Rapport au / Report to:

 

Conseil / Council

 

le 4 mars 2011 / 4 March 2011

 

Soumis par / Submitted by:  Jury de sélection, Conseil de santé d’Ottawa,
et Greffier et chef du contentieux / Selection Panel, Ottawa Board of Health,
and City Clerk and Solicitor

 

Personne-ressource / Contact: M. Rick O’Connor,
Greffier municipal et chef du contentieux / City Clerk and Solicitor

(613) 580-2424 x/poste 21215

Rick.OConnor@Ottawa.ca

 

 

 

 

Ref N°: ACS2011-CMR-CCB-0028

 

 

 

OBJET :

JURY DE SÉLECTION QUANT À LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SANTÉ ET LE POINT SUR LA MISE SUR PIED DU CONSEIL

 

SUBJECT:

OTTAWA BOARD OF HEALTH- SELECTION PANEL NOMINATIONS AND IMPLEMENT UPDATE

 

 

RECOMMANDATION DU RAPPORT

 

Que le Conseil :

 

1.        Approuve les nominations suivantes au Conseil de santé d’Ottawa, tous les mandats entrant en vigueur à la date de la proclamation des modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et prenant fin au terme du mandat du Conseil:

Merrilee Fullerton

Tim Hutchinson

Atul Kapur

Marguarite Keeley

Gisèle Richer

Sharon Sholzberg-Gray (réserve 1)

Deborah Jordan (réserve 2)

 

2.        Approuve la motion du Document 1 du présent rapport et demande au greffier municipal et chef du contentieux de la transférer à la province de l’Ontario, celle-ci faisant office de demande officielle de la Ville pour la promulgation des modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa qui établissent le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa.

 

3.        Approuve les modifications au règlement de procédure, au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et au Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers de la Ville, ainsi que les changements au mandat du Comité des services communautaires et de protection et au mandat de tous les comités consultatifs concernés pour que ceux-ci concordent avec les règlements sur l’établissement du Conseil de santé d’Ottawa, comme le mentionne le présent rapport;

 

4.        Délègue au greffier municipal et chef du contentieux le pouvoir d’apporter s’il y a lieu des changements administratifs aux règlements municipaux pour que ceux-ci concordent avec les modifications ou les procédures adoptées par le Conseil de santé; et

 

5.        Demande que le règlement de procédure, le Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et le Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers de la Ville, ainsi que tout autre règlement connexe, tels que modifiés conformément au présent rapport ou à la suite d’une décision du Conseil de santé, soient inclus dans la liste des règlements à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du Conseil municipal.

 

REPORT RECOMMENDATION

 

That Council:

 

1.      Approve the following appointments to the Board of Health for the City of Ottawa Health Unit, also known as Ottawa Board of Health, all terms to be effective on the date of proclamation of the amendments to the City of Ottawa Act, 1999 and to expire with the term of Council:

Merrilee Fullerton

Tim Hutchinson

Atul Kapur

Marguarite Keeley

Gisèle Richer

Sharon Sholzberg-Gray (reserve 1)

Deborah Jordan (reserve 2)

 

2.      Approve the motion in Document 1 of this report and direct the City Clerk and Solicitor to forward this motion to the Province as the City's formal request for proclamation of the amendments to the City of Ottawa Act, 1999 that establishes the Board of Health for the City of Ottawa Health Unit;

 

3.      Approve the amendments to the City of Ottawa's Procedural By-law, Delegation of Authority By-law and Records Retention By-law as well as the Terms of Reference for the Community and Protective Services Committee and the Terms of Reference to any relevant Advisory Committee to reflect the establishment of Ottawa Board of Health's By-laws, as outlined in this report;

 

4.      Delegate authority to the City Clerk and Solicitor to make any administrative changes to City by-laws as necessary to reflect amendments or procedures adopted by the Board of Health ; and

 

5.      Direct that the City of Ottawa's Procedural By-law, Delegation of Authority By-law and Records Retention By-law, as well as any other related By-laws, as amended by this report or by future Board of Health decisions, be included in the by-law listing of a subsequent Council meeting.

