CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 14 SEPTEMBRE 2011

SALLE ANDREW S. HAYDON

10 H

 

SUITE À DONNER 19

 

 

RAPPORTS DES COMITÉS

 

RAPPORT NO 10 DU COMITÉ DE L’AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.                   ZONAGE – partie du 130, chemin david-manchester

 

ZONING - PART OF 130 DAVID MANCHESTER ROAD

 

 

RECOMMANDATION MODIFIÉE DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de changer le zonage d’une partie du 130, chemin David-Manchester afin de permettre un entrepôt et des utilisations pour un commerce au détail.

 

ADOPTÉE

 

 

 

2.                   nominations à l’office de protection de la nature de la vallée mississippi, à l’office de protection de la nature de la vallée rideau et à l’office de protection de la nature de la rivière NATION-sud

 

Appointments to the mississippi valley conservation authority, rideau valley conservation authority and south nation conservation authority

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Par suite des délibérations des jurys de sélection, que le Conseil approuve ce qui suit :

 

1.                  La nomination des personnes suivantes à l’Office de protection de la nature de la vallée Rideau, pour un mandat expirant le 30 novembre 2014 :

·         Ed Hand, membre votant

·         Magda Kubasiewicz, membre votant

·         Steve Curtis, membre votant

·         Tom Bursey, 1er membre suppléant

·         Tom Scott, 2e membre suppléant

 

2.                  La nomination des personnes suivantes à l’Office de protection de la nature de la vallée Mississippi, pour un mandat expirant le 30 novembre 2014 :

·         John Karau, membre votant

·         Peter Johnson, membre suppléant

 

3.                  La nomination des personnes suivantes à l’Office de protection de la nature de la rivière Nation-Sud, pour un mandat expirant le 30 novembre 2014 :

·         Michael Brown, membre votant

·         Murray Inch, membre suppléant

 

ADOPTÉES

 

 

 

3.                   ZONAGE - partie du 1212, promenade donald b. munro

 

Zoning – Part of 1212 Donald B. Munro Drive

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 pour faire passer le zonage d’une partie du 1212, promenade Donald-B.-Munro Drive de Zone agricole (AG) à Sous-zone agricole 5 (AG5), comme le montre le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.                   ZONAGE – partie du 6622, rue bank

 

ZONING – part of 6622 Bank Street

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie du 6622, rue Bank de RH3[21r] à RH3[XXXr]-h et RH3[XXYr]-h, comme il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

ADOPTÉES

 

 

 

5.                   ZONAGE – 7606 (7626), rue bank

 

ZONING – Part of 7606 (7626) Bank street

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 7606 (7626), rue Bank de AG (zone agricole) à AG5 (zone agricole, sous-zone 5).

 

ADOPTÉE

 

 

 

6.                   ZONAGE – Partie du 3039, chemin River (5210, chemin Cabin)

 

ZONING – Part of 3039 River Road (5210 Cabin Road)

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage du 3039, chemin River (5210, chemin Cabin) de AG2 (zone agricole, sous-zone 2) à AG6 (zone agricole, sous-zone 6).

 

ADOPTÉE

 

 

 

7.                   ZONAGE - 1626, chemin old prescott

 

ZONING – 1626 Old Prescott Road

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 en vue de faire passer le zonage d’une partie du 1626, chemin Old Prescott de zone d’aménagement futur, sous-zone 1 (DR1) à zone résidentielle de village de densité 1, sous-zone D (V1D), tel qu’illustré dans le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

 

8.                   Audience de la commission des affaires municipale de l’ontario sur les terrains ruraux et les villages – Changements proposés au Plan offiCiel

 

Country lots and villages ONTARIO MUNICIPAL BOARD HEARING - PROPOSED OFFICIAL PLAN MODIFICATIONS

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil appuie les changements à la Modificiation no 76 du Plan officiel tels que présentés dans le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

 

9.                   PROGRAMME DE SUBVENTIONs POUR LE RENFORCEMENT COMMUNAUTAIR EN MILIEU RURAL

 

RURAL COMMUNITY BUILDING GRANTS PROGRAM

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la politique sur le Programme de subventions pour le renforcement communautaire en milieu rural, qui fait l’objet du document 1 ci-annexé.

