dons aux organismes pour appuyer les opérations de secours en Haïti.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

Le point 13 du rapport no 50 du Comité des services organisationnels et du développement économique a ensuite été présenté au Conseil, puis ADOPTÉ tel que modifié par la motion no 83/4.

 

 

Comité de l’urbanisme et de l’environnement Rapport 63A

 

 

1.                   INSTALLATIONS CHANGEMENT DE NOM DE RUE – CROISSANT CONSTELLATION

 

STREET NAME CHANGE - CONSTELLATION CRESCENT

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil adopte un règlement en vue de changer le nom de la rue de croissant Constellation à promenade Constellation, du chemin Baseline à la promenade Centrepointe, et de croissant Constellation à voie Gemini, pour le reste de l’ancienne route, comme il est expliqué en détail dans le Document 1.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

2.             ZONAGE - PARTIE DU 123, PROMENADE HUNTMAR

 

ZONING - PART OF 123 HUNTMAR DRIVE

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer les dispositions de zonage de La Zone résidentielle de densité 3 YY avec l’exception urbaine 1455 (R3YY[1455])  en vigueur sur une partie du 123, promenade Huntmar, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

3.                   ZONAGE - 3317, CHEMIN NAVAN

 

ZONING - 3317 NAVAN ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 3317, chemin Navan de Zone d’aménagement futur [DR] à Zone résidentielle de densité 3, sous-zone Z, exception [XX] (R3Z [XX]), Zone résidentielle de densité 4, sous-zone Z, exception [XX] (R4Z [XX]) et à Zone de petites institutions, sous-zone A (I1A), comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

4.                ZONAGE - 1515, CHEMIN EARL ARMSTRONG

 

ZONING - 1515 EARL ARMSTRONG ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 1515, chemin Earl Armstrong de DR – Zone d’aménagement futur à GM26 – Zone d’utilisations polyvalentes générale, sous-zone 26, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

5.                   ZONAGE - 975, CHEMIN RICHMOND

 

ZONING - 975 RICHMOND ROAD

 

 

RecommandationS DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

1.         Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de changer le zonage du 975, chemin Richmond de TM H(15) à TM [1373] H(15), comme l’explique le document 2.

 

2.         Que le Règlement pour mettre en pratique la recommandation 1 ne soit pas sanctionné avant qu’un examen du plan d’implantation soit soumis et approuvé, concernant les terrains adjacents du côté est (955, 965 et 971, chemin Richmond) en vue d’y intégrer le 975, chemin Richmond.

 

3.         Que approbation du rezonage expliqué dans la recommandation 1 soit nulle et sans effet si les exigences de la recommandation 2 ne sont pas satisfaites dans les 12 mois suivant l’approbation.

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

 

6.             GROUPE DE MISE EN ŒUVRE DE LA DENSIFICATION – CHARTE DE PROJET ET COMMANDITAIRES DU CONSEIL

 

INTENSIFICATION IMPLEMENTATION GROUP - PROJECT CHARTER AND COUNCIL SPONSORS

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Approuve la charte de projet du Groupe de mise en œuvre de la densification telle qu’elle est présentée dans le Document 1;

 

2.         Nommer deux membres du Conseil du secteur urbain et deux membres du Conseil du secteur suburbain à titre de commanditaires du Conseil.

 

MOTION No 83/5

 

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le conseiller J. Harder

 

IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 2 sera modifiée afin d’y ajouter ce qui suit :

 

Que le greffier consulte les membres du Conseil afin de connaître leur intérêt et que les membres soient nommés au comité de commandite selon le processus de délégation existant pour d’autres comités de commandite du Comité de l'urbanisme et de l'environnement - Budget et redevances d’exploitation.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

Le point 6 du rapport no 63A du Comité de l’urbanisme et de l’environnement a ensuite été présenté au Conseil, puis ADOPTÉ tel que modifié par la motion no 83/5.

 

 

Comité du transport En Commun rapport 35

 

 

1.             PROGRAMME ONTARIEN DE REMPLACEMENT DES AUTOBUS (PORA)

 

ONTARIO BUS REPLACEMENT PROGRAM (OBRP)

 

 

Recommandations du Comité

 

Que le Conseil municipal autorise le maire et la trésorière de la Ville à signer une lettre d’entente avec la Province dans le cadre de la demande afin de recevoir un financement en vertu du Programme ontarien de remplacement des autobus (PORA) et d’adopter un règlement autorisant la signature de la lettre d’entente, comme il est exposé dans le Document 2.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

 

2.                   Crédit d’impôt non remboursable pour le transport en commun

 

non Refundable Tax Credit for Public Transit

 

 

Recommandation du Comité

 

Que le Conseil approuve qu’une lettre soit envoyée au ministre fédéral des Finances demandant que le crédit d’impôt non remboursable pour le transport en commun devienne entièrement remboursable.