 

CONTEXTE

 

Le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa, également connu sous le nom de Conseil de santé d’Ottawa, a la responsabilité de faire respecter les normes de la Loi sur la protection et la promotion de la santé et d’autres mesures législatives, et d’établir les priorités et objectifs globaux du personnel de Santé publique Ottawa (SPO).

 

En mai 2008, le Comité des services communautaires et de protection a adopté une résolution par laquelle on demandait au personnel de SPO de consulter des membres du public à propos de l’établissement d’un nouveau modèle de gouvernance pour le Conseil de santé conçu pour améliorer la gestion des programmes de santé publique et veiller à ce que l’on puisse continuer à prévoir les besoins du milieu en matière de santé et à y répondre (ACS2008-CPS-OPH-0006).

 

En octobre 2008, à la suite de consultations publiques, le Conseil municipal a approuvé en principe la structure de gouvernance proposée, laquelle sera constituée d’un Conseil de santé formé de 11 membres, soit cinq (5) représentants du public et six (6) membres du Conseil (ACS2008-CPS-OPH-0010).

 

La structure de gouvernance proposée a été soumise au Conseil municipal pour examen, conjointement avec l’examen global sur la gouvernance de la Ville, et a finalement été approuvée par le Conseil en juin 2009. Au cours de cette réunion, on a demandé au greffier municipal et chef du contentieux de soumettre une demande de modifications de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa à la province de l’Ontario afin d’obtenir l’autorisation légale nécessaire pour mettre en œuvre la nouvelle structure de gouvernance du Conseil de santé (ACS2009-CMR-CB-0043).

 

Le personnel de la Ville a discuté avec des représentants provinciaux du ministère des Affaires municipales et du Logement et du ministère de la Santé et des Soins de longue durée de la meilleure démarche à adopter afin d’apporter les modifications nécessaires à la loi. Par la suite, en mars 2010, le ministre des Finances de l’Ontario a déposé le projet de loi 16 à l’Assemblée législative de l’Ontario. Ce projet de loi comportait des modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa et a permis d’établir un nouveau modèle de gouvernance pour le Conseil de santé.

 

En bref, le projet de loi 16 a modifié la Loi sur la ville d’Ottawa pour :

 

Le 9 février 2011, le Conseil municipal a promulgué le Règlement no 2011-38 qui prévoit l’établissement d’un Conseil de santé composé de 11 membres, soit six membres du Conseil municipal et cinq citoyens. Ce règlement entrera en vigueur dès la promulgation de la Loi.

 

Le 15 décembre 2010, le Conseil municipal a nommé les membres du Conseil de santé suivants :

Conseiller David Chernushenko;

Conseiller Mathieu Fleury;

Conseillère Jan Harder;

Conseillère Katherine Hobbs;

Conseillère Diane Holmes;

Conseillère Maria McRae.

 

En ce qui concerne la représentation des citoyens au sein du Conseil de santé, la Ville a accepté des demandes du 5 au 26 novembre 2010, en se fiant aux lignes directrices et aux exigences établies dans la politique de nomination des membres citoyens des comités consultatifs, conseils, groupes de travail et organismes de la Ville d’Ottawa et de la Commission.

 

Le jury de sélection des membres citoyens était composé des conseillers Diane Holmes, Mark Taylor et Diane Deans ainsi que du maire Watson (membre d’office). Ils se sont rencontrés à la fin janvier et au début février 2011 pour étudier les demandes et réaliser des entrevues.

 

Pour faciliter l’établissement du Conseil de santé, le Conseil municipal a approuvé la motion suivante lors de sa réunion du 9 février 2011 :

 

ATTENDU QU’il serait souhaitable que toute la Commission de transport régionale et le Conseil de santé soient en activité en avril 2011;

 

ATTENDU QUE le calendrier des réunions des comités et du Conseil est rempli en février et en mars à cause du budget et qu’il est difficile de faire concorder à brève échéance le calendrier des réunions de comités et celui des réunions du comité de sélection;

 

ATTENDU QUE le Conseil ne se réunit qu’une seule fois en mars;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les comités devant sélectionner les membres citoyens appelés à siéger à la Commission de transport régionale et au Conseil de santé fassent rapport directement au Conseil municipal.

