Report to/Rapport au :

Council/Conseil

4 November 2008 / le 4 novembre 2008

Submitted by/Soumis par : Marian Simulik, City Treasurer / trésorière municipale

Contact Person/Personne ressource : Tom Fedec, A/Manager Financial Planning / Planification financière/

Financial Services/Services financiers

(613) 580-2424 x 21316, tom.fedec@ottawa.ca

City Wide/à l'échelle de la Ville

Ref N°: ACS2008-CMR-FIN-0046

OBJET :

Budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations de 2009, prévisions budgétaires de haut niveau pour 2010 et 2011

RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

1. Que le Conseil municipal reçoive et dépose les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations de 2009, y compris les 35,2 M$ recommandés en options qui permettraient d’atteindre l’augmentation de 4,9 % des impôts fonciers pour 2009 exigée par le Conseil municipal, et que ce dernier les examine subséquemment en comité plénier, qui aura lieu du 1^er au 5 décembre 2008, au besoin.

2. Que soient reçues les prévisions budgétaires 2010 et 2011 soutenues par les tarifs, qui tiennent compte des orientations budgétaires de haut niveau fournies par le Conseil.

3. Que toute décision prise par le Conseil après sa réunion du 4 novembre et ayant une incidence sur les budgets de fonctionnement et des immobilisations de 2009 soit transmise au comité plénier au moment des délibérations sur le budget préliminaire de 2009.

SOMMAIRE

Les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations déposés aux fins d’examen du Conseil font suite aux orientations pour 2009, qui ont été approuvées le 28 juin 2008, et aux orientations de haut niveau pour 2010 et 2011. À la demande du Conseil, une liste d’options pour la réduction des services ou l’augmentation des recettes a été fournie, ce qui permettra :

· d’augmenter les taxes pour les services municipaux en fonction du taux d’inflation (à l’exclusion de toute augmentation des exigences relatives aux taxes pour les Services policiers);

· un prélèvement de capital de 20 M$ (augmentation d'impôt foncier de 1,9 %) pour combler le retard de remise en état de l’infrastructure;

· de plafonner le nombre d’équivalents temps plein (ETP) de 2009 aux niveaux de 2008, conformément à la motion approuvée par le Conseil.

Le budget de fonctionnement de 2009 comprend les coûts pour maintenir les services actuels, (notamment ceux qui sont partagés avec la province,) pour étendre les services sélectionnés et pour augmenter les niveaux de service dans d’autres secteurs, y compris une contribution accrue au programme d’immobilisations de 20 M$ pour répondre à la nécessité de favoriser le renouvellement. Au total, le budget de fonctionnement comprend une hausse des coûts de 140 M$ qui tient compte des Services policiers, une augmentation compensée en partie par une augmentation des recettes liée à la croissance et des frais imposés aux usagers représentant 30 M$, ce qui fait que l’augmentation nette s’élève à  110 M$.

Au cours des dernières années, les résidents d’Ottawa ont fait savoir, par l’entremise de divers sondages et séances de consultation publique, qu’ils aimeraient que la Ville s’occupe davantage du transport en commun, du logement social et de l'entretien des routes et des trottoirs. Les citoyens d'Ottawa mentionnent aussi constamment, à titre de priorités, le service des incendies, le service paramédic et le service de police. Pour cette raison, le budget comprend des investissements pour augmenter le nombre de paramédics afin d’améliorer le temps de réponse, améliorer les itinéraires de transport en commun, allouer une augmentation au service de police, aménager de nouveaux éclairages de rue, et augmenter la contribution au programme d’immobilisations de 20 M$ afin de parer au besoin grandissant de renouvellements.

Malgré une hausse des taxes de 1 % pour le service de police, une augmentation des taxes en fonction du taux d’inflation pour tous les autres services municipaux et une augmentation de 1,9 % des prélèvements sur le capital, la Ville a toujours besoin de réduire ses dépenses ou d’augmenter ses recettes de 59 M$. La Ville s’est engagée à réduire les coûts de ses services en améliorant la productivité globale à l’aide d’un certain nombre de mesures. La cible en matière de productivité de la gestion pour 2009 s’élève à 24 M$, ce qui fait passer de 59 M$ à 35 M$ les réductions requises sur le plan des dépenses.

Les options de réductions ou de recettes ont été élaborées afin de tenter de réduire au minimum l’incidence générale sur les résidents de la Ville tout en essayant de respecter les priorités du Conseil pour son mandat. Les options peuvent être réparties dans les cinq catégories suivantes :

1. Augmentation des frais imposés aux usagers pour réduire le niveau de subventionnement : de nouvelles recettes découlant de l’augmentation des frais imposés aux usagers qui cadrent avec les principes directeurs régissant les frais imposés aux usagers, conformément à ce qui a été approuvé dans le Cadre budgétaire. La Ville commencera à recouvrer les coûts de fonctionnement et une partie des coûts d’entretien liés au cycle de vie, transférant ainsi une plus grande part du fardeau financier aux usagers et réduisant le fardeau imposé aux contribuables fonciers. Des options de recettes supplémentaires représentant 7,43 M$ au total ont été déterminées.

2. Report des dépenses liées aux nouveaux services proposés : le report des coûts liés aux nouveaux programmes lorsque aucune entente contractuelle n’a été conclue. Au total, le report de ces éléments permettra de dégager 7,86 M$.

3. Rajustement du financement pour refléter l’appui provincial actuel : il est prévu que les frais sont répartis entre la Ville et la province pour un certain nombre de programmes, cependant la contribution provinciale demeure fixe, peu importe le coût réel de la prestation du programme. Certaines options proposent d’adapter les niveaux des services municipaux, ce qui permettrait de réduire le financement devant être versé par la Ville pour qu’il cadre avec l’entente de partage des coûts existante. Des réductions en 2009 s’élevant à 3,97 M$ au total sont prévues dans cette catégorie.

4. Accélération de l’atteinte de l’objectif de recouvrement des coûts du transport en commun de 55 % : les options liées au transport en commun comprennent le report des augmentations de services prévues à Stittsville, l’augmentation du tarif moyen et les recettes résultantes, afin de s’approcher de l’objectif d’un ratio de recouvrement des coûts de 55/45, et des rajustements à certains trajets ayant un faible achalandage. Au total, les options liées au transport en commun s’élèvent à 6,99 M$.

5. Modifications apportées aux services existants : Le personnel a entrepris un examen approfondi de chacun des services offerts par la Ville, afin d’établir si une modification dudit service aurait une incidence : sur le plan des exigences prévues par la loi municipale, sur les services de base et sur les normes nécessaires au maintien d’une communauté durable, sur la sécurité publique, sur la capacité d’attirer des gens et de prendre soin de la communauté ainsi que sur le développement économique durable. Les options proposées permettent de s’assurer que les obligations statutaires et réglementaires de la Ville et ses services d’intervention d’urgence ne sont pas compromis, tout en investissant dans les secteurs prioritaires déterminés par le Conseil. Les options proposées produiront des économies nettes de 9,0 M$.

Puisque le Conseil travaille toujours à fixer l’ordre des priorités pour le transport en commun, le budget des immobilisations présenté le 4 novembre 2008 ne comprend aucun projet d’immobilisations pour ce secteur. Lorsqu’un nouveau Plan directeur des transports sera adopté par le Conseil, un budget des immobilisations pour le transport en commun sera présenté. Un budget des immobilisations qui exclut le transport en commun de 314 M$ est proposé pour 2009. Conformément à la stratégie du Conseil visant à compenser l’écart causé par le retard de remise en état de l’infrastructure, le financement des projets visant à renouveler les actifs a été augmenté de 40 M$ par rapport au niveau de 2007. Ces projets supplémentaires figurent dans le document 6.

CONTEXTE

En 2007, le Conseil municipal a lancé un certain nombre d’initiatives pour clarifier les priorités de son mandat et pour choisir un régime financier qui permettrait d’aider la Ville à atteindre la viabilité financière. Les orientations pluriannuelles du budget étaient l’une des initiatives que le Conseil a adoptées. Par conséquent, il a approuvé la recommandation suivante le 28 juin 2008 :

Que le budget provisoire pour 2009 soit élaboré conformément aux orientations financières adoptées par le Conseil dans le cadre du processus budgétaire de 2008 et conformément au cadre financier adopté en 2007.

En 2007, les orientations financières adoptées par le Conseil consistaient notamment à veiller à ce que le budget provisoire comprenne les coûts nécessaires pour maintenir les services existants et prévoie une croissance des services en fonction de l’augmentation de la population et des actifs, de nouveaux programmes ou des agrandissements approuvés au préalable par le Conseil et une augmentation des frais imposés aux usagers pour maintenir ou accroître le rapport recettes-coûts actuel.

Les orientations financières visent également à améliorer la durabilité financière globale de la Ville, ce qui comprend l’élimination progressive des sources de recettes ponctuelles du budget qui financent des dépenses continues et qui comprennent une cible d’économie sur le plan de la gestion dans chaque budget. Les économies sur le plan de la gestion ne doivent avoir aucune incidence sur les services, et elles doivent servir à réduire directement les exigences en matière de taxes. De plus, les orientations financières prévoient :

· une augmentation annuelle de l’imposition correspondant à 20 M$ jusqu’en 2011 pour combler l’écart de financement lié au renouvellement de l’infrastructure;

· une hausse des taxes de 1 % pour répondre aux exigences liées aux dépenses des services policiers;

· une hausse des taxes en fonction du taux d’inflation pour tous les autres services municipaux.

