CONSEIL MUNICIPAL D’OTTAWA

LE 10 juIn 2009

SALLE ANDREW-S.-HAYDON

10 h

 

ORDRE DU JOUR 68

 

 

 

1.       Prière

 

 

2.                 Hymne national (conseiller S. Qadri)

 

 

3.       Annonces/activités cérémoniales

 

·                    Reconnaissance – Barbara Clubb

 

 

4.       Appel nominal

 

 

5.       Adoption de procès-verbaux

 

Adoption des procès-verbaux de la réunion ordinaire et de la séance à huis clos du 27 mai 2009

 

 

6.       Déclaration de conflits d’intérêts, y compris ceux découlant de réunions antérieures

 

 

7.       Communications

 

·                    Annonces de l’Association des municipalités de l’Ontario (AMO) :

·        Commentaires de l’AMO sur les projets de règlements pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée

·        Rappel : Sondage sur la mobilité de la main-d’oeuvre

·        Examen du Règlement sur la sécurité des aiguilles

·        Tenue d’un processus de consultation concernant la stratégie à long terme de logement abordable annoncée par le gouvernement

·        Les gouvernements fédéral et provincial s’engagent à consacrer 2,3 milliards de dollars à l’infrastructure municipale en Ontario.

 

·                    Réponses à des demandes de renseignements

·                    13-09 – Modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire

·                    14-09 – Application des conditions des plans d’implantation

 

 

8.       Absences

 

Le maire O’Brien a indiqué qu’il serait absent de la réunion du 10 juin 2009.

 

 

9.       Société de portefeuille Hydro Ottawa inc.

 

 

                SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE HYDRO OTTAWA INC. – RAPPORT ANNUEL DE 2008

 

                HYDRO OTTAWA HOLDING INC. – 2008 ANNUAL REPORT

 

 

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

 

Que le Conseil :

 

1.                  Reçoive les états financiers consolidés vérifiés de la Société de portefeuille d'Hydro Ottawa inc. pour l'année 2008 tels que présentés dans le Rapport Annuel ci-joint au Document 1 (distribué séparément et tenu sur dossier par le greffier de la Ville) ; 

 

2.                  Approuve que la société à responsabilité limitée Ernst and Young soit désignée vérificatrice de la Société de portefeuille Hydro Ottawa Inc. pour l’année 2009 ;

 

3.                  Renouvelle le mandat des personnes dont il est question dans le document n° 2 pour qu’elles puissent faire fonction de membre des conseils d’administration de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. et d’Hydro Ottawa Limitée pour le mandat correspondant précisé ;

 

4.                  Confirme les modifications au Règlement no. 1 de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc. sous la forme présentée dans le rapport ci-joint au Document 3 ; et

 

5.                  Approuve que le maire et le greffier municipal soient autorisés à signer, au nom de la Ville d’Ottawa à titre d’actionnaire de la Société de portefeuille d’Hydro Ottawa Inc., une résolution écrite énonçant les résolutions approuvées par le Conseil municipal.

 

 

10.     Motion portant présentation de rapports

(conseillers D. Thompson et E. El-Chantiry)

 

DIRECTEUR MUNICIPAL

 

 

1.             EXAMEN DE MI-MANDAT SUR LA GOUVERNANCE

 

                MID-TERM GOVERNANCE REVIEW

 

 

RECOMMENDATIONS DU RAPPORT

 

1.      Que le Conseil, à sa réunion du 10 juin 2009, reçoive et dépose le rapport d’« Examen de mi-mandat sur la gouvernance » et renvoie le rapport au comité des services organisationnels et du développement économique pour examen devant les délégations publiques à sa réunion du 16 juin 2009.

 

2.      Que le Conseil, à sa réunion du 24 juin 2009, étudie et approuve les recommandations suivantes relatives à la structure et aux procédures du Conseil et des comités :

 

Partie I – Comités permanents

 

1)   Les principes et le processus de délégation aux comités permanents, aux conseillers municipaux et au personnel, tels que présentés dans le rapport.

2)   Le processus de planification stratégique des comités permanents, tel que présenté dans le rapport.

3)   Le pouvoir des comités permanents de nommer des « parrains de politique » pour travailler directement avec le personnel à des projets particuliers des comités.

4)   Le maintien de la structure suivante des comités permanents pour le reste du mandat du Conseil de 2006 à 2010, telle que présentée dans le rapport.

a.      Comité des services organisationnels et du développement économique

b.      Comité de la vérification, du budget et des finances

c.       Comité de l’urbanisme et de l’environnement

d.      Comité des services communautaires et de protection

e.      Comité de l’agriculture et des affaires rurales

f.        Comité des transports

g.      Comité du transport en commun

5)      Le calendrier des réunions du Conseil et des comités permanents, tel que présenté dans le rapport.

6)      Les améliorations des procédures du Conseil et des comités permanents, telles que présentées dans le rapport.

a.      Points qui correspondent aux attributions de plusieurs comités permanents

b.      Propositions soulevées aux tribunes libres

c.       Recommandations hors attributions des comités consultatifs

d.      Heures et lieu des réunions

7)      Que les comités permanents puissent confirmer les présidents dans leurs fonctions à la première réunion du comité permanent qui suit l’adoption du présent rapport, nonobstant les règles de procédure.

 

Partie II – Conseil municipal

 

1)      La mise en place d’une série de points convenus et des procédures de retrait d’un point de la série, tels que présentés dans le rapport.

2)      Que le maire et les présidents des comités permanents aient le pouvoir de regrouper des points à l’ordre du jour approprié.

