Que sont des droits non conformes?

La Loi sur l’aménagement du territoire de l’Ontario stipule comment les règlements de zonage peuvent servir à réglementer l’utilisation et l’aménagement du sol. Elle prévoit aussi l’existence de droits non conformes (souvent appelés « droits acquis»).

Par ce terme on entend que si, à titre de propriétaire, vous disposez d’une utilisation sur votre bien-fonds qui a été légalement établie conformément au règlement de zonage en vigueur au moment de sa création, et que subséquemment un nouveau règlement a été adopté qui ne permet plus la présence de l’utilisation sur votre propriété, vous avez acquis le droit de conserver l’utilisation en question. Toutefois, si l’utilisation est interrompue, vous perdrez le droit non conforme et ne pourrez pas rétablir l’utilisation qui n’est plus permise.

Dans le même ordre d’idées, si un nouveau règlement de zonage est adopté qui a pour effet de rendre non conforme l’aménagement de votre propriété, le bâtiment sera considéré comme étant non conforme (sa hauteur ou son retrait des lignes de lot, par exemple).