 

Le processus de sélection est maintenant terminé, et le présent rapport contenant les recommandations du jury de sélection sera soumis au Conseil pour approbation.

 

De plus, comme l’a demandé le Conseil, le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux a élaboré en concertation avec le personnel de Santé publique Ottawa les grandes politiques, procédures et mesures de soutien qui permettront au Conseil de santé de commencer ses travaux selon la nouvelle structure de gouvernance dès que les modifications à la Loi seront promulguées. Ce travail préparatoire comprenait entre autres ce qui suit : conclure des ententes permanentes sur les niveaux de service; discuter avec les services de la Ville; préparer les règlements et les politiques qui régiront le nouveau Conseil de santé; et veiller à ce que le personnel apporte un soutien suffisant pour permettre au Conseil de la santé de remplir son mandat et ses obligations conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé.

 

Le personnel de la Ville a consulté le ministère des Affaires municipales et du Logement en ce qui concerne le contenu du présent rapport et les détails des mesures de soutien mises en place.

 

ANALYSE

 

Responsabilités du nouveau Conseil de santé d’Ottawa

 

En vertu de la Loi sur la protection et la promotion de la santé (LPPS), les conseils de santé sont tenus de surveiller tous les aspects des programmes et services qui relèvent des circonscriptions sanitaires de leur ressort, y compris le suivi budgétaire et l’établissement de priorités en matière de travail et de gestion du rendement de la direction, la saine gestion du risque ainsi que l’attention aux questions de responsabilité civile. L’adoption des modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa fait en sorte que le Conseil de santé relève entièrement de la province en ce qui concerne toutes les fonctions qui lui sont dévolues par la Loi sur la protection et la promotion de la santé. Il incombe au Conseil de santé de veiller au respect des lois provinciales régissant le mandat du Conseil de santé comme le stipulent la LPPS et d’autres lois.

 

Le Conseil de santé aura également la responsabilité de satisfaire aux exigences fondamentales des programmes et services de santé publique établis par les Normes de santé publique de l’Ontario et les protocoles, conformément à l’article 7 de la LPPS, qui comprennent l’évaluation de la santé de la population, la surveillance, la recherche et la communication du savoir, l’évaluation des programmes, la prévention des maladies chroniques et des blessures, la santé familiale, les maladies infectieuses, la santé environnementale et la préparation aux situations d’urgence.

 

En plus des attentes, des fonctions et des responsabilités stipulées dans la LPPS, dans d’autres lois de même que dans les normes et protocoles, les conseils de santé peuvent établir un cadre stratégique à l’intérieur duquel le personnel sera responsable de déterminer les besoins en matière de santé de la collectivité et de concevoir des programmes et des services en conséquence.

 

Le Conseil de santé aura également la responsabilité de donner son avis au Conseil municipal sur toute autre question reliée à la santé relevant de sa compétence à la demande du Conseil municipal. Ces demandes d’avis seront soumises dans le cadre d’un rapport ou d’une motion à l’attention du Conseil de santé.

 

Promulgation officielle des modifications établissant le Conseil de santé

 

Nous en sommes aux derniers préparatifs en ce qui concerne l’établissement du Conseil de santé. Pour indiquer à la province que la Ville d’Ottawa est prête à mettre en œuvre la nouvelle structure du Conseil de santé, le personnel de Santé publique Ottawa et la présidente intérimaire du Conseil de santé recommandent au Conseil municipal de demander au lieutenant-gouverneur de promulguer les modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa pour établir le Conseil de santé. Ceux-ci devraient prendre effet un mois après la présentation de la demande. La date de la première réunion du Conseil devrait coïncider avec la promulgation des modifications à la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa. Le personnel demandera à ce que celle-ci ait lieu le 28 avril 2011 afin de respecter le calendrier législatif actuel de la Ville et de tenir compte des jours fériés en avril.