3)      Le processus d’inscription des réponses aux demandes du Conseil avec les demandes des comités permanents au comité permanent approprié et ensuite au Conseil.

4)      Que les renseignements types fassent partie des documents de réunion du Conseil, tel que présenté dans le rapport.

5)      Que les présidents de comités ou leur représentant présentent les recommandations du comité au Conseil, tel que présenté dans le rapport.

 

Partie III – Conseils d’administration locaux

 

1)      Que le conseil d’administration de la Bibliothèque fasse rapport directement au Conseil et que le président et le vice-président du conseil siègent au comité de sélection qui nomme les nouveaux membres.

2)      La création d’un conseil de la santé indépendant et demande au personnel de prendre les mesures nécessaires pour effectuer le changement.

 

Partie IV – Participation des citoyens

 

1)      Demande adressée au personnel du greffe et de la Ville pour qu’ils travaillent avec les comités consultatifs afin de dégager des processus et des procédures susceptibles de les aider à devenir plus efficaces dans l’accomplissement de leurs mandats respectifs.

2)      Les processus du comité consultatif, tels que présentés dans le rapport.

3)      Que le Règlement sur les procédures soit modifié pour permettre aux représentants des comités consultatifs de s’adresser aux comités permanents pendant dix minutes sur tout point qui s’inscrit dans le mandat du comité consultatif.

4)      Demande adressée au personnel du greffe pour préparer une politique relative aux pétitions, telle que présenté dans le rapport.

 

Partie V – Gouvernance – Divers

 

1)      Que le Règlement sur les procédures soit modifié pour donner la possibilité aux conseillers municipaux d’ouvrir et de clore le débat sur les points qui touchent directement leur quartier, possibilité sujette au droit prédominant du président.

2)      Que le modèle et les processus de rapport de la Ville soient modifiés pour donner aux conseillers la possibilité de commenter formellement les rapports du personnel sur les points qui touchent leur quartier.

3)      Que les conseillers disposent d’un budget global pour gérer leurs bureaux, tout comme le budget du maire.

4)      Accroître les budgets des bureaux des présidents des comités permanents à environ ½ d’un équivalent à temps plein, afin d’aider les présidents à gérer les charges de travail supplémentaires.

5)      Les modifications au Règlement sur les procédures, telles que présentées dans le rapport, relatives aux points suivants :

a.      Suspension des règles

b.      Recommandations rejetées par les comités permanents

c.       Reconsidération

d.      Demandes au personnel

e.      Les recommandations de l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales sur le processus In camera

f.        Le vote au Conseil

6)      Modifications au Règlement sur la délégation de pouvoir, telles que présentées dans le rapport.

7)      Que le Règlement sur les procédures, le Règlement sur la délégation de pouvoir et les autres règlements connexes, tels que modifiés dans le présent rapport, fassent partie de la liste des règlements à l’ordre du jour de la réunion du Conseil du 8 juillet 2009.

8)      Que le mandat du présent l’enquêteur chargé d’examiner les réunions municipales soit reconduit jusqu’à ce qu’il soit revu formellement dans l’examen sur la gouvernance pour la période de 2010 à 2014 et que les rapports à venir de l’enquêteur au Conseil comprennent un commentaire du personnel.

 

 

RAPPORT 41 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES

 

 

1.             RÈGLEMENT DE ZONAGE 2008-250 : ANOMALIES ET CORRECTIONS MINEURES – SIXIÈME RAPPORT

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: ANOMALIES AND MINOR CORRECTIONS- SIXTH REPORT

 

 

Recommandation du Comité de l'agriculture et des questions rurales

 

(Cette application est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 2 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage 2008-250.

 

 

RecommandationS modifiÉeS du Comité de l’urbanisme et de l’environnement

 

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de corriger des anomalies dans le Règlement de zonage 2008-250, ainsi modifiées :

 

·        Que le point 2 – colonne 2 soit modifié par l’ajout du nouveau paragraphe suivant, après « ...conformément à l’ordre de la CAMO » et avant « Cela met en œuvre le plan de conception communautaire du secteur Est de la rue Rideau » :

« Pour appliquer complètement l’ordre de la CAMO, le règlement 2008-62 doit être adéquatement pris en compte dans le règlement de zonage. »

 

·        Que le point 2 – colonne 3 soit modifié par l’ajout de la mention suivante à la suite du texte :

« Modifier encore la partie 15, section 239, en modifiant la colonne V de l’exception 1603, en supprimant le numéro 18.5 et en le remplaçant par le numéro 5. »

 

·        Que le point 9 soit ajouté au Document 1, de la manière suivante :

Colonne 1 :     9. Rond-point Grenwich – sous-zone R1S, quartier 16

Colonne 2 :     Erreur sur la carte de zonage concernant la sous-zone R1 S au rond-point Grenwich. L’exception 515 a été créée pour ces propriétés mais n’a pas été appliquée sur la carte de zonage.

Colonne 3 :     Modifier la carte de zonage en ajoutant l’exception 515 à la sous-zone R1S pour les propriétés située au rond-point Grenwich.

 

 

 

2.             ZONAGE – 2002, CHEMIN CARP

 

ZONING - 2002 CARP ROAD

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 2002, chemin Carp de RR 10 (Zone résidentielle rurale) à RC 11 [XXXX] (Zone de commerces ruraux), tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

 

 

3.             ZONAGE - 3311 ET 3325, CHEMIN EAGLESON

 

ZONING - 3311 AND 3325 EAGLESON ROAD

 

 

Recommandation du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 en vue de changer le zonage de la propriété située au 3325, chemin Eagleson, de Zone agricole (AG) à AG5 [exception rurale XX], comme l’explique le Document 2 et le montre le Document 1.

