CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

8 SEPTEMBRE 2010

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

PROCÈS-VERBAL 96

 

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 8 septembre 2010 à 10 h à la salle Andrew‑S.‑Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

 

 

Le maire Larry O’Brien préside l’assemblée et la greffière municipale adjointe récite la prière.

 

 

L’hymne national est interprété par Charlotte Webber.

 

 

Annonces/activités cérémoniales

 

RECONNAISSANCE – MOIS DE LA SENSIBILISATION AU CANCER DE L’OVAIRE

 

Le maire O’Brien proclame le mois de septembre 2010 Mois de sensibilisation au cancer de l’ovaire dans la Ville d’Ottawa. Il remet ensuite à M. Michael Peterson, coprésident d’Anges en action, une proclamation encadrée.

 

 

PRÉSENTATION – LANCEMENT DE LA CAMPAGNE CENTRAIDE DE 2010 DES EMPLOYÉS DE LA VILLE D’OTTAWA

 

Les coprésidents de la campagne Aaron Burry, directeur général, Services sociaux et communautaires et Catherine Frederick, directrice, Ressources humaines, annoncent le lancement officiel de la Campagne Centraide de 2010 des employés de la Ville d’Ottawa.

 

 

Appel nominal

 

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS.

 

Adoption du procès-verbal

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la réunion à huis clos du 25 août 2010.

 

 

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

 

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

 

Communications

 

Les communications suivantes ont été reçues :

 

·         Avis de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·         Dévoilement de la deuxième phase de la réforme des régimes de retraite par le ministre des Finances

 

 

Absences

 

Aucune absence n'a encore été signalée.

 

 

Motion portant présentation de rapports

 

MOTION NO 96/1

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

Que le rapport no 46 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, le rapport no 58A du Comité des services communautaires et de protection, le rapport no 57A du Comité des services organisationnels et du développement économique, le rapport no 75A du Comité de l’urbanisme et de l’environnement, le rapport no 42 du Comité du transport en commun et le rapport no 42 du Comité des transports soient reçus et examinés.

 

Que les Règles de procédure soient suspendues pour permettre la réception et l’examen du rapport de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, intitulé « Fonds de stimulation de l’infrastructure – Autres projets financés par les fonds excédentaires du programme fédéral » afin que l’on puisse respecter l’échéancier serré du Fonds de stimulation de l’infrastructure.

 

Qu’en outre, les Règles de procédure soient suspendues pour permettre la réception et l’examen du rapport no 58 du Comité des services organisationnels et du développement économique, car le Bureau des partenariats et du développement en immobilier voudrait aller de l’avant dès que possible en ce qui concerne l’entente de location entre la Ville d’Ottawa et le gouvernement fédéral pour le 255, boulevard Centrum.

 

Qu’en outre, les Règles de procédure soient suspendues pour permettre la réception et l’examen du rapport no 58A du Comité des services organisationnels et du développement économique afin que l’on puisse respecter l’échéancier serré du Fonds de stimulation de l’infrastructure.

 

Et que les Règles de procédure soient suspendues pour permettre la réception et l’examen de la mise à jour verbale du greffier municipal et chef du contentieux concernant les négociations collectives, conformément à la directive du Conseil de rendre compte immédiatement de ses conclusions.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

DIRECTEUR MUNICIPAL ADJOINT, RAPPORT DES SERVICES D’INFRASTRUCTURE ET VIABILITÉ DES COLLECTIVITÉS

 

 

FONDS DE STIMULATION DE L’INFRASTRUCTURE – AUTRES PROJETS FINANCÉS PAR LES FONDS EXCÉDENTAIRES DU PROGRAMME FÉDÉRAL

 

INFRASTRUCTURE STIMULUS FUND PROGRAM – ADDITIONAL PROJECTS FUNDED BY RECYCLING OF SURPLUS FUNDS

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil, lors de sa réunion du 8 septembre 2010 :

 

a)                  approuve la liste des projets supplémentaires du fonds de stimulation de l’infrastructure (FSI) tels qu’ils sont précisés dans le Document 1. Ces projets seront financés en réinvestissant les surplus du fonds provenant de la mise en œuvre des projets du FSI approuvés par les gouvernements fédéral et provincial le 5 juin 2009;

 

b)                 donne au personnel des instructions pour qu’il termine la demande officielle de financement pour les projets supplémentaires décrits dans le Document 1, et pour qu’il commence la réalisation des projets dès que leur financement sera approuvé;

 

c)                  donne à la trésorière municipale des instructions pour qu’elle augmente la dette de la Ville de 6.13 millions de dollars, comme mesure de financement provisoire, et qu’elle prépare un rapport, qui sera soumis à l’approbation du Conseil, sur les sources de financement qui permettront à la Ville de payer sa part des coûts des projets.

 

MOTION NO 96/2

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’enfouissement des fils électriques entrecroisés qui surplombent le boulevard St-Joseph, et qui sont destinés aux conduits précédemment installés dans la plateforme, soit présenté au Conseil avec tout autre projet déposé. 

 

ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller J. Legendre.

 

 

MOTION NO 96/3

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QU’il est actuellement possible de déposer des demandes pour de nouveaux projets en utilisant les économies cernées qui résultent de la sous-utilisation des montants prévus pour les projets existants du FSI;

 

ATTENDU QUE le programme initial du FSI doit se terminer le 31 mars 2011; 

 

ATTENDU QUE nous sommes maintenant en septembre et qu’il reste peu de temps pour entamer de nouveaux projets dans le respect de l’échéancier mentionné ci-dessus;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa demande aux gouvernements provincial et fédéral le report de la date limite du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011 pour les nouveaux projets se rapportant aux économies réalisées dans le cadre des projets actuels du FSI, de façon à ce que nous puissions poursuivre le travail lors de la prochaine saison de construction. 

                                                                                                ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 96/4

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

ATTENDU QUE la Ville a déposé une demande visant à faire reporter la date limite du 31 mars 2011 pour les nouveaux projets se rapportant aux économies réalisées dans le cadre des projets actuels du FSI; 

 

 PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le personnel, de concert avec chaque conseiller de quartier rédige une liste de projets supplémentaires du FSI qu’il serait possible de réaliser dans le respect du nouvel échéancier et dans les conditions actuelles, et que cette liste soit présentée lors de la réunion du 22 septembre 2010 du Conseil municipal et comprenne les commentaires de la trésorière municipale quant à l’émission possible de débentures supplémentaires.    

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

MOTION No 96/5

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyé par la conseillère P. Feltmate

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE 20 abribus soient ajoutés à la liste des infrastructures.

 

                                                                                                            RETIRÉE

 

 

Directive au personnel

 

Que, sous réserve de la possibilité d’utiliser les fonds excédentaires du Fonds de stimulation de l’infrastructure pour le logement, on envisage d’inclure dans cette liste les projets potentiels de LCO pouvant être réalisés dans les délais requis. 

 

Le rapport de la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités intitulé « Fonds de stimulation de l’infrastructure – Autres projets financés par les fonds excédentaires du programme fédéral » tel que modifié par les motions nos 96/2, 96/3 et 96/4 et reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil.

 

Que le Conseil, lors de sa réunion du 8 septembre 2010 :

 

a)                  approuve la liste des projets supplémentaires du fonds de stimulation de l’infrastructure (FSI) tels qu’ils sont précisés dans le Document 1. Ces projets seront financés en réinvestissant les surplus du fonds provenant de la mise en œuvre des projets du FSI approuvés par les gouvernements fédéral et provincial le 5 juin 2009;

 

b)                 donne au personnel des instructions pour qu’il termine la demande officielle de financement pour les projets supplémentaires décrits dans le Document 1, et pour qu’il commence la réalisation des projets dès que leur financement sera approuvé;

 

c)                  donne à la trésorière municipale des instructions pour qu’elle augmente la dette de la Ville de 6.13 millions de dollars, comme mesure de financement provisoire, et qu’elle prépare un rapport, qui sera soumis à l’approbation du Conseil, sur les sources de financement qui permettront à la Ville de payer sa part des coûts des projets.

 

d)                 approuve que l’enfouissement des fils électriques entrecroisés qui surplombent le boulevard St-Joseph, et qui sont destinés aux conduits précédemment installés dans la plateforme, soit présenté au Conseil avec tout autre projet déposé.

 

e)                  approuve que la Ville d’Ottawa demande aux gouvernements provincial et fédéral le report de la date limite du 31 mars 2011 au 31 décembre 2011 pour les nouveaux projets se rapportant aux économies réalisées dans le cadre des projets actuels du FSI, de façon à ce que nous puissions poursuivre le travail lors de la prochaine saison de construction.