 

Exigences organisationnelles et juridiques pour l’établissement du Conseil de santé

 

Élaboration des règlements, des politiques et des procédures du Conseil de santé

 

Au cours de la dernière année, le personnel du greffier municipal et chef du contentieux, de concert avec le personnel de Santé publique Ottawa, a mis en place les politiques et les règlements organisationnels fondamentaux nécessaires pour que le Conseil de santé puisse entamer ses travaux dès l’entrée en vigueur de la loi modifiée. Le Conseil de santé se penchera sur les points suivants lors de sa première réunion:

 

Ces politiques permettront de veiller à ce que des signataires autorisés soient nommés et à ce que les rôles et responsabilités soient bien compris au sein de la nouvelle structure du Conseil.

 

Par ailleurs, lors de sa première réunion suivant la promulgation des modifications, le personnel présentera au Conseil de santé une série de recommandations qui lui permettra d’adopter des politiques et des procédures municipales pertinentes jusqu’à ce qu’il décide d’en élaborer et d’en adopter de nouvelles. D’ici là, le personnel de Santé publique Ottawa continuera de gérer les dossiers pour lesquels aucune politique n’a été établie.

 

Finalement, dans le cadre du rapport sur l’Examen de la structure de gestion municipale pour 2010-2014, le Conseil a approuvé une indemnité journalière de 200 $ pour les membres du Conseil de santé qui ne font pas partie du Conseil municipal. Cette indemnité sera prévue au budget de Santé publique Ottawa.

 

Politiques et procédures pour des services communs

 

Le personnel a pris les mesures nécessaires pour assurer la continuité des services administratifs actuels de la Ville (y compris les services de TI, les services juridiques, les services financiers, les ressources humaines, les communications générales, les services de relations de travail, ainsi que les services de conservation des dossiers régis par la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée). Lors de sa première réunion, on recommandera au Conseil de santé d’Ottawa d’adopter officiellement les politiques et procédures de la Ville (comme la Politique sur l’utilisation responsable des ordinateurs et le Règlement sur les achats) pour tous les services communs, et au greffier municipal et chef du contentieux de continuer à gérer les demandes relatives à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée pour le compte du Conseil de santé.

 

L’adoption officielle de cette approche sera prête pour la première réunion du Conseil.

 

Soutien administratif pour le Conseil de santé

 

Les fonctions de soutien du Conseil ont été assignées au personnel de Santé publique Ottawa, qui a reçu une formation sur les principaux éléments liés au Conseil, dont les procédures parlementaires. Des procédures, des politiques et des mécanismes de suivi des rapports destinés au Conseil municipal, aux comités et aux conseils ont été élaborés. Santé publique Ottawa a également mis en place des procédures internes pour faciliter la présentation de rapports au Conseil de santé, lesquelles prévoient un processus d’approbation des rapports et une procédure d’examen de l’ordre du jour.

 

Prochaines étapes du Conseil de santé

 

Orientation des membres du Conseil de santé

 

Le personnel a organisé une séance d’orientation d’une journée complète pour les membres du Conseil de santé qui aura lieu à la fin mars 2011. Une deuxième journée d’orientation est aussi prévue pour les membres du Conseil qui ne pourront participer à la première. Ces séances permettront de passer en revue le mandat et le rôle de Santé publique Ottawa, la Loi sur la protection et la promotion de la santé, les Normes de santé publique de l’Ontario, les Normes organisationnelles de santé publique de l’Ontario; celles-ci porteront aussi sur les rapports concernant les programmes de Santé publique Ottawa, la planification des mesures d’urgence, l’état de santé des résidents d’Ottawa et les orientations stratégiques de Santé publique Ottawa. Par ailleurs, le personnel du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux présentera aux membres du Conseil de santé un aperçu des questions juridiques qui les concernent, notamment en ce qui a trait au rôle, aux pouvoirs et aux obligations du Conseil de santé sans oublier les conflits d’intérêts municipaux.

 

Réunions du Conseil de santé

 

Comme on l’a indiqué précédemment, la date de la première réunion du Conseil de santé devrait coïncider avec la promulgation de la loi modificative, idéalement le 28 avril 2011. Lors de cette réunion, les membres citoyens du Conseil de santé seront assermentés et une personne sera élue à la présidence pour le mandat de 2011-2014. Celle-ci présidera le reste de la réunion, y compris l’élection de la vice-présidence, la nomination du vérificateur et du secrétaire du Conseil de santé, de même que l’approbation des politiques, des règlements et des procédures du Conseil de santé mentionnés précédemment.