 

 

 

 

4.             ZONAGE - 3775, CHEMIN CARP, 458, PROMENADE DONALD B. MUNRO ET 107, RUELLE FALLDOWN

 

ZONING - 3775 CARP ROAD, 458 DONALD B. MUNRO DRIVE AND 107 FALLDOWN LANE

 

 

RecommandationS du Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

1.                  approuve une modification au Règlement de zonage no 2008-250 de la Ville d’Ottawa visant à faire passer la désignation de zonage des propriétés situées au 3775, chemin Carp, au 458, promenade Donald-B.-Munro et au 107, ruelle Falldown, et illustrées au document 1, de VM (zone d’utilisations polyvalentes de village) à VM SXX (zone d’utilisations polyvalentes de village avec annexe), de façon à permettre une augmentation de la hauteur autorisée des immeubles et une diminution du retrait de cour arrière, comme le précisent les documents 4 et 5.

 

2.                  approuve la modification particulière au Plan de conception communautaire du Village de Carp décrite au document 6 relativement aux terrains situés au 3775, chemin Carp, au 458, promenade Donald-B.-Munro et au 107, ruelle Falldown, de façon à permettre une augmentation de la hauteur autorisée pour un foyer d’accueil spécialisé ou une maisons de retraite pour aînés seulement.

 

 

 

5.             DÉSIGNATION DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE ST. ISIDORE, SITUÉE AU 1135, CHEMIN MARCH, AUX TERMES DE LA PARTIE IV DE LA LOI SUR LE PATRIMOINE DE L’ONTARIO

 

                DESIGNATION OF ST. ISIDORE ROMAN CATHOLIC CHURCH, 1135 MARCH ROAD, UNDER PART IV OF THE ONTARIO HERITAGE ACT

 

 

Recommandation modifiÉe du Comité

 

Que le Conseil approuve qu’en guise et lieu d’une recommandation pour la désignation patrimoniale, l’église agrandie comprenne : la maçonnerie en pierres, les vitraux et la cloche qui font partie de l’église actuelle, ainsi qu’une réplique de l’ancienne flèche.

 

 

RAPPORT CONJOINT 1 DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE ET DES AFFAIRES RURALES ET DU COMITÉ DE L’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT

 

 

1.             RÉVISION QUINQUÉNNALE DÉTAILLÉE DU PLAN OFFICIEL - ASSEMBLÉE PUBLIQUE

 

COMPREHENSIVE FIVE-YEAR REVIEW OF THE OFFICIAL PLAN - PUBLIC MEETING

 

 

Recommandations MODIFIÉES DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

 

1.         adopte la modification au Plan officiel de la Ville d’Ottawa relative aux zones d’expansion urbaine, laquelle est illustrée dans le document 4, en y incluant les dispositions ci-dessous pour faire suite à la motion présentée par le conseiller Jellett concernant les annexes R35, R38, R44 et R45 :

 

a.         Que la limite du secteur 1C (annexe R34) soit repoussée à l’est de façon à coïncider avec l’escarpement;

 

b.         Qu’outre les recommandations du personnel relatives aux terrains visés par l’étalement urbain, les dispositions additionnelles suivantes s’appliquent aux biens-fonds situés à l’est du ruisseau Cardinal et décrits dans le rapport du personnel comme le secteur 11 :

i.    la Ville achèvera le plan du sous-bassin hydrographique du ruisseau Cardinal avant que le Conseil commence à préparer un plan de gestion environnementale et un plan de conception communautaire pour le secteur. Le plan du sous-bassin et le plan de gestion environnementale établiront en quoi consiste le réseau du patrimoine naturel, tel qu’il aura été défini dans les politiques proposées du Plan officiel et précisé davantage au moyen d’une étude des lieux, et contiendront des recommandations sur les façons de le préserver si les terrains visés sont compris dans le secteur urbain. Le plan de gestion environnementale déterminera les caractéristiques naturelles encore présentes et les mesures permettant d’en préserver ou d’en rétablir la fonction écologique;

ii.   avant que la Ville modifie la désignation du secteur 11 pour qu’il soit considéré comme faisant partie du secteur urbain, les propriétaires devront :

·        lui céder pour un dollar les terrains que le plan du sous-bassin hydrographique et le plan de gestion environnementale désignent comme faisant partie du réseau du patrimoine naturel, qui seront considérés comme des biens-fonds publics;

·        s’engager par écrit à investir un minimum de 250 000 $ pour planter des arbres dans le cadre de l’aménagement du secteur et s’assurer qu’une portion de ces arbres sont des noyers cendrés, espèce commune dans ce secteur mais en voie de disparition à l’échelle de la province;

·        s’engager par écrit à aménager entre le chemin Watters Est et l’île Petrie un sentier qui fera partie du réseau de sentiers de la Ville;

·        s’engager par écrit à fournir un minimum de 250 000 $ pour la construction d’un centre sportif à proximité de Cardinal Village;

·        s’engager à tenir des séances de consultation publique trimestrielles sur toutes les questions clés en matière de planification et d’aménagement qui toucheront la collectivité visée au cours des cinq prochaines années;

iii.  afin que les besoins liés à l’augmentation de la circulation en provenance du secteur 11 soient pris en compte, les études de la circulation à l’appui du plan de conception communautaire détermineront :

