L’objectif du Programme est d’accorder un privilège spécial aux personnes qui ont besoin de soins de santé réguliers à domicile dans les logements qui n’ont pas suffisamment de stationnement hors rue et dans les rues qui ont des limites de temps généralement plus courtes que la durée de la visite de soins à domicile. Le permis est délivré au résident, mais seulement un permis par résidence, à moins qu’il n’y ait une circonstance exceptionnelle telle qu’elle est décrite dans la politique. Le résident est responsable de conserver et de distribuer le permis au fournisseur de soins de santé.
Avant de commencer
Avant de commencer
Pour demander un Permis de stationnement pour les soins de santé, le résident qui reçoit des services de soins de santé à domicile ou un membre de la famille autorisé doit avoir un compte Mon ServiceOttawa pour présenter une demande en ligne.
Admissibilité
Admissibilité
Le demandeur doit être le résident, et non le fournisseur de soins de santé, pour présenter une demande de permis.
Le permis sera délivré au résident de cette adresse exacte.
Documents à présenter
Documents à présenter
1. Preuve de services de soins de santé à domicile
Une lettre d’un professionnel ou d’un organisme de soins de santé attestant :
- le nom du résident qui reçoit les soins;
- la description du type, de la fréquence et de la durée habituelle des visites de soins de santé à domicile;
- la date d’émission de la lettre (les lettres doivent être datées et sont valides pendant un an).
Frais
Frais
Il n’y a aucuns frais associés à ce permis de stationnement.
Présenter une demande
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Prochaines étapes
Prochaines étapes
Les lettres non datées ne seront pas considérées comme étant valides.
La procédure d’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Les demandes incomplètes seront refusées.