 

f)                   demande au personnel de rédiger, de concert avec chaque conseiller de quartier, une liste de projets supplémentaires du FSI qu’il serait possible de réaliser dans le respect du nouvel échéancier et dans les conditions actuelles, et que cette liste soit présentée lors de la réunion du 22 septembre 2010 du Conseil municipal et comprenne les commentaires de la trésorière municipale quant à l’émission possible de débentures supplémentaires.

 

ADOPTÉE avec la dissidence des conseillers D. Thompson et B. Monette en ce qui concerne le Rideau Canoe Club.

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 56 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             INTENTION de désigner le couloir du chemin carp comme secteur d’amélioration commerciale (SDAC)

 

intent to designate carp road corridor business improvement area (BIA)

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

Que Conseil :

 

1.                  approuve le secteur décrit dans le document 1 du présent rapport afin de le désigner comme zone d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp en vertu de l’article 204 de la Loi sur les municipalités de 2001, moyennant la modification suivante;

 

a)         Que le rapport numéro ACS2010-ICS-CCS-0015 soit modifié au moyen des changements suivants au document 1 – Limites projetées de la ZAC du couloir du chemin Carp :

 

i)          À la première colonne du document 1, supprimer la mention du « 86 », chemin Cardevco et la remplacer par le « 85 », chemin Cardevco, comme l’illustre le document ci-annexé;

ii)         À la deuxième colonne du document 1, supprimer la mention du « 102 », chemin Walgreen et la remplacer par le « 100’ », chemin Walgreen, comme l’illustre le document ci-annexé;

 

2.                  autorise le greffier municipal et chef du contentieux à envoyer un avis d’intention du Conseil d’adopter un règlement municipal pour désigner le secteur comme zone d’amélioration commerciale, conformément à l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités;

 

3.                  adopte les deux règlements habilitants suivants, sous réserve d’un rapport favorable de la part du greffier et chef du contentieux au sujet de l’intention d’adopter un règlement visant à désigner le secteur zone d’amélioration commerciale, comme le prévoit l’article 210 de la Loi de 2001 sur les municipalités, :

 

a.                  de désigner le secteur décrit dans le document 1, modifié par ce qui précède, comme zone d'amélioration commerciale, qui sera nommé « zone d’amélioration commerciale du couloir du chemin Carp »;

 

b.                  de créer le conseil de gestion de la zone d’amélioration, qui sera nommé « conseil de gestion de la zone d’amélioration commerciale (ZAC) du couloir du chemin Carp ».

 

Qu’aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

2.             MODIFICATION DU RÈGLEMENT 2003-513 SUR LE BRANCHEMENT D’ÉGOUTS AFIN D’INCLURE UNE REDEVANCE PAR PIED DE FAÇADE POUR DES PROPRIÉTÉS PARTICULIÈRES DU VILLAGE DE MANOTICK ET DE REVOIR LES DISPOSITIONS RELATIVES À L’INDEXATION EN FONCTION DES COÛTS DES FRAIS RÉCUPÉRABLES

 

Amendment to Sewer Connection By-law 2003-513 to include sewer frontage charges for specific properties in the Village of Manotick and to revise provisions for cost indexing of recoverable charges

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les modifications apportées au Règlement 2003-513 sur le branchement d’égouts relativement à la redevance d’immobilisation par pied de façade pour des propriétés particulières du village de Manotick, conformément aux Documents 3 et 4 du présent rapport, ainsi qu’une disposition générale visant l’utilisation de l’Indice des prix de la construction de bâtiments non résidentiels de Statistique Canada (StatCan) pour le calcul du recouvrement des coûts, lorsqu’il est nécessaire d’indexer la redevance, en vertu des dispositions des anciens règlements municipaux.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

 

3.             ZONAGE - PARTIE DU 4256, CHEMIN 2nd LINE

 

ZONING - PART OF 4256 2ND LINE ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement général de zonage no 2008-250 en vue de faire passer le zonage d’une partie de la propriété située au 4256, chemin 2nd Line, de Zone agricole Sous-zone 2 (AG2) à Zone agricole Sous-zone 6 (AG6), comme le montre le document 1.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

 

4.             zONAGE - 1123, CHEMIN old montrÉal

 

ZONING - 1123 OLD MONTRÉAL ROAD

 

 

RecommandationS DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le zonage d’une partie du 1123, chemin Old Montréal, de Zone d’institutions rurales, sous-zone 5 (RI5) à Zone d’espace rural assortie d’une exception (RU[XXXr]), à Zone d’institutions rurales, sous-zone 5, assortie d’une exception (RI5[XXYr]), à Zone de protection de l’environnement (EP) et à Zone de protection de l’environnement, sous-zone 1 (EP1), comme l’illustre le document 1 et l’explique le document 2;

 

2.         approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 visant à changer le zonage d’une partie du 1123, chemin Old Montréal, de Zone de protection de l’environnement (EP) à Zone de protection de l’environnement, sous-zone 1 (EP1), à Zone d’espace rural assortie d’une exception (RU[XXXr]) et à Zone d’institutions rurales, sous-zone 5 (RI5), comme l’illustre le document 1 et l’explique le document 2.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

5.             ZONAGE - PARTIE DU 1299, CHEMIN RIVER

 

ZONING - PART OF 1299 RIVER ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 visant à faire passer la désignation de zonage d’une partie de la propriété située au 1299, chemin River, de sous-zone agricole 2 (AG2) à sous-zone agricole 6 (AG6), comme l’illustre le document 1.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

6.             ZONAGE - PARTIE DU 4419, CHEMIN 4TH LINE

 

ZONING - PART OF 4419 4TH LINE ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement 2008-250 sur le zonage, de façon à faire passer la désignation de zonage d’une partie de la propriété située au 4419, chemin 4th Line de sous-zone agricole 2 (AG2) à sous-zone agricole 6 (AG6), comme l’illustre le document 1.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

 

7.             ZONAGE - 5520, CHEMIN MITCH OWENS

 

ZONING - 5520 MITCH OWENS ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette application est assujettie aux dispositions du Règlement 51.)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 5220, chemin Mitch Owens de sous-zone 1 rurale commerciale (RC1) à sous-zone 1 rurale commerciale assortie d’une exception [xxx] (RC1[xxxr]) telle qu’elle est détaillée dans le document 2 et indiquée dans le document 1.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

8.             APPEL - DÉCISION DU COMITÉ DE DÉROGATION - 4450, CHEMIN EIGHTH LINE

 

aPPEAL - COMMITTEE OF aDJUSTMENT DECISION - 4450 EIGHTH LINE ROAD

 

 

RecommandationS modifiées DU Comité

 

Que le Conseil approuve :

 

1.         que le greffier municipal et chef du contentieux reçoivent instruction de retirer l’appel concernant le 4450, chemin Eighth Line, et ;

 

2.         qu’en dépit du Plan directeur de l’infrastructure, un raccordement au réseau de Carlsbad soit autorisé.

 

L’article 8 du rapport no 56 du Comité de l’agriculture et des affaires rurales est présenté au Conseil et ADOPTÉ par un vote de 16 POUR et 7 CONTRE :

 

POUR (16) :    Conseillers J. Harder, B. Monette, C. Leadman, D. Thompson, R. Jellett, C. Doucet, M. McRae, S. Desroches, M. Wilkinson, S. Qadri, M. Bellemare, E. El‑Chantiry, G. Brooks, R. Bloess, R. Chiarelli et le maire L. O'Brien.

 

CONTRE (7) :            Conseillers P. Hume, J. Legendre, P. Feltmate, G. Hunter, D. Deans, D. Holmes et A. Cullen.

 

 

 

9.             budgets de fonctionnement et des immobilisations 2010 - T2 - rapport d’Étape du comitÉ de l’agriculture et des affairs rurales

 

2010 operating and capital budget q2 - agriculture and rural affairs committee status report

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve les ajustements budgétaires décrits dans le document 2.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 58A DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.                   800, chemin montréal - acquisition d’un terrain –programme fÉdÉral des biens excÉdentaires

 

800 MontrÉal Road - lands acquisition-Federal Surplus Property program

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  Délègue son autorité au gestionnaire des Services du logement et au gestionnaire des Services immobiliers, aux fins suivantes :

 

a)         Faire une demande à l’Initiative visant à mettre des biens immobiliers excédentaires fédéraux à la disposition des sans abri, afin d’acquérir un terrain de la Société immobilière du Canada SIC limitée, dont l’adresse municipale est le 800, chemin Montréal et compris dans la Partie 4, Plan 4M-1032, du Document 1 ci-joint, au prix de 1,00 $, et de rendre ce terrain disponible pour l’aménagement de logements abordables par le biais du programme Action Ottawa;

b)         Sous réserve de l’acceptation de la demande, entamer la négociation et l’exécution des ententes nécessaires pour acquérir de la Société immobilière du Canada SIC limitée le terrain décrit à la recommandation 1 et destiné à des logements abordables aménagés dans le cadre du programme Action Ottawa, au prix de 1,00 $, auquel s’ajoutent la TVH et les frais de dossier applicables.