En plus de la motion susmentionnée relativement au budget de 2009, le Conseil a approuvé la recommandation suivante le 28 juin 2008 :

Que l’on demande au personnel d’inclure, dans le budget préliminaire de 2009, des options pour plafonner le nombre total d’ETP selon le nombre prévu pour 2008, et de cerner des options pour réduire de 500 le nombre total d’ETP, à l’exclusion de la croissance et des augmentations connexes prévues pour les services de première ligne comme les Services policiers, les Services des incendies et le Service paramédic, et ce, au plus tard le 31 décembre 2009;

Et que ces options de réductions comprennent l’introduction de nouvelles technologies ou le remaniement des processus opérationnels et des investissements connexes.

Le présent rapport contient un sommaire des répercussions financières de la mise en œuvre des diverses orientations budgétaires adoptées par le Conseil en 2007. Comme c’était le cas pour les budgets précédents, la hausse des taxes en fonction du taux d’inflation pour les services municipaux ne procure pas suffisamment de recettes pour couvrir toutes les augmentations de coûts. Par conséquent, le présent rapport comprend une liste d’options visant à atteindre les objectifs d’imposition du Conseil.

Le budget des Services policiers n’est pas intégré au présent rapport. De plus, les budgets des divisions de l’eau et des eaux usées, qui sont entièrement financés à partir des recettes découlant des factures des services d’eau, ne sont pas inclus dans le présent rapport. Ils sont présentés sous pli séparé à la demande du Conseil.

DISCUSSION

Budget de fonctionnement de 2009

La présente section brosse le tableau des diverses orientations approuvées par le Conseil afin d’élaborer le budget de fonctionnement financé par les taxes municipales de 2009 et fournit une ventilation détaillée des coûts et des recettes résultant de la mise en œuvre de ces orientations. Certains des changements apportés au budget de 2009 sont compensés par des rajustements faits au budget de base de 2008.

Les rajustements aux budgets de base de 2008 sont faits après l’examen des dépenses et des recettes de fin d’année prévues. Si on sait que le budget associé à une dépense ou à une recette est plus bas ou plus élevé sur une base permanente, il a été rajusté dans le cadre de l’établissement du budget. Par exemple, si on prévoit que les recettes de 2008 excéderont le budget, et que le surplus n’est pas attribuable à un événement ponctuel, le budget sera rajusté à la hausse en 2009. Au total, des rajustements qui ont fait augmenter les coûts de la Ville de 10,5 M$ font l’objet d’une recommandation fondée sur les résultats prévus pour les opérations de 2008.

Deux éléments sous‑tendent la majorité des rajustements :

· Rajustement des produits du partage des frais liés aux programmes sociaux pour refléter les niveaux actuels (9,0 M$).

Dans les budgets de 2007 et de 2008, les dispositions budgétaires relatives aux recettes provinciales associées aux divers programmes à frais partagés ont été augmentées pour refléter les ententes de financement en vigueur à ce moment. Le personnel a demandé à maintes reprises à la province de reconnaître ce manque de fonds, mais il a été impossible d’en arriver à une entente. De plus, étant donné la conjoncture économique actuelle, aucun financement supplémentaire n’est prévu. Le manque de produits du partage des frais, qui totalise 9,2 M$, a été considéré comme une pression budgétaire pour 2009.

· Suppression du financement ponctuel prévu dans le budget de 2008 pour les programmes de santé publique en prévision de leur transfert vers le gouvernement provincial en 2009 (9 M$).

En adoptant le budget en matière de santé publique de 2008, le Conseil avait estimé que le montant d’imposition net pour ce programme serait transféré à la province en 2009. En prévision de ce changement, le montant d’imposition net de 9 M$ pour le programme de santé publique de 2008 a été financé au moyen du Fonds de réserve de stabilisation des taxes de la Ville (4,9 M$) et du Fonds de réserve pour immobilisations de la Ville (5,1 M$). Compte tenu de l’annonce faite par la province le 31 octobre, ce transfert n’aura pas lieu dans un avenir rapproché. Le montant d’imposition net pour les programmes de santé publique a été rétabli dans le budget de 2009 et les prévisions pour 2010‑2011.

Voici quelques‑unes des autres modifications apportées au budget de base :

· réduction de la charge de travail d’Ontario au travail (2 M$);

· hausse des recettes liées aux services de garde d’enfants afin de refléter l’expérience actuelle (1 M$);

· réduction des dispositions budgétaires pour l’électricité et le gaz naturel afin de refléter une utilisation réelle moins élevée (2 M$);

· réduction des coûts d’élimination des déchets à la décharge Carp en raison de la diminution du tonnage résidentiel (1,5 M$);

· baisse des recettes à la décharge du chemin Trail en raison de la diminution du tonnage industriel et commercial (4 M$);

· hausse des coûts actuels de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail dans le secteur des services des incendies (1,5 M$);

· augmentation des recettes découlant des paiements tenant lieu d’impôts en raison de l’établissement des valeurs (3 M$); et

· autres dépenses/rajustements des recettes (3,7 M$).

L’un des problèmes importants qui n’est pas abordé ci‑dessus est la perte potentielle de paiements tenant lieu d’impôts en raison de la vente d’édifices du gouvernement fédéral au secteur privé (4 M$). Ce montant représente le volet éducation des paiements tenant lieu d’impôts versés à la Ville. En raison de la vente, les édifices sont maintenant classés comme des propriétés commerciales imposables, ce qui fait que les taxes scolaires sont transférées à la province. Des discussions sont en cours avec le gouvernement provincial à cet égard, et une décision favorable devrait être prise en 2009.

Orientation n^o 1. Que l’ensemble des coûts liés au maintien des services actuels soient compris dans le budget provisoire de 2009.

En 2009, les coûts liés au maintien des services actuels devraient augmenter de 44 M$ pour les raisons suivantes :

· règlements de conventions prévus avec le personnel de la Ville (24 M$);

· hausse des prix de divers biens et services :

o essence (6 M$) – en se fondant sur un prix pour le diesel de 1,00 $/litre, ce qui représente une hausse de 9 % comparativement au montant prévu au budget de 2008. En décembre, une mise à jour sur les prix de l’essence sera présentée au Conseil à des fins d’examen dans le cadre de rencontres sur l’examen du budget;

o électricité/gaz naturel (2 M$) – hausses respectives prévues en 2009 pour refléter les périodes de chauffage et de climatisation normales;

o contributions aux réserves de capital (4,7 M$) – rajustement pour refléter l’augmentation des coûts de construction;

o opérations de surface (2,9 M$) – augmentations pour divers types d’équipement faisant l’objet de contrats pour les activités d’entretien estival et hivernal;

o véhicules de transport en commun (2,4 M$) – augmentations pour les pièces;

o déchets solides (0,7 M$) – rajustement pour refléter les augmentations prévues aux contrats de collecte; et

o autres biens et services (1,3 M$).

Orientation n^o 2. Que les coûts liés au maintien des programmes prévus par la loi et à frais partagés figurent au budget provisoire de 2009, et qu’au fur et à mesure que la province transfère les coûts de ces services, l’espace fiscal libéré soit utilisé pour les mesures suivantes, qui sont classées en ordre de priorité :

a. résoudre le problème des recettes non permanentes intégrées au budget;

b. financer une contribution accrue au capital;

c. réduire l’incidence de l’inflation sur le budget de la Ville.

Les services prévus par la loi et à frais partagés comprennent les coûts de l’aide sociale, des logements sociaux, des services de garde d’enfants, de la santé publique, des soins de longue durée, du Service paramédic et de la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM). La part des coûts nets de ces services assumée par la Ville devrait augmenter de 11 M$ en raison des éléments suivants :

· règlements de conventions prévus avec les employés de la Ville qui travaillent à la prestation de ces programmes en particulier (4 M$);

· augmentation des prestations d’Ontario au travail et du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH), augmentation de la charge de travail du POSPH, exigences supplémentaires pour les opérations du logement et le Programme de supplément de loyer et augmentation des subventions des services de garde d’enfants (4,8 M$ net);

· réduction prévue de la charge de travail d’Ontario au travail et de la dotation en personnel (0,3 M$);

· exigences accrues pour les programmes de santé publique (0,7 M$);

· hausse prévue des coûts liés à la SEFM (0,5 M$);

· exigences budgétaires mineures pour plusieurs services en raison de mesures législatives ou de règlements, totalisant 1,4 M$;

· répercussions de la troisième année sur les quatre ans prévus pour transférer graduellement les coûts des médicaments liés au POSPH à la province (6,6 M$).

En 2007, la province a annoncé qu’elle allait transférer les coûts découlant du POSPH sur une période de quatre ans en commençant par le programme de médicaments d’ordonnance en 2008. Des composantes ciblées du programme seront transférées chaque année. Selon le budget de 2008, le montant d’imposition net de 60 M$ nécessaire pour financer le POSPH sera transféré à la province de la façon suivante :

2008 – 12 M$

2009 – 7 M$

2010 – 21 M$

2011 – 20 M$

Un montant de 25 M$ en recettes ponctuelles figure au budget de 2008. Par définition, les recettes ponctuelles ne sont pas des sources de revenus permanentes servant à financer des services municipaux permanents. Selon l’orientation du Conseil visant à utiliser l’espace fiscal libéré pour traiter en priorité les recettes non permanentes, la réduction de 7 M$ du montant d’imposition de 2009 de la Ville résultant du financement transféré à la province servira à compenser en partie la disposition budgétaire sur les recettes ponctuelles. Ainsi, la pression liée aux recettes ponctuelles passe de 25 M$ à 18 M$ dans le budget provisoire de 2009. Toutefois, on s’attend à ce qu’il y ait seulement 13 M$ dans le Fonds de réserve de stabilisation des taxes pour compenser les 18 M$, ce qui entraînera une pression budgétaire supplémentaire de 5 M$.