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

Comité des transports, rapport nº 36

 

    

1.             Fermeture À La Hauteur Du Chemin Montréal

 

Montréal Road Closures

 

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         Indique à son personnel responsable du portefeuille des Services d’infrastructure et de la Viabilité des collectivités, du service d’Urbanisme et de Gestion de la croissance, du portefeuille des Opérations municipales et des Services et Travaux publics de faire équipe avec les responsables de la ZAC du Quartier Vanier et avec leurs consultants pour leur offrir aide et soutien, si nécessaire, afin de terminer l’étude sur la fermeture de certaines rues croisant le chemin Montréal conformément aux recommandations émises au préalable dans le Plan officiel de la Ville d’Ottawa.

 

2.         Approuve de retirer le point suivant du rapport, puisqu’il est fondé sur des conclusions hypothétiques de l’étude et apparaît donc prématuré.

 

·               Présenter une demande de fermeture de rue à la Ville d’Ottawa.

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

    

2.             90, Rue George - Service Voiturier Proposé

 

90 George Street – Proposed Valet Parking

 

 

Recommandations modifiées du comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         Que le directeur du Bureau des partenariats et du développement en immobilier soit autorisé à délivrer un permis d’occupation au Propriétaire au nom de la Ville conformément aux modalités établies dans le document 1, lesquelles prévoient que le permis d’occupation durera 10 ans moyennant des frais annuels modiques de 1 $ pendant ces 10 ans et qu’il pourra être renouvelé en fonction de la politique municipal en vigueur concernant les baux fonciers après de nouvelles négociations par la suite.

 

2.         Que le directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, permette la délivrance du permis de terrassement requis pour que le Propriétaire procède aux améliorations proposées, sous réserve de la conformité de tous les éléments techniques liés aux travaux aux règles, à la satisfaction du directeur général, et de l’affichage des valeurs, comme le stipule le document 1.

 

3.         Que la condition suivante du document 1, Contenu de l’accord concernant le permis d’occupation,

 

« Si la Ville ou les Services publics exploitant l’emprise publique décident de procéder à la réfection de l’infrastructure souterraine, le propriétaire devra retirer tout ce qu’il aura lui-même installé et réparer ou renouveler la surface à ses frais, selon l’échéancier figurant dans l’avis écrit qui lui aura été transmis. »

 

soit remplacée par :

 

« Si la Ville ou les entreprises de services publics décident de procéder à la réfection de l’infrastructure souterraine, elles devront procéder au compactage, alors que le propriétaire aura la responsabilité de retirer et de replacer le pavé, selon l’échéancier figurant dans l’avis écrit qui lui aura été transmis. »

 

 

                                                                                                ADOPTÉES

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION No 83/6

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa préparera une nouvelle version de son Plan financier à long terme au cours de la prochaine année;

 

ATTENDU QU’il est prudent de faire participer la population au processus de préparation du plan le plus tôt possible afin de tenir compte de l’ensemble des idées et des suggestions;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a modifié le processus d’élaboration des budgets et a mis sur pied un Comité de vérification, du budget et des finances pour mettre davantage l’accent sur les questions financières;

 

ATTENDU QUE la Ville appuie le concept d’un rassemblement dans le cadre duquel on présenterait diverses idées permettant de créer un juste équilibre entre les services en tenant compte des ressources financières de la Ville ainsi que des préoccupations des contribuables et de ceux et celles nécessitant des services;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa tiendra un sommet de la viabilité financière en avril et en mai afin d’obtenir les commentaires du public dans l’attente de la nouvelle version du Plan financier à long terme et du prochain budget;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QU’un comité spécial composé de trois conseillers et de membres du personnel des finances et des communications élaborent le format du sommet ainsi qu’un plan de communications;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le sommet soit financé à partir des budgets existants.

 

ADOPTÉ par un vote avec dissidence de 19 POUR et de 2 CONTRE :

 

POUR (19):     Les conseillers J. Legendre, P Feltmate, D. Deans, G. Hunter, M. Wilkinson, M. McRae, S. Desroches, E. El-Chantiry, R. Bloess, B. Monette, M. Bellemare, G. Bédard, R. Jellett, C. Leadman, S. Qadri, A. Cullen, C. Doucet, P. Hume et R. Chiarelli.