 

ADOPTÉE

 

 

10.          MORCELLEMENTS DES TERRES AU KINBURN

 

KINBURN SEVERANCES

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         Demande au Service de l'urbanisme et de la gestion de la croissance à développer un ensemble de directives pour la préparation et l'évaluation de l'analyse hydrogéologique et du terrain pour examen par le Comité de l'agriculture et des affaires rurales et le Conseil avant le deuxième trimestre de 2012; et,

 

2.         Approuve que la préparation de ces directives soit entrepris parallèlement à l’examen rural, et devrait inclure la participation de divers intervenants, y compris les résidents ruraux, les développeurs, les ingénieurs et les hydrogéologues.

 

ADOPTÉES

 

 

RAPPORT NO 11 DU COMITÉ DES FINANCES ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.                   EXAMEN RELATIF à la conservation des courriels

 

e-mail retention REVIEW

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

REÇU

 

 

 

2.                   ACCÈS AU RÉSEAU AUTorisé pour les appareils hors normes

 

Granting Network Access to NON-STANDARD devices

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil prenne connaissance du présent rapport.

 

REÇU

 

 

 

3.                   politique sur Le recouvrement des frais judiciaires – Examen

 

policy on SEEKING legal costs – REVIEW

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil municipal révoque la Politique sur le recouvrement des frais judiciaires de la Ville.

 

ADOPTÉE

 

 

 

4.                   Processus et calendrier proposés pour le Budget de 2012

 

2012 Proposed Budget process and Timetable

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil adopte le processus et le calendrier visant l’élaboration et l’approbation du budget de 2012, tels qu’ils sont expliqués en détail dans le présent rapport.

 

ADOPTÉE tel que modifiée par la motion qui suit:

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller E. El-Chantiry

 

ATTENDU QUE le Document 1 du Rapport no 11 du Comité des finances et du développement économique, au point 4, « Processus et calendrier proposés pour le budget 2012  », prévoit la tenue de quatre séances de consultation budgétaire entre le 1er et le 4 novembre, et fixait la séance de consultation du Conseil de santé d’Ottawa au 21 novembre;

 

ATTENDU QU’IL y a lieu de modifier ces dates pour des raisons logistiques;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE les séances de consultation budgétaire prévue dans le Document 1 soient modifiées comme suit :

 

Est – 1er novembre, de 19 h à 21 h – Centre des Arts Shenkman, Théâtre Richcraft

Ouest –  2 novembre, 19 h 30 à 21 h 30 – Holy Trinity Catholic High School, Cafetorium

Sud – 3 novembre, 19 h à 21 h – Centre sportif Walter-Baker, aire de restauration ou Sportsplex de Nepean, s’il est libre

Centre – 4 novembre, 16 h à 18 h – Hôtel de Ville, salle du Conseil

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE les séances de comité, conseil et commission précisées dans le document 1 soient modifiées comme suit :

 

Conseil de santé d’Ottawa – lundi 17 octobre

 

ADOPTÉE

 

RAPPORT NO 15 DU COMITÉ DE L’URBANISME

 

 

1.             ZONAGE - 3505, PROMENADE STRANDHERD

 

ZONING – 3505 STRANDHERD DRIVE

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de faire passer le zonage d’une partie du 3505, promenade Strandherd de R3Z (Zone résidentielle de densité 3, Sous-zone Z) à R4Z[1625] (Zone résidentielle de densité 4, Sous-zone Z, dotée d’une exception 1625), à R4Z[XXXX] (Zone résidentielle de densité 4, Sous-zone Z, dotée d’une exception XXXX) et à R3Q[XXXX] (Zone résidentielle de densité 3, Sous-zone Q, dotée d’une exception XXXX), comme l’explique en détail le document 2 et le montre le document 1.

 

ADOPTÉE

 

 

Suite à donner des articles ratifiés par les comités en vertu du pouvoir délégué

 

Que le conseil reçoive la liste des articles ratifiés par ses comités en vertu du pouvoir délégué, annexée comme Document 2.