·        la nécessité d’élargir la route 174 et, le cas échéant, le moment où les travaux devront se faire ainsi que les mesures préventives de régulation de la circulation à prendre pour que l’accès à cette route achalandée soit sécuritaire;

·        la nécessité d’élargir l’ancien chemin de Montréal dans le secteur à l’étude jusqu’au chemin Trim et, le cas échéant, le moment où les travaux devront se faire;

·        la nécessité d’élargir le chemin Trim et d’en hâter la modification du tracé, de la 174 jusqu’au chemin Innes;

·        les dispositions à prendre pour offrir des services de transport en commun adéquats dans cette nouvelle collectivité;

iv.  les propriétaires devront aménager sur les terrains jouxtant le chemin Frank Kenny une zone tampon semblable à celle qui se trouve près de l’allée Ted Kelly;

v.   lorsqu’il examinera le règlement proposé sur la conservation des arbres urbains, le Conseil municipal devra envisager également la possibilité d’y inclure d’autres terrains, tels que ceux qui se trouvent à environ un kilomètre ou moins de la limite du secteur urbain ou ceux visés par l’étalement urbain qu’il aura approuvé. Cela permettra d’éviter que ne se reproduisent des coupes à blanc comme celles qui ont été réalisées à Kanata et à Cumberland et témoignera aussi du leadership de la Ville d’Ottawa en matière de gestion environnementale;

 

2.         adopte la modification globale au Plan officiel de la Ville d’Ottawa datée de mai 2009, laquelle est décrite dans le document 13, en y incluant les dispositions suivantes :

 

a.         Que le Conseil renforce son engagement envers la densification en appuyant :

·        des programmes d’encouragement et de marketing proactifs et à volets multiples en vue de favoriser une densification appropriée;

·        la densification à l’intérieur des secteurs ciblés dans le Plan, en particulier les stations de transport en commun rapide;

·        le personnel qui révise les règlements de zonage et les plans secondaires dans les secteurs ciblés pour la densification afin de s’assurer que les objectifs sont réalisables en fonction des zonages établis;

·        la création d’un groupe de travail chargé d’étudier les pratiques administratives et autres ainsi que les règlements afin de s’assurer qu’ils sont favorables à la densification et de mener des pourparlers avec toutes les parties intéressées, telles que les conseils scolaires et les sociétés de services publics, en vue de faciliter la mise en œuvre de la Stratégie concernant les terrains résidentiels;

·        l’examen de la conception pour s’assurer que les projets d’aménagement dans les secteurs ciblés sont de qualité supérieure;

·        la Stratégie de gestion de la capacité pour offrir la capacité en infrastructure nécessaire dans les secteurs visés par la densification.

 

b.         Que soit soumise à l’examen du Conseil la modification globale au Plan officiel rédigée comme il se doit et prévoyant les dispositions suivantes :

i.    que soit imposé un moratoire sur la création de nouveaux lotissements ruraux ou de campagne et lotissements de conservation, lequel prendra fin à la première des éventualités suivantes : cinq ans après l’adoption de la modification ou à l’entrée en vigueur d’une modification du Plan officiel visant les questions traitées à la recommandation 2 de la présente motion;

ii.   que, durant le moratoire, le personnel soit chargé d’étudier les questions se rapportant aux lotissements ruraux, notamment les aménagements en grappe (regroupements), y compris :

·        la possibilité que les regroupements de lotissements ruraux posent des problèmes relatifs à l’eau souterraine qui ne sont pas soulevés dans les études portant sur un seul lotissement;

·        le degré de croissance souhaité à long terme dans ces secteurs et l’éventualité que la présence de ces zones de peuplement favorise l’aménagement de lotissements ruraux à des endroits où cela n’aurait pas été envisagé autrement;

·        les répercussions de tels aménagements sur les besoins en matière de services collectifs et la possibilité d’offrir ces services;

·        le lien entre ces regroupements de lotissements, en tant que collectivités autonomes, et les villages existants;

·        l’incidence de la présence de ces regroupements de lotissements ruraux en bordure du secteur urbain sur l’agrandissement éventuel de cette zone, en particulier sur les efforts pour ne pas bâtir sur des terres agricoles à fort rendement et sur les caractéristiques naturelles des secteurs ruraux;

·        les coûts imposés aux contribuables pour la prestation de services;

·        l’incidence sur les objectifs du Plan officiel en matière de viabilité;

·        l’incidence sur le caractère des secteurs ruraux d’Ottawa.

iii.  qu’avant de faire rapport au Conseil, le personnel consulte la collectivité, notamment les groupes de travail ruraux qui ont contribué à l’élaboration de la Stratégie de peuplement rural :

·        si la population appuie les aménagements en grappe, il devra chercher à obtenir un consensus sur l’emplacement et la taille de ces regroupements puisque cette formule aura pour conséquence d’éliminer les droits d’aménagement relatifs aux biens-fonds situés à l’extérieur de ces secteurs;

·        il devra évaluer la mesure dans laquelle la population rurale, en particulier les résidents qui habitent déjà dans ces regroupements, est prête à accepter un aménagement plus dense autour d’elle;

·        il devra déterminer l’incidence de l’aménagement de lotissements ruraux sur les résidents du secteur urbain en tenant compte des collectivités situées à l’intérieur des limites de ce secteur qui seront les plus touchées par la circulation et la forte demande de services municipaux, notamment dans le domaine des loisirs, par les lotissements ruraux ainsi que des groupes qui se préoccupent du coût de la croissance.

