CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 25 MAI 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

PROCÈS-VERBAL 13

Le Conseil municipal de la Ville d’Ottawa se réunit le 25 mai 2011 à 10 h à la salle Andrew-S.-Haydon, sise au 110 de l’avenue Laurier Ouest, à Ottawa.

Le maire Jim Watson préside l’assemblée et le chef Howard Bernard des Algonquins de l’Ontario récite la prière.

L’hymne national est interprété par les étudiants de l’École secondaire catholique Béatrice-Deslogues.

Annonces/activités cérémoniales

RECONNAISSANCE – PRIX DE BÂTISSEUR DE LA VILLE

Le maire Watson remet le prix de bâtisseur de la Ville à M^me Linda Graupner, bénévole dévouée de l’organisme Grands Frères Grandes Soeurs d’Ottawa. La remise de ce prix à M^me Graupner a lieu parallèlement au programme Une journée au conseil. Cette initiative permet de jumeler chaque membre du Conseil à un enfant de ce programme de Grands Frères grandes Soeurs.

PRÉSENTATION – PRIX D’EXCELLENCE DU DIRECTEUR MUNICIPAL

Le maire Watson et M. Kirkpatrick, directeur municipal, récompensent le personnel de la Ville avec la remise des Prix d’excellence du directeur municipal 2011. Dans la catégorie « Faire des personnes une priorité », M. Kirkpatrick souligne la prestation de l’équipe des élections, qui a su améliorer l’accessibilité des bureaux de vote. Récipiendaires des prix : Catherine Bergeron, Jean-Denis Hurtubise, Paul Richard, Tyler Cox, Sophie Gaegea, Stephanie Lanoue, Raynor Boutet, Ameer Deen, Wendy Power, Nadya Laskey, Geoffrey Mackay, Amanda Moule, Curtis Reilly, Milan Stevanovic, Jennifer Butcher, Jennifer Vila, Amy Favereau, Rob Wilkinson, Melissa Durnion, Lori Reilly, Hélène Manninen et Kathy Fisher.

Puis, dans la catégorie « Transformer des idées en résultats », M. Kirkpatrick remet un prix au Service des incendies d’Ottawa pour la qualité de son programme de mentorat pour jeunes femmes, le CAMP FPEF – Femmes Pompières En Formation. Récipiendaires des prix : Bruce Montone, Dave Cranidge, Louise Hine-Schmidt, Sue E. Jones et Carissa Campbell Darmody.

Enfin, dans la catégorie « Faire preuve de leadership », M. Kirkpatick récompense Susan Jones, directrice générale des Services de protection et d’urgence, dont il loue la vision, l’expertise et l’indéfectible contribution au mentorat des employés.

Appel nominal

TOUS LES MEMBRES SONT PRÉSENTS SAUF les conseillerS j. harder et
d. thompson.

Adoption du procès-verbal

Adoption du procès-verbal ordinaire de la réunion du 11 mai 2011.

Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures.

Aucune déclaration de conflit d’intérêts n’est déposée.

Communications

La Ville a reçu les communications suivantes :

Réponses à des demandes de renseignements :

· 03-11 - Centre des loisirs de Kanata

· Compte rendu verbal de Dixon Weir, directeur général, Services environnementaux, concernant l’échéancier de l’évaluation des risques du réseau de distribution d’eau potable de la Ville et les répercussions financières de la réalisation de cette évaluation des risques.

· Pétition portant 1 817 signatures et demandant au Conseil d’annuler sa décision concernant le changement de nom du chemin Robertson et de reporter sa décision de changer le nom de la partie du chemin Richmond allant de la promenade Moodie au village de Richmond.

Absences

Les conseillers J. Harder et D. Thompson (affaires concernant la Ville), ont prévenu qu’ils seraient absents de la réunion du 25 mai.

Motion portant présentation de rapports

MOTION N^O 13/1

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller D. Chernushenko

Que le rapport de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. intitulé «Rapport annuel de 2010 de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc.», du Comité de l’agriculture et des affaires rurales, rapport n^o 6, Comité de l’environnement, rapport n^o 7, Comité des finances et du développement économique, rapport n^o 7, Conseil de santé publique, rapport n^o 1, Comité de l’urbanisme, rapport n^o 8B, et Comité des transports, rapport n^o6A, soient reçus et examinés.

Et que les Règles de procédure soient suspendues afin de prendre connaissance et d’examiné le rapport n^o 5 du Comité des services communautaires et de protection et le rapport n^o 10 du Comité de l’Urbanisme en raison d’urgence des articles contenue dans le rapport (les raisons précises pour les points sont énumérées ci-après).

(La suspension des règles de procédure est demandée pour le point 1 du rapport n^o 5 du Comité des services communautaires et de protection en raison de l’urgence de la question traitée dans le rapport.)

(La suspension des règles de procédure est demandée pour le point 1 du rapport n^o 10 du Comité de l’urbanisme, étant donné qu’il faut que le zonage soit approuvé pour qu’un accord de plan d’implantation puisse être conclu d’ici au 29 juillet 2011 et que l’avantage prévu pour la collectivité puisse se réaliser.)

(La suspension des règles de procédure est demandée pour le point 2 du rapport n^o 10 du Comité de l’urbanisme, parce que des travaux ont lieu actuellement dans le secteur des chemins Greenbank et Cambrian et que cette mesure faciliterait la construction d’un carrefour giratoire à cette intersection.)

ADOPTÉE

Adoption de rapports

Rapports

SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE D’HYDRO OTTAWA INC.

1. RAPPORT ANNUEL DE 2010 DE L’ACTIONNAIRE DE LA SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE D’HYDRO OTTAWA INC.

HYDRO OTTAWA HOLDING INC. – 2010 ANNUAL REPORT

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

Que le Conseil :

1. Reçoive les états financiers consolidés vérifiés de la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa Inc. pour l'année 2010 tels que présentés dans le Rapport Annuel ci-joint au Document 1 (distribué séparément et tenu sur dossier par le greffier de la Ville) ;

2. Approuve que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. pour l’année 2011 ;

3. Approuve la recommandation du Président du conseil d’administration et du comité de gouvernance et des ressources de la gestion du conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., en particulier, que le Conseil renouvelle le mandat des personnes dont il est question dans le document n° 2 pour qu’elles puissent faire fonction de membre des conseils d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. et d’Hydro Ottawa Limitée pour le mandat correspondant
précisé ; et

4. Approuve que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

MOTION N^O 13/2

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le maire J. Watson

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le document nº 2, comme l’indique la recommandation 3 du rapport annuel de 2010 de l’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., soit modifié de façon à ce que le délai de renouvellement soit d’un an.

ADOPTÉE

MOTION N^O 13/3

Motion du conseiller P. Hume

Appuyée par le maire J. Watson

ATTENDU QUE le président du conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc. et d’Hydro Ottawa limitée a indiqué qu’Hydro Ottawa procède actuellement à la révision de sa stratégie opérationnelle quinquennale tel qu’il est indiqué dans les orientations stratégiques et les perspectives financières de 2008-2012;

ATTENDU QUE cette révision devrait être terminée avant la fin de l’année;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le directeur municipal examine le plan opérationnel une fois qu’il aura été adopté par le conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.

ADOPTÉE

Point 1 du rapport d’Hydro Ottawa Holding Inc. tel que modifié par les motions n^os13/2 et 13/3 , est alors soumis au Conseil et est reproduit ci-dessous par souci de commodité :

Que le Conseil :

2. Approuve que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. pour l’année 2011 ;

4. Que le directeur municipal examine le plan opérationnel une fois qu’il aura été adopté par le conseil d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc.