 

2.         Ordonne à la présidente, la conseillère Diane Deans, d’écrire une lettre appuyant la demande de la Ville d’Ottawa d’acquérir les terres situées au 800, chemin Montréal afin d’y construire des logements à prix abordables. 

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

2.             Demande d’Habitat pour l’humanité visant à reporter les droits d’aménagement liés à la propriété située au 1216, promenade carp

 

HABITAT FOR HUMANITY CONDITIONAL GRANT FOR 1216 Carp road DEVELOPMENT CHARGES

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil accorde, en vertu de l'article 107 de la Loi de 2001 sur les municipalités, une subvention de 20,464,00 $ pour couvrir les redevances d’aménagement du 1216 de la promenade Carp, sous réserve d'un accord conclu entre Habitat pour l'humanité – Région de la capitale nationale et la Ville prévoyant ce qui suit:

 

1.                  L'aménagement par Habitat pour l'humanité – Région de la capitale nationale d'un logement abordable au 1216 de la promenade Carp qui sera vendu à un membre d'une unité familiale dont le revenu est égal ou inférieur au seuil de faible revenu (avant taxes) de 2008 établi par Statistique Canada et indiqué dans le document 1 joint au présent rapport;

2.                  Le remboursement de la somme de 20,464,00 $ dans le cas où le logement ne demeure pas abordable pendant une période de 20 ans et la dispense de rembourser cette somme dans le cas où il demeure abordable pendant toute la période de 20 ans;

3.                  Une garantie de 20,464,00 $ sous forme de charge ou d'hypothèque sans intérêt donnée par Habitat pour l'humanité – Région de la capitale nationale à la Ville et inscrite au titre de propriété du bien-fonds ayant pour adresse de voirie le 1216 de la promenade Carp.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

 

3.             CHANGEMENT DE NOM DE L’INSTALLATION POUR BMX DU PARC PRESLAND

 

RENAMING OF BMX FACILITY IN PRESLAND PARK

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que la nouvelle installation pour BMX du parc Presland, située au 368, chemin Presland, dont le nom actuel est « Parc BMX Centre St-Laurent », soit connue dorénavant sous le nom de « Parc BMX Overbrook ».

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

4.             Action Ottawa – 424, rue Metcalfe – BEAVER BARRACKS

 

Action Ottawa – 424 Metcalfe Street – Beaver barracks

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une subvention d’investissement conditionnelle de 531 678 $ destinée à la Phase I du projet d’aménagement Beaver Barracks de la Centretown Citizens Ottawa Corporation (CCOC), au 424, rue Metcalfe, afin de compenser la hausse des coûts d’aménagement résultant des changements de conception exigés par le ministère de l’Environnement, comme l’explique le présent rapport.

 

ADOPTÉE, avec la dissidence du conseiller J. Legendre.

 

 

RAPPORT NO 57 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   rapport TRIMESTRIEL SUR LE rendement présenté au conseil POUR LE 2E TRIMESTRE, du 1ER AVRIL AU 30 JUIN 2010

 

QUARTERLY PERFORMANCE REPORT TO COUNCIL, q2: APRIL 1 TO JUNE 30, 2010

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

 

                                                                                                            REÇU

 

 

RAPPORT NO 58 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             255, BOULEVARD CENTRUM - LOCATION DE 658.9M2  (7,092 PIEDS CARRÉS)

 

255 CENTRUM BOULEVARD - LEASE OF 658.9M2 (7,092 SQUARE FEET)

 

 

Recommandation du ComitÉ

 

Que le Conseil :

 

1.                  Approuver le financement d’une somme de 820 000 $, correspondant au coût d’investissement nécessaire à moderniser l’ancienne salle du Conseil / Auditorium et l’espace à bureaux existant situé au 255, boulevard Centrum, à partir du fonds de réserve de la Ville;

 

2.                  Autoriser le directeur du bureau des partenariats et développement en immobilier à sous-louer le 255, boulevard Centrum, dans le secteur Orléans/Cumberland, auprès de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), en vue d’aménager un bureau de Passeport Canada comme le souligne le présent rapport.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 58A DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             REPORT DES REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT CONCERNANT L’AJOUT D’UN QUATRIÈME ÉTAGE AU CENTRE DE RESSOURCES COMMUNAUTAIRES D’OTTAWA-OUEST

 

DEFERRAL OF DEVELOPMENT CHARGES FOR WESTERN OTTAWA COMMUNITY RESOURCE CENTRE FOURTH STOREY ADDITION

 

 

RecommandationS DU Comité

 

ATTENDU QUE le Conseil, en 2001, a reporté les redevances d’aménagement liées à la construction du Centre de ressources communautaires d’Ottawa-Ouest pour une période de vingt ans, à quel moment elles seraient annulées si le bâtiment était encore utilisé à titre de centre communautaire;

 

ET ATTENDU QUE le Centre de ressources procède actuellement à la construction d’un étage supplémentaire à la structure originale; 

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Comité des services organisationnels et du développement économique recommande le Conseil d’approuver le suivant :

 

1.         Que l’entente initiale relative au report des redevances d’aménagement sera modifiée afin d’inclure les redevances d’aménagement liées à l’ajout du 4e étage, selon les conditions de l’entente de report; 

 

2.         Que l’entente initiale sera modifiée afin de mentionner que l’aménagement est maintenant un immeuble commercial de quatre étages au lieu d’un immeuble commercial de trois étages (comme il est indiqué dans l’Annexe A).

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 75A DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             MOTION – FACTURATION D’EAU DES îlots F, G et K de Qualicum Terrace

 

Motion – WATER BILLING FOR Qualicum Terrace Blocks F, G and K

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ,

 

Que le Comité de l’urbanisme et de l’environnement recommande au Conseil d’approuver que les compteurs d’eau individuels des logements des îlots F, G et K de Qualicum Terrace soient considérés comme étant des compteurs et que chaque logement reçoive une facture d’eau individuelle. sous réserve de l’installation de services individuels à la satisfaction de la directrice municipale adjointe aux Services d’infrastructure et de viabilité des collectivités, et de la conclusion d’un accord avec tous les propriétaires, à la satisfaction du greffier municipal et chef du contentieux.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

2.             TROTTOIRS COMMUNAUTAIRES - LOTISSEMENT HALF MOON BAY DE MATTAMY

 

COMMUNITY SIDEWALKS - MATTAMY SUBDIVISION, HALF MOON BAY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve le retrait de l’obligation d’aménager les sections de trottoir suivantes dans le lotissement Half Moon Bay de Mattamy :

 

Phase 1

-        La voie Foxhound au complet

-        Le cercle Sunset Cove au complet

-        Le passage Watermusic et l’avenue River Rock au complet

 

Phase 2

-        La voie Baynes Sound et la rue Blue Aster au complet

-        L’avenue Nutgrove, au nord de la rue Blue Aster

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

3.             RÈGLEMENT DE ZONAGE GÉNÉRAL 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – TROISIÈME TRIMESTRE 2010 – 2865, PROMENADE RIVERSIDE

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250 - ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS - THIRD QUARTER 2010 – 2865 RIVERSIDE DRIVE

 

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve les modifications au Règlement 2005-250 sur le zonage concernant une partie du 2865, promenade Riverside, tel qu’indiqué dans le présent rapport, en ajoutant le texte suivant à la colonne III du document 1, en ce qui a trait à la propriété située au 2865, promenade Riverside, « Colonne V – Clause, à l’exception de  [xxxx] remplacer par , «- l’utilisation d’un établissement de soins pour bénéficiaires internes est sujette à la clause  concernant les immeubles d’appartements de faible hauteur dans la zone R4N ».