Orientation n^o 3. Que les coûts liés à la croissance soient compris dans le budget provisoire de 2009, et que les recettes découlant de la nouvelle évaluation comprise dans le budget de 2009 servent à compenser les coûts directs générés par la croissance.

Dans le budget de 2009, les coûts découlant de la croissance des services municipaux totalisent 16 M$. Ils sont répartis dans les catégories suivantes :

· coûts pour l’année entière des programmes élargis en 2008, mais qui ont été prévus seulement pour une partie de l’année dans le budget de 2008 (1,8 M$);

· coûts associés aux nouvelles immobilisations construites ou transférées à la Ville en 2008 (4,5 M$);

· coûts associés aux programmes devant être élargis pour refléter l’augmentation de la population (8,8 M$) ;

· hausses entraînées dans les opérations municipales qui appuient les programmes indiqués aux deux dernières puces (1,0 M$).

En 2009, on prévoit que le montant de l’imposition découlant des propriétés ajoutées au rôle de taxes foncières de la Ville augmentera de 2 %. Comme les Services policiers possèdent leur propre taux d’imposition, ils partagent ces nouvelles recettes fiscales. Une augmentation de 2 % de l’évaluation générera des recettes fiscales supplémentaires de près de 17 M$ (à l’exclusion de la part des Services policiers qui s’élève à 3,2 M$). La SEFM fournira le rôle de taxes foncières de 2009 à la mi‑décembre, et à ce moment-là, la croissance actuelle pourra être calculée et modifiée avant l’établissement du budget définitif.

Orientation n^o 4. Que les nouveaux besoins en matière de fonctionnement figurent dans le budget provisoire de 2009.

Le document 2 ci‑joint consiste en une liste de services élargis totalisant 19,4 M$ qui ont été compris dans le budget provisoire de 2009.

Ces services agrandis sont répartis dans les catégories suivantes :

· services approuvés par le Conseil au moyen d’une motion lors de l’établissement des orientations budgétaires ou tels qu’ils ont été présentés par le Conseil d’administration de la Bibliothèque publique d’Ottawa (12,0 M$);

· services découlant des recommandations du Vérificateur général (0,7 M$ net);

· services nécessaires pour mettre en œuvre des initiatives en matière de restructuration de l’organisation et de faire des gains en matière d’efficacité (0,4 M$);

· services nécessaires pour mettre en œuvre des changements ou des agrandissements potentiels pour les programmes en fonction des recommandations du rapport à venir (6,3 M$).

Orientation n^o 5. Que les dépenses de fonctionnement ponctuelles continuent d’être financées grâce à la clôture des travaux d’immobilisations en cours pendant l’année conformément aux politiques existantes.

Des dépenses de fonctionnement extraordinaires ou « ponctuelles » figurent au budget de fonctionnement provisoire de 2009 et sont compensées par la clôture de projets d’immobilisations. Chaque année, les projets d’immobilisation de plus de trois ans ou pour lesquels aucune activité financière n’a eu lieu au cours de la dernière année sont examinés aux fins de clôture, et les fonds sont retournés à la source. Les fonds qui sont renvoyés à la réserve à l’échelle de la Ville servent à financer les exigences ponctuelles en matière de fonctionnement.

Comme le montant découlant de la clôture des travaux d’immobilisation qui doit être renvoyé à la réserve est encore inconnu, on ne peut traiter ces éléments sans en avoir assuré le financement au préalable. En cas de fonds insuffisants, le Comité de la haute direction déterminera les éléments à traiter et en informera le Conseil au moyen des rapports d’étape des dépenses de fonctionnement trimestriels.

Le budget de 2009 prévoit près de 6,5 M$ en dépenses ponctuelles, ce qui comprend les éléments suivants :

· augmentation de la subvention pour le Sensplex Bell, tel qu’il a été approuvé par le Conseil;

· financement du centre des arts Shenkman pour les programmes à l’intention du public;

· le programme d’excellence en matière de services;

· dotation temporaire de postes aux Services aux employés pour appuyer les fonctions liées à la paie.

Dans cette catégorie figurent également les exigences supplémentaires en matière de capital associées à la croissance du Service paramédic. L’augmentation de la dotation en personnel proposée nécessitera des dépenses en capital ponctuelles de 1,3 M$ pour acquérir six nouvelles ambulances, un véhicule d’intervention rapide ainsi que de l’équipement connexe.

Orientation n^o 6. Que les frais imposés aux usagers, à l’exclusion de ceux liés au transport en commun, soient rajustés pour maintenir le niveau actuel de recettes actuelles par rapport aux coûts conformément aux politiques actuelles.

Si cette politique est intégrée, les frais imposés aux usagers permettront de générer des recettes supplémentaires de 4,0 M$ en 2009. Voici quelques-unes des catégories de frais :

· Frais liés à l’aménagement et à la construction (0,8 M$) – Hausse inflationniste pour maintenir le ratio de recouvrement des frais;

· Frais liés au stationnement (0,7 M$) – Représentent l’annualisation des augmentations des frais approuvées en 2008 et l’adoption de la technologie « payer et afficher » pour les parcomètres;

· Frais liés aux loisirs (0,5 M$) – Annualisation des augmentations des frais approuvées en 2008 et hausses inflationnistes visant à maintenir les ratios de recouvrement des frais. Des programmes de subventions sont offerts pour permettre à l’ensemble des résidents de participer aux programmes de la Ville, et ce, peu importe leur niveau de revenu. Les montants des subventions ainsi que la participation des résidents font l’objet d’un examen chaque année et sont rajustés au besoin afin de veiller à ce que le financement soit suffisant pour le budget des programmes de subventions spéciaux. On propose que cette subvention passe de 158 $ à 160 $ par personne/année, ce qui correspond à une augmentation de 0,2 M$ dans le budget. Cette augmentation fait partie des frais liés aux loisirs;

· Frais liés à la collecte des déchets solides (1,3 M$) – Le 1er janvier 2009, hausse des frais liés à la collecte des déchets correspondant à une augmentation de 4,9 % pour les services de collecte résidentiels (qui passeraient de 82 $ à 86 $) et à une augmentation de 6,1 % pour la collecte résidentielle des immeubles à logements multiples (qui passeraient de 33 $ à 35 $). L’augmentation vise à compenser en partie la réduction des recettes découlant des frais d’enfouissement qui fait l’objet de discussions dans la section sur le rajustement du budget de base de 2008, afin d’appuyer le financement nécessaire au programme d’immobilisations lié aux déchets solides.

Orientation n^o 7. Que le rapport recettes-coûts pour le tarif du transport en commun soit augmenté de 50 % d’ici 2010, et que ce tarif soit augmenté de 7,5 % en 2009 et en 2010.

L’augmentation recommandée du tarif de transport en commun de 7,5 % en moyenne permettra de générer environ 5,7 M$ en recettes supplémentaires.

Orientation n^o 8. Que l’apport de capital soit augmenté de 20 M$ afin de réduire le manque de fonds pour le renouvellement des actifs de la Ville.

Selon le plan financier à long terme, le renouvellement de l’infrastructure entraînera un déficit de financement de près d’un milliard de dollars au cours de la prochaine décennie, sauf si la Ville trouve de nouvelles sources de revenus ou que l’apport de capital financé par les taxes municipales surpasse le taux d’inflation. Le montant de 20 M$ supplémentaire proposé pour l’apport de capital sera obtenu au moyen d’un prélèvement distinct sur la facture de taxes. Les 20 M$ supplémentaires en projets de renouvellement figurent au budget des immobilisations en tant que projets séparés ainsi que dans le document 6 du présent rapport.

Orientation n^o 9. Que dans les orientations budgétaires, le taux d’imposition pour les opérations municipales soit établi en fonction du taux d’inflation.

À la fin de septembre 2008, le changement moyen mensuel de l’Indice des prix à la consommation, tel qu’il est déterminé par Statistique Canada, est demeuré stable à 2.14%. Un taux de 2 % a été utilisé aux fins de l’établissement du budget de 2009.

Le résultat des orientations susmentionnées est présenté dans le tableau 1.

Tableau 1

Rajustements des dépenses ou des recettes	2009
	M$
Rajustements du budget de base de 2008	11
Hausse des coûts pour maintenir les services existants	44
Hausse des coûts pour les services exigés par la loi et à frais partagés	11
Financement ponctuel fourni en 2008 – supprimé en 2009	25
Financement ponctuel fourni en 2009 – transfert en provenance du Fonds de réserve de stabilisation des taxes	(13)
Transfert progressif des coûts liés au POSPH vers la province	(7)
Hausse des coûts résultant de l’expansion des services (croissance)	16
Hausse des coûts découlant des nouveaux services	20
Hausse de l’apport de capital	20
Sous total	127
Hausse des recettes découlant de l’augmentation des frais imposés aux usagers (maintenir le rapport recettes-coûts)	(4)
Hausse des recettes découlant de la nouvelle évaluation	17
Hausse des recettes découlant de l’augmentation du tarif du transport en commun	(6)
Total	100
Orientations du Conseil – Augmentations de l’impôt foncier
Opérations municipales 2 %	(21)
Prélèvement sur le capital 20 M$	(20)
	(41)
Options nécessaires pour réaliser l’orientation du Conseil	59

Économies liées à l’efficacité de la gestion

Orientation n^o 10. Que l’objectif d’économie découlant d’un gain d’efficacité de la gestion de 113,2 M$ soit atteint pendant la période comprise entre 2008 et 2010 en améliorant la productivité, en investissant dans les technologies, en rationalisant les actifs et en économisant sur le plan de l’approvisionnement.