5. Approuve que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

CARRIED

Directive

Le maire Watson a accepté de suivre les directives voulant qu’il entame les discussions avec la Province au sujet de l’achat de la clientèle de Hydro One située dans les limites de la ville d’Ottawa.

Reports et renvois

Sentier polyvalent – chemin coventry

CONSEIL MUNICIPALE – 8 MARS 2011

RAPPORT DE LA TRÉSORIÈRE MUNICIPALE

1. BUDGETS PRÉLIMINAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D’IMMOBILISATIONS DE 2011 - PROGRAMMES FINANCÉS

2011 DRAFT OPERATING AND CAPITAL BUDGETS - TAX SUPPORTED PROGRAMS

MOTION N^O. 8/10

Motion de la conseillère J. Harder

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l'approbation du sentier polyvalent entre le chemin Coventry et la station Train dépende de la suite à donner à ce point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du 10 mars 2011.

ADOPTÉE

CONSEIL MUNICIPALE – 10 MARS 2011

RAPPORT N^O 4 DU COMITÉ DES TRANSPORTS

2. Sentier polyvalent – du chemin coventry à la station d’O-Train : Étude d’évaluation environnementale

Multi-Use Pathway Connection – Coventry Road To Train Station: Environmental Assessment Study

Recommandation DU Comité

Que le Conseil approuve la finalisation du rapport d’étude environnementale pour le sentier polyvalent devant relier le chemin Coventry à la station Train et l’affichage de l’avis d’achèvement de l’étude.

MOTION N^O9/6

Motion de la conseillère M. Wilkinson

Appuyée par la conseillère J. Harder

ATTENDU QUE le rapport sur le réaménagement proposé du stade d’Ottawa sera présenté au Comité des finances et du développement économique au printemps 2011;

ATTENDU QUE l’examen de ce rapport fournira au Conseil des renseignements supplémentaires pour l’autorisation budgétaire d’immobilisations pour le projet 903271;

ATTENDU QUE le Conseil a demandé que l’approbation du sentier polyvalent entre le chemin Coventry et la station Train soit assujettie à la suite à donner au point correspondant de l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 10 mars 2011;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil examine l’étude intitulée Sentier polyvalent – du chemin Coventry à la station Train : étude d’évaluation environnementale;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil reporte l’approbation de l’autorisation budgétaire du projet d’immobilisations 903271 visant le passage supérieur sur Coventry vers la station Train jusqu’à ce que le rapport sur le réaménagement soit présenté au Conseil aux fins d’examen.

ADOPTÉE

Le point 2 du rapport 4 du Comité des transports est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ sous sa forme modifiée par la motion n^o 9/6.

CONSEIL MUNICIPALE – 11 MAI 2011

MOTION N^O. 12/4

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le conseiller R. Bloess

Qu’en raison du rappel par le gouvernement de l’Ontario selon lequel la réalisation conjointe de la conception de la passerelle Coventry requiert un engagement de la part de la Ville avant la fin mai, les règles de procédure soient suspendues pour permettre l’examen des points suivants :

ATTENDU QUE le Conseil municipal a examiné l’étude d’évaluation environnementale sur le sentier polyvalent du chemin Coventry à la station d’O-Train le 10 mars 2011;

ATTENDU QUE le Conseil, au cours de cette même réunion, a autorisé la publication de l’avis d’achèvement de l’étude d’évaluation environnementale, mais reporté l’examen des autorisations budgétaires nécessaires au projet après que le rapport sur le réaménagement proposé du stade d’Ottawa ait été présenté au Conseil;

ATTENDU QUE l’étude d’évaluation environnementale sur le sentier polyvalent du chemin Coventry à la station d’O-Train indique que la Ville peut réaliser des économies substantielles et mettre en place des mesures d’efficience et de synergie lors de la réalisation conjointe de la conception de la passerelle dans le cadre du projet d’élargissement du Queensway du ministère des Transports de l’Ontario (MTO);

ATTENDU QUE le ministère des Transports de l’Ontario a indiqué, après l’examen de cette étude par le Conseil, que la Ville d’Ottawa devait prendre un engagement pour signifier son intention de participer à la conception conjointe, laquelle est déjà amorcée, au plus tard à la fin mai, à défaut de quoi la possibilité d’une réalisation conjointe et des bénéfices éventuels sera perdue;

ATTENDU QUE le Comité des finances et du développement économique prévoit lors de sa réunion du 12 mai 2011 examiner le rapport sur le réaménagement proposé du stade d’Ottawa, mais que le conseiller de ce quartier ne pouvant être présent à cette réunion du 12 mai 2011 a demandé le report de l’examen sur le réaménagement du stade;

ATTENDU QUE le report de l’examen du réaménagement du stade ferait en sorte que le Conseil ne puisse examiner le point du budget d’immobilisations concernant le sentier polyvalent du chemin Coventry à la station d’O-Train avant l’échéance émise par le gouvernement provincial sur la conception conjointe;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’examen du rapport sur le réaménagement du stade d’Ottawa par le Comité des finances et du développement économique soit reporté à une réunion ultérieure du Comité et que le public en soit informé aussitôt que le Conseil approuvera cette décision;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil – qui revient ici sur une décision antérieure, ce qui réclame les trois quarts des voix – examine la question de l’autorisation d’un budget d’immobilisations concernant le sentier polyvalent du chemin Coventry à la station d’OTrain lors de sa prochaine réunion du 25 mai 2011, quelle que soit la date à laquelle le rapport sur le réaménagement du stade d’Ottawa sera présenté au Conseil.

ADOPTÉE

CONSEIL MUNICIPAL – 25 MAI 2011

MOTION N^O13/4

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve l’autorisation budgétaire du projet d’immobilisations 903271 visant le passage supérieur sur Coventry vers la station Train.

ADOPTÉE

*******************

CONSEIL MUNICIPAL – 27 AVRIL 2011

RAPPORT N^O5A DU COMITÉ DES TRANSPORTS

6. ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DE LA ROUTE 174 D’OTTAWA

OTTAWA ROAD 174 ENVIRONMENTAL ASSESSMENT

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve:

1. que le financement de 5 millions de dollars du gouvernement de l’Ontario soit utilisé pour mener une évaluation environnementale portant sur l’élargissement de la route 174 d’Ottawa et de la route 17 de Prescott-Russel, selon les modalités suivantes :

a. L’élargissement de l’autoroute 417 à la hauteur de la jonction à l’ouest de la rue Nicholas est entièrement financé et doit être réalisé d’ici 2015;

b. Tous les coûts liés à l’évaluation environnementale prévue de la Ville d’Ottawa, laquelle porte sur l’élargissement de la route 174 entre l’embranchement de l’autoroute 417 et de la route 174 et le boulevard Jeanne D'Arc, seront couverts par le financement de 5 millions de dollars du gouvernement de l’Ontario;

c. Les fonds restants seront utilisés pour mener l’évaluation environnementale sur le tronçon de la route 174 d’Ottawa et de la route 17 de Prescott-Russel à l’est du boulevard Jeanne D'Arc; l’étude sera assumée par le gouvernement de l’Ontario ou les Comtés unis de Prescott et Russell, de concert avec la Ville qui documentera la portée de l’étude avant que l’appel de propositions ne soit lancé;

d. L’évaluation environnementale portant sur le tronçon de la route 174 depuis l’est du boulevard Jeanne D'Arc tient compte des activités en aval concernant l’infrastructure de la Ville et comporte une analyse coûts-avantages de même qu’une étude exhaustive des autres possibilités;

e. L’évaluation environnementale portant sur le tronçon de la route 174 depuis l’est du boulevard Jeanne D'Arc nécessite l’approbation finale du Conseil municipal d’Ottawa.