 

Comme convenu dans le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2010-2014 adopté par le Conseil en décembre 2010, le Conseil de santé doit se réunir, au besoin, le troisième lundi du mois où doit avoir lieu la réunion pour éviter les conflits d’horaire avec les autres conseils municipaux, les commissions ou le Conseil municipal et ses comités. Le personnel de Santé publique Ottawa, en consultation avec le Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, a commencé à rédiger les ordres du jour préliminaires des trois premières réunions pour assurer une transition harmonieuse.

 

Prochaines étapes pour la Ville d’Ottawa

 

Le Conseil devrait approuver les modifications au règlement de procédure de la Ville, au Règlement municipal sur la délégation de pouvoirs et au Règlement sur la conservation et le déclassement des dossiers pour que ceux-ci concordent avec le règlements du Conseil de santé d’Ottawa et pour veiller à ce que le rapport hiérarchique entre Santé publique Ottawa, le Conseil de santé et le Conseil municipal soit clairement défini en ce qui a trait aux procédures, aux pouvoirs de signature et aux délégations.

 

Recommandations de changements à apporter au règlement de procédure

 

Le rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique du Conseil municipal pour 2010‑2014 (ACS2010-CMR-CCB-0106), adopté par le Conseil municipal le 8 décembre 2010, souligne que le Conseil de santé d’Ottawa a été établi de sorte que :

« Outre les responsabilités que lui confère la LPPS, le Conseil de santé doit faire des recommandations à la Ville sur les questions qui sont du ressort de la Ville et qui concernent le domaine de la santé publique, sur demande de la Ville, en plus de présenter à la Ville un rapport annuel. »

 

Les mécanismes de procédures particuliers qui confèrent au Conseil de santé le pouvoir de formuler des recommandations à la Ville n’ont pas été établis dans le cadre de l’Examen de la gestion publique. Par conséquent, le personnel du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, de concert avec le personnel de Santé publique Ottawa, recommande : 

 

Lorsque le président ou le maire convoquera le Conseil de santé’, le personnel fournira un lien vers les documents pertinents approuvés par le Conseil de santé, qui sera accessible sur le site ottawa.ca dans les sections de l’ordre du jour et des procès-verbaux.

 

De plus, à la suite du rapport sur l’Examen de la structure de gestion publique, une nouvelle section a été intégrée dans le règlement de procédure. Il y est stipulé que lorsque le Centre des opérations d’urgence est activé pendant une séance du Conseil, les membres de la haute direction sont autorisés à fournir immédiatement de l’information au Conseil. Cette séance d’information a priorité quant aux autres points à l’ordre du jour et il n’est pas nécessaire d’émettre une dispense aux règles de procédure.

 

De temps à autre, il est possible que le Conseil de santé doive s’entretenir avec le Conseil en cas d’urgence et d’intervention améliorée en matière de santé publique et d’éclosion de maladie contagieuse, particulièrement lorsque les ressources municipales sont requises dans le cadre des interventions. Il est donc recommandé, avec le consentement du maire ou de la présidence, de modifier le règlement de procédure pour permettre au Conseil, au comité permanent concerné ou à la Commission de transport régionale de recevoir de l’information en cas d’urgence et d’intervention améliorée en santé publique et d’éclosion de maladie contagieuse, sans qu’aucune dispense aux règles de procédure ne soit nécessaire. Ces points à l’ordre du jour peuvent avoir priorité sur les autres points ordinaires avec l’autorisation du maire ou du président.

 

Changements recommandés au mandat

 

Bien que le Conseil municipal fasse actuellement office de Conseil de santé pour la Ville d’Ottawa, le Comité des services communautaires et de protection tient le rôle de sous-comité du Conseil de santé en formulant des recommandations au Conseil municipal en qui concerne les dossiers de santé publique et en assistant aux auditions de délégation publique. En prévision de la mise sur pied du nouveau Conseil de santé, le mandat préliminaire a été élaboré et adopté, étant entendu que les sections se rapportant au Conseil de santé soient supprimées dès que celui-ci entrerait en fonction. L’adoption du présent rapport permettra d’apporter les modifications officielles au mandat du Comité des services communautaires et de protection et de supprimer les références au Conseil de santé et à la circonscription sanitaire.  