 

CONTRE (2):  Les conseillers J. Harder et D. Holmes.

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION No 83/7

 

Motion du conseiller M. McRae

Appuyée par le conseiller C. Leadman

 

Que les règles de procédure soient suspendues, en raison de l’échéancier, afin d’examiner les points suivants :

 

ATTENDU Q           UE les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 se tiendront au Canada, soit à Vancouver, en Colombie‑Britannique, du 12 au 28 février 2010 et du 12 au 21 mars 2010;

 

ATTENDU QUE beaucoup d’athlètes olympiques et paralympiques et d’entraîneurs participant aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 vivent, s’entraînent ou entraînent des athlètes à Ottawa;

 

IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa, au nom des résidents, encourage et appuie les athlètes, les entraîneurs, le personnel et les bénévoles qui participent aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa :

 

a)      Enverra une lettre signée par tous les membres du Conseil ainsi qu’une copie de la présente motion aux maires de Vancouver et de Whistler pour les féliciter, ainsi que les conseils municipaux de Vancouver et de Whistler, d’être les hôtes des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010;

 

b)      Enverra une lettre de félicitations signée par tous les membres du Conseil ainsi qu’une copie de la présente motion à Michael Chambers, président du Comité olympique canadien et résident d’Ottawa.

                                                                                                                                   

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION No 83/8

 

Motion du conseiller D. Deans

Appuyée par le conseiller P. Hume

 

Que les règles de procédures soient suspendues en raison de l’urgence de la situation afin d’examiner les points suivants :

 

ATTENDU QU’un important centre d’appels d’Ottawa met à pied 800 employés puisque l’entreprise exercera désormais ses activités dans des pays où les coûts sont moindres en Asie et ailleurs dans le monde;

 

ATTENDU QU’il s’agit d’une importante perte d’emplois, surtout à un moment où il est difficile de trouver de nouveaux emplois, et que les personnes mises à pied possèdent de bonnes compétences en communication et en relations avec la clientèle et que beaucoup sont bilingues;

 

ATTENDU QUE la récession mondiale a entraîné de lourdes pertes dans tout le secteur de la technologie, et qu’il est important non seulement pour la Ville, mais pour les gouvernements fédéral et provincial de conserver les jeunes employés qualifiés qui utiliseront ces emplois comme point de départ pour faire avancer leur carrière au Canada;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demandera aux gouvernements de l’Ontario et du Canada d’entamer des discussions avec Convergys afin d’évaluer quelle forme de soutien peut être offerte pour conserver ces emplois au centre d’appels à Ottawa;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE tous les centres d’appels du Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa collaboreront afin de déterminer dans quelle mesure il serait possible de maintenir ces emplois spécialisés dans d’autres centres d’appels d’Ottawa.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

Motion

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller C. Leadman

 

ATTENDU QUE la population s’intéresse beaucoup aux coûts de construction du « nouveau » garage d’autobus;

 

ATTENDU QUE la population semble croire que le personnel de la Ville et le Conseil municipal manquent de transparence et de crédibilité dans ce dossier;

 

ATTENDU QUE le Bureau du vérificateur général est un organisme indépendant qui relève uniquement du Conseil;

 

ATTENDU QUE les contribuables se préoccupent de la gestion et du caractère fonctionnel du réseau de transport en commun de la Ville;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demandera au vérificateur général d’entreprendre une étude détaillée des coûts de construction et des procédures en ce qui concerne le « nouveau » garage d’autobus et présente son rapport au Conseil dans XXX mois;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le vérificateur général entreprendra une étude détaillée de la gestion et du caractère fonctionnel du réseau de transport en commun d’OC Transpo et présente son rapport au Conseil au printemps 2011 sans frais supplémentaire pour la Ville;

 

ET IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, si le rapport et les recommandations du vérificateur général relativement aux questions susmentionnées doivent être examinés, le Conseil devra demander à un tiers indépendant de collaborer avec le vérificateur général afin de formuler des recommandations aux fins d’examen par le Conseil.

 

 

Motion

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

ATTENDU QUE la Fédération canadienne des municipalités (FCM) représente les intérêts municipaux dans les enjeux liés aux politiques et aux programmes de compétence fédérale;

 

ATTENDU QUE le Conseil national d´administration de la FCM est composé d´élus municipaux et de membres affiliés de toutes les régions et de tous les types de collectivités au pays, il constitue une base d´appui très représentative pour transmettre le message municipal au gouvernement du Canada;

 

ATTENDU QUE la 73e édition du congrès annuel de la FCM se tiendra du 28 au 31 mai 2010, pendant lequel aura lieu la réunion générale annuelle qui sera suivie par l’élection du Conseil national d’administration de la FCM;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil appuiera la réélection de la conseillère Marianne Wilkinson comme représentante de l’Ontario au Conseil national d’administration de la FCM.