2. Que les résultats de l’évaluation environnementale sur l’élargissement de la route 174 depuis l’est du boulevard Jeanne D'Arc soient analysés et intégrés au Plan directeur des transports révisé de la Ville.

MOTION N^O. 11/7

Motion du conseiller S. Blais

Appuyée par le conseiller B. Monette

ATTENDU QUE la route 174 est une voie de circulation de première importance à Ottawa et qu’elle est essentielle à la croissance du quartier Orléans et des secteurs à l’est;

ATTENDU QUE plus de temps est nécessaire pour obtenir des renseignements relativement à la recommandation du comité;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’étude de l’article 6 du rapport n^o 5A concernant l’évaluation environnementale de la route 174 soit reportée à la réunion du Conseil du 25 mai 2011.

REPORT ADOPTÉ

CONSEIL MUNICIPAL – 25 MAI 2011

MOTION N^O13/5

Motion du conseiller S. Blais

Appuyée par le conseiller B. Monette

ATTENDU QU’à la suite de l’examen de ce point par le comité, le personnel a déterminé le besoin de modifier les hypothèses de financement;

ATTENDU QUE le personnel a travaillé avec les Comtés unis de Prescott et Russell pour répondre à ce besoin;

ATTENDU QUE les Comtés unis de Prescott et Russell ont accepté une offre de quatre millions de dollars du gouvernement de l’Ontario et signé une entente pour mener une évaluation environnementale sur leur territoire, qui se concentrera sur 8,4 kilomètres de la route de comté 17 à l’est du chemin Canaan;

ATTENDU QUE les Comtés unis de Prescott et Russell et le gouvernement de l’Ontario ont convenu que les quatre millions de dollars en financement sont suffisants pour étendre l’étude au chemin Trim et que le gouvernement a confirmé que des fonds d’un million de dollars sont toujours disponibles pour étendre davantage l’évaluation environnementale dans le territoire de la Ville, soit du chemin Trim à la jonction entre l’autoroute 417 et la route 174;

ATTENDU QUE les Comtés unis de Prescott et Russell ont accepté de mener une étude d’évaluation environnementale intégrée et qui dépasse les frontières, de la jonction entre l’autoroute 417 et la route 174 jusqu’à la route de comté 17 à l’est du chemin Canaan;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’évaluation environnementale intégrée sur l’élargissement de la route 174 et de la route 17 de Prescott-Russell soit autorisée à l’intérieur des limites de la Ville d’Ottawa aux conditions suivantes :

a) que l’élargissement de l’autoroute 417 visant à régler les problèmes de la jonction à l’ouest de la rue Nicholas soit entièrement financé et soit réalisé d’ici 2015;

b) que le million de dollars supplémentaire pour l’étude intégrée soit octroyé par le gouvernement de l’Ontario;

c) que les fonds destinés à l’évaluation environnementale de la jonction entre l’autoroute 417 et la route 174 à l’est du chemin Trim proviennent de l’offre de financement d’un million de dollars du gouvernement de l’Ontario;

d) que la Ville fournisse des commentaires sur la portée de l’étude et que les Comtés unis de Prescott et Russell présentent un rapport sur la portée de l’étude aux fins d’approbation par le Comité des transports de la Ville avant à le lancement de l’appel d’offres;

e) que la Ville supervise le processus d’évaluation environnementale à l’intérieur de son territoire, notamment en ayant des représentants au sein de l’équipe chargée de mener l’étude;

f) que l’évaluation environnementale portant sur le tronçon de la route 174 depuis l’est du boulevard Jeanne D'Arc tienne compte des effets en aval sur l’infrastructure de la Ville et comporte une analyse coûts-avantages de même qu’une étude exhaustive des autres possibilités;

g) qu’un accord juridique sur l’étude d’évaluation environnementale comprenant ces conditions soit rédigé et que le Conseil délègue le directeur municipal ou une autre autorité pour finaliser et signer l’accord au nom de la Ville;

h) que les résultats de l’évaluation environnementale à l’intérieur des limites de la ville soient approuvés de façon définitive par le Conseil municipal d’Ottawa.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les résultats de l’évaluation environnementale sur l’élargissement de la route 174 depuis l’est du boulevard Jeanna D’Arc soient pris en compte et intégrés au Plan directeur des transports révisé de la Ville.

ADOPTÉE

Le point 6 du rapport n^o 5A du comité des transports, Évaluation environnementale de la route 174 d’Ottawa est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ tel que modifié par la motion n^o 13/5.

Rapports des comités

RAPPORT N^O 6 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

1. rÈglement gÉnÉral de zonage 2008-250 : anomalies et corrections mineures – premier trimestre de 2011 – 2980, chemin Conley

Comprehensive zoning by-law 2008-250: anomalies and minor corrections – first quarter 2011 – 2980 conley road

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil modifie l’article 240 du Règlement général de zonage 2008-250 , exception [460r], en ajoutant ce qui suit à la colonne IV – Utilisations du sol interdites :

(toutes les utilisations sauf)

- un terrain de camping

Et en ajoutant ce qui suit à la colonne V – Dispositions :

- un terrain de camping est une utilisation saisonnière uniquement.

ADOPTÉ

2. ZONAGE – 6622, promenade rideau valley

ZONING – 6622 Rideau Valley Drive

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 6622, promenade Rideau Valley de Zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) à Zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone P (V1P), comme il est indiqué dans le Document 1.

ADOPTÉ

3. ZONAGE - 3131, CHEMIN RIVER

ZONING – 3131 RIVER ROAD

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de:

1. faire passer le zonage d’une partie du 3131, chemin River d’AG2 (Sous-zone agricole 2) à AG6 (Sous-zone agricole 6), comme le montre le document 1; et

2. modifier le zonage AG2 (Sous-zone agricole 2) d’une partie du 3131, chemin River, comme le montre le document 1 et l’explique en détail le document 2.

ADOPTÉS

4. ZONAGE - 6080, CHEMIN mcvagh

ZONING – 6080 McVagh ROAD

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage d’une partie du 6080, chemin McVagh de Zone agricole, sous-zone 2 (AG2) à Zone agricole, sous-zone 6 (AG6), comme il est indiqué dans le Document 1.

ADOPTÉ

5. AIRE D’ÉTUDE SPÉCIALE DE FLEWELLYN POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES - CHANGEMENTS PROPOSÉS À LA MPO 76

Flewellyn special study area environmental policies proposed modifications to OPA 76

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil appuie les modifications à la modification 76 du Plan officiel, comme il est établi dans les Documents 1 et 2 du présent rapport, sous réserve des modifications suivantes :

1. Que la rangée correspondant au point 269 dans le Document 1 soit remplacée par le point 269 dans le Document 3;

2. Que le greffier et chef du contentieux soit chargé d’obtenir une modification à la section 4.7.3, Politique 3, pour qu’elle se présente comme suit :

« 3. La marge de reculement prévue dans les politiques 1 et 2 sera appliquée par l’intermédiaire du règlement de zonage et tout changement à cette marge de reculement nécessitera une modification du règlement de zonage ou une dérogation qui soit conforme aux politiques de cette section du plan »;

3. Que le greffier et chef du contentieux soit chargé d’obtenir une modification à la section 3.2.5 , pour qu’elle se présente comme suit :

« 3.2.5 – Aire d’étude spéciale de Flewellyn

Les terrains dans les environs du chemin Flewellyn et du chemin Conley ont été indiqués et désignés dans l’annexe A sous « aire d’étude spéciale de Flewellyn ». L’objet de cette désignation générale est de limiter l’aménagement jusqu’à ce que la Ville ait terminé une étude sur les effets cumulatifs. Cette étude indiquera les changements survenus au drainage de la région en raison, notamment, des effets de la construction routière, des travaux relatifs aux drains privés, de l’entretien des drains municipaux et des fuites d’eau provenant des carrières. La Ville fera suivre l’étude sur les effets cumulatifs par une réévaluation de l’aire en 2016 en ayant recours au Système d’évaluation des terres humides de l’Ontario. Une fois l’étude et la réévaluation terminées, la Ville modifiera du Plan dans le but d’enlever la désignation générale d’aire d’étude spéciale de Flewellyn et confirmera les désignations et les politiques appropriées en ce qui concerne l’utilisation des terrains de cette aire.