Dans le cadre du budget de 2008, le Conseil a approuvé un Programme sur les économies d’efficience comportant des économies totales de 100 M$ à réaliser au cours d’une période de trois ans (2008-2010). Cet objectif s’ajoutait à la cible existante de 13,2 M$ qui restait à la fin de 2007, entraînant ainsi 113,2 M$ d’économies totales à réaliser d’ici 2010.

Des économies découlant de la mise en œuvre d’un objectif d’efficacité de la gestion sont prévues dans les secteurs suivants :

· Productivité – économies réalisées grâce à des initiatives d’amélioration continue des processus pour les opérations liées à l’administration et à la prestation des services.

· Technologie – les investissements dans les technologies nécessiteront une analyse de rentabilisation, et le financement sera fourni dans le cadre de la catégorie des initiatives stratégiques des immobilisations.

· Rationalisation des actifs – efficience accrue obtenue par la fermeture ou la consolidation d’installations, ce qui pourrait nécessiter un investissement dans certains cas. Ces initiatives seraient présentées au Conseil aux fins d’examen avant d’être mises en œuvre, et les économies seraient réalisées au fil du temps;

· Approvisionnement – modifications apportées à la façon dont la Ville se procure ses biens et services (sous réserve de l’approbation du Conseil). Les économies éventuelles seront déterminées au moyen d’une analyse effectuée par un consultant, qui examinera les dépenses de la Ville et ses stratégies d’approvisionnement connexes.

Ces objectifs en matière d’économies liées à l’efficacité de la gestion ont été intégrés aux budgets de 2009 et de 2010, tel qu’indiqué ci‑dessous.

Tableau 2		Objectif de 2009
Source Millions de dollars	Atteint en 2008	Reporté de 2008	Hausse de 2009	Objectif total	2010	Objectif total
Productivité*	23,2	0,50	24,50	25,00	-	48,2
Investissement dans les technologies	-	-	5,00	5,00	10,00	15,00
Rationalisation des actifs	-	2,00	-	2,00	13,00	15,00
Approvisionnement	2,00	10,50	(5,00)	5,50	27,50	35,00
Objectif total	25,2	13,00	24,50	37,50	50,50	113,2

* Les économies en matière de productivité de 2008 reflètent l’atteinte de la cible de l’année précédente de 13,2 M$.

Les objectifs en matière d’amélioration de la productivité ont été attribués à chacun des services à l’échelle de la Ville pour chaque année, tandis que les trois autres objectifs d’efficacité figurent dans la section « non liée à un service » du budget de la Ville. Il est prévu que la mise en œuvre des améliorations en matière de productivité et les investissements dans les technologies se traduiront par une diminution de 230 équivalents temps plein (ETP) dans l’ensemble de la Ville.

Les progrès réalisés en ce qui a trait à ces objectifs d’économies ont été communiqués au Conseil au moyen de rapports d’étape trimestriels, de la présentation d’analyses de rentabilisation relativement à la rationalisation des actifs et de rapports sur les modifications à apporter au Règlement sur les achats afin de changer les pratiques en matière d’approvisionnement. Dans son dernier rapport, le personnel a indiqué qu’il pourra économiser 25,2 M$ sur les 38,2 M$ qui constituent l’objectif de 2008, et que le montant restant sera reporté en 2009. L’augmentation de 5 M$ de 2009 liée à l’objectif de rationalisation des actifs a été reportée en 2010 après que le Conseil a décidé de consulter le public au sujet de la clôture d’installations.

L’objectif en matière d’économies liées à l’efficacité de la gestion de 24,5 M$ pour 2009 signifie que les options requises pour permettre une augmentation des taxes en fonction du taux d’inflation sont réduites et passent à 35 M$.

Options de réductions ou de recettes

Bien que le budget présenté comprenne une prévision pour 2010 et 2011, les options budgétaires permettant une augmentation des taxes selon le taux d'inflation pour ces deux années n'ont pas été fournies. Le climat économique changeant réduit l'exactitude des prévisions pour 2010 et 2011 et l’écart détecté entre une augmentation des taxes selon le taux d'inflation et la liste d'augmentations des coûts est susceptible de s'accroître. Toute liste d'options élaborée à l'heure actuelle serait probablement insuffisante et pourrait, en fait, changer selon l'ampleur du delta. Les options pour 2009 qui ont une incidence pluriannuelle ont été incluses et leur incidence sur 2010 a été déterminée.

1. Options des redevances des usagers

Toutes les augmentations de recettes proposées dans le budget reflètent les cibles et les principes de redevances des usagers adoptés dans le Cadre budgétaire. Parmi ces dernières, on retrouve :

· les taux de recouvrement pour les services à prendre en compte :

· Les coûts de fonctionnement et d'immobilisations;

· Les tarifs pour les services disponibles commercialement;

· L'étendue des avantages privés, commerciaux et communautaires (les avantages communautaires incluent les considérations environnementales);

· les frais de service à mettre en œuvre lorsque les bénéficiaires particuliers du service peuvent être déterminés;

· les services qui offrent un avantage privé ou commercial et qui ont une cible de recouvrement de 100 %;

· les services permettant un recouvrement de 20 % à 80 % des coûts de fonctionnement et d'immobilisations pour une collectivité ou un bien commun.

Les augmentations des redevances des usagers proposées rapprochent la Ville des taux du marché ou d'une plus grande part de recouvrement des coûts. La valeur totale de ces augmentations de recettes est de 7,4 M$ en 2009 et de 2,6 M$ en 2010. Un bref résumé des augmentations de recettes proposées et de leur incidence sur le budget de 2009 est fourni dans le tableau 3 ci-dessous.

Tableau 3

Options de recettes	Incidence sur 2009 k$	Incidence sur 2010 k$
Recouvrement du coût de l'administration des comptes ZAC	200
Augmentation des tarifs de location pour les heures privilégiées des mineurs et des adultes	2 010	2 010
Augmentation du recouvrement des coûts pour la location de hall, de gymnase, de piscine	590	590
Augmentation du recouvrement des coûts pour la location des terrains de sport pour les mineurs et les adultes	3 580
Recouvrement du coût de la quatrième soumission d'ingénierie et la soumission suivante	50
Augmentation du recouvrement des coûts pour examen de l’aménagement urbain et les demandes d’aménagement	150
Augmentation des droits sur les demandes d’aménagement en vue de tenter de recouvrer les coûts éventuellement	200
Recouvrement des coûts de l’examen des demandes au Comité de dérogation par le personnel des services de planification	400
Augmentation des tarifs d’étals dans les marchés publics	250
TOTAL	7 430	2 600

Le document 1 présente une description détaillée de chaque augmentation proposée ainsi que de leurs répercussions sur la collectivité et sur les budgets à venir.

2. Report des options en matière de nouveaux besoins

Chaque année, le Conseil municipal approuve une augmentation pour certains domaines de programmes, afin de répondre aux préoccupations soulevées par le public concernant les niveaux de service, aux points relevés par le vérificateur ainsi qu’aux plans et aux stratégies adoptés antérieurement pour améliorer certains services particuliers. Ces nouveaux besoins prévus pour 2009 augmentent le budget de 20 M$. Comme ces services améliorés n’ont pas encore été fournis au public, il est plus facile de reporter leur mise en œuvre que de couper dans les services existants. C’est pourquoi ces nouveaux besoins inclus dans le budget ont fait l’objet d’un examen et ont été ciblés comme options pouvant être reportés, mais seulement si la Ville ne s’est pas déjà engagée par un contrat où le coût du nouveau service serait neutralisé par les recettes accrues provenant de ce service. Le tableau 4 ci-dessous présente un résumé des éléments pouvant être reportés selon les directions. Le document 2 présente une liste complète des éléments pouvant être reportés ainsi que des effets sur la collectivité.

Tableau 4

Options visant le report des besoins nouveaux	Budget 2009 k$	Nombre d’ETP
Directeur exécutif, STA – diverses initiatives d’accessibilité	35
Communications générales – mise en œuvre de l’examen du programme	450	5,00
Biens immobiliers – programme amélioré de protection parcs	170
Services aux employés – diverses mesures concernant les relations de travail	210	2,00
Services des règlements municipaux – financement accru d’événements spéciaux	500
Services culturels – diverses initiatives culturelles et leurs améliorations	1 920	8,10
Logement – centres de ressources des locataires, conversion au logement en milieu de soutien	2 750
Gestion des situations d’urgence – diverses initiatives améliorées de planification des mesures d’urgence	440	4,00
Parcs et loisirs – mise en œuvre des recommandations de la vérification, élargissement de divers programmes de loisir	345	4,77
Bibliothèque – diverses améliorations des services de bibliothèque, y compris le prolongement des heures d’ouverture	305	3,30
Développement économique – augmentation des subventions économiques	250
Opérations de surface – Programme de partenariat écologique	325	1,00
Transport et stationnement – mise en œuvre du plan de cyclisme, études de circulation locale	160	1,00
TOTAL	7860	29,17

Après avoir établi l’orientation initiale du budget, le Conseil a adopté une motion le 22 octobre 2008, selon laquelle le Conseil demande « que la collectivité soit consultée avant qu’une propriété, une terre ou un immeuble soit présenté à titre de surplus ». En raison de cette motion, aucune fermeture d’installation n’a été proposée dans le cadre des options budgétaires de 2009.