 

Motion

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE, le 8 octobre 2008, le Conseil a approuvé une importante restructuration organisationnelle des services et de la haute direction de la Ville, notamment à OC Transpo;

 

ATTENDU QU’un certain nombre d’incidents médiatisés en ce qui a trait à OC Transpo (notamment l’interruption récente des services d’entretien et les coûts plus élevés pour l’acquisition du garage d’autobus et du système Smart Bus) ont suscité des préoccupations en ce qui concerne la gestion du réseau de transport en commun à Ottawa;

 

ATTENDU QUE le dernier examen approfondi d’OC Transpo a été effectué en 1998 par KPMG;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’on demandera au directeur municipal de retenir les services d’un expert en transport en commun indépendant nommé par un comité formé du maire, du président du Comité du transport en commun et du directeur municipal afin d’entreprendre un examen détaillé de l’ensemble des activités d’OC Transpo et de fournir un rapport de cet examen et toute réponse du personnel au Conseil municipal avant l’élaboration du budget de 2011.

 

Motion

 

Motion du conseiller E. El-Chantiry

Appuyée par le conseiller S. Qadri

 

ATTENDU QUE, le 8 octobre 2008, le Conseil a approuvé une importante restructuration organisationnelle des services et de la haute direction de la Ville, notamment à OC Transpo;

 

ATTENDU QU’un certain nombre d’incidents médiatisés en ce qui a trait à OC Transpo (notamment l’interruption récente des services d’entretien et les coûts plus élevés pour l’acquisition du garage d’autobus et du système Smart Bus) ont suscité des préoccupations en ce qui concerne la gestion du réseau de transport en commun à Ottawa;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE, après sa nomination, l’agent principal des achats devra immédiatement former un « comité de révision » spécial formé du vérificateur général, du greffier et chef du contentieux et d’un commissaire à l’équité indépendant afin d’examiner les initiatives d’approvisionnement mises en œuvre récemment par OC Transpo, notamment pour le garage d’autobus, et qu’il présente un rapport au Conseil à ce sujet ainsi que des recommandations sur les moyens à prendre pour s’assurer que les prochaines initiatives d’approvisionnement soient transparentes et équitables pour toutes les parties concernées.

 

 

 

 

Règlements                                                                                   Trois lectures

 

MOTION Nº 83/9

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

Que les règlements énumérés au point 15 modifié de l’ordre du jour (Motion portant présentation de règlements – Trois lectures) soient lus et adoptés.

 

2010 - 27                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003‑499 sur les voies réservées aux pompiers.

 

2010 - 28                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2001‑301 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux à la Direction des services d’infrastructure de Services et Travaux publics.

 

2010 - 29                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains en routes publiques et à les affecter à l’utilisation publique.

 

2010 - 30                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2004‑60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux en cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2010 - 31                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2005‑439 régissant les enseignes permanentes sur les propriétés privées.

 

2010 - 32                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2003‑520 régissant l’affichage et la publicité sur les voies publiques.

 

2010 - 33                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement nº 2008‑250 afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3317, chemin Navan.

 

2010 - 34                   Un règlement de la Ville d’Ottawa en vue de modifier le Règlement 2008-250 et de changer la désignation de zonage des terrains dont l’adresse municipale est le 1515, chemin Armstrong.

 

2010 - 35                   Un règlement de la Ville d’Ottawa en vue de modifier le Règlement 2008-250 et de changer les conditions de zonage pour une partie de la propriété dont l’adresse municipale est le 123, promenade Huntmar.

 

2010 - 36                   Règlement de la Ville d’Ottawa fixant les dates d’exigibilité des versements ainsi que les taux d’intérêt et de pénalité en vigueur au titre du recouvrement des impôts fonciers pour 2010.

 

2010 - 37                   Règlement de la Ville d’Ottawa visant à établir certains terrains comme route publique et commune et les affectant à l’utilisation publique (passage Half Moon, croissant Carina, voie Dorado, voie Callisto, voie Tucana).

 

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

Règlement de ratification

 

MOTION Nº 83/10

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

QUE le Règlement no 2010-38 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Questions

 

Du conseiller R. Bloess concernant le contrat pour Orgaworld.

 

Levée de la séance

 

La séance est levée à 12 h 10.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

LE MAIRE