 

et qu'aucun autre avis ne soit donné, conformément au paragraphe 34 (17) de la Loi sur l'aménagement du territoire.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

4.                   EXEMPTION AU PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LES PROPRIÉTÉS SITUÉES AU 740-746, AVENUE GLADSTONE

 

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTIES LOCATED AT 740-746 GLADSTONE AVENUE

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que les propriétés situées au 740 et 746, avenue Gladstone soient exemptées, à la condition que le proposant s’engage par écrit à borner, ensemencer ou gazonner et entretenir la propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire, selon les exigences prévues au Règlement municipal des démolitions, afin de permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé par la Loi sur le code du bâtiment pour démolir ces bâtiments dès que possible.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

5.             EXEMPTION AU PROCESSUS DE DÉMOLITION POUR LA PROPRIÉTÉ SITUÉE AU 817, CHEMIN MONTRÉAL

 

EXEMPTION FROM THE DEMOLITION CONTROL PROCESS FOR THE PROPERTY LOCATED AT 817 MONTRÉAL ROAD

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve que la propriété située au 817, chemin Montréal soit exemptée des exigences prévues au Règlement municipal des démolitions, à la condition que le proposant s’engage par écrit à soumettre une demande d’aménagement dans les 90 jours suivant l’adoption de la présente motion, à ensemencer ou gazonner et à entretenir la propriété et à ne pas l’employer pour tout autre usage provisoire, afin de permettre au propriétaire d’obtenir, sans délai, le permis de démolition exigé par la Loi sur le code du bâtiment pour démolir ces bâtiments dès que possible.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

 

6.             PROPOSITION D’AMENDEMENT AU RÈGLEMENT MUNICIPAL SUR LE BÂTIMENT

 

PROPOSED BUILDING BY-LAW AMENDMENT

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.      Que d’ici cette date, l’article 40 du Règlement 2005-303 sur le bâtiment soit modifié pour que le délai actuel de trois (3) ans avant l’abandon des droits d’inspection remboursables soit prolongé à quatre (4) ans afin de permettre à l’industrie du bâtiment et à la Direction des services du code du bâtiment de gérer plus efficacement les charges excessives de travail et de récupérer les arriérés.

 

2.      Que le personnel soit tenu de rétablir les droits abandonnés depuis le 1er janvier 2010 sous réserve que le titulaire de permis obtienne à l’intérieur du délai de quatre (4) ans le permis d’occuper final qui était en suspens.

 

3.      Que le chef du service du bâtiment prenne les mesures nécessaires pour récupérer les arriérés et accomplir les surcharges de travail, y compris en prévoyant des ETP ainsi que de meilleurs outils et équipements technologiques au budget de 2011, coûts qui seront couverts par les droits de permis de construire.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

 

1.         DIMINUTION DES TARIFS DU TRANSPORT EN COMMUN POUR LES personnes âgées

 

Reduction to Transit fares for seniors

 

 

RecommandationS DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve:

 

1.      une nouvelle structure tarifaire pour les personnes âgées de sorte que le tarif pour personnes âgées équivaille à un billet; et

 

2.      d’inclure ce changement dans le plan de marketing de 2011 d’OC Transpo.

 

MOTION NO 96/6

 

Motion du conseiller A. Cullen

Appuyée par la conseillère M. Wilkinson

 

ATTENDU QUE les Services de transport en commun procèdent annuellement à l’examen de toutes ses structures tarifaires dans le cadre de son plan de marketing;     

  

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande au personnel d’élaborer une nouvelle structure tarifaire pour les personnes âgées, de façon à ce que ce tarif équivaille à un billet pour le Comité et le Conseil pour le budget 2011 de la Ville d’Ottawa.   

 

                                                                                                      ADOPTÉE

 

L’article 1 du rapport no 42 du Comité des transports en commun est ensuite présenté au Conseil et ADOPTÉ tel que modifié par la résolution de remplacement contenue dans la motion no 96/6.

 

 

 

 

2.         ÉTUDE DE PLANIFICATION RELATIVE AUX RACCORDEMENTS DU TRANSITWAY OUEST (DE LA PROMENADE TERRY FOX AU CHEMIN FERNBANK) – RECOMMANDATIONS RELATIVES À L’ÉTUDE FONCTIONNELLE

 

WEST TRANSITWAY CONNECTION (terry FOX drive to fernbank ROAD) pLANNING Study - functional design recommendations

 

 

recommandationS du comité

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve l’étude fonctionnelle recommandée concernant les raccordements du Transitway Ouest de la promenade Terry Fox au chemin Fernbank;

 

2.      supervise le personnel dans le cadre du déclenchement du processus d’évaluation du projet de transport en commun en fonction de l’étude fonctionnelle, conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario (règlement 231/08), ce qui comprend l’élaboration et le dépôt du rapport de projet environnemental aux fins de l’examen officiel et de l’émission de commentaires par le public; et

 

3.      enjoigne au personnel de commencer l’acquisition de la propriété, sous réserve de l’achèvement du processus d’évaluation environnementale et de l’approbation du budget d’immobilisation annuel.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

 

3.         ÉTUDE DE PLANIFICATION DU TRONÇON ouest DU TRANSITWAY à CUMBERLAND et de la correspondance vers l'hôpital – RECOMMANDATIONS SUR LA CONCEPTION FONCTIONNELLE

 

HOSPITAL LINK and CUMBERLAND TRANSITWAY westerly PLANNING STUDY - FUNCTIONAL DESIGN RECOMMENDATIONS

 

 

Recommandations MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve le tracé de conception fonctionnelle du couloir recommandé et le choix des stations pour le tronçon ouest du Transitway à Cumberland et la correspondance vers l’hôpital;

 

2.      demande au personnel d’entreprendre le processus officiel d’évaluation environnementale de la conception fonctionnelle, conformément au Règlement 231/08 sur l’évaluation environnementale de l’Ontario pour les projets de transport en commun;

 

3.      demande au personnel d’entreprendre l’acquisition des propriétés après le processus d’évaluation environnementale et l’approbation du budget annuel des immobilisations; et

 

4.      Que des mesures d’atténuation du bruit soient évaluées durant le processus d’évaluation environnementale afin d’apporter un soulagement aux résidents adjacents et que l’installation de levées de terre et de barrières appropriées soit envisagée.

 

MOTION NO 96/7

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée pat le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE le plan de réseau de transport en commun rapide du Conseil comprend le prolongement des voies ferroviaires jusqu’à Orléans, le long du couloir Cumberland;  

 

ATTENDU QUE le prolongement du train léger sur rail (TLR) vient appuyer les objectifs de la Ville en ce qui a trait à l’augmentation de la clientèle du transport en commun;  

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE lorsque des projets du Transitway seront présentés dans le cadre du processus d’examen du budget d’immobilisations, le personnel réalise une analyse de rentabilisation afin de déterminer si les investissements dans le TLR présentent une plus grande rentabilité que les investissements dans le SRB, et justifient ainsi les investissements initiaux dans le réseau ferroviaire.        

 

                                                                                                ADOPTÉE

 

L’article 3 du rapport no 42, tel que modifié par la motion no 96/7 et reproduit ci-dessous par souci de commodité, est ensuite présenté au Conseil.

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve le tracé de conception fonctionnelle du couloir recommandé et le choix des stations pour le tronçon ouest du Transitway à Cumberland et la correspondance vers l’hôpital;

 

2.         demande au personnel d’entreprendre le processus officiel d’évaluation environnementale de la conception fonctionnelle, conformément au Règlement 231/08 sur l’évaluation environnementale de l’Ontario pour les projets de transport en commun;

 

3.         demande au personnel d’entreprendre l’acquisition des propriétés après le processus d’évaluation environnementale et l’approbation du budget annuel des immobilisations; et

 

4.         Que des mesures d’atténuation du bruit soient évaluées durant le processus d’évaluation environnementale afin d’apporter un soulagement aux résidents adjacents et que l’installation de levées de terre et de barrières appropriées soit envisagée.