En plus des politiques qui régissent l’aire d’étude spéciale de Flewellyn, l’aire d’étude demeure assujettie au Règlement sur le drainage 2007 – 398 et au Règlement 45 - 86 sur l’enlèvement de la terre végétale de l’ancien Canton de Goulbourn.

Politiques

1. Nonobstant les désignations sous-jacentes à l’annexe A du Plan, aucun nouvel aménagement, comme il est défini dans la section 4.7.8, ne sera autorisé jusqu’à que la désignation générale d’aire d’étude spéciale de Flewellyn soit enlevée.

2. Les utilisations qui existent juridiquement à la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont reconnues et peuvent continuer. [Mod. 33.] »;

ADOPTÉS

6. ÉTUDE SUR LA RESTRICTION PROVISOIRE DANS L’ANCIEN SECTEUR DE cUMBERLAND ET MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE – Installations de traitement et de transfert des déchets

former Cumberland interim control study and zoning by-law amendment – waste processing and transfer facilities

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil adopte une modification au règlement de zonage qui crée un ensemble de dispositions générales applicables aux installations de traitement et de transfert des déchets et que ces règlements soient généralement applicables dans l’ensemble de la zone rurale de la Ville, sous réserve des modifications suivantes :

1. Que la clause 1 du Document 3 – Détails du zonage recommandé – soit renvoyée et présentée devant le Comité à une date ultérieure.

2. Que la clause 2 du Document 3 – Détails du zonage recommandé – soit modifiée comme suit :

A) Modifier la Partie III, Dispositions particulières en matière d’utilisation, afin d’ajouter une nouvelle section 95 : Installations de traitement et de transfert des déchets et afin d’ajouter ce qui suit :

Section 95 – Installations de traitement et de transfert des déchets dans la zone rurale

(1) Les alinéas suivants s’appliquent aux Installations de traitement et de transfert des déchets dans la zone illustrée dans l’annexe xxx :

a) une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) est seulement permise dans les zones RH;

b) superficie minimale de lot pour l’installation de traitement et de transfert des déchets (putrescible) : 2 ha;

c) une distance minimale de séparation de 300 mètres est requise entre un bâtiment contenant une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) et un immeuble principal situé sur un terrain zoné résidentiel rural (RR), espace rural (RU), résidentiel de village (V1, V2, V3), utilisations polyvalentes de village (VM), de petites institutions rurales (RI1) et de grandes institutions rurales (RI2);

d) une distance minimale de séparation de 300 mètres est requise entre un bâtiment contenant une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) et un immeuble principal situé sur un terrain zoné résidentiel ou institutionnel à l’intérieur de la zone C de l’annexe 1;

e) les nouveaux aménagements à proximité des installations de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) doivent également respecter la distance minimale de séparation;

f) malgré la distance minimale de séparation, l’aménagement d’une nouvelle habitation sur un lot zoné résidentiel, ou d’un immeuble institutionnel sur un autre lot n’entraîne pas la non-conformité d’une installation de traitement et de transfert des déchets;

g) les installations de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) et les installations de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) doivent obligatoirement avoir un accès direct à un parcours désigné pour camions ou avoir directement accès à un lotissement zoné industriel RG ou RH;

h) l’aménagement d’une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) ou d’une installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) ne doit pas entraîner la circulation de camions dans un village;

i) une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) ou une installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles ne doit pas être aménagée sans l’approbation du ministère de l’Environnement;

j) Dans les zones rurales d’industrie lourde (RH) dans la section illustrée à l’annexe xxx, les expressions et les définitions suivantes remplacent l’expression « installation de traitement et de transfert des déchets » :

Installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) désigne une installation où les déchets non putrescibles sont triés, traités et stockés temporairement avant de les transférer hors site et peut inclure une activité de recyclage.

Installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) désigne une installation où les déchets putrescibles et non putrescibles sont triés, traités et stockés temporairement avant de les transférer hors site et peut inclure une installation séparée de traitement et de stockage des déchets biologiques et des biosolides;

k) Sur les terrains zonés RG dans la section illustrée à l’annexe xxx, le présent alinéa s’applique à « installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles);

l) Sur les terrains zonés RH dans la section illustrée à l’annexe xxx, le présent alinéa s’applique à « installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) » et à « installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) »;

m) Sur les terrains de zones rurales d’industrie lourde (RH), une superficie minimale de lot de 2 ha est requise dans le cas d’une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles);

n) une installation de traitement et de transfert des déchets (putrescibles) et une installation de traitement et de transfert des déchets (non putrescibles) ne doivent pas servir d’installation d’élimination de déchets solides;

o) le stockage des déchets putrescibles à l’extérieur est interdit. »

B) Modifier la carte de zonage afin de supprimer les exceptions [27r] et [29r] des terrains connus sous 5001, promenade Herbert.

C) Modifier l’article 17 – Annexes du Règlement 2008-250 – afin d’ajouter une nouvelle annexe qui illustre les zones rurales de l’ancienne municipalité de Cumberland qui étaient assujetties au Règlement original sur la restriction provisoire, qui sera connue sous annexe xxx;

3. Que le Comité charge le personnel de revenir au Comité avec ce point accompagné d’un avis public nécessaire pour l’équilibre de la zone rurale;

4. Que tous les renvois aux terrains désignés sous « 307, croissant Entrepreneur » dans le rapport et les documents ci-joints soient considérés comme portant la mauvaise adresse et l’adresse doit être modifiée à « 336, croissant Entrepreneur »; et

Qu’aucun autre avis ne soit donné aux termes du paragraphe 34 (17) de la Loi sur l’aménagement du territoire.

ADOPTÉS

7. L’examen rural - Établissement de Groupes de travail

RURAL REVIEW - ESTABLISHMENT OF PROJECT WORKING GROUPS

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

Que le Conseil approuve:

1. Qu’un comité de sélection de conseillers soit établi pour choisir les membres des groupes de travail des projets; et,

2. Que les personnes intéressées à participer à un groupe de travail soient invitées à présenter une lettre d’intérêt indiquant leurs antécédents et expertise portant sur le sujet du projet particulier.

ADOPTÉS

RAPPORT N^O5 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

1. GARANTIE DE PRÊT DE 75 000 $ À L’OTTAWA SCHOOL OF SPEECH AND DRAMA

$75,000 LOAN GUARANTEE TO THE OTTAWA SCHOOL OF SPEECH AND DRAMA

Recommandation DU Comité

Que le Conseil prenne connaissance de ce rapport.