 

REÇU

 

 

Motions dont avis a été donné antérieurement

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats établit que le rendement du fournisseur est insatisfaisant lorsque ce dernier ne respecte pas les clauses et les modalités du contrat ou contrevient aux règles de santé et sécurité au travail;

 

ATTENDU QUE la trésorière municipale peut, en concertation avec le greffier municipal et chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres;

 

ATTENDU QU’il existe un risque que les fournisseurs insatisfaisants qui se seraient vu interdire de soumissionner à des appels d’offres de la Ville pourraient tenter de contourner l’interdiction en soumissionnant sous une autre dénomination sociale;

 

ATTENDU QU’afin d’empêcher les fournisseurs insatisfaisants de contourner l’interdiction de soumissionner, il est nécessaire de modifier l’article 37 du Règlement sur les achats;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’article 37 du Règlement sur les achats soit modifié par l’adoption du libellé suivant :

 

            « RENDEMENT DU FOURNISSEUR

 

37. (1)        Le directeur rassemble les données probantes et adresse à la Direction de l’approvisionnement un avis écrit dans lequel il indique en quoi le rendement d’un fournisseur a été insatisfaisant en précisant la nature du manquement de ce dernier aux clauses et aux modalités du contrat ou aux règles de santé et sécurité au travail.

 

(2)        La trésorière municipale peut, en concertation avec le chef du contentieux, interdire à un fournisseur insatisfaisant de soumissionner à de futurs appels d’offres.

 

(3)      Aux fins du présent article, le terme « fournisseur » est défini comme un fournisseur de biens et/ou de services et tout directeur ou représentant de celui-ci, qui soumissionne directement aux appels d’offres de la Ville, ou indirectement par l’intermédiaire d’une autre personne morale.

 

REPORTÉE par la motion qui suit :

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE des représentants du secteur privé ont demandé à rencontrer le personnel concernant la modification proposée afin de mieux la comprendre, en vue de s’assurer que la définition proposée ne causera pas de problèmes opérationnels imprévus pour la Ville, et ont fait des suggestions visant à renforcer la politique de la Ville de façon à ce que le secteur respecte uniformément les normes élevées de la Ville;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE l’étude de la motion visant à modifier l’article 37 du Règlement sur les achats soit reportée à la prochaine séance du Conseil.

 

REPORT ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Blais

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

ATTENDU QUE, selon le gouvernement de l’Ontario, la fumée secondaire contient plus de 4 000 toxines (produits chimiques délétères nocifs pour l’organisme), dont 50 sont des agents cancérigènes connus;

 

ATTENDU QUE l’exposition à la fumée secondaire peut accroître la fréquence des infections de l’oreille, et des affections pulmonaires chez les enfants tels que la toux, la respiration sifflante, la bronchite, la diphtérie laryngienne, voire l’asthme et la pneumonie;

 

ATTENDU QUE, selon des statistiques citées par la Fondation des maladies du cœur de l’Ontario, quelque 6 300 non-fumeurs meurent chaque année des suites de l’exposition à la fumée secondaire;

 

ATTENDU QUE tous les résidents, y compris les enfants, les gens atteints de maladies respiratoires et les touristes, devraient pouvoir profiter pleinement de l’été à Ottawa sans être exposés aux risques de la fumée secondaire;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a fait preuve de leadership il y a dix ans en adoptant deux règlements municipaux antitabac visant autant les lieux de travail que les lieux publics;

 

ATTENDU QUE la Loi favorisant un Ontario sans fumée fixe une norme minimale qui s’applique dans toute la province, permettant ainsi aux municipalités d’édicter des règlements plus restrictifs;

 

ATTENDU QUE le personnel a signalé que le travail requis pour modifier ces règlements municipaux peut être effectué au moyen des ressources existantes;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au Conseil de santé d’Ottawa de se pencher et de présenter ensuite un rapport sur les bienfaits pour la santé publique qu’apporterait une interdiction totale de fumer avant 20 h aux plages et parcs publics et sur toutes les terrasses extérieures d’Ottawa, et de consigner dans son rapport toutes ses recommandations afférentes concernant une modification en ce sens des règlements antitabac de la Ville d’Ottawa;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil municipal demande au Conseil de santé d’Ottawa d’inclure dans ce rapport des options désignant les aires de jeu dans les parcs comme des zones sans fumée et désignant une section donnée d’une plage comme zone réservée aux fumeurs, munie de cendriers, et que les exploitants d’entreprises participent pleinement à la formulation des modifications recommandées au règlement antitabac en ce qui concerne les terrasses extérieures;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Conseil de santé soit requis d’intégrer la réglementation des établissements offrant de la chicha à son examen du règlement antitabac;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE, sous réserve de l’approbation de la demande du Conseil municipal par le Conseil de santé, les Services des règlements municipaux élaborent, de concert avec Santé publique Ottawa, les modifications recommandées aux règlements municipaux antitabac d’Ottawa, à la lumière des résultats de l’examen susmentionné et en tenant compte des conditions de faisabilité et d’application; et qu’ils en fassent rapport au Comité des services communautaires et de protection et au Conseil, à temps pour que ces modifications entrent en vigueur avant le printemps 2012.