 

5.         demande au personnel, lorsque des projets du Transitway seront présentés dans le cadre du processus d’examen du budget d’immobilisations de procéder à une analyse de rentabilisation afin de déterminer si les investissements dans le TLR présentent une plus grande rentabilité que les investissements dans le SRB, et justifient ainsi les investissements initiaux dans le réseau ferroviaire.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

 

4.         PROLONGEMENT DU TRANSITWAY DU SECTEUR OUEST DE LA STATION BAYSHORE JUSQU’À L’OUEST DE LA PROMENADE MOODIE: recommandations relatives à la conception fonctionnelle

 

west transitway extension from bayshore station to west of moodie drive: functional design recommendations

            

 

Recommandations MODIFIÉES DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.      approuve la conception fonctionnelle (le plan recommandé préliminaire) en vue du prolongement du Transitway Ouest de la station Bayshore à l’ouest de la promenade Moodie, tel que décrit dans le rapport et présenté en détail dans les documents 1 à 6;

 

2.   demande au personnel de lancer le processus d’évaluation du projet de transport en commun fondé sur la conception fonctionnelle conformément à la Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario (Règlement 231/08), y compris la préparation et le dépôt d’un Rapport sur le projet environnemental aux fins d’examen officiel par le public et de commentaires; et

 

3.   Attendu que les niveaux de bruit du couloir de l’autoroute 417, de la station Bayshore à la promenade Moodie, dépassent les 63 dBA;

 

Attendu que la source principale du bruit routier est et continuera d’être l’autoroute 417;

 

Attendu que l’on prévoit une circulation accrue sur l’autoroute, ce qui causera des niveaux de bruit excédant 60 dBA à de nombreux endroits;

 

Attendu que le ministère des Transports a cerné des sites potentiels pour son programme d’installation d’écrans antibruit;

 

Par conséquent, il est résolu que le Conseil demande au personnel d’entamer des pourparlers avec le ministère des Transports et la Commission de la capitale nationale pour installer des écrans antibruit;

 

Qu’on demande au personnel de trouver des sources de financement aux niveaux fédéral, provincial et municipal et de faire rapport au Comité du transport en commun dans un délai de trois mois;

 

Que l’obtention du financement soit désignée comme une condition à ce projet d’écrans antibruit, de façon à ce que ces derniers soient installés dans le cadre des travaux du prolongement du Transitway Ouest (de la station Bayshore à la promenade Moodie).

 

ADOPTÉES, avec les dissidences des conseiller C. Leadman, et G. Hunter.

 

 

 

5.         Budgets de fonctionnement et des immobilisations 2010 – T2 – Rapport d’étape du Comité de services de transport en commun

 

2010 OPERATING AND CAPITAL BUDGET Q2 – TRANSIT COMMITTEE STATUS REPORT

            

 

recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve les ajustements budgétaires décrits dans les documents 3 et 4.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

6.             Échange d’un terrain – 651, avenue INDUSTRIAL, PARTIE DU 848, CHEMIN BELFAST ET PARTIE DU PIN 04256-0679, VILLE D’OTTAWA

 

LAND Exchange - 651 Industrial Avenue, Part of 848 belfast road and part of pin 04256-0679, city of ottawa

 

 

RecommandationS DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal :

 

1.                  déclare excédentaire aux besoins de la Ville une portion du 651, avenue Industrial comprenant une superficie conjuguée de 2 919,2 m2, sous réserve d’un levé définitif, et décrite comme étant PIN 04256-0235, partie de PIN 04256-0405 et partie de PIN 04256-0315, dans la Ville d’Ottawa, indiquée comme parcelles 1, 2 et 3 au document 1 annexé; et

 

2.                  approuve la vente du terrain dont il est question à la recommandation 1, d’une valeur de 630 000 $, ainsi que la somme 390 000 $ plus TVH, à 166332 Ontario Inc., en échange de parcelles de terrain vacant d’une superficie conjuguée de 3 413,4 m2 sous réserve d’un levé définitif, décrit comme faisant partie du PIN 04256-0679  et du PIN 04256-0225, dans la Ville d’Ottawa, indiqué comme étant les parcelles 4 et 5 dans le document annexé, d’une valeur de 1 020 000 $, sous réserve de toute servitude requise, conformément au contrat d’achat et de vente.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 42 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

 

 

1.             AMÉLIORATIONS DE LA SÉCURITÉ demandées pour l'avenue CARLING entre MOODIE et HERZBERG

 

SAFETY IMPROVEMENTS REQUESTED TO CARLING AVENUE FROM MOODIE TO HERZBERG

 

 

Recommandations DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve que la Ville:

 

1.         s'assure que les accotements asphaltés de l'avenue Carling entre la promenade Moodie et le chemin Herzberg sont plats, ininterrompus et en bon état;

 

2.         ajoute des enseignes le long de l'avenue Carling pour indiquer le sentier du ruisseau Watts de la CCN comme itinéraire de rechange;

 

3.         étudie les moyens d'éliminer ou de remplacer le passage inférieur ferroviaire par un passage plus large ou de construire des tunnels pour les cyclistes et les piétons;

 

4.         étudie la possibilité d'ajouter un passage protégé à l'intersection du chemin Burke et de l'avenue Carling afin de permettre aux cyclistes et aux piétons d'accéder au sentier du ruisseau Watts;

 

5.         ajoute des enseignes avertissant les automobilistes de céder le passage aux cyclistes;

 

6.         installe des lampadaires, en particulier au passage inférieur et aux intersections;

 

7.         envisage d'autres mesures pour accroître la sécurité des nombreux cyclistes navetteurs afin d'éviter de graves accidents.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

2.             NIVELEUSES – PASSER DE LA LOCATION À L’ACQUISITION

 

MOTOR GRADERS – MOVE FROM LEASE TO OWN

 

 

recommandation du comité

 

Que le Conseil approuve le transfert de 4,010 millions de dollars du Fonds de réserve du parc automobile de la Ville afin de permettre à la Branche du service du Parc d’exercer l’option d’achat de la récente Demande de soumission pour l’achat ou la location de niveleuse et permettre l’acquisition de dix-huit (18) nouvelles niveleuses.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

3.             TRANSFERT DE LA PROPRIÉTÉ DE VÉHICULES DE LA VILLE D’OTTAWA À LA SOCIÉTÉ DE LOGEMENT COMMUNAUTAIRE D’OTTAWA

 

vehicle ownership transfer from city of ottawa to ottawa community housing corporation

 

 

Recommandations DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         prenne connaissance du projet de transfert de la propriété de véhicules de la Ville d’Ottawa à la Société de logement communautaire d’Ottawa;

 

2.         approuve le transfert de toutes les contributions d’amortissement, qui avaient été faites à l’origine par la Société de logement communautaire d’Ottawa et dont la valeur s’élevait à 330 000 $, du Fonds de réserve destiné au remplacement de l’équipement et du parc automobile de la Ville à la Société de logement communautaire d’Ottawa.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

4.             CONSOLIDATION DES INSTALLATIONS DE TRAVAUX PUBLICS

 

PUBLIC WORKS FACILITY CONSOLIDATION

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil  approuve le transfert de 534 000 $ du budget des travaux comme il est expliqué en détail dans le tableau 1, en cours au projet d’immobilisations lié à la consolidation des installations des Opérations de surface, afin de commencer les travaux d’aménagement des installations opérationnelles du Garage de Navan.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

5.             Entente initiale sur l’aménagement de la voie artérielle nord-sud du secteur FErnbank, entre le chemin Fernbank et la rue Abbott

 

Front-Ending Agreement for the Fernbank Community North South Arterial Road between Fernbank Road and Abbott Street

 

 

Recommandations MODIFÉES du comité

 

Que le Conseil :

 

1.         autorise la Ville à conclure une entente initiale avec le Fernbank Landowners Group concernant la conception et l’aménagement de deux voies formant une voie artérielle Nord-Sud, qui relie le chemin Fernbank et la rue Abbott, fondée sur les principes d’une entente initiale établis dans le document 2 et sur la politique de l’entente initiale approuvée par le Conseil et présentée dans le document 3, dont la forme et le contenu de cette entente initiale satisfont à la directrice municipale adjointe, Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités, et au greffier et chef du contentieux, et que l’une des conditions de cette entente initiale soit que l’aménagement de la deuxième phase de l’artère en question commence dès que 5 ans se seront écoulés depuis le début des travaux de la phase 1, ou que 3 000 logements d’habitation auront été construits, selon lequel des deux se produit en premier;

 

2.         autorise, conformément à l’approbation du Conseil en matière de Politique sur l’entente initiale, un engagement préalable de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, à partir du budget d’immobilisations de 2016, sous réserve de l’exécution de l’entente initiale;

 

3.         autorise une dépense d’un montant maximal de 7 939 350 $, taxes et indice en sus, en 2016 pour le remboursement au Fernbank Landowners Group pour la conception et l’aménagement de la voie artérielle Nord‑Sud, entre le chemin Fernbank et la rue Abbott;

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

6.             DEMANDE DE PERMIS D’EMPIÈTEMENT POUR LE 180, RUE MACLAREN - MOTION

 

