Le permis de stationnement et la carte d’identité pour entreprise accorde des avantages aux conducteurs de véhicules utilitaires ou de véhicules de livraison et de collecte, à l’exception des véhicules de passagers, pour le stationnement au centre-ville et dans les secteurs commerciaux de la ville. La carte est en réalité un permis qui autorise les conducteurs à garer temporairement leur véhicule dans les zones de chargement et d’interdiction de stationnement. Les détenteurs de permis sont autorisés à immobiliser leur véhicule aux fins de livraison, de collecte ou de chargement pour (i) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone d’interdiction de stationnement; ou (ii) un maximum de quinze (15) minutes dans une zone de chargement.
Avant de commencer
Avant de commencer
Pour demander un Permis avec carte d’identité pour petites entreprises, vous devez avoir un compte Mon ServiceOttawa pour présenter votre demande en ligne.
Admissibilité
Admissibilité
- Uber Eats et les services de livraison de nourriture semblables sont admissibles.
- Les services de transport de passagers (par exemple, Uber, Lyft) ne sont pas admissibles.
Documents à présenter
Documents à présenter
Les documents suivants doivent être fournis :
1. Certificat d’immatriculation
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- une copie du certificat d’immatriculation;
2. Lettre d’autorisation (s’il y a lieu)
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- Si le véhicule n’est pas immatriculé au nom du demandeur, une lettre datée et signée, un courriel ou un document de location du propriétaire du véhicule précisant qu’il vous autorise à utiliser le véhicule.
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- Si le véhicule appartient à une entreprise, la lettre doit être rédigée sur du papier à en-tête officiel de l’entreprise et contenir les renseignements suivants :
- l’autorisation pour le demandeur de présenter une demande de Permis de stationnement pour entreprise;
- le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule;
- la date (les lettres sont valides pendant un an).
- Si le véhicule appartient à une entreprise, la lettre doit être rédigée sur du papier à en-tête officiel de l’entreprise et contenir les renseignements suivants :
Frais
Frais
142,50 $ par véhicule et par année, plus la TVH (2025)
Remarque : Ce permis n’est pas remboursable.
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Prochaines étapes
Prochaines étapes
La procédure d’approbation peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables. Les demandes incomplètes seront refusées.