 

c.         Que le plan du village de Sarsfield qui figure dans le volume 2C du Plan officiel de la Ville soit par la présente modifié comme suit :

i.    faire passer de « Village – résidentiel » à « Village – usages polyvalents » la désignation du bien-fonds illustré par un trait épais et inclure une note à ce sujet à l’annexe A connexe;

ii.   modifier en conséquence la désignation à l’annexe E, volume 2C – Plans d'aménagement des villages (Cumberland, Navan , Notre-Dame-des-Champs, Sarsfield, Vars).

 

d.         Que les besoins à long terme de la Ville en matière de terrains urbains soient examinés dans le cadre du processus Choisir notre avenir auquel participe la population et que les résultats servent à éclairer la prochaine mise à jour du Plan officiel ;

 

e.         Que les politiques traitant de la densité minimale des maisons unifamiliales soient révisées de manière à ce que soit prévue une densité minimale globale qui toucherait tous les types d’habitation et non uniquement les habitations unifamiliales. Que la politique 19 de la sous-section 2.2.2 soit supprimée et remplacée par ce qui suit :

 

En ce qui concerne les terrains situés à l’extérieur de la Ceinture de verdure qui sont compris dans un plan de conception communautaire approuvé par le Conseil municipal après le 10 juin 2009, les dispositions relatives à la densité et à la combinaison des types d'habitations devraient respecter les critères suivants :

·        l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

·        l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

 

Que la version provisoire de la modification relative à l’étalement urbain soit révisée comme suit :

 

Dans le sous-section 3.12, remplacer la politique 4e par ce qui suit :

4e) définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

i)    l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

ii)  dans les zones d’expansion urbaine à l’étude, l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

 

Renuméroter la politique 4f, qui devient 4g, et insérer le texte qui suit sous 4f :

4f) préciser comment le plan sera conforme aux autres politiques du Plan officiel, notamment en ce qui concerne le logement abordable et la conception;

 

Dans la sous-section 3.13, remplacer la politique 3d par ce qui suit :

d.   définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

iii) l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

iv)  dans les secteurs désignés collectivité en développement  (zone d’expansion), l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

 

Renuméroter la politique 3e, qui devient 3f, et insérer le texte qui suit sous 3e :

3e) préciser comment le plan sera conforme aux autres politiques du Plan officiel, notamment en ce qui concerne le logement abordable et la conception;

 

Dans la sous-section 3.6.4, remplacer la politique 4a par ce qui suit :

4a) définira la combinaison et l’emplacement des types d’habitations qui, au minimum, devraient respecter les critères suivants :

i)    l’aménagement doit comporter entre 45 et 55 p. 100 de maisons unifamiliales, au moins 10 p. 100 d’appartements, et le reste correspondant à des habitations multifamiliales autres que des appartements;

ii)  dans les secteurs désignés collectivité en développement à l’extérieur de la Ceinture de verdure, l’aménagement résidentiel global doit atteindre une densité minimale de 34 habitations par hectare net. La densité résidentielle nette est fondée sur la superficie des terrains à utilisation exclusivement résidentielle, y compris les voies de circulation et les aires de stationnement à l’intérieur des aménagements, mais exclusion faite des rues publiques, des emprises et de toutes les utilisations non résidentielles;

 

f.          Que la sous-section a) du paragraphe 11 relatif à la réalisation des objectifs de densification et de densité – Section 2 du document 1 soit modifiée par l’ajout de ce qui suit :

 

Lorsque les dispositions de zonage existantes permettent d’atteindre les cibles de densification et de densité selon les échéances fixées dans le présent Plan officiel, ces cibles ne pourront servir de justification pour faire approuver une augmentation de la hauteur ou de la densité permises par le zonage actuel;

 

 

et que la sous-section b) du paragraphe 11 relatif à la réalisation des objectifs de densification et de densité – Section 2 du document 1 soit modifiée par l’ajout de ce qui suit :

 

Lorsque les plans de conception communautaire et les plans secondaires prévoient suffisamment de possibilités d’aménagement pour que les cibles de densification et de densité soient atteintes selon les échéances fixées dans le présent Plan officiel, ces plans ne doivent pas être modifiés aux fins de la densification;

 

3.         demande au personnel municipal de préparer la modification selon la présentation réglementaire en veillant à y remplacer les changements suivis et en s’assurant de l’exactitude de la numérotation des politiques et des renvois, avant son adoption en vertu d’un règlement;

 

4.         de soumettre la modification au Plan officiel telle qu’elle est adoptée ainsi que le « registre » exigé par la Loi sur l’aménagement du territoire au ministre des Affaires municipales et du Logement pour approbation finale;

 

5.         approuve le Plan directeur de l’infrastructure de 2009;

 

6.         reçoive, à titre d’information, la liste à jour des propositions insérée à la partie 1 du document 15;

 

7.         reçoive, à titre d’information, certaines rectifications apportées à des documents soumis antérieurement, qui figurent à la partie 2 du document 15;

 

8.         adopte les autres modifications proposées au Plan officiel, qui figurent à la partie 3 du document 15, notamment les points 4, 6, 9, 14, 16, 18, 24, 26, 29, 41, 42, 43, 44, 46, 47, 49, 50, 52, 57, 62, 63, 66, 67, 68, 69, 70,71, 72, 73, 74 et 75.

