Les autres avis portent sur les infractions au Code de la route, les infractions aux règlements municipaux, les citations à comparaître, les infractions relatives aux feux rouges, etc. Pour en savoir plus sur les infractions provinciales, consultez la section « Où trouver le numéro de la contravention ou de l’infraction? » sur cette même page.
Payer l’amende
Payer l’amende
Veuillez prévoir un temps d’attente pouvant aller jusqu’à une semaine avant de pouvoir payer en ligne vos amendes pour infractions détectées par les dispositifs de contrôle automatisé de la vitesse et par les appareils photo reliés aux feux rouges.
Payer l’amende en ligne
- Les cartes Mastercard, VISA et American Express sont acceptées.
- Les cartes de crédit prépayées ou rechargeables, de même que les cartes-cadeaux, ne sont pas acceptées.
- Dans le but de protéger l’identité des clients ainsi que les biens de la Ville d’Ottawa, des frais de gestion sont exigés pour le paiement de chaque contravention. Ces frais correspondent à 1,75 % du montant de la contravention, pour un maximum de 3,00 $ par contravention et s’ajoutent à ceux exigés par votre institution financière.
En personne
Vous pouvez effectuer vos paiements à l'un de nos Bureaux des infractions provinciales.
Si vous souhaitez discuter de votre (vos) amende(s) en souffrance et en recouvrement, veuillez sélectionner le lieu ci-dessous pour prendre rendez-vous. Veuillez avoir votre (vos) numéro(s) d’amende disponible au moment de la réservation. Veuillez noter : Si votre (vos) amende(s) n’est pas en souffrance et en recouvrement, votre rendez-vous sera annulé. Les visites sans rendez-vous seront acceptées pour les heures indiquées ci-dessous.
Les rendez-vous sont disponibles aux heures suivantes :
- Lundi au vendredi, 8 h 30 à 15 h 30 (septembre à mai)
- Lundi au vendredi, 8 h 30 à 15 h (juin à aout)
Pour réserver, modifier ou annuler un rendez-vous en ligne, veuillez-vous rendre à Services des Recettes de la Ville d'Ottawa.
Pour obtenir amples renseignements ou pour obtenir de l’aide pour utiliser l'outil de réservation en ligne, veuillez communiquer avec le bureau de la perception des infractions provinciales au 613-580-2638. Pour les contrôles automatisés de la vitesse et les infractions par caméra rouge, veuillez appeler le 613-580-3310.
Par la poste
Postez votre paiement à l’adresse suivante :
Ville d’Ottawa
Bureau de règlement des amendes
C.P. 3430, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1J4
Précisions concernant les paiements par la poste :
- Seuls les chèques et les mandats sont acceptés.
- Les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de la Ville d’Ottawa. Veuillez inscrire le numéro de la contravention.
- Les paiements en espèces ou par carte de crédit ne sont PAS acceptés par la poste.
- Les paiements sont traités et portés au compte à la date de réception et non à la date indiquée sur le cachet de la poste.
Par téléphone
Seules les amendes imposées en vertu de la Loi sur les infractions provinciales qui sont en souffrance ou en défaut de paiement et qui sont maintenant l’affaire de l’équipe de recouvrement peuvent être payées par téléphone. Les amendes qui ne sont pas en souffrance peuvent être payées par les moyens susmentionnés.
Pour payer une amende en souffrance liée à une caméra, comme les caméras de contrôle automatisé de la vitesse ou les appareils photo liés aux feux rouges, composez le 613-580-3310.
Pour toutes les autres amendes en souffrance, comme les infractions au Code de la route ou les plaintes concernant le bruit, composez le 613-580-2638.
Les appels sont pris du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 15 h 30 de septembre à mai, et de 8 h 30 à 15 h de juin à août.
Pour les contraventions de stationnement, appelez le système de paiement automatisé au 613-738-7719 (over jour et nuit).
Plaidoyer de culpabilité et observations sur la peine
Plaidoyer de culpabilité et observations sur la peine
AVIS IMPORTANT - La cour dédiée au service de dépôt de plaidoyer de culpabilité ne sera pas disponible aux dates ci-dessous :
- Les 9, 10, 11 et 12 avril 2024
- Le 30 avril et les 1er, 2 et 3 mai 2024
Venez en personne avec votre contravention déposer le «plaidoyer de culpabilité avec observations sur la peine » au 100, promenade Constellation. Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30. Des retards sont possibles les mardis.
Demander une date de comparution ou un rendez-vous avec le procureur
Demander une date de comparution ou un rendez-vous avec le procureur
En ligne
Pour demander une date de comparution veuillez remplir l’avis d’intention de comparaître.
Par la poste
Remplir le verso de l’avis d’infraction et l’envoyer à :
Bureau des infractions provinciales
100, promenade Constellation, 1er étage
Ottawa (Ontario)
K2G 6J8
Suivi des demandes
Si votre demande de comparution est acceptée, vous recevrez par la poste votre date de comparution, mais seulement quand les greffes seront rouverts. Pour connaître l’état de votre dossier, consultez le répertoire provincial.
Les clients ayant demandé et obtenu un avis de procès pourront assister à leur audience en personne ou en ligne. Pour de plus amples renseignements, consultez la page des Informations sur la comparution.
Veuillez aviser le tribunal d'un changement d'adresse
Si vous avez soumis une demande de comparution et avez déménagé entre-temps, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la Cour dès que possible.
Autres services se rapportant aux infractions provinciales
Autres services se rapportant aux infractions provinciales
Prorogation du délai de paiement
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.
Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.
Vous pouvez aussi soumettre votre demande en personne à l'un de nos Bureaux des infractions provinciales.
Réouverture d’un dossier
Si vous souhaitez ouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous devez soumettre une demande de réouverture en personne au Centre Mary-Pitt (situé au 100, promenade Constellation).
La Greffière de la cour évaluera attentivement votre demande. Ce processus peut prendre jusqu'à dix jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.
Divulgation
Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.
Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).
Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.
Transcriptions
Une transcription judiciaire est un compte rendu in extenso de la conversation qui a lieu pendant un procès.
Les clients qui ont besoin d’une copie de leur transcription judiciaire peuvent le faire en accédant au site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario https://courttranscriptontario.ca. Une fois que le client a choisi l’ACT, l’ACT et le donneur d’ordre accepteront tous les aspects de la commande de transcription, y compris les frais, les conditions de paiement, la disponibilité pour préparer et certifier la transcription, le délai requis et toutes les exigences de livraison spécifiques.
Veuillez aviser le tribunal d'un changement d'adresse
Si vous avez soumis une demande de comparution et avez déménagé entre-temps, vous devez communiquer votre nouvelle adresse à la Cour dès que possible.
Information
Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, et appuyer l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.