EnCroAchment permit application at 180 maclaren street - MOTION

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil demande au personnel d’examiner la demande de permis d’empiètement visant l’aménagement d’une terrasse extérieure au 180, rue MacLaren ainsi que les mesures prises jusqu’à maintenant et de faire part de ses conclusions et éventuelles recommandations au Comité des transports une fois que l’avis approprié aura été envoyé à la conseillère ainsi qu’au propriétaire du 180, rue MacLaren et à la population du voisinage.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

7.             RÉVISION COMPLÈTE DU RÈGLEMENT DE LA VILLE D’OTTAWA SUR LES EMPIÈTEMENTS POUR CE QUI CONCERNE LES EMPIÈTEMENTS CAUSÉS PAR DES TERRASSES EXTÉRIEURES - MOTION

 

comprehensive review of the city of ottawa’s encroachment by-law as it relates to outdoor patio encroachments - MOTION

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil demande au personnel entreprenne un examen approfondi du Règlement en matière d’empiètement sur les voies publiques de la Ville en ce qui concerne « l’empiètement des terrasses extérieures », y compris la tarification, les pouvoirs délégués et le processus d’appel, et qu’il présente ses conclusions au Comité et au Conseil au premier trimestre de 2011.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

 

8.             MESURES POUR RENDRE LA VILLE PLUS CONVIVIALE POUR LES CYCLISTES - MOTION

 

taking steps towards a cycle friendly city - MOTION

 

 

Recommandations MODIFÉES du comité

 

1.         Que le Conseil approuve les recommandations suivantes contenues dans le rapport ci-joint :

 

a.         Que des pratiques exemplaires seront suivies pour les marques sur la chaussée et la signalisation afin d’assurer la sécurité des cyclistes aux intersections dotées de voies réservées;

 

b.         Que le Plan officiel d’Ottawa soit mis en œuvre pour refléter et respecter le principe directeur suivant et son objectif afférent, à savoir : « Une ville verte et sensible à l’environnement – Priorité à la marche à pied, au vélo et au transport en commun – Ottawa met en place des politiques favorisant la marche, le cyclisme et le transport en commun par rapport à l’utilisation du véhicule personnel, afin de promouvoir les modes de transport socialement accessibles, sains sur le plan environnemental et réalisables économiquement »;

 

c.         Que le Plan officiel d’Ottawa soit modifié pour exiger que la conception de nouveaux lotissements intègre des « raccourcis » pour les cyclistes dans le réseau de rues résidentielles et de sentiers;

 

d.         Que la conception de toutes les stations du nouveau réseau de transport en commun rapide tienne compte des meilleurs moyens de satisfaire les besoins des cyclistes qui utiliseront le réseau du transport en commun rapide pour une partie de leur déplacement;

 

e.         Qu’en plus d’intégrer les vélos dans les programmes de réfection de routes, cinq millions de dollars supplémentaires seront alloués annuellement pour des projets autonomes relatifs au vélo visant à compléter le réseau;

 

f.          Que le Service des finances reclasse le Programme d’infrastructures cyclables des Initiatives stratégiques à la Croissance;

 

2.         Que le Conseil examine les recommandations suivantes contenues dans le rapport ci-joint, dans le cadre des documents de planification stratégique appropriés, à savoir le Plan officiel, le Plan directeur des transports, le Plan sur le cyclisme, l’étude sur la mobilité au centre-ville et le Projet pilote de voie cyclable réservée est-ouest :

 

a.         Que la Ville d’Ottawa entreprenne l’établissement d’un réseau de voies cyclables réservées qui traversent le centre-ville d’est en ouest et du nord au sud, même si de telles infrastructures nécessitent d’apporter des changements aux voies de circulation ou aux stationnements existants;

 

b.         Que le « modèle de Copenhague » pour les voies réservées, où les voitures garées protègent les voies réservées aux cyclistes de la circulation automobile plutôt que le contraire, soit adopté comme norme à Ottawa dans les rues où l’on propose qu’il y ait des voitures, des voitures garées, des voies réservées et des trottoirs;

 

c.         Que les nouvelles routes et les projets de réfection d’intersections urbaines intègrent des infrastructures cyclables réservées et un budget conséquent;

 

d.         Que le Plan directeur des transports de la Ville et le Plan sur le cyclisme d’Ottawa soient modifiés pour refléter l’objectif révisé de 8 % de répartition modale pour le vélo dans la ceinture de verdure et de 5 % pour l’ensemble de la ville, et ce, d’ici 2021 (l’objectif actuel est de 3 % pour l’ensemble de la ville d’ici 2031);

 

Et que le personnel produise au cours du premier trimestre de 2011, une mise à jour qui traitera des préoccupations soulevées par les ZAC concernant les répercussions sur les commerces et l’éventuelle perte de places de stationnement, et que le personnel mette à jour ce rapport au cours du premier trimestre de 2011.

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

 

 

Motion portent adoption de rapports

 

MOTION NO 96/8

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

Que le rapport du Directeur municipal adjoint, rapport des Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités « Fonds de stimulation de l’infrastructure – Autres projets financés par les fonds excédentaires du programme fédéral »; rapport du comité d’agriculture et des affaires rurales, rapport no 56, comité des services communautaires et de protection, rapport no 58A, comité des services organisationnels et du développement économique, rapport no 57A, 58 et 58A, comité de l’urbanisme et de l’environnement, rapport no 75A, comité du transport en commun, rapports no 42, comité des transports, rapport no 42 soient reçus et adoptés, ainsi modifiés.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Motions ayant fait l’objet d’un avis

 

MOTION NO 96/9

 

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE Bob Mitchell a été président d’une association communautaire à Westcliffe dans les années 1960 et qu’il a ensuite présidé les fêtes du centenaire de l’ancienne Ville de Nepean avant d’être nommé l’« homme de l’année » de Nepean. Attendu qu’après avoir reçu cet honneur, M. Mitchell a été élu conseiller municipal de Nepean puis maire suppléant de cette même ville, et qu’il a ensuite été élu comme député provincial et est devenu ministre. Attendu que lorsqu’il était dans l’administration municipale, M. Mitchell a lancé plusieurs programmes importants pour soutenir les aînés, et que plusieurs de ces programmes existent encore, et attendu que M. Mitchell a également joué un rôle déterminant dans le développement de Crestview et du Sportsplex de Nepean.

 

ATTENDU QUE, conformément à la Politique sur les noms commémoratifs, le conseiller du quartier a personnellement sondé le voisinage de Crestview Park pendant les deux derniers mois pour évaluer dans quelle mesure les résidents appuient le changement de nom du parc pour lui donner le nouveau nom de Parc Bob-Mitchell;

 

ATTENDU QUE le conseiller du quartier a distribué deux avis publics à 700 résidents du secteur pour les aviser de la proposition de changement de nom et d’adopter celui de Parc Bob-Mitchell, qu’il a demandé une rétroaction du public et qu’il a aussi joué un rôle dans la communauté en sollicitant les commentaires du public;

 

ATTENDU QUE le conseiller du quartier a récolté la signature des résidents du secteur dans une pétition visant à appuyer le changement de nom du Crestview Park pour Parc Bob-Mitchell;

 

ATTENDU QUE la grande majorité de la communauté avoisinante du Crestview Park a répondu qu’elle approuvait le changement de nom du Crestview Park pour Parc Bob-Mitchell;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les 60 jours de consultations exigés par la Politique sur les noms commémoratifs soient jugés avoir eu lieu et que l’attribution du nom soit entièrement traitée lors de la réunion du Comité sur les dénominations commémoratives du 13 septembre 2010.

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

MOTION NO 96/10

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’achat d’un couloir de terrain à KNL pour relier les terrains de l’étang Beaver aux Bois Trillium afin de permettre à la communauté de communiquer directement avec le futur Complexe récréatif de Kanata Nord, conformément aux paramètres généraux énoncés dans le document 1 de la motion no 94/25

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Motions exigeant la suspension des règles de procédure

 

MOTION NO 96/11

 

Motion du conseiller J. Legendre

Appuyée par le conseiller R. Jellett

 

Que les règles de procédures soient suspendues en raison de l’urgence de la situation afin d’examiner la motion suivante :

 

ATTENDU qu’il est important que le maire ou le maire suppléant soit disponible en tout temps pour signer des documents juridiques et traiter d’autres questions administratives en temps opportun;

 

ATTENDU QUE les conseillers Feltmate, Hunter et Legendre seront à Ottawa et qu’ils pourront venir en aide au maire ou maire suppléant au besoin;    

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’en vertu de l'article 242 de la Loi de 2001 sur les municipalités, l'autorité de maire suppléant soit déléguée aux conseillers Feltmate, Hunter et Legendre pour la période du 22 septembre 2010 au 30 novembre 2010, dans le cas où le maire et le maire suppléant seraient tous deux absents.  