REÇU

RAPPORT N^O7 DU COMITÉ DE L’ENVIRONNEMENT

1. SERVICES DE GESTION DES DÉCHETS SOLIDES : CONTRATS DE COLLECTE-CONCOURS GÉRÉ À L’INTERNE

SOLID WASTE SERVICES-COLLECTION CONTRACTS: IN-HOUSE BID AUTHORITY-MANAGED COMPETITION

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve que les Services environnementaux mettent sur pied une « équipe interne de soumissions » chargée de préparer et de soumettre, par l’intermédiaire d’un processus encadré de concours, « une soumission de la Ville » pour les services de collecte des déchets domestiques en bordure de rue.

MOTION N^O 13/6

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

ATTENDU QUE, lors de la réunion du 13 avril 2011, le Conseil municipal a donné la consigne à son personnel de prolonger les contrats actuels de collecte des déchets de cinq (5) mois de façon à ce que ces derniers, ainsi que les niveaux de service pour la collecte des déchets solides, prennent fin le 31 octobre 2012;

ATTENDU QUE le personnel a confirmé que les prolongements ont pris effet;

ATTENDU QUE le rapport à l’intention des employés pour la soumission à l’interne indique toujours que les contrats et les niveaux de service actuels prendront fin le 31 mai 2012;

ATTENDU QUE les discussions liées à cette soumission avec la section locale 503 du SCFP sont toujours en cours;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le rapport à l’intention des employés soit modifié aux fins d’uniformité avec la décision du Conseil, selon laquelle la date de fin des contrats de collecte et des niveaux de service pour la collecte des déchets solides est fixée au 31 octobre 2012;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE ce point soit repoussé d’un mois afin de permettre aux discussions avec la section locale 503 du SCFP de se poursuivre.

ADOPTÉE

Le point 1 du rapport n^o 7 du comité de l’environnement, est alors soumis au Conseil et ADOPTÉ et REPORTÉ tel que modifié par la motion n^o 13/6.

2. Services de gestion des DÉCHETS SOLIDES POUR LES installations

de la ville

SOLID WASTE SERVICES AT CITY FACILITIES

RECOMMANDATIONS MODIFIÉES DU COMITÉ

Que le Conseil :

1. approuve les services de collecte résidentielle en bordure de rue, de réacheminement et d’élimination des déchets aux installations de la Ville qui génèrent un volume résidentiel de déchets;

2. approuve lorsque possible, les services de collecte des chariots de recyclage et des bacs verts des immeubles résidentiels aux installations de la Ville qui génèrent un volume commercial de déchets;

3. charge le personnel d’examiner la possibilité d’offrir aux installations de la Ville qui génèrent un volume commercial de déchets un service complet de collecte, de réacheminement et d’élimination des déchets, avant l’appel d’offres pour le contrat de 2013 de collecte des déchets des immeubles résidentiels; et

4. approuve l’élimination des déchets des installations de la Ville à la décharge contrôlée du chemin Trail, et d’approuver que ces déchets soient exonérés des tarifs prévus aux termes des dispositions de l’alinéa 58i) du Règlement N^o 2009-396 sur la gestion des déchets solides.

5. demande au personnel de préparer un rapport d’étape sur la stratégie municipale de réacheminement des déchets à remettre annuellement au Comité de l’environnement.

ADOPTÉS

3. STRATÉGIE DE CONTRÔLE DES PERTES EN EAU EN 2010

2010 WATER LOSS CONTROL SUMMARY REPORT

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil reçoit le présent rapport pour information.

REÇU

4. Réseaux municipaux d’alimentation en eau potable – rapports sommaires de 2010

Municipal Drinking Water Systems – 2010 Summary reports

RECOMMANDATION DU COMITE

Que le Conseil prend connaissance des Rapports sommaires de 2010 – Réseaux municipaux d’alimentation en eau potable.

REÇU

5. PLAN D’ACTION DE L’ENQUÊTE SUR L’INONDATION DU 24 JUILLET 2009 DANS LE SECTEUR OUEST DE LA VILLE

July 24, 2009 West-end Flooding Investigation ACTION PLAN

RECOMMANDATION DU COMITÉ

Que le Conseil approuve le plan d’action tel qu’il est exposé dans le Document 1.

ADOPTÉ

RAPPORT N^O 7 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

1. cadre de PLANIFICATION MUNICIPALE

CORPorate PLANNING FRAMEWORK

RecommandationS MODIFIéE du ComitÉ

Que le Conseil approuve le cadre de planification municipal tel qu’il est présenté dans le présent rapport et tel qu’il est modifié par les résolutions ci-dessous, y compris la demande au directeur municipal de collaborer avec le maire ainsi que les présidents et vice-présidents des comités permanent et de la Commission du transport en commun afin d’élaborer une ébauche des priorités stratégiques pour le mandat du Conseil de 2011-2014 aux fins d’examen par les comités et le Conseil en juin 2011;

a. que le Conseil municipal informe la Commission des services policiers, le Conseil d’administration de la bibliothèque publique, le Conseil d’administration de Logement communautaire d’Ottawa et le Conseil de santé d’Ottawa au sujet du Cadre de planification et des priorités stratégiques qu’il aura établis pour le mandat du Conseil 2011 – 2014; et

b. que le Conseil municipal demande à la Commission des services policiers, au Conseil d’administration de la bibliothèque publique. le Conseil d’administration de Logement communautaire d’Ottawa et au Conseil de santé d’Ottawa de faire de même dans l’élaboration de leurs priorités stratégiques pour le mandat du Conseil 2011 – 2014 et de lui présenter un rapport sur toute action prise à l’issue de cette demande.

ADOPTÉS

2. Accélération de la mise en œuvre du projet de train léger sur rail d’OTTAWA (TLRO) et choix des options d’approvisionnement

OTTAWA’S LIGHT RAIL TRANSIT (OLRT) PROJECT SCHEDULE ACCELERATION AND PROCUREMENT OPTION SELECTION

RecommandationS du ComitÉ

Que le Conseil :

1. demande au personnel d’accélérer la mise en œuvre du projet de train léger sur rail d’Ottawa (TLRO) comme il est décrit dans le présent rapport;

2. demande au personnel de devancer le processus d’approvisionnement du projet TLRO à titre de projet selon le modèle conception-construction-entretien, comme il est mentionné dans le présent rapport;

3. délègue le pouvoir à la directrice municipale adjointe, Portefeuille des services d’infrastructure et de la viabilité des collectivités, pour accélérer l'évaluation technique des travaux de services publics requis pour commencer l’élargissement de l’autoroute 417 et rendre compte au Conseil de la portée et des répercussions financières des travaux une fois qu’elles sont établies; et

4. demande au personnel d’accélérer le processus d’acquisition de propriétés pour le projet TLRO :

en procédant à l’expropriation des droits de propriété, au besoin, afin d’accélérer la construction du projet TLRO conformément à l’article 4 de la Loi sur l’expropriation; et

en augmentant la limite d’autorisation pour l’acquisition de propriétés qui est décrite dans le tableau 1 du présent rapport.

ADOPTÉS

RAPPORT N^O 1 DU CONSEIL DE SANTÉ D’OTTAWA

1. RAPPORT ANNUEL DE 2010 DE SANTÉ PUBLIQUE OTTAWA

Ottawa Public Health – 2010 Annual REport

RECOMMANDATION DU CONSEIL DE SANTÉ DE LA CIRCONSCRIPTION SANITAIRE DE LA VILLE D’OTTAWA

Que le Conseil prenne connaissance du Rapport annuel de 2010 de Santé publique Ottawa, en vertu de la Loi sur la ville d’Ottawa, 1999.