3. Redressement du financement pour tenir compte de l’aide provinciale actuelle

La Ville d’Ottawa offre un certain nombre de programmes dont les frais sont partagés avec la province. La part respective de la province et de la Ville est définie dans les divers accords de partage des coûts. Depuis de nombreuses années, la province verse un montant inférieur à sa part pour la prestation des programmes à frais partagés, obligeant ainsi la Ville à compenser le manque à gagner. Des discussions menées avec la province au cours des deux dernières années n’ont permis pas de rectifier la situation. La province a fixé le montant de sa contribution pour certains programmes particuliers.

La Ville propose de redresser les niveaux de service de ces programmes pour que le montant qu’elle verse corresponde à sa part proportionnelle du montant contribué par la province. Les deux domaines de services touchés par cette stratégie sont la santé publique (2 M$) et la garde d’enfants (1,97 million de dollars en 2009 et 2,63 M$ en 2010). Le document 3 présente une discussion approfondie de cette stratégie. Au total, elle permet une réduction des dépenses de 6,6 M$ sur 2 ans.

4. Accélération de l’atteinte de la cible de recouvrement des coûts de transport en commun de l’ordre de 55 %

Parmi les opérations de la Ville, le transport en commun représente le plus important budget, et, conséquemment, la part la plus importante de la facture des taxes pour les services municipaux. En 2008, les Services de transport en commun ont amorcé un processus visant à transformer le service qu’ils offrent, et une partie de ce processus avait pour but une restructuration en vue d’intégrer l’ensemble des fonctions nécessaires à la prestation du service au sein des Services de transport en commun. En 2009, les Services de transport en commun poursuivront ce processus de restructuration alors que la Direction évoluera vers son objectif d’économiser 12 M$ et cherchera à réaliser l’objectif du Conseil municipal d’un rapport recettes/coût de 55/45. L’atteinte de la cible du rapport recettes/coûts du Conseil municipal fait partie intégrante du processus permettant aux Services de transport en commun d’améliorer ses services et ses opérations de transport; c’est dans cet esprit que des options ont été élaborées pour correspondre à la politique du Conseil municipal concernant la production de recettes par circuit, en éliminant les circuits qui présentent l’achalandage le moins élevé par dollar de coût de fonctionnement. Les options de réduction du service de transport en commun représentent 6,99 M$.

Une fiche détaillée de la stratégie pour accélérer l’atteinte de la cible de recouvrement des coûts des Services de transport en commun de l’ordre de 55 %, des rajustements des circuits moins achalandés et des diverses options de report pouvant être entretenues en matière de services de transport en commun est jointe au document 4. Un résumé figure ci-dessous. L’adoption de ces options permettrait de conserver la même redevance pour le transport en commun en 2009 qu’en 2008.

Tableau 5

Réductions des services de transport en commun	Impact 2009 k$	Impact 2010 k$	Nombre d’ETP
Rajustements des circuits non performants	6 610	2 870	106,00
Report de l’augmentation des services à Stittsville	380	160	3,31
TOTAL	6 990	3 030	109,31

5. Modifications apportées aux services existants

La dernière catégorie des options consiste en des rajustements apportés aux services actuels. Le personnel a effectué un examen approfondi de chaque service offert par la Ville afin de déterminer l’incidence d’un rajustement apporté à ce service sur la Ville pour ce qui est des éléments suivants : exigences législatives, services et normes de base requis pour appuyer une collectivité durable, sécurité publique, capacité d’attirer des gens et de prendre soin de la collectivité, et développement économique continu. Les options proposées permettent de s’assurer que les obligations statutaires et réglementaires de la Ville et ses services d’intervention d’urgence ne sont pas compromis, tout en investissant dans les secteurs prioritaires déterminés par le Conseil. Les options proposées produiront des économies nettes de 9,0 M$.

Le tableau 6 présente un résumé de ces options, et le document 5 fournit une description détaillée et explique les incidences de ces options.

Tableau 6

Rajustements dans les autres services	Impact 2009 k$	Nombre d’ETP
Services culturels – réduction de la programmation liée aux arts, au patrimoine et à la culture	4 133	1,4
Logement – plafond sur le programme de supplément au loyer et sur la contribution aux immobilisations accordée à la Société de logement communautaire d’Ottawa (SLCO)	445
Soins de longue durée – rajustement des niveaux de service aux normes provinciales	300	5,0
Parcs et loisirs – élimination des subventions pour les patinoires extérieures, des augmentations dues à l’inflation pour les partenaires en matière de loisirs; réduction des fonds pour le matériel de loisirs; harmonisation du service pour les terrains intérieurs de planches à roulettes; réduction des dalles de roulement en été	1 365	1,5
Développement économique – réduire la subvention de l’IROC	130
Opérations de surface – réduction de l’entretien des arbres, de l’entretien des fossés en bordure de route et du dépoussiérage	2 630	13,54
TOTAL	9 003	21,44

Résumé

Au total, la présente liste des options répond à l’objectif de permettre une augmentation des taxes conforme au taux d’inflation pour les services de la Ville. Un résumé de toutes les options et de leur valeur figure dans le tableau ci-dessous.

Tableau 7

Résumé	2009 k$	ETP
Options de recettes	7 430	-
Report de la nouvelle programmation	7 860	29,17
Redressement du financement des programmes à frais partagés	3 970	14,10
Réductions des services - Transport en commun	6 990	109,31
Réductions des services - Autres	9 003	21,44
TOTAL	35 253	174,02

Impact sur les Équivalents temps plein (ETP)

En plus de respecter l’objectif du Conseil municipal d’une augmentation des taxes conforme au taux d’inflation pour les services de la Ville, les options fournissent les réductions d’ETP nécessaires pour respecter l’objectif du Conseil municipal de plafonner le nombre d’ETP dans l’organisation aux niveaux de 2008. Le tableau ci-dessous montre les augmentations et les réductions proposées du nombre d’ETP ayant pour résultat que le montant en dollar resterait constant de 2008 à 2009, et ce, même s’il y a une augmentation combinée de 110 agents de police et de paramédics ainsi que 100 chauffeurs d’autobus supplémentaires et des ressources accrues comme soutien au déneigement et à d’autres opérations de surface saisonnières.

Tableau 8

Résumé des ETP
2008 - Total final du complément d’ETP de la Ville approuvé		13 868,94
2008 - Moins l’augmentation du nombre d’ETP (police, bibliothèque)	28,26
2008 - Complément d’ETP initial		13 840,68
2009 - Augmentation pour la police et les paramédics	110,00	470,78
2009 - Augmentation pour le transport en commun (circuits à recettes plus élevées)	216,85
2009 - Toutes les autres augmentations	143,93
TOTAL DES AUGMENTATIONS
2008 - Économies de gestion réalisées (programmes fiscaux seulement)	(98,53)	(502,55)
2009 - Cible d’économies de gestion	(230,00)
2009 - Liste des options	(174,02)
TOTAL DES RÉDUCTIONS
2009 - Complément d’ETP prévu		13 808.91

Coûts du réaménagement de l’effectif

En raison de la portée et de l’ampleur des réductions à apporter aux programmes et services afin d’atteindre l’objectif budgétaire de 2009, ainsi que l’orientation du Conseil municipal, des ETP devront être éliminés.

Les réductions de personnel possibles comprennent les suivantes :

· réduction de 230 ETP dans l’ensemble de la Ville en raison de la réduction découlant des cibles en matière de productivité de la gestion indiquées dans les budgets des diverses directions;

· réduction de 174 ETP par suite de l’adoption des options de réductions permettant d’augmenter les taxes pour les services municipaux en fonction du taux d’inflation. De ces postes, 145 sont des postes actuellement comblés.

Comme elle l’a fait cours des dernières années, la Ville tentera d’aider les personnes touchées par ces réductions en les affectant à des postes vacants ou à des postes récemment créés en raison de la croissance. Cependant, bien que cette mesure se soit révélée efficace au cours des dernières années, la probabilité d’être réaffecté a diminué étant donné que les postes vacants sont progressivement éliminés.

Afin d’établir une échelle des coûts possibles dans l’éventualité où toutes les options sont adoptées et qu’il est impossible de réaffecter le personnel, une fourchette d’indemnités de cessation d’emploi a été calculée. Les données ci‑dessous sont fondées sur une indemnité de cessation d’emploi moyenne pour les personnes de tous les groupes syndicaux, pour les employés ayant au moins cinq années de service et ceux ayant le nombre d’année de service requis pour avoir droit à l’indemnité maximale.

Tableau 9

Nombre de postes	Minimum de cinq années de service	Indemnité maximale versée
300	4,5 M$	21 M$

Afin de financer le coût des indemnités de cessation d’emploi exigées par suite des discussions du Conseil au sujet du budget, et conformément aux diverses conventions collectives, il est recommandé que les fonds soient obtenus par une augmentation de l’utilisation de la dette dans les projets d’immobilisations. Le budget des immobilisations de 2009 prévoit utiliser un financement en espèces provenant des réserves de capital pour des projets qui pourraient être financés par une dette. En ayant recours à la dette plutôt qu’aux contributions provenant des réserves, des fonds se libèrent pour verser les indemnités de cessation d’emploi. Le coût des indemnités serait signalé au Conseil dans le rapport d’étape des dépenses de fonctionnement trimestriel, et en même temps, l’application de dettes à des projets individuels nécessiterait l’approbation du Conseil.

Prévisions budgétaires de haut niveau pour 2010 et 2011

Le Conseil a approuvé les orientations suivantes pour les budgets de 2010 et de 2011 :

· que les budgets provisoires de 2010 et de 2011 soient établis conformément au cadre budgétaire;

· que le prélèvement de capital soit maintenu et accru de 2 % (20 M$) en 2010.