 

ADOPTÉE

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QUE les priorités et objectifs du mandat du Conseil, récemment approuvés, définissent l’intendance environnementale comme une priorité stratégique axée notamment sur la viabilité à long terme et la réduction de l’empreinte écologique de la ville;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est déterminée à progresser du côté des énergies renouvelables et au chapitre de la qualité de l’air;

 

ATTENDU QU’Enbridge Inc. compte faire une demande à la Commission de l’énergie de l’Ontario en vue de mettre en œuvre un programme qui leur permettrait d’introduire du biométhane (gaz naturel renouvelable) directement dans leur réseau de pipelines;

 

ATTENDU QUE cette utilisation du méthane, contrairement à son relâchement dans l’atmosphère, réduira l’émission de polluants nocifs pour l’environnement;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa appuie en principe cette initiative et encourage la Commission de l’énergie de l’Ontario à lui accorder un examen attentif.

 

ADOPTÉE

 

 

Avis de motion (pour examen lors d’une réunion subséquente)

 

MOTION

 

Motion du conseiller P. Clark

Appuyée par le maire J. Watson

 

ATTENDU QU’à la fin des années 1990, l’école élémentaire sise au 200, rue Crichton dans le quartier 13 (l’« immeuble ») devait être fermée par le conseil scolaire (le « conseil  ») et qu’en raison de la valeur historique de cet immeuble patrimonial pour la collectivité, un groupe appelé les « Amis de Crichton  », constitué par la suite en organisme sans but lucratif sous le nom de « Centre culturel communautaire Crichton », a été formé dans le but de sauver l’immeuble et de s’assurer qu’il demeure à la disposition de la collectivité;


 

ATTENDU QUE The School of Dance (« TSOD ») cherchait de nouvelles installations où offrir des programmes de danse et que les deux organismes ont demandé l’aide financière de l’ancienne Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton pour acheter l’immeuble du conseil;

 

ATTENDU QU’IL a été conclu en définitive que TSOD deviendrait propriétaire de l’immeuble et que certaines parties de celui-ci seraient mises à la disposition permanente du Centre culturel communautaire Crichton ;

 

ATTENDU QU’EN 2001, la Ville d’Ottawa a versé 250 000 $ à TSOD pour le compte du Centre culturel communautaire Crichton  pour l’achat de l’immeuble de sorte que ce dernier organisme détienne un intérêt bénéficiaire dans l’immeuble et le droit d’accès à l’immeuble en vue d’y offrir des programmes communautaires;

 

ATTENDU QUE TSOD, le Centre culturel communautaire Crichton  et la Ville d’Ottawa ont signé une convention tripartite qui prévoit clairement les modalités régissant l’affectation de la subvention et stipulant qu’en cas de vente de l’immeuble, la contribution de 250 000 $ de la Ville lui serait remboursée;

 

ATTENDU QUE, depuis le début de leur cohabitation dans l’immeuble, TSOD et le Centre culturel communautaire Crichton  ont eu de constants différends, et que la Ville, afin de protéger son intérêt dans l’immeuble, a à plusieurs reprises tenté de régler ces différends par la médiation;

 

ATTENDU QUE la médiation a échoué et que ces différends non réglés ont en bout de ligne donné lieu à des litiges et des instances judiciaires;

 

ATTENDU QUE, le 29 mars a été rendue une ordonnance provisoire prévoyant la vente judiciaire de l’immeuble, vente qui a eu lieu le 31 août 2011;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE le produit de la vente remis à la Ville, soit 250 000 $, le montant de la subvention originale, soit mis à la disposition du Centre culturel communautaire Crichton , au moment de l’achat, pour l’acquisition d’installations lui permettant d’offrir des programmes semblables dans le quartier 13;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la subvention est conditionnelle à la stipulation selon laquelle celle-ci sera intégralement remboursée à la Ville en cas de vente des nouvelles installations.