REÇU

RAPPORTS N^O8B DU COMITÉ DE L’URBANISME

1. DÉSIGNATION DU 7, AVENUE HINTON EN VERTU DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L'ONTARIO

designation of 7 hinton avenue under part iv of the ontario heritage act

Recommandation du comité

Que le Conseil approuve la désignation de l’usine de la compagnie Capital Wire Cloth située au 7, avenue Hinton en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, conformément à la Déclaration de valeur ou de caractère sur le plan du patrimoine culturel faisant l’objet du document 3 ci-inclus.

ADOPTÉ

2. PLAN DE CONCEPTION COMMUNAUTAIRE DE LA RUE WELLINGTON OUEST, MODIFICATION AU PLAN OFFICIEL, MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE

WELLINGTON STREET WEST COMMUNITY DESIGN PLAN, OFFICIAL PLAN AMENDMENT, ZONING BY-LAW AMENDMENT

RecommandationS du comité

Que le Conseil :

1. a) approuve le plan de conception communautaire de la rue Wellington Ouest (distribué séparément et porté au dossier du greffier municipal, correspondant au document 2) suivant les directives du Conseil sur le développement de ce secteur dans les années à venir;

b) approuve et d’adopter une modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa, Volume 2A, qui consiste à intégrer la partie B de cette modification comme plan secondaire, tel que précisé dans le document 3;

c) approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa comme précisé dans le tableau et les plans de révision du document 4.

2. demande au Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissance, Services du patrimoine :

a) de présenter la liste des immeubles à ajouter au registre des biens à valeur ou à caractère patrimonial, comme indiqué à l’annexe 1 du PCC de la rue Wellington Ouest, au CCPBO aux fins d’examen et d’approbation; et de soumettre la liste approuvée au Conseil municipal pour que ce dernier l’adopte;

b) d’effectuer une évaluation de la valeur patrimoniale du 1137, rue Wellington (l’actuel Centre de soutien aux aînés).

3. demande au Bureau des partenariats et du développement en immobilier de préparer un rapport sur l’état de l’immeuble afin de déterminer la viabilité à long terme du 1137, rue Wellington (l’actuel Centre de soutien aux aînés).

MOTION N^O 13/7

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est proposé dans la recommandation 3 du rapport ACS2011‑ICS‑PGM-0086 :

que le Comité de l’urbanisme demande au Bureau des partenariats et du développement en immobilier de préparer un rapport sur l’état de l’immeuble afin de déterminer la viabilité à long terme du 1137, rue Wellington (l’actuel Centre de soutien aux aînés);

ATTENDU QU’à la suite de la réunion du Comité de l’urbanisme, le personnel a trouvé une orientation plus appropriée pour déterminer la viabilité à long terme du 1137, rue Wellington;

ATTENDU QUE la recommandation 3 doit être modifiée pour clarifier cette orientation;

PAR CONSQUENT IL EST RÉSOLU QUE la recommandation 3 du rapport ACS2011‑ICS-PGM-0086 soit modifiée en ces termes:

Donner la consigne à Urbanisme et Gestion de la croissance de poursuivre l’examen de la viabilité à long terme du 1137, rue Wellington (l’actuel Service communautaire d’Ottawa-Ouest) ainsi que des services municipaux affectés, dont Services sociaux et communautaires (Opérations municipales), Services d’infrastructure (Services d’infrastructure et Viabilité des collectivités) et le Bureau des partenariats et du développement en immobilier (Bureau du directeur municipal);

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

ADOPTÉE

MOTION N^O13/8

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 qu’on approuve et adopte une modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa, volume 2A afin d’intégrer la partie B de la modification comme plan secondaire;

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a donné la consigne au personnel d’examiner les demandes qu’a présentées l’Association communautaire de Hintonburg pour effectuer des changements visant à clarifier certaines formulations de la partie B de la modification du plan secondaire;

ATTENDU QUE le personnel a examiné les demandes et recommande par conséquent des modifications aux sections 11.3.1.2, 11.3.3.11 et 11.3.4.4;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

i. Que la section 11.3.1.2 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifiée en ces termes :

La hauteur maximale de toute nouvelle construction le long de la rue principale traditionnelle sera de six (6) étages ou 20 mètres, sauf indication contraire dans les politiques relatives à des secteurs particuliers ci-dessous. Dans ces cas, la Ville peut envisager le recours à une modification au Règlement de zonage pour ces propriétés afin de porter la hauteur maximale d’un bâtiment à neuf (9) étages, conformément à l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, en échange d’avantages pour la communauté, notamment ceux précisés dans le plan de conception communautaire, qui sont obtenus dans le cadre d’une entente conclue avec la Ville et fournis au commencement du projet.

ii. Que la section 11.3.3.11 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit déplacée pour créer une nouvelle section 11.3.1.6 intitulée « Stationnement partagé » et soit modifiée en ces termes :

Le stationnement partagé le long de la rue principale traditionnelle et dans les secteurs désignés des centres polyvalents est encouragé et permis par le présent plan. Cela permettra de faire une meilleure utilisation de terrains sous-utilisés et de fournir le stationnement opportun et adéquat pour les différentes activités dans le secteur, et ce, à longueur de journée.

iii. Que la section 11.3.4.4 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifiée en ces termes :

Le présent plan tient compte de l’importance qu’ont la protection et l’embellissement du paysage de rue vert et unique créé par les cours avant du manoir Grace et du Centre d’espoir Bethany (1134 et 1140, rue Wellington) et la maison St. George (1153, rue Wellington). La protection et l’embellissement de l’espace vert, y compris les mesures visant à permettre au public d’accéder et d’utiliser ces terrains privés, peuvent être considérés comme un avantage pour la communauté de la section 37;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

ADOPTÉE

MOTION N^O 13/9

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 qu’on approuve et adopte des modifications au Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa 2008-250;

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a donné la consigne au personnel du service de l’urbanisme d’examiner les demandes de Metcalfe Realty pour réviser la formulation de modifications particulières;

ATTENDU QUE le personnel a examiné la formulation et recommande de modifier les points pertinents du document 4 intitulé Liste des changements au règlement de zonage et cartes des lieux pour être cohérents avec l’intention du Comité;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

i. Que le point 23 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011‑ICS‑PGM‑0086 soit modifié en ces termes :

7, avenue Hinton, rapport plancher-sol maximal : 6,4
281, rue Armstrong, rapport plancher-sol maximal : 5,3

Les secteurs A et B de l’annexe XX sont les seuls secteurs de cette annexe sur lesquels de nouveaux aménagements sont permis. Le rapport plancher-sol permis au 7, avenue Hinton est calculé en tenant compte des secteurs A et C et de tout potentiel d’aménagement, fondé sur le rapport plancher-sol, où le secteur C peut être transféré au secteur A dans la pleine mesure du rapport plancher-sol permis, nonobstant la hauteur maximale du bâtiment. Si la superficie maximale permise par le rapport plancher-sol pour les secteurs A et C combinés n’est pas aménagée ou ne fait l’objet d’aucune proposition d’aménagement dans le secteur A, la superficie maximale inutilisée pour l’ensemble des secteurs A et C peut être transférée au secteur B de l’annexe XX, permettant ainsi une densité supplémentaire au 281, rue Armstrong jusqu’à ce que le rapport plancher-sol du 7, avenue Hinton ait été entièrement utilisé sur l’une ou l’autre des propriétés, nonobstant la hauteur maximale du bâtiment;

ii. Que le point 24 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011‑ICS‑PGM‑0086 soit modifié en ces termes :

Retrait minimal au sol entre une façade et la voie publique : 2 m
Retrait minimal au-dessus du 3^e étage lorsqu’un bâtiment a plus de 4 étages : 2 m

Retrait minimal de la cour arrière :