Le 31 octobre 2008, la province a dévoilé les résultats de l’Examen provincial-municipal du financement et du mode de prestation des services. Bien qu’il n’y ait aucune incidence nouvelle pour la Ville d’Ottawa quant à son budget de 2009, ce ne sera plus le cas en 2010. Au fur et à mesure que les détails de cette annonce seront rendus publics, ils seront incorporés dans les prévisions de la Ville pour l'année à venir. Les trois conséquences majeures sur le budget de la Ville qui découlent de cette annonce sont les suivantes :

· Le transfert des coûts du programme Ontario au travail à la province à compter de 2010 et jusqu’en 2018, moment auquel les 30 M$ de coûts actuels de la Ville seront pris en charge par la province;

· Le transfert des coûts de sécurité pour les tribunaux par les services de police à compter de 2012 et jusqu’en 2018, moment auquel les 5 M$ de coûts actuels de la Ville seront pris en charge par la province;

· Diminution de 10 M$ de la subvention du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario à compter de 2010, pour refléter la diminution des coûts des services sociaux de la Ville.

Le cadre budgétaire renferme divers cibles et principes qui ont été pris en compte pour élaborer les prévisions budgétaires de haut niveau pour 2010 et 2011. Voici les plus importants principes et cibles :

· respecter un budget financièrement viable d’ici 2010;

· éliminer progressivement les sources de revenus ponctuelles pendant le mandat du Conseil;

· veiller à ce que les augmentations de taxes ne dépassent pas le taux d’inflation dans la majorité des exercices;

· éliminer graduellement l’écart lié à l’entretien des actifs et assurer la durabilité de ces derniers.

Le personnel de divers services a examiné les pressions budgétaires sur les coûts et les moyens de compensation pour les prévisions de 2010 et de 2011. Il les a ensuite mis à jour à partir des données du budget de 2008. Combiné aux orientations du Conseil, l’examen a permis de dégager les prévisions suivantes.

Tableau 10

	2010 (M$)	2011 (M$)
Hausse des coûts pour maintenir les services existants	46	45
Hausse des coûts des services exigés par la loi	13	11
Hausse des coûts résultant de l’expansion des services (croissance)	39	23
Hausse du prélèvement de capital	20	-
Hausse des coûts découlant des nouveaux besoins	26	11
Élimination des recettes ponctuelles de l’année précédente	13	-
Rajustement du budget de base	5
TOTAL	162	90
Diminution des coûts en raison des transferts vers la province	(21)	(21)
Frais imposés aux usagers et tarifs de transport en commun	(10)	(5)
Gains en matière d’efficacité de la gestion	(51)	-
Recettes ponctuelles pour l’année en cours	0	-
Hausse des évaluations	(17)	(17)
Hausse de l’impôt sur le capital (2 %/-)	(20)	-
Hausse de taxes à l’échelle de la Ville (2 %/2 %)	(23)	(25)
TOTAL	(142)	(68)
Réductions requises	20	22

Le document sur le budget contient les prévisions pour 2010 et 2011 à l’échelle des services et énonce les hypothèses de haut niveau ayant servi à leur élaboration. Le personnel a utilisé les données les plus fiables à sa disposition, mais les résultats diffèrent souvent en raison de la nature imprévisible de certaines des hypothèses. Voici quelques‑uns des principaux résultats qui pourraient avoir une incidence négative sur les prévisions :

· conformément à l’orientation du Conseil, l’utilisation des recettes ponctuelles est éliminée dans la prévision de 2010;

· la hausse des évaluations ne continue pas selon un taux de 2 %;

· la gestion n’est pas en mesure d’atteindre les objectifs en matière d’efficacité visés;

· l’inflation augmente de plus de 2 % par année pour les matériaux et les contrats, ou le coût de l’énergie augmente de plus de 5 % pour le diesel et de 6 % pour l’électricité;

· la charge de travail d’Ontario au travail augmente en raison du ralentissement économique prévu;

· la province n’est pas en mesure de procéder au transfert complet ou élimine la subvention de la Ville en vertu du Fonds de partenariat avec les municipalités de l’Ontario par suite du transfert

· la Ville ne peut retenir le volet éducation des taxes découlant de la vente des édifices du gouvernement fédéral au secteur privé;

· les règlements de conventions dépassent les niveaux prévus pour la période comprise entre 2009 et 2011.

Budget des immobilisations pour 2009 à 2011

Les budgets d’immobilisations pour 2009 à 2011, financés par les recettes fiscales, ont été élaborés à partir de directives pluriannuelles approuvées par le Conseil. Une description de chaque directive ainsi que son incidence sur le budget des immobilisations est présentée ci-dessous.

Orientation n^o 11. Projets de renouvellement des immobilisations

a) Continuer les prélèvements sur les immobilisations en faveur des projets de renouvellement des infrastructures;

b) Allouer les fonds supplémentaires aux infrastructures dont le statut de renouvellement pourrait être changé en statut de remplacement;

c) Soumettre une liste des projets de renouvellement des infrastructures par priorité au Conseil municipal, accompagnée des prévisions préliminaires du budget des immobilisations.

Le plan financier à long terme III révèle un écart de financement d’environ 1 milliard de dollars pour ce qui est du renouvellement des actifs de la Ville, au cours des dix prochaines années. Vingt M$ supplémentaires se doivent d'être ajoutés à la catégorie de renouvellement chaque année, et ce, pour les trois prochaines années, en vue de combler cet écart. Les fonds supplémentaires sont alloués à des projets servant à éviter que l’actif ne passe du statut de renouvellement au statut de remplacement. Les autres projets devant être pris en compte dans les 40 M$, soit les 20 M$ approuvés en 2008 et les 20 M$ supplémentaires proposés pour 2009, sont passés en revue dans le document sur les prévisions budgétaires et détaillés au document 6.

Outre les recommandations énoncées ci-dessus, le Conseil a par ailleurs instauré les principes suivants aux fins de piloter le développement du budget des immobilisations.

d) Augmenter le montant des emprunts selon l’évaluation des besoins;<0}

e) Augmenter provisoirement le montant des emprunts en vue de supprimer plus rapidement l’écart concernant le renouvellement des immobilisations. <0}

Le montant de l’emprunt généralement autorisé par la Ville pour financer toute nouvelle demande de projet d’immobilisations est de 40 M$ par an environ. Ce chiffre correspond au montant actuel de l’emprunt qui est levé dans l’année. Le cadre budgétaire a défini que le montant visé pour le service de la dette (les versements annuels de l'intérêt et les remboursements annuels du capital), que ce soit pour les services financés par les taxes ou ceux financés par les tarifs, ne devait pas dépasser les 7,5 pour cent des propres recettes de la Ville. Le ratio actuel de la Ville est de 5,06 %. En outre, l’augmentation prévue par le cadre budgétaire des frais de service de la dette pour les projets annuels non de « patrimoine », ne doit pas dépasser un quart d’un pour cent des taxes foncières ou de 2,6 M$ en 2008. Cette année, l’emprunt supplémentaire en sus de la base des 40 M$ pour les projets non de « patrimoine » s’élève à 20 M$, ce qui exigera un service de dette estimé à 2,9 M$ en 2012 (Emprunt sur dix ans, basé sur un taux d’intérêt de 5%). Si l’on prend en compte le facteur croissance, on prévoit qu'une augmentation de 2,9 M$ en 2011 représentera moins d’un quart d’un pour cent de l'imposition dans l'année.

Orientation n^o 12 Utiliser les principes sur le financement actuel des redevances d'aménagement en vue d'établir quand les projets liés à la croissance peuvent commencer.

Par définition, tout projet lié à la croissance de la Ville doit être financé en partie par des redevances d’aménagement. Les principes de financement servent à établir quand un projet peut être entrepris, selon que le projet se révèle nécessaire ou pas dans le cycle général d’aménagement, et selon les redevances d’aménagement ayant déjà été recueillies. La sélection des projets envisagés dans le budget des immobilisations pour 2009 à 2011 se fait à partir d’un prévisionnel des redevances d’aménagement qui seront reçues au cours des trois prochaines années et de la mise en application des principes de financement. Un nouveau règlement municipal sur les redevances d'aménagement devant être institué en 2009, les prévisions budgétaires pour 2010 peuvent s’en trouver affectées si les modifications dudit règlement sont importantes.

Orientation n^o 13 Créer une enveloppe de financement pour entreprendre des initiatives stratégiques au cours des trois prochaines années en ce qui concerne les immobilisations.

Dans le cadre du rapport sur les directives budgétaires pour 2009, le personnel a présenté une liste des projets d'initiative stratégique recommandés (excepté tout projet lié au transport en commun ainsi que tout projet doté de sources de financement déterminées) pour 2009 et 2010, projets préalablement approuvés en 2008 par le Conseil lors du processus associé au budget des immobilisations. Le personnel a étudié les priorités de mandat énoncées par le Conseil et a recommandé des projets dont le montant total s’élève à 65 M$ par an pour la période de 2009 à 2011. Ces projets sont répertoriés en détail dans le document intitulé « Prévisions budgétaires préliminaires pour le fonctionnement et les immobilisations – budget auxiliaire ».

Utilisation des recettes provinciales dans le budget de 2009

Le 25 août 2008, le gouvernement de l’Ontario a annoncé, dans le cadre de la Loi de 2008 permettant d’investir dans l’Ontario, que la Ville d’Ottawa recevra 77,3 M$ pour appuyer ses projets d’immobilisations. Ces fonds ont été inclus dans le budget des immobilisations de 2009 et ont été attribués aux initiatives relatives aux immobilisations qui font suite aux priorités établies par le Conseil. Le tableau suivant présente une ventilation des projets recommandés aux fins du financement par les recettes provinciales, en fonction des priorités du Conseil sur lesquels ces projets sont axés.