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

MOTION NO 96/12

 

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par la conseillère P. Feltmate

 

Que les règles de procédure soient suspendues afin que la motion suivante soit présentée à la Commission de la capitale nationale (CCN) lors de la rencontre avec ses représentants prévue pour le 9 septembre.   

 

ATTENDU QUE les Hautes terres de South March forment une forêt ancienne unique et sont considérées comme une zone de protection écologique prioritaire dans le Plan directeur des espaces verts de la Ville;

 

ATTENDU QUE la création d’une réserve écologique englobant la plus grande étendue possible des Hautes terres de South March constituerait un avantage indéniable pour Ottawa, en tant que ville capitale membre du G8 qui possède une forêt ancienne abritant un environnement sauvage dense et de nombreuses espèces menacées dans les limites de la ville;

 

ATTENDU QUE la Commission de la capitale nationale a le mandat de s’assurer qu’Ottawa constitue une ville capitale pour tous les Canadiens;

 

ATTENDU QUE la préservation des espaces naturels dans les limites de la capitale nationale s’inscrit dans le mandat de la Commission de la capitale nationale et permettrait de montrer à d’autres communautés les moyens à adopter pour assurer l’intégration des espaces écologiques importants à la communauté;   

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa dépose une demande officielle auprès de la Commission de la Capitale nationale afin qu’elle examine la possibilité d’acheter des terrains dans les Hautes terres de South March en partenariat avec la Ville d’Ottawa de manière à protéger au maximum du développement urbain cet espace écologique fragile et les espèces menacées qui s’y trouvent.     

 

                                                                                                            ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Chiarelli

Appuyée par le conseiller A. Cullen

 

ATTENDU QUE la gestion de l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa-Ouest de la ligue junior B est assurée depuis le vestiaire Bob Rosebrook, et les locaux adjacents de l’aréna Barbara-Ann-Scott du Complexe récréatif Pinecrest depuis plus de 30 ans;     

 

ATTENDU QUE l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa-Ouest a participé à un certain nombre de programmes communautaires importants, et que sa contribution financière a permis d’apporter d’importantes améliorations à l’aréna Barbara_Ann‑Scott, dont l’achat de nouveaux postes de télévision;  

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’à partir de ce jour, l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa-Ouest de la ligue junior B obtienne l’engagement du Conseil municipal qu’elle pourra continuer d’utiliser le vestiaire Bob Rosebrook et les locaux adjacents les soirs de parties et lors des séries éliminatoires, et qu’elle pourra vendre de l’alcool entre 19 h et 23 h 30 les soirs de parties et durant les séries éliminatoires, à condition d’afficher à la vue de tous la liste des événements spéciaux et le permis d’alcool;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’équipe de hockey des Golden Knights d'Ottawa‑Ouest soit exemptée des frais horaires de location pour le vestiaire Bob Rosebrook pour chacune des parties en saison régulière et lors des séries éliminatoires.   

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller D. Thompson

 

ATTENDU QUE l’ancien Canton de Rideau a, en 1992, créé un fonds en fiducie pour la gestion du legs de biens personnels de la défunte Elizabeth Jane Georgina Falls, soit le fonds commémoratif Georgina Falls, conformément au Règlement no 85-92 (le « fonds en fiducie »);   

 

ATTENDU QUE le fonds en fiducie doit servir à l’exploitation de l’aréna du canton de Rideau, de même qu’à des améliorations au parc Centennial;

 

ATTENDU QUE le Conseil de l’ancien Canton de Rideau était responsable de la prise de décisions quant aux dépenses actuelles; 

 

aTTENDU QUE le Canton a fusionné avec d’autres municipalités du secteur et de l’ancienne région pour former la nouvelle Ville d’Ottawa en 2001, conformément à la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa;     

 

ATTENDU QUE le Conseil municipal  a approuvé en 2003 la création d’un comité consultatif afin de préparer d’autres demandes de financement;    

 

Attendu que ce comité était formé d’un conseiller juridique pour le fonds en fiducie et d’un représentant de l’Association communautaire de Manotick et des Clubs Lions et Kiwanis, et du Kinsmen Club;

 

ATTENDU QUE ces deux organisations ont depuis cessé d’exister dans leur forme originale et que la gestion du fonds en fiducie n’est plus assurée par un conseiller juridique; 

 

Attendu que le comité des sentiers et des parcs de l’Association communautaire de Manotick et village a déposé une demande visant à allouer 7 500 $ du fonds de fiducie pour le projet de sentiers du parc Centennial.

 

attendu que le solde actuel du fonds de fiducie est de 80 935 $;

 

attendu que cette demande est conforme à une disposition du Règlement no 85-92 selon laquelle le solde du fonds de fiducie ne doit pas être inférieur au montant original du legs de biens personnels, soit 65 628,00 $;   

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil accorde une subvention de 7 500 $ à l’Association communautaire de Manotick et village pour le projet de sentiers du parc Centennial.

 

MOTION

 

Motion du conseiller G. Brooks

Appuyée par le conseiller D. Thompson

 

ATTENDU QUE le protocole normalisé de la Ville, en ce qui concerne le report des redevances d’aménagement, vise à permettre le report pour une période de douze mois au moment de la délivrance du permis de construire ou de l’achat de la propriété;    

 

ATTENDU QUE dans le cas d’une habitation à vocation résidentielle régulière, la pleine valeur du terrain et du bâtiment est remise au vendeur au moment de la vente, ce qui permet alors le paiement des redevances d’aménagement reportées;  

 

ATTENDU QUE les résidences Hyde Park constituent un complexe d’habitation pour personnes âgées dont le mode d’occupation est établi en fonction d’un bail viager;    

 

ATTENDU QUE seule une petite partie de la valeur du terrain et du bâtiment est perçue avec chaque bail viager;  

 

ATTENDU QU’il est approprié de prolonger la période de report des redevances d’aménagement afin d’encourager le développement de ce type de complexe résidentiel;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QU’un report des redevances d’aménagement soit accordé pour les résidences Hyde Park pour une période maximale de 24 mois au moment de la délivrance du permis de construire, à condition qu’une entente de report soit conclue dans un format qui soit satisfaisant pour le Greffier municipal et chef du contentieux.    

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par le conseiller J. Legendre

 

ATTENDU QUE le rapport Zonage – Parc Lansdowne (Plan de partenariat pour le parc Lansdowne) doit être déposé lors de la réunion du Comité de l’urbanisme et de l’environnement le mardi 14 septembre 2010 et étudié par le Conseil le mercredi 22 septembre 2010;

 

ATTENDU QU’en vertu d’une politique de 1994 de la Ville d’Ottawa « lorsque le Conseil étudie la possibilité d’approuver l’abrogation de l’affectation de terrains à vocation de parc, il ne peut le faire qu’avec l’approbation des deux tiers du Conseil plénier »;     

 

ATTENDU QU’il a été déterminé que le parc Sylvia Holden constitue un terrain à vocation de parc, comme le démontre cet extrait du rapport de 1994 mentionné précédemment : « La Ville d’Ottawa comporte actuellement environ 184 parcs; 104 de ces parcs se trouvent sur des terrains affectés à l’aménagement de parcs ou d’installations récréatives en vertu de règlements et 80 terrains ont été affectés par le Conseil à la création de futurs parcs […] Cette nouvelle politique se veut un moyen de protéger ces 184 parcs et terrains affectés l’aménagement de parcs »;    

 

ATTENDU QUE la modification de zonage du parc Lansdowne signifie la disparition totale du parc Sylvia-Holden (0,46 ha) nommé ainsi le 21 décembre 1994, qui est situé au coin de la rue Bank et de l’avenue Holmwood, et dont l’adresse municipale est le 945, rue Bank;   

 

ATTENDU QUE le parc Sylvia-Holden a, depuis 1994, fait la joie de la communauté locale en tant que terrain à vocation de parc et est considéré comme tel par celle-ci et le Service des parcs de la Ville, et est décrit comme étant un parc dans le rapport sur l’inventaire des parcs de la Ville d’Ottawa;

 

ATTENDU QUE la cession d’un terrain (bail de plus de cinq ans) où se trouve un parc municipal aux fins de développement résidentiel est extrêmement inhabituelle voire même sans précédent;  

 

ATTENDU QUE le CUE et le Conseil devrait retarder le rezonage du parc Lansdowne jusqu’à ce que les implications de cette politique soient examinées; 

 

ATTENDU QU’il est raisonnable de croire que la politique devrait demeurer en vigueur à l’intérieur des limites de la vieille Ville d’Ottawa, ce qui comprend le Glebe;  

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil demande et prenne en considération l’avis des Services juridiques sur cette politique, ainsi que toute exigence qui  en résulterait relativement au vote pondéré des deux tiers du Conseil, avant de prendre en considération le rezonage du parc Lansdowne lors de la réunion du 22 septembre 2010.      