3 m, du 1^er au 3^e étage

7,5 m, du 4^eau 8^e étage

Pour les lots traversants, les lignes de lot contiguës à une rue sont considérées comme des lignes de lot avant;

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

ADOPTÉE

MOTION N^O 13/10

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 qu’on approuve et adopte des modifications au Règlement de zonage de la Ville d’Ottawa 2008-250;

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a donné la consigne au personnel d’examiner les recommandations faites par la zone d’amélioration commerciale de Wellington Ouest à la réunion du Comité de l’urbanisme;

ATTENDU QUE le personnel a rencontré les représentants de la zone d’amélioration commerciale de Wellington Ouest et ont discuté des objectifs avec eux et, par conséquent, recommande des modifications au point 28 du document 4 intitulé Liste des changements au règlement de zonage et cartes des lieux;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

i. Que le point 28 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifié en ces termes :

Les dispositions suivantes s’appliquent au stationnement dans la sous-zone MC16 :

(i) Les places de stationnement requises ou fournies dans la sous-zone MC16 peuvent être disponibles aux fins de stationnement pour toutes les utilisations situées dans la sous-zone MC16, dans la zone TM et dans la sous-zone TM11.

(ii) Lorsque moins de 150 m² de surface de plancher hors œuvre brute est utilisée au niveau du sol, il n’est pas nécessaire de fournir un stationnement.

(iii) Nonobstant toute exigence prévoyant le contraire, le stationnement requis en vertu d’une utilisation sur un lot peut être situé sur un autre lot dans la zone MC16, mais il doit se trouver dans le même îlot d’habitation ou sur un lot de l’autre côté de la voie publique où l’utilisation requérant le stationnement est sise.

Remarque : MC16 est le zonage proposé pour les secteurs présentement zonés MC12, MC et IL8.

ii. Que la section sur la sous-zone MC16 proposée – sous-zone du parc Parkdale dans le document 4 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit supprimée et remplacée par ce qui suit :

Sous-zone MC16 – sous-zone du parc Parkdale

(16) Dans la sous-zone MC16 :

a) les utilisations suivantes sont interdites :

une salle de jeux,

un bar,

une habitation multifamiliale contiguë,

un club de nuit,

un garage de stationnement,

un parc de stationnement,

un refuge,

un établissement sportif;

b) pour tous les lots qui bordent l’avenue Hinton, la ligne de lot contiguë à l’avenue est considérée comme la ligne de lot avant;

c) la hauteur maximale des îlots délimités par la rue Spencer, la rue Armstrong, l’avenue Holland et l’avenue Parkdale est de 27 mètres ou de 8 étages, soit l’option la moins élevée, sauf lorsqu’il y a transfert de densité dans les secteurs A, B et C sur l’annexe 128, comme l’autorise l’alinéa 192(16)d) ci‑dessous;

d) les secteurs A et B de l’annexe 128 sont les seuls secteurs de cette annexe sur lesquels de nouveaux aménagements sont permis. Le rapport plancher-sol permis au 7, avenue Hinton est calculé en tenant compte des secteurs A et C et de tout potentiel d’aménagement, fondé sur le rapport plancher-sol, où le secteur C peut être transféré au secteur A dans la pleine mesure du rapport plancher-sol permis, nonobstant la hauteur maximale du bâtiment. Si la superficie maximale permise par le rapport plancher-sol pour les secteurs A et C combinés n’est pas aménagée ou ne fait l’objet d’aucune proposition d’aménagement dans le secteur A, la superficie maximale inutilisée pour l’ensemble des secteurs A et C peut être transférée au secteur B de l’annexe 128, permettant ainsi une densité supplémentaire au 281, rue Armstrong jusqu’à ce que le rapport plancher-sol du 7, avenue Hinton ait été entièrement utilisé sur l’une ou l’autre des propriétés, nonobstant la hauteur maximale du bâtiment;

e) le retrait minimal au sol entre une façade et la voie publique est de 2 m;

f) le retrait minimal au-dessus du 3^e étage lorsqu’un bâtiment a plus de 4 étages est de 2 m;

g) le retrait minimal de la cour arrière est de 3 mètres de l’étage 1 à l’étage 3 et de 7,5 m pour les étages 4 à 8;

h) la surface de plancher hors œuvre brute maximale par unité d’utilisations de détail, magasin d’alimentation au détail, entreprise de services personnels, restaurant, bar, dépanneur, atelier de service et de réparation, brasserie artisanale est de 200 m²;

i) la surface de plancher hors œuvre brute maximale par unité pour les bureaux au rez-de-chaussée seulement est de 200 m², et il n’y a pas de maximum pour les autres étages;

j) les alinéas 192(16)h) et i) ne s’appliquent pas à la propriété dont la désignation municipale est le 7, avenue Hinton;

k) Les dispositions suivantes s’appliquent au stationnement dans la sous‑zone MC16 :

(i) les places de stationnement requises ou fournies dans la sous‑zone MC16 peuvent être disponibles aux fins de stationnement pour toutes les utilisations situées dans la sous-zone MC16 et dans la sous-zone TM11,

(ii) lorsque moins de 150 m² de surface de plancher hors œuvre brute est utilisée au niveau du sol, il n’est pas nécessaire de fournir un stationnement,

(iii) nonobstant toute exigence prévoyant le contraire, le stationnement requis en vertu d’une utilisation sur un lot peut être situé sur un autre lot dans la zone MC16, mais il doit se trouver dans le même îlot d’habitation ou sur un lot de l’autre côté de la voie publique où l’utilisation requérant le stationnement est sise;

l) l’article 110 (Dispositions en matière d’espaces paysagés pour les parcs de stationnement) et l’article 113 (Taux et dispositions en matière de places de chargement) ne s’appliquent pas.

m) Pour les lots traversants, les lignes de lot contiguës à une rue sont considérées comme des lignes de lot avant.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément au paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

ADOPTÉE

MOTION N^O 13/11

Motion de la conseillère K. Hobbs

Appuyée par le conseiller P. Hume

ATTENDU QU’il est recommandé dans le rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 qu’on approuve et adopte le plan de conception communautaire de la rue Wellington Ouest en tant que directives du Conseil sur le développement de ce secteur dans les années à venir;

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a donné la consigne au personnel d’examiner les demandes de l’Association communautaire de Hintonburg visant à clarifier davantage la formulation de certaines sections;

ATTENDU QUE le personnel a examiné la formulation et recommande les modifications suivantes aux sections 3.3.4. A5A, 3.5.1, et 3.6.4 B1d afin de les clarifier;

ATTENDU QU’il est également nécessaire de corriger certaines erreurs typographiques mineures dans l’ensemble du plan de conception communautaire;

ATTENDU QUE le Comité de l’urbanisme a également donné la consigne au personnel d’examiner la stratégie du plan de conception communautaire dans les cas où l’assainissement de l’environnement peut s’avérer nécessaire;

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil approuve ce qui suit :

i. Que la section 3.3.4. A5b du plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, soit modifiée en ces termes :

A5b. Les commodités nécessaires ou voulues, et les avantages publics se trouvent dans les sections 3.3 à 3.7 et sont énumérés ci-dessous. Cependant, cette liste d’avantages peut être modifiée par des discussions avec la communauté locale, y compris les associations communautaires, les propriétaires, la conseillère et le personnel de la Ville :

· un espace public, comme un centre commercial ou un parc de poche;

· de l’art public;

· la conservation et la réutilisation de ressources patrimoniales ou fonds pour la recherche, l’amélioration, la restauration ou la conservation de ressources patrimoniales dans la communauté;