 

Par ailleurs, plusieurs comités consultatifs de la Ville ont le mandat de fournir des avis au Conseil municipal sur les questions de santé publique qui relèvent actuellement de sa compétence en tant que Conseil de santé. Lorsque le nouveau Conseil de santé sera mis sur pied, ces références dans le mandat des comités consultatifs devront être supprimées, puisque les comités consultatifs ne conseillent que le Conseil municipal. Il n’est pas de leur ressort de fournir des avis à un conseil de santé autonome. On a des raisons de croire que cette situation aura une incidence considérable sur le mandat du Comité consultatif sur la santé et les services sociaux. Puisque le personnel procèdera à l’examen des comités consultatifs dans le cadre du prochain examen de l’engagement civique, aucun changement ne devrait être apporté à la structure de ce comité consultatif pour l’instant, outre les modifications nécessaires au mandat.

 

 

 

 

Changements recommandés aux autres règlements municipaux

 

Comme on l’a mentionné précédemment, le Conseil de santé d’Ottawa établira en partie ses propres règlements et politiques, en plus d’adopter les règlements, politiques et procédures de la Ville d’Ottawa.

 

Lorsque ce sera fait, les règlements municipaux devront être adaptés en conséquence. Pour faciliter cet exercice administratif, on recommande au Conseil municipal de déléguer au greffier municipal et chef du contentieux le pouvoir d’apporter des changements aux règlements de la Ville, au besoin, pour supprimer les références à Santé publique Ottawa ou au Conseil de santé.

 

Puisque le personnel sait que le Conseil de santé adoptera ses propres règlements sur la délégation de pouvoirs et la conservation des dossiers, les règlements municipaux correspondants seront les premiers à être modifiés en vertu de cette délégation, si elle est approuvée.

 

CONSULTATION

 

En ce qui concerne les nominations au Conseil de santé, le jury de sélection était composé des conseillers Diane Holmes, Mark Taylor et Diane Deans ainsi que du maire Jim Watson (membre d’office). Ils se sont rencontrés à la fin de janvier et au début de février 2011 pour étudier les demandes, mener des entrevues et formuler des recommandations.

 

Le personnel de Santé publique Ottawa a été en discussion constante avec le personnel du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux, de Ressources humaines, de Gestion de l’approvisionnement, de Technologie de l’information et de Finances en ce qui concerne la mise sur pied du Conseil de santé. Par ailleurs, des consultations ont également eu lieu avec le personnel d’autres conseils de santé et conseils de la Ville d’Ottawa.

 

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

 

S.O.

 

RÉPERCUSSIONS JURIDIQUES/LIÉES À LA GESTION DU RISQUE

 

Aucune répercussion particulière sur le plan juridique ou de la gestion des risques n’est associée à ce rapport.

 

DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE

 

Document 1– Motion visant à promulguer les modifications à la Loi de 1999 sur la ville     d’Ottawa qui établissent le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa

Document 2 – Demandes des membres ayant fait l’objet d’une recommandation (déposés auprès     du greffier municipal et chef du contentieux)

 

 

 

SUITE À DONNER

 

Le greffier municipal et chef du contentieux avisera tous les candidats lorsque le Conseil municipal aura donné son approbation.

 


Document 1

 

Motion visant à promulguer les modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa qui établissent le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa.

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a nommé les cinq membres citoyens du Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa et que les 11 membres du Conseil de santé sont en place;

 

ATTENDU QUE le personnel du Bureau du greffier municipal et chef du contentieux et de Santé publique Ottawa a collaboré à l’élaboration des règlements, politiques et procédures nécessaires au bon fonctionnement du Conseil de santé;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est sûre que le Conseil de santé dispose des mesures de soutien requises pour commencer à remplir son mandat;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU que le Conseil municipal demande à la province de l’Ontario de promulguer les modifications à la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa qui établissent le Conseil de santé de la circonscription sanitaire de la ville d’Ottawa;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU que le Conseil municipal demande au greffier municipal et chef du contentieux de communiquer cette demande à la province de l’Ontario dès que possible après l’adoption de cette résolution.