 

 

RAPPORT 41 DU COMITÉ DES SERVICES COMMUNAUTAIRES ET DE PROTECTION

 

 

1.          INTÉGRATION D’UNE DIRECTION DU LOGEMENT SOCIAL ET ABORDABLE AUX SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

 

Consolidation of A Social and Affordable Housing Branch within Community and Social Services

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve la réintégration des services de logement social et de soutien résidentiel aux services de logement abordable et que soit créé, au sein des Services sociaux et communautaires, un nouveau poste de cadre supérieur, soit celui de gestionnaire du Logement, dont le titulaire sera responsable du logement social, de la gestion des refuges et du développement du logement abordable.

 

 

RAPPORT 43 DU COMITÉ DES SERVICES ORGANISATIONNELS ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

 

 

1.             Processus et calendrier budgétaires proposés pour 2010

 

2010 Proposed Budget Timetable and Process

 

 

RecommandationS modifiÉeS du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.                  Examine et approuve ce rapport le 10 juin 2009; et

 

2.                  Que le processus et le calendrier en vue d'élaborer et d'approuver le budget préliminaire financé par les taxes de 2010 soient adoptés tels qu'ils sont détaillés dans le présent rapport et tels que modifié de la façon suivante, sous réserve de la création d'un nouveau comité permanent qui traitera des questions de vérification et de finances dans le cadre de l'examen de la gouvernance à venir;

 

a)      Que le calendrier budgétaire, tel que proposé par le personnel, soit modifié en vue de commencer les délibérations budgétaires au cours de la semaine du 25 au 29 janvier.

 

 

 

2.             stratégie d’acquisition de l’île petrie

 

Petrie Island ACQUISITION STRATEGY

 

 

RECOMMANDATION DU COMITÉ

 

Que le Conseil approuve l’acquisition de deux biens-fonds vacants situés sur l’île Petrie sur la base des principes énoncés dans le présent rapport.

 

 

 

3.             RÉFORME DU FINANCEMENT DES ÉLECTIONS MUNICIPALES À OTTAWA

 

REFORMING OTTAWA'S MUNICIPAL ELECTION FINANCES

 

 

RECOMMANDATIONS RÉFÉRÉES PAR LE COMITÉ

 

Que le Conseil considère ce qui suit :

 

1.         que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter, avant les prochaines élections municipales, un texte législatif modifiant la Loi sur les élections municipales afin de permettre aux municipalités d'interdire les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal;

 

2.         qu’après l'adoption de ce texte législatif, que le Conseil municipal considère adopter un règlement municipal interdisant les contributions de sociétés et de syndicats à un candidat au Conseil municipal, interdiction devant entrer en vigueur avant les prochaines élections municipales;

 

3.         que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'exiger que les excédents de caisse électorale des candidats dans une élection municipale soient versés à la municipalité à la fin de la campagne électorale afin d'aider à payer les coûts de l'élection municipale; et

 

4.         que la Ville d'Ottawa demande au ministre des Affaires municipales et du Logement de faire adopter un texte législatif afin de permettre aux municipalités d'adopter un règlement municipal exigeant que les candidats dans une élection municipale déposent auprès du greffier de la Ville, le jour de la déclaration de candidature (soit un mois avant le jour de l'élection), une liste préliminaire des contributions à leur campagne électorale.

 

 

 

4.             CIMETIÈRE BEECHWOOD – REMBOURSEMENT DES DROITS

 

BEECHWOOD CEMETARY – REIMBURSEMENT OF FEES

 

 

Recommandation modifiÉeS du Comité

 

Que le Conseil :

 

1.      Approuve le remboursement des droits et des redevances d’un montant total de 111 693, 29 $, afin de démontrer son appui solide à cette institution nationale, de la façon suivante :

 

Du compte des recettes du budget de fonctionnement 2009 d’Urbanisme – 19 207,51 $;

Du Fonds de réserve du service d’eau – 6 100,00 $; et

Du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville d’Ottawa (Droits de permis de construction et redevances d’aménagement) – 86 385,75 $; et

 

2.      Demande au personnel d’élaborer une politique et un processus visant à répondre à ces demandes, y compris les critères d’admissibilité des demandes, l’établissement d’un montant de remboursement maximal et les sources de financement, et d’en faire rapport au Comité au mois de septembre 2009.

 

 

RAPPORT 52 DU COMITÉ DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT

 

 

1.             ZONAGE - PARTIES DES 2299, 2367, 2413, 2553 et 2605 CHEMIN TENTH LINE ET PARTIE DE L'ANCIENNE RÉSERVE ROUTIÈRE ENTRE LES LOTS 3 ET 4, CONCESSION 10

 

ZONING - PARTS OF 2299, 2367, 2413, 2553 AND 2605 TENTH LINE ROAD AND PART OF THE FORMER ROAD ALLOWANCE BETWEEN LOTS 3 AND 4, CONCESSION 10

 

 

Recommandations DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250, de manière à faire passer le zonage de parties des 2299, 2367, 2413, 2553 et 2605, chemin Tenth Line et d’une partie de l’ancienne emprise routière située entre les lots 3 et 4, concession 10, de DR – Zone d’aménagement futur, R1V – Zone résidentielle de densité 1 et R1V]1683] – Zone résidentielle de densité 1 avec exception 1683, à R3Z[1684] Zone résidentielle de densité 3 avec exception 1684, I1B Zone de petites institutions et O1 Parcs et espaces ouverts, tel qu’illustré dans le Document 1 et exposé en détail dans le Document 2; 

 

2.         approuve une modification à la zone R3Z[1684] Zone résidentielle de densité 3, précédemment créée par le Règlement 2009-84, tel qu’exposé en détail dans le Document 2.