 

 

MOTION

 

Motion de la conseillère M. McRae

Appuyée par le conseiller S. Moffatt

 

ATTENDU QUE la démolition d’unités d’habitation résidentielles situées dans l’ancienne ville d’Ottawa est assujettie au processus d’autorisation de démolition réglementée prévu par le règlement afférent de l’ancienne Ville d’Ottawa, qui est toujours en vigueur;

 

ATTENDU QUE l’unité d’habitation résidentielle sise au 949, rue Cavan dans le quartier 16 – Rivière a été détruite par le feu en avril 2011, son propriétaire périssant tragiquement dans l’incendie;

 

ATTENDU QUE le processus applicable à la restauration ou l’élimination des biens détruits comprenait, notamment, des enquêtes par le commissaire des incendies et les services policiers, ainsi que le traitement de la demande de règlement, et que l’immeuble a récemment été remis à la famille et à la succession du défunt;

 

ATTENDU QUE la famille et la succession ont entrepris de déposer une demande de permis de construire en vue de reconstruire l’immeuble et désirent entre-temps le démolir pour ne laisser que les fondations en attendant la conclusion de leur demande de règlement auprès des assurances et pendant la préparation des plans et devis à l’appui de la demande de permis de construire;

 

ATTENDU QUE, bien que l’immeuble ait été sécurisé et qu’une société de gestion immobilière en assure la surveillance, il y a eu des entrées par effraction et des déversements illégaux, ce qui a alourdi l’épreuve que traverse la famille;

 

ATTENDU QUE la conseillère du quartier a déclaré qu’elle appuyait la demande de dispense de cet immeuble des exigences d’autorisation énoncées dans le Règlement sur les démolitions;

 

IL EST RÉSOLU QUE l’immeuble sis au 949, rue Cavan est dispensé des exigences établies par le Règlement sur les démolitions en vue de permettre sa démolition pour ne laisser que les fondations sous réserve des conditions suivantes : 1) dépôt d’une demande de permis de construire pour la reconstruction de l’immeuble au plus tard le 30 mars 2012; 2) entretien du terrain, y compris l’ensemencement et le gazonnage et 3) interdiction d’affecter le terrain à un autre usage dans l’intervalle.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller R. Bloess

Appuyée par le conseiller B. Monette

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa est seule actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa inc., qui alimente en électricité plus de 296 000 clients résidentiels et commerciaux dans le Ville ainsi que dans le village de Casselman;

 

ATTENDU QU’EN 2009, Hydro One Networks Inc. a obtenu de la Commission de l’énergie de l’Ontario une ordonnance l’autorisant à vendre certains éléments d’actif de réseaux de distribution situés dans la zone desservie par Hydro Ottawa à Hydro Ottawa limitée («  Hydro Ottawa  »);

 

ATTENDU QUE l’opération proposée a été présentée comme visant à permettre à Hydro Ottawa d’améliorer sa souplesse et sa fiabilité opérationnelles sans nuire à la sécurité, la fiabilité, la qualité du service ou la souplesse opérationnelle d’autres clients d’Hydro One;

 

ATTENDU QUE le député provincial local Phil McNeely, malgré l’imposition récente par le gouvernement provincial d’imposantes taxes sur l’énergie, a déclaré qu’il était partisan de « tarifs d’électricité équitables pour tous les résidents » et promis en 2002 qu’il veillerait personnellement au transfert instantané des clients d’Hydro One à Hydro Ottawa afin de leur offrir un meilleur service à moindre coût;

 

ATTENDU QUE la TVH et les divers droits et taxes s’avèrent lourdes à supporter pour de nombreux résidents;

 

IL EST RÉSOLU QUE ces clients d’Hydro One soient transférés à Hydro Ottawa sans frais, conformément à la promesse faite par M. McNeely il y a huit ans.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller B. Monette

Appuyée par le conseiller R. Bloess

 

ATTENDU QUE la route 174, auparavant la route provinciale 17, a été transférée à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton en 1998;

 

ATTENDU QUE le financement transféré à la Municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est substantiellement inférieur aux coûts d’entretien de cette route;

 

ATTENDU QUE cette route ne dessert pas uniquement la population locale;

 

ATTENDU QUE les députés provinciaux de la région ont déjà manifesté le désir que cette route soit retransférée à la province, mais n’ont pas réalisé cette opération;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa transfère l’entière responsabilité de la route 174 à la Province de l’Ontario.