Tableau 11

	Recettes découlant de la Loi permettant d’investir dans l’Ontario
Priorité : Environnement
Fonds de la rivière des Outaouais (contenu dans le budget des services d’eau/d’égouts)	33 000 000 $
Caractéristiques urbaines naturelles – achat de terres écologiquement vulnérables	7 750 000 $
Projets d’assainissement environnemental	2 000 000 $
Programme d’amélioration énergétique	1 000 000 $
Plan sur le cyclisme	700 000 $
Programme de renouvellement intégré – volet routier de projets intégrés comprenant la séparation des égouts	500 000 $
Total		44 950 000 $
Priorité : Collectivité
Agrandissements de centres communautaires – agrandissements importants aux centres communautaires de Greenboro, d’Overbrook et de Pinecrest	4 475 000 $
Casernes de pompiers – nouvelles casernes dans le sud et l’ouest d’Ottawa	3 875 000 $
Bibliothèque du district Ouest	1 450 000 $
Accessibilité	1 000 000 $
Total		10 800 000 $
Priorité : Logement social
Renouvellement du logement social – renouvellement du parc de logements sociaux	11 550 000 $
Total		11 550 000 $
Priorité : Transport en commun
Projets de transport en commun à soumettre après l’adoption du Plan directeur des transports	10 000 000 $
Total		10 000 000 $
FINANCEMENT TOTAL		77 300 000 $

Cette attribution des fonds permet au Conseil d’aborder diverses questions de longue date liées à la catégorie des initiatives stratégiques du budget des immobilisations (29 M$), de contribuer aux nouvelles infrastructures requises pour appuyer la croissance (4,8 M$), de soutenir les travaux d’immobilisations requis pour assainir la rivière des Outaouais (33,5 M$) et de contribuer à la réalisation des nouvelles priorités en matière de transport en commun (10 M$). L’affectation de 10 M$ en financement provincial qui servira aux projets liés au transport en commun sera établie de façon définitive lorsque le budget des immobilisations pour le transport en commun sera présenté au Conseil à la suite de l’approbation du Plan directeur des transports.

Orientation n^o 14 Création par la Ville d’un prélèvement d’impôt séparé sur les immobilisations, qui sera augmenté par une hausse d’imposition équivalente de deux pour cent (20 M$) en 2008 et de deux pour cent supplémentaires (20 M$) en 2009 et 2010.

Conformément aux directives du Conseil, le personnel a institué un taux d'imposition foncière séparé pour le prélèvement d'impôt sur les immobilisations. En outre, la facture de taxes présente désormais des renseignements fiscaux supplémentaires qui révèlent le montant d'impôts fonciers recueillis pour financer les projets d'immobilisations et le remboursement des frais d'emprunt.

La mise en place des précédentes directives a donné lieu à un programme pour les immobilisations financées par les recettes fiscales proposé à 314 M$ pour 2009, 373 M$ pour 2010 et 369 M$ pour 2011. Le budget 2009 proposé pour les immobilisations s'élève au total à 355 M$, la différence étant la partie du programme intégré des routes, des eaux et des égouts, financés par les tarifs. Les parties de ces projets dont le financement provient des tarifs ont été incluses en vue de montrer la valeur totale des projets. L’élément financé par les tarifs a été recommandé par le Comité de l’urbanisme et de l’environnement et sera présenté au Conseil le 12 novembre.

Le montant des dépenses attribuables à chacun des domaines fonctionnels en 2009 a été réparti sur trois catégories d'immobilisations (renouvellement, croissance et initiative stratégique), dont vous trouverez un résumé ci-dessous. Le domaine des routes et des structures comprend la partie des projets, au sein du programme intégré des routes, des eaux et des égouts, qui est financée par les recettes fiscales.

Tableau 12

Domaine fonctionnel	Renouvelle-ment de l’actif	Croissance	Initiatives stratégiques	TOTAL
	Millions de dollars	Millions de dollars	Millions de dollars	Millions de dollars
Routes et structures	76,379	74,985	5,435	156,799
Parcs et loisirs	21,615	8,207	11,400	41,222
Affaires gouvernementales	15,644	194	23,690	39,528
Incendies / Ambulances / Mesures d’urgence	13,385	15,785	1,315	30,485
Services de gestion des déchets solides	2,643	-	1,040	3,683
Services de bibliothèque	2,200	10,750	1,560	14,510
Environnement	2,446	-	10,031	12,477
Services culturels	1,591	-	50	1,641
Services de garde d’enfants	569	-	511	1,080
Soins de longue durée / Santé publique / Logement	901	-	11,550	12,451
Services des règlements municipaux<0}	486	-	-	486
TOTAL	137,859	109,921	66,582	314,362

Ces projets sont financés par les sources suivantes.

Tableau 13

Source	Renouvellement de l’actif	Croissance	Initiatives stratégiques	TOTAL
	Millions de dollars	Millions de dollars	Millions de dollars	Millions de dollars
Recettes provenant de la province ou autre	2,905	5,325	26,475	34,705
Contributions des réserves d’immobilisations	85,171	2,002	28,562	115,735
Emprunt tiré des recettes fiscales	48,802	4,218	7,201	60,221
Redevances d’aménagement / Emprunt sur les redevances d'aménagement	981	98,376	4,344	103,701
TOTAL	137,859	109,921	66,582	314,362

L’impact des immobilisations sur le fonctionnement

Certains des projets d'immobilisations dont le financement est prévu entre 2008 et 2010 entraîneront des frais de fonctionnement pour la Ville. Ces projets sont essentiellement issus des catégories de croissance et d’initiatives stratégiques des immobilisations Les frais supplémentaires découlent de la nécessité d'exploiter et d'entretenir l'actif d'immobilisation une fois qu’il a été construit ou acheté. L’impact sur l’exploitation pour les projets compris dans le budget des immobilisations pour 2008 à 2010 est défini pour chacun d’entre eux. Un résumé de l’impact sur l'exploitation en général est présenté ci-dessous.

Tableau 14

Année où il y a incidence sur le budget lié au fonctionnement	Impact prévu du fonctionnement des projets d’immobilisations Millions de dollars
2009	7,872
2010	3,856
2011	4,827

Prévisionnels des immobilisations pour 2012 à 2018

Le livre auxiliaire du budget identifie également les projets d'immobilisation pour les années 2012 à 2018. Aucune directive n’ayant été fournie concernant l'élaboration du budget pour ces années spécifiques, la liste des projets :

· ne reflète aucune autre augmentation de financement pour ce qui est des projets de renouvellement;

· ne reflète aucun des principes de financement en matière de redevances d’aménagement pour ce qui est des projets liés à la croissance;

· ne comprend aucun projet d’initiative stratégique, puisque aucune directive n’existe actuellement après 2011.

En tant que telle, cette liste peut servir à titre indicatif à connaître les projets pouvant être entrepris par la Ville, mais ne peut constituer une liste définitive des projets que la Ville entreprendra.

Modifications au processus budgétaire en 2009

Bien que le document budgétaire et son format aient été considérablement révisés en 2005, le processus d’amélioration continue de la Ville repose essentiellement sur les commentaires au sujet du contenu et de l’utilité de l’information. Même si ces documents contenaient beaucoup d’information sur les besoins liés aux budgets de fonctionnement et d’immobilisations des Services municipaux, ils étaient souvent considérés par bon nombre de personnes comme difficiles à consulter.

La Ville a retenu les services de la société d’experts-conseils Plamondon & Associates pour revoir le contenu et la présentation du document en fonction des commentaires des conseillers et d’un examen des pratiques exemplaires. L’objectif du projet était de déterminer comment on pouvait améliorer le document de façon à ce qu’il soit moins volumineux tout en fournissant des renseignements clairs et concis qui répondent aux besoins des conseillers lorsqu’ils prennent des décisions.

À la suite de cette révision, un nouveau format a été entériné par le Conseil et présente les besoins budgétaires selon les sections suivantes :

1) Budget en bref – Contient des renseignements de haut niveau sur des statistiques municipales générales comme la population, la démographie et l’inflation, ainsi que des données budgétaires de haut niveau sur les frais imposés aux usagers, les augmentations des frais de fonctionnement nécessaires au maintien des services municipaux, à la mise en œuvre de nouveaux programmes et à la résolution des problèmes de croissance, les dépenses en matière de rémunération et de dotation, les dépenses en immobilisations et les positions des fonds de réserve.

2) Sommaire – Contient des tableaux séparés qui permettent de faire un « zoom avant » sur les recettes et les dépenses en commençant par :

· Le sommaire du budget de fonctionnement

o Sommaire de haut niveau des recettes et des dépenses de fonctionnement totales (propres aux programmes et services municipaux) de l’année précédente, budget et prévisions de 2009 et prévisions pour les deux prochaines années;

o Dépenses liées aux immobilisations – contributions aux fonds de réserve et aux frais de la dette publique;

o Toutes les autres dépenses.

Les recettes pour ce sommaire du budget de fonctionnement sont ensuite présentées selon le type de recette : impôt foncier, transferts fédéraux et provinciaux, frais imposés aux usagers et divers autres flux de rentrées.