 

 

 

2.             ZONAGE - 3180, CHEMIN ALBION ET PARTIE DE 2059, RUE BANK

 

                ZONING - 3180 ALBION ROAD AND PART OF 2059 BANK STREET

 

 

Recommandations DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil :

 

1.                  approuve une modification du Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage du 3180, chemin Albion et d’une partie du 2058, rue Bank de IL, Zone d’industrie légère, à IL [XXX], Zone d’exception, tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

2.         approuve une modification au Règlement de zonage de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer la désignation de zonage du 3180, chemin Albion et d’une partie du 2058, rue Bank de IL F(1.0), Zone d’industrie légère, à IL [XXX] F(1.0), Zone d’exception, tel qu’il est indiqué dans le Document 1 et expliqué en détail dans le Document 2.

 

 

 

3.             ZONAGE - PARTIE DU 3760, PROMENADE PRINCE OF WALES

 

ZONING - PART OF 3760 PRINCE OF WALES DRIVE

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette demande est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve une modification au Règlement de zonage 2008-250 afin de changer la désignation de zonage d’une partie du 3760, promenade Prince of Wales de DR - zone d’aménagement futur à DR [460] - zone d’aménagement futur assortie de l’exception 460, comme le décrit le Document 2.

 

 

 

4.             RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE ZONAGE  2008-250 : APPELS À LA COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE L’ONTARIO (CINQUIÈME RAPPORT)

 

COMPREHENSIVE ZONING BY-LAW 2008-250: APPEALS TO THE ONTARIO MUNICIPAL BOARD (FIFTH REPORT)

 

 

Recommandation DU Comité

 

(Cette question est assujettie au Règlement 51)

 

Que le Conseil approuve les modifications recommandées dans la Colonne 4 du Document 1 afin de résoudre certains appels du Règlement 2008-250 et de transmettre un règlement incorporant les modifications requises à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.

 

 

 

 

5.             dÉmolition - 263, 267 et 271, rue besserer

 

DEMOLITION - 263, 267 AND 271 BESSERER STREET

 

 

RecommandationS MODIFIÉES DU Comité

 

1.         Que le Conseil approuve la démolition du 263, du 267 et du 271, rue Besserer, sous réserve des conditions suivantes :

 

a.         que le propriétaire enregistré assure l’ensemencement/ gazonnement et l’entretien des propriétés en tant qu’espaces ouverts, et n’en fasse aucun autre usage temporaire entre la démolition du bâtiment et la construction de tout nouveau bâtiment. 

b.         que le propriétaire enregistré accepte, si l’emplacement n’est pas entretenu selon les normes de la Ville après la démolition, l’application du Règlement sur les normes de bien-fonds.

c.         que le propriétaire enregistré accepte essentiellement d’achever un ou des bâtiments de remplacement sur les trois propriétés visées, dans les cinq ans suivant la date de début de la démolition des bâtiments existants, à défaut de quoi le greffier municipal pourra inscrire dans le rôle du percepteur la somme de cinq mille (5 000 $) dollars pour chaque logement aménagé dans la propriété résidentielle démolie. Le nombre de logements calculé pour chaque bâtiment doit correspondre à celui des dossiers de la Ville.

d.         que le propriétaire enregistré passe un accord avec la Ville d’Ottawa afin d’inclure les conditions susmentionnées et de payer tous les coûts d’enregistrement dudit accord. Lors de la délivrance d’un permis de construire pour le réaménagement de la propriété et une fois construit le bâtiment de remplacement, l’accord deviendra caduc et sera abandonné sur demande du propriétaire enregistré. Celui-ci devra payer tous les frais associés à la libération de cet accord.

 

2.         Que l’approbation soit considérée caduque si l’accord n’est pas enregistré dans les six mois suivant la date de cette approbation.

 

 

 

 

6.             DÉROGATION MINEURE AU RÈGLEMENT SUR LES ENSEIGNES - 3500, CHEMIN FALLOWFIELD

 

SIGN BY-LAW VARIANCE - 3500 FALLOWFIELD ROAD

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.         approuve une dérogation mineure au Règlement sur les enseignes 2005-439 afin de permettre l’installation d’un panneau d’affichage éclairé pour une tierce partie au 3500, chemin Fallowfield, en deçà de 100 mètres d’une utilisation résidentielle au lieu des 300 mètres requis, comme l’indique les Documents 2 et 3, pourvu que le panneau soit doté d’un éclairage vertical et masqué.

 

2.                  approuve une dérogation mineure au Règlement 2005-439 afin de permettre une surface totale de panneau de 26 mètres carrés au lieu des 20 mètres carrés autorisés pour les deux panneaux d’identification au sol sur poteau actuels lorsque le panneau au sol est sera déplacé devant l’édifice de la place à la suite de l’installation du nouveau panneau d’affichage.

 

 

 

7.             RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES DE STATIONNEMENT - 700, CHEMIN EAGLESON

 

 

RecommandationS DU Comité

 

Que le Conseil :

 

1.          rejette les demandes de dérogation au Règlement 2005-439 sur les enseignes visant l’installation, au 700, chemin Eagleson, de deux panneaux d’identification éclairés et fixés au sol ayant une superficie totale de 28 mètres carrés et donnant sur le chemin Eagleson, alors que le Règlement permet une superficie maximale de 20 mètres carrés.

