Ouest - Bureau principal
Certains services
Rez-de-chaussée
100, promenade Constellation
Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Certains services
Rez-de-chaussée
100, promenade Constellation
Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Certains service
Rez-de-chaussée – Hôtel de ville d’Ottawa
110, avenue Laurier Ouest
Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Certains services
Rez-de-chaussée – Centre du service à la clientèle d’Orléans
255, boulevard Centrum, bureau 100
Ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30.
Pour payer une contravention de stationnement, appelez le système de paiement automatisé, au 613-738-7719 (ouvert jour et nuit).
Pour toute autre demande de nature judiciaire, appelez le 3-1-1 et appuyez sur le 3 pour parler à un agent de la Ville d’Ottawa.
Les paiements peuvent être effectués en personne dans l'un de nos Centres du service à la clientèle ou au 100, promenade Constellation.
Postez votre paiement à l’adresse suivante :
Ville d’Ottawa
C.P. 3450, succursale D
Ottawa (Ontario) K1P 1L4
Pour les paiements par la poste :
Prorogation du délai de paiement
Si vous avez besoin de plus de temps pour payer une amende, vous pouvez remplir une requête de prorogation du délai pour acquitter le paiement d’une amende. Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée.
Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.
Si vous désirez soumettre votre demande en personne, rendez-vous à l'un de nos Bureaux des infractions provinciales.
Réouverture d’un dossier
Si vous souhaitez ouvrir un dossier dans lequel vous avez été déclaré coupable, vous devez soumettre une demande de réouverture en personne au 100, promenade Constellation.
Un juge de paix évaluera attentivement votre demande avant qu’elle soit acceptée ou refusée. Ce processus peut prendre un maximum de 10 jours ouvrables. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande en utilisant l’outil de recherche de la Ville d’Ottawa.
Divulgation
Pour présenter une demande de divulgation, veuillez remplir le formulaire de demande en ligne.
Par divulgation on entend le dossier que fournit le bureau du procureur à la personne accusée ou à son agent ou avocat. Le dossier comprend normalement l’accusation, les notes des policiers, les dépositions de témoins et d’autres renseignements recueillis par l’organisme d’application pendant son enquête (images, enregistrements, etc.).
Si vous avez un procès ou une première comparution de prévu, vous pouvez faire une demande de divulgation en remplissant le formulaire à cet effet.
Transcriptions
Une transcription judiciaire est un compte rendu in extenso de la conversation qui a lieu pendant un procès.
Les clients qui ont besoin d’une copie de leur transcription judiciaire peuvent le faire en accédant au site Web des transcripteurs judiciaires autorisés de l’Ontario https://courttranscriptontario.ca. Une fois que le client a choisi l’ACT, l’ACT et le donneur d’ordre accepteront tous les aspects de la commande de transcription, y compris les frais, les conditions de paiement, la disponibilité pour préparer et certifier la transcription, le délai requis et toutes les exigences de livraison spécifiques.
Information
Pour en savoir plus, appelez au 3‑1‑1, et appuyer l’option 3 pour joindre le Bureau des infractions provinciales.
Les autres avis portent sur les infractions au Code de la route, les infractions aux règlements municipaux, les citations à comparaître, les infractions relatives aux feux rouges, etc. Pour en savoir plus sur les infractions provinciales, consultez la section « Où trouver le numéro de la contravention ou de l’infraction? » sur cette même page.
Vous pouvez trouver votre numéro d'infraction sur le devant du document de mise en accusation. Le numéro de l'infraction - situé dans le coin supérieur droit ou près de celui-ci - sera composé de nombres alphanumériques et peut commencer ou se terminer par une lettre. Le document d'accusation contiendra également des informations sur le type, la date et le lieu de l'infraction.