Les tableaux suivants de cette section présentent les renseignements suivants pour chaque service et direction :

o les recettes, les dépenses et les besoins nets;

o les modifications nécessaires en 2009 découlant des pressions sur les coûts ou les recettes, catégorisées comme suit :

§ Rajustements au budget de base associés aux résultats réels de 2008;

§ Maintien – besoins supplémentaires pour l’exécution des programmes actuels en fonction des normes de service approuvées;

§ Législatif – augmentations nécessaires à l’exécution des programmes provinciaux à coûts partagés et conséquences des nouvelles lois provinciales ou fédérales;

§ Croissance – ressources supplémentaires nécessaires pour entretenir les nouvelles infrastructures, annualiser les expansions des programmes de 2008 et respecter les demandes en matière de programmes découlant de la croissance de la population;

§ Nouveaux services/besoins – augmentations nécessaires pour mettre en œuvre les nouveaux programmes découlant des rapports du Conseil, des recommandations du Vérificateur général, des initiatives de transformation organisationnelle ou des rapports en attente du personnel. Comprend également les besoins supplémentaires en matière de financement unique;

§ Efficience – reflète les objectifs de gestion sur trois ans approuvés par le Conseil;

§ Frais imposés aux usagers – recettes augmentées à la suite des augmentations des frais imposés aux usagers à la demande du Conseil.

o les modifications des besoins en dotation (ETP – équivalents temps plein);

o les dépenses classées par type – rémunération, fournitures et approvisionnement, subventions;

o les positions des réserves de capital – présentation des soldes d’ouverture et de clôture des fonds de réserve de la Ville ainsi que des transferts et contributions projetés;

o la répartition des coûts entre les services – pour les services offerts pour soutenir les programmes et services opérationnels.

3) Services - Cette section comprend des renseignements budgétaires sur chaque service, c’est-à-dire les recettes, les dépenses et les besoins nets pour chacune des directions du service. Les modifications des besoins en ressources – dépenses, recettes et dotation – pour 2009 sont exposées et fondées sur les meilleurs renseignements disponibles à ce moment et sur l’expérience de 2008. Ces modifications sont classées selon les catégories décrites précédemment.

Des tableaux supplémentaires sont ajoutés :

o Notes explicatives – notes sur les résultats projetés pour 2008 et sur la justification des modifications proposées pour les besoins budgétaires de 2009;

o Frais imposés aux usagers – modifications proposées pour les frais de 2009 des programmes et services municipaux;

o Indicateurs de résultats – présentation des indicateurs de rendement principaux portant sur des programmes spécifiques (des efforts supplémentaires sont déployés pour élaborer des indicateurs significatifs pour tous les programmes);

o Options budgétaires – modifications proposées pour les programmes ou augmentations des frais pour soutenir l’orientation du Conseil en matière d’impôt foncier;

o Projets d’immobilisations – liste sommaire des projets d’immobilisations proposés pour 2009 et information sur le financement (tous les détails sur les projets sont fournis dans le document budgétaire supplémentaire de 2009).

Seuls les programmes et services financés par les taxes municipales sont présentés dans le livre budgétaire qui sera déposé auprès du Conseil le 4 novembre. L’ébauche des besoins budgétaires pour les services de police sera déposée auprès de la Commission de services policiers d’Ottawa et se trouve dans un document séparé. Les besoins budgétaires des divisions de l’eau et des eaux usées, qui sont financés par les frais imposés aux usagers, ne sont pas représentés dans ce document puisqu’ils ont été déposés auprès du Comité de l’urbanisme et de l’environnement de la Ville, qui les a examinés, et seront présentés au Conseil le 12 novembre 2008.

De plus, il est important de noter que les besoins en immobilisations pour le réseau de transport en commun ne sont pas inclus dans ce document à la demande du Conseil. Ces besoins seront présentés séparément au Comité et au Conseil en janvier pour permettre au Conseil d’effectuer un examen complet du Plan directeur des transports proposé.

Durant l’examen du budget de fonctionnement de 2008 pour les Services administratifs effectué plus tôt cette année, les membres du Sous-comité du plan financier à long terme de la Ville ont établi que le processus budgétaire de 2009 doit comprendre un examen critique rigoureux du budget avant son dépôt. Cet examen détaillé visait à donner plus de temps au Conseil pour se concentrer sur l’établissement de priorités et de rendre le document budgétaire plus précis et plus simple.

Par conséquent, la Ville a retenu les services de la société d’experts-conseils Plamondon & Associates pour formuler des recommandations sur la conception et le fonctionnement d’un Comité d’examen critique du budget. La conception devait être orientée par la consultation des conseillers et l’étude des pratiques exemplaires.

À partir des recommandations présentées par cette société, le Conseil a approuvé le processus selon lequel les six comités permanents de la Ville devaient effectuer l’examen du budget pour leur champ de responsabilité. Les membres de chaque comité devaient comprendre un président et un vice-président, ainsi que le maire ou un mandataire et le directeur municipal, le trésorier, le directeur municipal adjoint du service examiné, le gestionnaire de la planification financière et Bob Plamondon, de Plamondon & Associates.

Le mandat de chacun des comités pendant ces séances d’examen critique était d’étudier et de contester, si nécessaire, les présomptions et risques principaux sous-jacents des résultats réels projetés, le budget de base de 2008 et les pressions budgétaires pour 2009. Cette fonction d’examen critique a permis d’examiner les hypothèses liées aux risques, les frais imposés aux usagers, les autres estimations de recettes, ainsi que toute autre question considérée comme importante et méritant l’attention du Conseil et de la collectivité.

Les résultats de ces réunions, qui se sont tenues entre le 17 et le 31 octobre, ont été résumés et sont ci-joints au document 7.

Conséquences prévues sur le propriétaire résidentiel moyen

Pour les années d’imposition 2009 à 2012, la valeur des immeubles en Ontario sera établie par la Société d’évaluation foncière des municipalités, la date d’évaluation étant le 1^er janvier 2008. Bien que la Ville ne profite pas de la réévaluation de la valeur des propriétés par une augmentation des recettes fiscales, la réévaluation permettra le transfert du fardeau fiscal en fonction des catégories d’immeubles et le transfert au sein des catégories, en particulier au sein de la catégorie de l’impôt foncier résidentiel.

Les augmentations d’impôt liées à la réévaluation seront atténuées au moyen d’un programme appliqué progressivement sur quatre ans pour toutes les catégories. Cependant, certaines propriétaires subiront quand même des augmentations d’impôt plus importantes que l’augmentation générale prévue au budget municipal.

La politique en matière d'impôt provincial exige que les augmentations d’impôt budgétaire ne puissent être répercutées sur les catégories d’impôt ayant un coefficient fiscal inférieur au niveau déterminé à l’échelon provincial. La province a déjà fourni des règles qui permettront à la Ville d’imposer une augmentation d’impôt à la catégorie des biens à usage commercial à Ottawa à la moitié du taux établi pour la catégorie résidentielle. Si l’augmentation d’impôt adoptée est de 4,9 %, l’augmentation d’impôt résultante dans la catégorie commerciale correspondra à 3,5 % et à 5,4 % dans la catégorie résidentielle. Une augmentation d’impôts de 5,4 % représente environ 148 $ par an pour une résidence moyenne.

Les résidents des zones rurales reçoivent des services de transport en commun et d’incendie moins importants et paient donc moins d’impôt que les résidents des zones urbaines. La répartition précise de l’augmentation des coûts pour ces secteurs de service entre les zones urbaines et rurales est inconnue pour le moment. Par conséquent, les chiffres présentés ci-dessus sont seulement préliminaires.

Incidences sur le milieu des affaires

Les incidences de ce budget sur le milieu des affaires sont présentées dans le document et les prévisions budgétaires, et sont également résumées dans la présente section du rapport.

Étant donné la nouvelle cotisation à mettre en œuvre au cours de l’année d’imposition 2009, le mouvement vers une imposition à évaluation en fonction de la valeur actuelle (CVA) complète sera vraisemblablement interrompu. L’importance de la récupération nécessaire ne sera pas connue avant que la politique d’imposition ne soit établie, car sans l’adoption de coefficients neutres, il y aura un déplacement du résidentiel vers le commercial.

Il existe un certain nombre d’options en matière de réduction des services ou d’augmentation des revenus qui auront une incidence sur le milieu des affaires. Les plus importantes comprennent :

· des augmentations des frais de demande d’aménagement associés au lotissement, au plan d’implantation et à l’inspection en vue d’augmenter le recouvrement des coûts;

· un financement réduit pour le Centre de recherche et d'innovation d'Ottawa (OCRI) qui comprend maintenant le Conseil bioscientifique d’Ottawa;

· un soutien moindre pour le programme de développement économique de la Ville;

· une proposition visant à imposer des frais administratifs aux zones d’amélioration commerciale pour les services financiers offerts actuellement par la Ville.

Incidence sur les zones rurales

L'incidence sur le contribuable rural figure dans la section portant sur les répercussions fiscales générales. Les options en matière de réduction qui auront une incidence sur les résidents ruraux comprennent :

· la réduction du programme de creusement de fossés le long des routes;

· l’élimination de la réduction de la poussière sur les chaussées en gravier.

CONSULTATION

Les séances de consultation sur les budgets préliminaires de fonctionnement et des immobilisations prendront la forme de réunions de quartier animées par les conseillers et d’exposés faits par des délégations devant le comité plénier (Conseil).

RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES

Le rapport décrit les conséquences financières des mesures proposées.

DOCUMENTATION D’APPUI

Document 1 Augmentation des frais imposés aux usagers pour réduire le niveau de subventionnement 

Document 2 Report des dépenses liées aux nouveaux services proposés 

Document 3 Rajustement du financement pour refléter l’appui provincial actuel 

Document 4 Accélération de l’atteinte de l’objectif de recouvrement des coûts du transport en commun de 55 % 

Document 5 Modifications apportées aux services existants 

Document 6 Travaux d’immobilisations supplémentaires

Document 7 Resumé des groupes de travail affectés au défi budgétaire

SUITE À DONNER

Les budgets seront modifiés en fonction des décisions du Conseil.