 

2.         approuve une dérogation au Règlement 2005-439 sur les enseignes visant à permettre l’installation, au 700, chemin Eagleson, de deux panneaux d’identification éclairés et fixés au sol donnant sur le chemin Eagleson et ayant une superficie totale de 24 mètres carrés, alors que la superficie maximale permise est de 20 mètres carrés, à la condition que l’enseigne sud (mât 2) ait une superficie ne dépassant pas huit mètres carrés et une hauteur maximale de six mètres, et qu’elle soit déplacée à un endroit approprié lorsque des travaux d’agrandissement auront lieu.

 

 

 

8.             RÈGLEMENT FINANCIER DES EXIGENCES DE STATIONNEMENT - 515, PROMENADE Legget

 

SIGN BY-LAW MINOR VARIANCE - 515 Legget Drive

 

 

Recommandation DU Comité

 

Que le Conseil approuve une dérogation mineure à l’article 128(e) du Règlement municipal 2005-439 en vue de permettre l’augmentation de la surface maximale d’une enseigne portant un logo dans une zone d’utilisation du district 3, et ce, afin de faire passer l’enseigne portant le logo de Deloitte, au 515, promenade Legget, de 10 à 15 pour cent de la surface de l’étage supérieur.

 

 

RAPPORT 27A DU COMITÉ DU TRANSPORT EN COMMUN

 

    

1.             MODIFICATION DU PROJET SUR LES CARTES À PUCE

 

                AMENDMENT TO SMARTCARD PROJECT

 

 

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ

 

Que le Conseil :

 

1.         Demande au personnel de négocier une révision de la structure de commission relativement aux cartes à puce Presto afin de permettre l’achat de cartes à puce par carte de crédits;

 

2.         Établi la limite maximale de cette commission à deux pour cent.

 

 

11.     Motion portant adoption de rapports

(conseillers D. Thompson et E. El-Chantiry)

 

 

12.     Avis de motion (pour examen à une réunion subséquente)

 

 

13.     Motion portant présentation de règlements

(conseillers D. Thompson et E. El-Chantiry)

 

                                                                                            Première et deuxième lectures

 

Règlement de la Ville d’Ottawa autorisant l'abandon du drain municipal Morold et le déplacement partiel, l’amélioration et l’entretien d'ouvrages de drainage dans la ville d'Ottawa (drain municipal Dowdall)

 

                                                                                                    Trois lectures

 

a)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à renommer une partie d’une route municipale d’Ottawa en remplaçant le nom avenue Lorne par place Upper Lorne

 

b)                  Règlement de la Ville d'Ottawa établissant certains terrains en routes publiques et communes et les affectant à l'utilisation publique

 

c)                  Règlement de la Ville d'Ottawa établissant certains terrains en route publique et commune et les affectant à l'utilisation publique (promenade Cahill)

 

d)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à fermer la partie de la voie représentée sur le plan enregistré no 190 qui jouxte l’arrière des 32 et 36 (comprend le 38) de l’avenue Robinson

 

e)                  Règlement de la Ville d’Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées aux 629 et 631 de l’avenue Braecreek à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

f)                    Règlement de la Ville d'Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 979 de la voie Fieldfair à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

g)                  Règlement de la Ville d'Ottawa visant à soustraire certaines parcelles situées au 4734 de la rue Bank et au 259 du chemin Meadowlily à la réglementation relative aux parties de lots de terrain

 

h)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 594 de la rue Rideau et le 165 de la rue Charlotte et de corriger des anomalies dans le Règlement

 

i)                    Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 620 de la promenade Palladium

 

j)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage d’une partie du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3760 de la promenade Prince of Wales

 

k)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage des biens-fonds dont les désignations municipales sont le 3775 du chemin Carp, le 458 de la promenade Donald B. Munro et le 107 de l’allée Falldown

 

l)                    Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa et le Règlement no 93-98 de l’ancienne Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3180 du chemin Albion et une partie du 2059 de la rue Bank

 

m)                Règlement de la Ville d'Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d'Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2900 du chemin Jockvale

 

n)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008‑250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage de parties des biens-fonds dont les désignations étaient anciennement les 2299, 2413, 2553 et 2605 du chemin Tenth Line, d’une partie des biens-fonds dont les désignations sont les 2367 et 2605 du chemin Tenth Line et d’une partie de l’ancienne emprise routière située entre les lots 3 et 4 de la concession 10

 

o)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 2002 du chemin Carp

 

p)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2008-250 de la Ville d’Ottawa afin de changer le zonage du bien-fonds dont la désignation municipale est le 3325 du chemin Eagleson

 

q)                  Règlement de la Ville d’Ottawa modifiant le Règlement no 2004-60 afin d’affecter des agents d’application des règlements municipaux aux cas d’infraction au règlement sur le stationnement sur les propriétés privées

 

 

14.     Règlement de ratification (conseillers D. Thompson et E. El-Chantiry)

 

 

15.     Demandes de renseignements

 

 

16.     Levée de la séance  (conseillers D. Thompson et E. El-Chantiry)

 

 

 

L’interprétation simultanée est offerte au cours de ces délibérations. Veuillez vous adresser au préposé à l'accueil.

 

 

 

AVIS

 

Les points indiqués à huis clos ne sont pas débattus en public. Toute personne a le droit de demander une enquête indépendante sur la légitimité de régler certaines questions au cours d’une séance à huis clos en remplissant le formulaire approprié, qu’il est possible de se procurer sans frais en visitant le site Web de la Ville ou en s’adressant en personne au président de la réunion en question. Les demandes restent confidentielles jusqu’à ce que l’enquêteur ait remis son rapport, le cas échéant, et n’entraînent aucuns frais pour le demandeur.