· les logements abordables ou avec services de soutien ou une contribution monétaire à cette fin pour un autre emplacement;

· l’agrandissement et la restauration de la bibliothèque Rosemount;

· la conception améliorée du marché Parkdale;

· les studios logements/ateliers pour les artistes, espaces de performance, galeries ou toute autre installation qui contribue au QUAD;

· des éléments liés au transport – infrastructure de soutien au transport en commun, installations de partage de voitures (ou de bicyclette), stationnement public pour bicyclettes;

· la signalisation (y compris les panneaux d’information) pour mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de la communauté;

· les installations nouvelles ou améliorées pour la prestation de services nécessaires comme la santé, les programmes pour les aînés et les services de garde d’enfants comme l’indique le plan de voisinage d’Hintonburg et de Mechanicsville.

ii. Que la puce 3 de la section 3.5.1 « Zones polyvalentes et anciennes zones industrielles », puce 3 du plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, soit modifiée en ces termes :

Le côté est de l’avenue Holland, entre les rues Wellington et Spencer, est généralement composé d’immeubles polyvalents individuels de deux ou trois étages, semblables à ceux situés sur le côté ouest de l’avenue Holland. Cependant, on trouve des immeubles plus hauts aux jonctions de la rue Wellington et de l’avenue Holland ainsi que de la rue Spencer et de l’avenue Holland. Il y a un immeuble polyvalent de 11 étages et un immeuble d’habitation de 8 étages tout juste au nord de la rue Wellington ainsi qu’un immeuble d’habitation de 9 étages au nord de la rue Spencer.

iii. Que la section 3.6.4 B1d du plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, soit modifiée en ces termes :

B1d. La possibilité du public de profiter de ces espaces verts, particulièrement au 1134 et au 1140, rue Wellington, sera optimisée par l’amélioration de leur utilité et de leur accessibilité. Cette amélioration peut se faire par un programme d’aménagement axé sur l’utilisation publique, par exemple l’aménagement d’un parc de poche urbain, d’une allée piétonne publique, de lumières et de bancs destinés aux piétons ou d’un paysage plus intéressant. Les plans devraient tenir compte d’une future jonction avec le parc McCormick. Ce projet sera réalisé en collaboration avec les propriétaires, la communauté et la Ville d’Ottawa, et par l’acquisition de terrains par la Ville. Les utilisations publiques doivent être établies en fonction de la programmation et des exigences de sécurité du manoir Grace, sans interférer avec celles-ci. La conservation et l’amélioration des espaces verts peuvent être considérées comme un avantage communautaire, en vertu de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire.

iv. Que le personnel reçoive la permission de corriger les erreurs typographiques mineures dans l’ensemble du document.

v. Que la section 3.5.4 A12 soit ajoutée au plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, de la façon qui suit :

A12 Stratégie relative au réaménagement des friches industrielles

Puisqu’une partie de cette zone polyvalente était une zone industrielle il y a de nombreuses années, il se peut que plusieurs propriétés soient contaminées. La Ville encourage particulièrement le réaménagement de ces propriétés grâce au Plan d’améliorations communautaires visant les sites contaminés d’Ottawa.

Ce plan donne la plus haute priorité au réaménagement des friches industrielles dans le secteur central, les centres polyvalents, le long des rues principales et dans les 600 mètres avoisinants les stations de transport en commun rapide actuelles ou prévues. Par conséquent, cet îlot est un excellent candidat pour tirer parti des différentes mesures incitatives du programme. Les autres propriétés se trouvant dans les zones polyvalentes et de la rue principale traditionnelle désignées avec de possibles problèmes de contamination peuvent faire de même si elles sont admissibles.

Le Programme de subvention pour la remise en valeur de sites du plan, par exemple, peut octroyer des fonds à hauteur de 50 % des coûts d’assainissement admissibles grâce à de nombreuses possibilités de subvention. Plus de renseignements sur ces possibilités se trouvent au http://www.ottawa.ca/residents/planning/brownfields/index_fr.html.

Ce plan de conception communautaire encourage l’utilisation du Programme de réaménagement des friches industrielles de la Ville de concert avec les autres mesures incitatives d’aménagement, comme l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire, afin de permettre la réalisation des projets d’aménagement. Toute demande de réaménagement de site contaminé comprendra des consultations avec les résidents locaux et les associations communautaires.

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, conformément paragraphe 34(17) de la Loi sur l’aménagement du territoire, aucun autre avis ne soit donné.

ADOPTÉE

Le point 2 du rapport n^o 8B, tel que modifié par les motions n^os13/7, 13/8, 13/9, 13/10, et 13/11 et est reproduit ci-dessous par souci de commodité, est soumis au Conseil :

Que le Conseil :

i. Que la section 3.3.4. A5b du plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, soit modifiée en ces termes :

· un espace public, comme un centre commercial ou un parc de poche;

· de l’art public;

· les logements abordables ou avec services de soutien ou une contribution monétaire à cette fin pour un autre emplacement;

· l’agrandissement et la restauration de la bibliothèque Rosemount;

· la conception améliorée du marché Parkdale;

· les studios logements/ateliers pour les artistes, espaces de performance, galeries ou toute autre installation qui contribue au QUAD;

· des éléments liés au transport – infrastructure de soutien au transport en commun, installations de partage de voitures (ou de bicyclette), stationnement public pour bicyclettes;

· la signalisation (y compris les panneaux d’information) pour mettre en valeur l’histoire et le patrimoine de la communauté;

iii. Que la section 3.6.4 B1d du plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, soit modifiée en ces termes :

iv. Que la section 3.5.4 A12 soit ajoutée au plan de conception communautaire du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086, déposé auprès du greffier municipal, de la façon qui suit :

A12 Stratégie relative au réaménagement des friches industrielles

i. Que la section 11.3.1.2 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifiée en ces termes :

Que la section 11.3.3.11 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit déplacée pour créer une nouvelle section 11.3.1.6 intitulée « Stationnement partagé » et soit modifiée en ces termes :

iii. Que la section 11.3.4.4 du document 3 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifiée en ces termes :

c) approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 de la Ville d’Ottawa comme précisé dans le tableau et les plans de révision du document 4, tel que modifié par ce qui suit :

i. Que le point 23 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011‑ICS‑PGM‑0086 soit modifié en ces termes :

7, avenue Hinton, rapport plancher-sol maximal : 6,4
281, rue Armstrong, rapport plancher-sol maximal : 5,3

ii. Que le point 24 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011‑ICS‑PGM‑0086 soit modifié en ces termes :

Retrait minimal au sol entre une façade et la voie publique : 2 m
Retrait minimal au-dessus du 3^e étage lorsqu’un bâtiment a plus de 4 étages : 2 m

Retrait minimal de la cour arrière :

3 m, du 1^er au 3^e étage

7,5 m, du 4^eau 8^e étage

Pour les lots traversants, les lignes de lot contiguës à une rue sont considérées comme des lignes de lot avant;

iii. Que le point 28 à la colonne IV du document 4 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit modifié en ces termes :

Les dispositions suivantes s’appliquent au stationnement dans la sous-zone MC16 :

(ii) Lorsque moins de 150 m² de surface de plancher hors œuvre brute est utilisée au niveau du sol, il n’est pas nécessaire de fournir un stationnement.

Remarque : MC16 est le zonage proposé pour les secteurs présentement zonés MC12, MC et IL8.

iv. Que la section sur la sous-zone MC16 proposée – sous-zone du parc Parkdale dans le document 4 du rapport ACS2011-ICS-PGM-0086 soit supprimée et remplacée par ce qui suit :