 

 

MOTION

 

Motion du conseiller S. Desroches

Appuyée par le conseiller A. Hubley

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa a décidé de mettre en œuvre le projet de train léger sur rail (TLR);

 

ATTENDU QUE le projet de construction du TLR entraînera des retombées économiques importantes dans plusieurs secteurs, y compris la construction, les services professionnels et la technologie;

 

ATTENDU QUE l’expertise du secteur privé d’Ottawa pourrait être mobilisée pour le projet de construction du TLR;

 

ATTENDU QUE les lois sur le commerce n’autorisent pas la Ville à préciser ou à exiger que les entreprises locales participent au projet, et qu’il faut respecter des directives en matière d’approvisionnement;

 

ATTENDU QUE la Ville d’Ottawa peut jouer un rôle de leadership pour promouvoir la participation des entreprises locales et l’emploi local à ce projet de 2,1 milliards de dollars tout en respectant les directives en matière d’approvisionnement et la réglementation internationale en matière de commerce;

 

PAR CONSÉQUENT, IL EST RÉSOLU QUE la Ville d’Ottawa travaille de concert avec Invest Ottawa (OCRI) et les chambres de commerce pour élaborer une stratégie de promotion des occasions d’emploi et de sous-traitance pour le projet de Train léger sur rail (TLR) à l’intention des entreprises locales;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE la Ville tienne une foire commerciale pour le TLR permettant aux proposants retenus au moyen de la demande de qualification de rencontrer les entreprises, écoles professionnelles, collèges et universités locaux;

 

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE le Bureau de la mise en œuvre du réseau ferroviaire fasse rapport au Conseil sur les emplois locaux réellement créés et les contrat de sous-traitance à des entreprises locales réellement accordés.

 

 

Règlements                                                                                  Trois lectures

                                                                                                                

2011-314                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Greenbriar).

 

2011-315                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à percevoir un impôt extraordinaire annuel sur les terrains pour lesquels des prêts ont été consentis aux termes de la Loi sur le drainage au moyen de tuyaux.

 

2011-316                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (rue Salisbury).

 

2011-317                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2011 d’une taxe annuelle aux hôpitaux publics ou aux établissements psychiatriques de la province.

 

2011-318                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2011 d’une taxe annuelle au Centre de détention d’Ottawa-Carleton.

 

2011-319                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2011 d’une taxe annuelle aux établissements d’enseignement de la province.

 

2011-320                  Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l’imposition en 2011 d’une taxe annuelle aux collèges et aux universités.

 

2011-321                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Trudeau, route Farisita).

 

2011-322                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (boulevard Centrum).

 

2011-323                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (chemin O’Neil).

 

2011-324                  Règlement de la Ville d’Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et les affectant à l’utilisation publique (avenue Rosebella).

 

2011-325                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles du 200, 202, 204 et 206, croissant Waymark à la réglementation relative aux parties de lots de terrain.

 

2011-326                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 570 au 580, avenue Athlone à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2011-327                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées du 1398 au 1511, croissant Comfrey à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2011-328                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 5271, chemin Fernbank à la réglementation relative aux parties de lots.

 

2011-329                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 6622, rue Bank.

 

2011-330                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 130, chemin David Manchester.

 

2011-331                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à modifier le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 1212, route Donald B. Munro.

 

2011-332                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 7606, rue Bank.

 

2011-333                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées.

 

2011-334                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des terrains dont la désignation municipale est le 3039, chemin River.

 

2011-335                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 1626, chemin Old Prescott.

 

2011-336                  Règlement  de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 afin de changer le zonage d’une partie des terrains dont la désignation municipale est le 3505, promenade Strandherd.

 

ADOPTÉS