Subvention pour la garde d'enfants
La subvention pour la garde d’enfants est un programme d’aide financière destiné aux familles à revenu faible ou modeste pour les aider à payer les frais de services de garde agréés. Cette subvention est versée pour les enfants âgés de moins de 13 ans inscrits à un programme de garde d’enfants agréé ou auprès d’un fournisseur de services de garde agréé en milieu familial à Ottawa. Selon les critères d’admissibilité, la subvention peut couvrir la totalité ou une partie des frais de garde d’enfants d’une famille.
Les familles dont les enfants fréquentent des services de garde agréés participant au Système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE) peuvent également être admissibles à une subvention. La Ville travailler en étroite collaboration avec les fournisseurs locaux de services de garde d’enfants afin que toutes les familles puissent bénéficier de services de garde d’enfants abordables et de haute qualité.
Pour avoir droit à une subvention, vous devez :
- Habiter à Ottawa;
- Avoir un enfant âgé de 12 ans ou moins;
- Faire la preuve de vos besoins financiers;
- Avoir une raison justifiant que vous avez besoin de services de garde;
- Avoir un statut d’immigration ou de réfugié admissible.
Check your eligibility for a child care fee subsidy
Aide financière pour vos frais de garde
Les subventions pour la garde d'enfants aident les familles à payer la garde de leur enfant dans un service agréé. La Ville d'Ottawa accorde la priorité aux personnes qui en ont le plus grand besoin.
Après l’approbation de votre subvention
Conservation de la subvention
Pour conserver votre subvention, vous devez suivre les lignes directrices du document Entente sur les droits et responsabilités, ce qui comprend l’examen annuel de votre dossier.
Un examen de votre dossier sera effectué au moins une fois par année. Un chargé de cas communiquera avec vous pour vous demander de fournir des documents à jour afin d’évaluer votre admissibilité. Tout changement dans votre situation familiale et/ou financière peut avoir une incidence sur votre admissibilité à la subvention pour la garde d’enfants.
Vos responsabilités
Tout changement non déclaré de votre situation familiale ou toute fausse déclaration ayant une incidence sur votre admissibilité à la subvention pour la garde d’enfants pourrait avoir pour conséquence que vous deviez rembourser le paiement de la subvention qui vous a été versé (ce que l’on appelle un paiement excédentaire). Vous devez rembourser tous les paiements excédentaires, même si vous ne touchez plus la subvention pour la garde d’enfants.
Les changements à votre situation familiale pourraient inclure ce qui suit :
- un changement d’adresse, de numéro de téléphone ou d’adresse courriel;
- un changement d’état matrimonial ou dans la cohabitation;
- la naissance d’un enfant;
- les modalités de la garde;
- la participation à des activités qui cadrent avec votre besoin reconnu de services de garde;
- un changement de votre revenu ou de sa source
Absences d’un programme de garde d’enfants
Les familles doivent communiquer directement avec leur fournisseur de services de garde pour l’aviser de l’absence de leur enfant. Chaque enfant bénéficiant d’une place subventionnée a droit jusqu’à 52 jours d’absence par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Pour en savoir plus sur les absences, veuillez communiquer avec un chargé de cas en garde d'enfants. Une demande de journées d’absence supplémentaires peut être faite par l’intermédiaire d’un chargé de cas en garde d'enfants avant d’excéder le nombre de jours d’absence accordés à votre enfant. Les familles peuvent remplir le formulaire en ligne de demande de journées d’absence subventionnées supplémentaires.
Questions ou recours contre une décision aux subventions pour la garde d'enfants
Questions au sujet de votre dossier de subvention pour la garde d’enfants
Si vous avez des questions au sujet de votre demande de subvention pour la garde d’enfants ou si vous avez trouvé une erreur dans votre dossier, vous pouvez communiquer avec la Ville par courriel, par téléphone ou en personne. Vous pourrez notamment poser des questions à propos des résultats de votre évaluation provinciale des revenus et obtenir de l’aide pour comprendre une décision.
En contactant la ville, vous devrez fournir :
- votre numéro d’identification de demandeur;
- des détails importants au sujet de votre question.
Contester une décision
Si vous êtes en désaccord avec une décision concernant votre demande de subvention pour la garde d’enfants, vous pouvez demander de contester la décision dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la décision. Si vous n’êtes pas en mesure de contester dans les 10 jours ouvrables pour des raisons indépendantes de votre volonté, veuillez l’expliquer lorsque vous communiquez avec la Ville.
Pour contester une décision :
- envoyer un courriel à servicesalenfance@ottawa.ca; ou
- vous présenter dans un centre d’emploi et de services sociaux.
La Ville rendra une décision concernant votre appel dans les 10 jours suivant la réception de votre demande. La Ville peut communiquer avec vous pour vous poser des questions de suivi ou pour demander des documents supplémentaires. Ceci peut prolonger le temps nécessaire pour obtenir une décision définitive au sujet de votre demande.
Conseils juridiques
Aide juridique Ontario fournit une assistance juridique aux personnes à faible revenu. Pour obtenir les conseils d’une clinique juridique communautaire au sujet de votre appel, vous pouvez contacter :
Aide juridique Ontario
Tel: 1-800-668-8258
TTY: 1 -866- 641-8867
info@lao.on.ca.
Paiement des frais de garde d’enfants
Les familles dont un ou plusieurs enfants sont inscrits à un centre de services de garde municipal ou qui reçoivent une subvention pour la garde d’enfant peuvent régler les frais de garde en ligne ou par le biais d’un régime de paiements préautorisés. Consultez les étapes ci-dessous afin d’effectuer votre paiement.
Pour nous joindre
Pour tout question relative à votre demande ou statut de subvention, nous pour joindre :
Par courriel
Par téléphone
Appelez le 613-580-2424, poste 24100
Ligne ATS : 1 800 855-0511
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h
En personne – Centres d'emploi et de services sociaux
Rendez-vous dans l’un des quatre bureaux des Services sociaux et d’emploi de la Ville pour accéder à un ordinateur. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h.
Bureau central
370, rue Catherine, 1er étage (près de la rue Bay)
Lundi et mercredi de 8h30 à 16h
Bureau est
2339, chemin Ogilvie, 1er étage (situé dans le Centre commercial Beacon Hill)
Mardi et jeudi de 8h30 à 16h
Bureau ouest
100, promenade Constellation, 2e étage (près du chemin Baseline et de l’avenue Woodroffe)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 16h.
Bureau sud
2020, chemin Walkley (près du chemin Conroy)
Mercredi et jeudi de 8h30 à 16h00