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller C. Doucet

Appuyée par la conseillère C. Leadman

 

ATTENDU QUE les règlements municipaux en matière d’empiètement sur le trottoir qui balisent l’utilisation de l’espace par les terrasses ou les étalages prévoient un processus lourd, dispendieux et inutilement long;

 

ATTENDU QUE la simplification de ce processus en faciliterait l’usage par les petits commerçants;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU de demander au personnel de préparer une grille de tarification fixe pour les petits commerces basée sur le nombre prévu de petites tables (style table à café) et de chaises utilisées;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel de préparer une grille de tarification fixe pour les propriétaires de boutiques qui souhaitent vendre des produits dans de petits étalages situés devant leur boutique;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU de demander au personnel de répondre aux demandes d’empiètement sur le trottoir dans les 60 jours suivant leur réception.

 

MOTION

 

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE le 28 juin 2010, le Conseil a accepté une proposition de Shenkman Corporation (Shenkman) pour la conception, la construction, l’exploitation et le financement d’un espace d’exposition et a approuvé les dispositions du protocole d’entente (PE) entre la Ville et Shenkman;

 

ATTENDU QUE le directeur municipal a été autorisé par le Conseil à négocier et à ratifier, au nom de la Ville, une entente sur les immobilisations municipales avec Shenkman pour la conception, la construction, l’exploitation et le financement de l’espace d’exposition, tel qu’exposé dans le rapport du personnel et décrit en détail dans les dispositions du PE;

 

ATTENDU QUE le PE entre la Ville et Shenkman précise que le nouvel espace d’exposition doit ouvrir ses portes au plus tard le 1er janvier 2012, de façon à ce que l’industrie des salons pour professionnels et pour le grand public ne connaisse pas une « éclipse » en raison des travaux prévus pour le parc Lansdowne aux termes du Plan de partenariat de Landsdowne approuvé par le Conseil le 28 juin 2010;

 

ATTENDU QUE l’étude des répercussions sur la circulation a depuis été réalisée et qu’elle indique qu’il ne s’ensuivrait aucun problème important de circulation;

 

ATTENDU QUE le rapport du personnel approuvé par le Conseil le 28 juin 2010 contenait d’importantes hypothèses quant à l’échéancier pour respecter la date d’ouverture du 1er janvier 2011, l’une d’entre elles étant que l’accord sur le plan d’implantation serait obtenu le 16 novembre 2010, ce qui permettrait d’entreprendre les travaux le 17 novembre 2010;

 

ATTENDU QUE la période de circulation de 28 jours civils de l’approbation du plan d’implantation n’expire que le 22 septembre 2010, et qu’une période supplémentaire de 7 jours ouvrables (1er octobre 2010) est prévue pour permettre au conseiller du quartier, en collaboration avec Shenkman et le personnel de la Ville, de le finaliser;

 

ATTENDU QUE Shenkman Corporation a avisé le personnel de la Ville au cours de la dernière semaine que les travaux préliminaires (c.‑à‑d. le compactage du sol, le déracinement des arbres, etc.) devaient absolument être terminés à la mi‑octobre 2010 avant le gel du sol, afin d’éviter de perdre toute la période de construction hivernale;

 

ATTENDU QUE selon les articles 9a) et b) du protocole d’entente du projet approuvé par le Conseil le 28 juin 2010, « [traduction] […] l’apport en capital [de] 8,5 millions de dollars doit être fourni par la Ville sous forme de subvention ou de prêt […] » et « l’apport en capital de la Ville sera payé au fur et à mesure que les dépenses seront engagées et facturées par Shenkman. Chaque montant ainsi versé ne doit pas dépasser le montant tiré du propre apport en capital de 8,5 millions de dollars de Shenkman »;

 

ATTENDU QUE les dépenses estimées de Shenkman pour la conception et la planification du projet et la préparation du chantier s’élèvent à 1,4 million de dollars et sont répartis comme suit :

 

-          architecturales – 300 000 $

-          de planification – 150 000 $

-          techniques – 200 000 $

-          juridiques – 200 000 $

-          liés au chantier – 550 000 $

 

ATTENDU QUE le PE dans son ensemble prévoyait que la Ville amortirait 50 % de ces dépenses, malgré le fait qu’il n’y ait pas de clause précise à cet égard, et, par ailleurs, que ces dépenses auront été engagées en vain par la Ville et Shenkman si les approbations nécessaires sont refusées par la suite;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE :

 

1.      soit conférée au Conseil, en vertu des pouvoirs délégués au personnel de la Ville avec l’accord du conseiller du quartier, l’autorité de prendre une décision au sujet de la demande d’approbation du plan d’implantation de l’espace d’exposition si cette dernière n’est pas approuvée au plus tard le 1er octobre 2010;

2.      soit présenté un rapport sur la demande d’approbation du plan d’implantation à la réunion du Comité de l’urbanisme et de l’environnement prévue le 4 octobre 2010, afin de recevoir les délégations, de permettre au Comité de l’étudier et de formuler des recommandations à l’intention du Conseil;

3.      soient suspendues les règles de procédure, de sorte que le rapport soit à l’ordre du jour de la réunion du 6 octobre 2010 du Conseil;

4.      soit confirmée la contribution de 700 000 $ de la Ville, soit 50 % des dépenses que Shenkman Corporation estime avoir engagées jusqu’à maintenant, pour permettre la finalisation des étapes de conception et de planification, de même que la réalisation des travaux de préparation du chantier à venir.

 

 

Point supplémentaire

 

 

                NÉGOCIATION COLLECTIVE – MISE À JOUR VERBALE DU GREFFIER MUNICIPAL ET CHEF DU CONTENTIEUX

 

                Collective Bargaining – Verbal Update from the City Clerk and Solicitor

 

 

                                                                                                REÇU

 

 

Règlements                                                                                                         Trois lectures

 

MOTION NO 96/13

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

Que les règlements soient lus et adoptés.

 

2010 - 286              Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Mary Anne).

 

2010 - 287              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 5220 et au 5230, chemin Mitch Owens, anciennement le 5220, chemin Mitch Owens.

 

2010 - 288              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1299, chemin River. 

 

2010 - 289              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 4419, chemin 4th Line.

 

2010 - 290              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 4256, chemin Second Line.

 

2010 - 291              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 50 (2000) en matière d’acquisition de biens, de services et de travaux de construction par la Ville d’Ottawa.

 

2010 - 292              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2007-476 concernant les exemptions fiscales pour les organisations d’anciens combattants.

 

2010 - 293              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de corriger les erreurs et d’apporter des corrections mineures.

 

2010 - 294              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1493, rue Stittsville Main et au 5717, chemin Hazeldean, et la propriété contigüe au chemin Hazeldean désignée comme Section 1 dans le plan enregistré 4R-21221.

 

2010 - 295              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 400, voie Galatina à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2010 - 296              Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 2601‑2629, voie Baynes Sound, au 2411-2439, avenue Nutgrove et au 2301-2329, rue Blue Aster à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2010 - 297              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2010 - 298              Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à modifier la désignation d’une partie de la propriété située au 1123, chemin Old Montréal.

 

2010 - 299              Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (promenade Longfields).

 

                                                                                                            ADOPTÉES

 

Règlement de ratification

 

MOTION NO 96/14

 

Motion du conseiller R. Jellett

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

QUE le règlement no 2010-300 ratifiant les délibérations du Conseil soit adopté.

 

                                                                                                            ADOPTÉ

 

 

Demandes de renseignements

 

Du conseiller C. Doucet concernant les conditions d’approbations des gouvernements fédéral et provincial pour le financement du tunnel de transport en commun dans le centre-ville d’Ottawa.

 

Du conseiller C. Doucet concernant l’évaluation environnementale du tunnel de transport en commun de 3,4 km dans le centre-ville d’Ottawa.

 

Du conseiller G. Brooks concernant les chemins de desserte de l’autoroute 7.

 

Du conseiller G. Hunter concernant le plan de gestion des ressources de la forêt de Marlborough.

 

 

Levée de la séance

 

La séance est levée à 15 h 05.

 

 

 

 

 

 

 

GREFFIER

 

MAIRE